Association de Défense contre les Abus de Notaires

MODELE DE PETITION

Que les victimes de notaires, qui se
sentent concernées par les dérives du notariat, devraient adresser à
leur Député et ou Sénateur, la pétition ci-après afin que, dûment
informés, ces derniers réfléchissent aux dispositions concernant le
notariat et établissent les lois qui s’imposent pour que le notariat
devienne une institution garantissant la sécurité juridique aux
consommateurs.

 

 

Modèle de pétition  à adresser à :

 

M                    Député –
Sénateur (rayer la mention inutile)

(adresse)

Par M

(Nom, prénom, domicile)

 

 


EN TANT QUE VICTIME DE NOTAIRE(S), JE
ME DOIS DE REAGIR ET D’INVITER TOUS CEUX ET CELLES QUI COMME MOI ONT
ENVIE DE VOIR CHANGER LES CHOSES A INTERVENIR AUPRES DE NOS DÉPUTÉS
ET SÉNATEURS.

 

 

Nous sommes un nombre très important
de victimes de notaires, par exemple :

 


Un notaire fait signer
un acte rempli de blancs qu’il complète plusieurs jours après
signature de l’acte (ce qui est formellement interdit par le décret
N° 71-941 du 26 novembre 1971) ;


Un notaire surcharge
des mots essentiels dans un acte après sa signature (ce qui est
formellement interdit par le décret ci-dessus) ;


Un notaire transforme
la copie hypothécaire d’un acte tout en certifiant cette copie
hypothécaire conforme à la minute. La victime dépose une plainte
pénale contre le notaire qui fait intervenir sa Compagnie
d’Assurance (MMA) qui verse une certaine somme d’argent afin que la
victime retire sa plainte pour faux en écritures authentiques ;


Un notaire accepte de
conserver le testament olographe d’un de ses clients qui le paie
pour qu’il signale au Fichier Central des Dispositions de Dernières
Volontés près d’AIX EN PROVENCE être le dépositaire du testament. Au
décès du client, ce Fichier informe l’héritier que le testament du
défunt est déposé en l’Etude de Me X, Notaire à Z.

Le successeur de Me X apprend à
l’héritier que le testament du défunt n’est plus déposé en son
Etude ???


Un notaire, pour
partager les liquidités d’une succession, au lieu de répartir entre
les héritiers ces liquidités en établissant autant de chèques qu’il
y a d’héritiers, propose un partage par acte notarié avec pour
conséquence l’idée de facturer des honoraires de partage aux
héritiers ;


Un notaire, chargé par
le Tribunal d’établir un acte de liquidation-partage des biens
dépendant de la communauté d’un couple, conserve le dossier pendant
17 années sans rien faire ;


Un notaire vend en
Charente Maritime un terrain pour y construire plusieurs centaines
d’appartements tout en sachant que le terrain est devenu
inconstructible par sa faute ;


Etc… etc…

 

La liste des infractions n’est pas
exhaustive, les journaux évoquent rarement ces dérives, de temps à
autres la Compagnie d’Assurance des notaires met la main dans sa
poche pour acheter le silence des victimes trop remuantes, ainsi va
la profession de notaire.

 

Il faut dire que les textes qui,
théoriquement, doivent encadrer cette profession sont contestables.

 

I – Le texte de base concernant la
nomination des notaires est la loi du 28 avril 1816, inchangée
depuis son origine. Cette loi prévoit, qu’avant de rentrer en
exercice, tout notaire doit obtenir l’agrément de Sa Majesté,
c’est-à-dire du Roi.

L’Editeur des Codes de lois,
« DALLOZ », s’étant rendu compte que ce texte est inadapté à notre
système politique actuel a ajouté en italique et entre crochets,
après les mots  « Sa Majesté » les mots « du Gouvernement ». Le
problème est qu’aucun éditeur n’a le droit de modifier un texte de
loi, fut-il un éditeur fort connu, très sérieux et très
consciencieux.

Seuls, nos Députés et Sénateurs, ont
le droit de voter une nouvelle loi pour modifier une loi antérieure.

Legifrance, qui est le site internet
du Gouvernement, a carrément remplacé « Sa Majesté » par « le
Président de la République ». Cette substitution de mots, fort
logique certes, est illégale car, ni le Gouvernement, ni son site
internet ne peuvent modifier une loi. Seul, le Parlement (Députés et
Sénateurs) peut voter une nouvelle loi pour modifier une loi
antérieure.

Dans la pratique actuelle, un notaire
en fin de carrière présente un successeur à l’agrément du Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice, qui nomme le nouveau notaire.

Mais, hélas, cette nomination n’est
prévue par aucun texte de loi !!!

 

II – La discipline des notaires est
régie par l’ordonnance N° 45-1418 du 28 juin 1945 prise par le
Général de GAULLE, alors Chef « autoproclamé ! » du Gouvernement
Provisoire de la République Française.

Les règles concernant la discipline
des notaires doivent résulter d’une loi et non d’une ordonnance
émanât-elle d’un militaire haut gradé.

III – Le statut des notaires résulte
de l’ordonnance N° 45-2590 du 2 novembre 1945 prise par le Général
de GAULLE dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Ces deux ordonnances ne sont pas des
lois et sont donc inapplicables au notariat.

Les notaires ne cessent de déclamer
qu’ils détiennent l’autorité publique et le sceau de la République,
mais aucun texte de loi ne confirme cette détention si bien que
leurs actes ne peuvent être qualifiés «d’authentiques », seuls les
notaires ont l’audace de les qualifier ainsi. En l’absence de texte
de loi, la détention par les notaires du Sceau de la République est
une usurpation.

Quant aux textes de lois qui imposent
un acte passé en forme authentique pour la validité notamment des
prises d’hypothèques conventionnelles (ancien article 2127 du Code
Civil) ils ne sont point respectés. Les banques apprécieront sans
doute si un débiteur soulève le problème de la nullité d’une prise
d’hypothèque.

 

Face aux dysfonctionnements
concernant le notariat et qui permettent la multiplication des
infractions, le soussigné requiert de son Député et ou Sénateur, la
proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire
afin de procéder à une analyse des textes régissant le notariat aux
termes de laquelle s’imposera le vote des lois nécessaires à assurer
le bon fonctionnement du notariat, un contrôle efficace et sérieux
des activités notariales, la réforme de la discipline notariale
effectuée non exclusivement par d’autres notaires mais par des
autorités compétentes, honnêtes et indépendantes et celle du statut
des notaires.

 

Fait à

Le

61 réponses à MODELE DE PETITION

  • Le mensuel “Que Choisir” de Juin évoque sur plusieurs pages la complaisance de la justice et de l’état face aux comportements douteux et magouilles des banques et des notaires. L’avocat de l’affaire Apollonia, entre autre, témoigne de l’obstruction de la justice et de l’appareil d’état. Le mensuel revient aussi sur une affaire immobilière dans le Nord qu’il avait traité ou la justice traine les pieds car un notaire est susceptible d’être impliqué. Un de plus.

    Et la France se permet encore de faire la morale à certains pays en y dénonçant la corruption et les injustices ! C’est vraiment l’hôpital qui se fout de la charité.

  • bon ben voila….jugement rendu
    Cette juge a décidé de designer un autre notaire sans rendre caduque ce compromis fait a base de faux et de “corruption”…. a croire qu’elle voulait defendre ou plutot, protéger ce notaire ou que pire , mon ex compagne l’ai contacté afin de lui raconter ses inepties….Tout cela ressemble a un bottage en touche..Il n’a été visiblement tenu compte de rien , ni des faux ,ni du fait que j’ai payé seul la voiture et la maison qu’elle veut me voler ….rien….
    bien sur je fais appel….
    je suis degouté…mais je sais qu’il y a forcement quelque chose a faire , mais quoi?????
    est ce que quelqu’un pourrait m’indiquer la marche a suivre svp? ce serait plutot bien
    merci d’avance

    • pour Patrice,

      Si je comprends bien le Juge a désigné un notaire judiciaire pour reprendre le dossier.

      Ce notaire judiciaire doit il faire une expertise judiciaire de l’acte que votre notaire
      avait rédigé et que vous avez contesté ?

      Ce point sera plutôt favorable pour vous afin d’éclaircir les faits.

      Analysez attentivement la décision et faites attention sur la date limite pour déposer l’appel.

      Ne soyez pas dégoûté , il m’est arrivé de perdre en première instance et en appel et ensuite
      de gagner en cassation ….
      Bon courage

      • je ne sais pas si c’est un notaire judiciaire..Tout ce que m’a dis mon avocat ,c’est que l’argent que mon ex compagne voulait de me voler etait toujours sur le tapis mais qu’un autre notaire avait été designé. C’est pour cela que je trouve cela ridicule..Il ne m’a pas parler d’expertise…….
        ce que je ne comprend pas dans la decision de cette juge , c’est que les papiers falsifiés n’ont pas été pris en compte . De plus il n’a été fait aucune prorogation et ce notaire ne m’a jamais recontacté par lettre recommandée. En l’absence de prorogation et selon la loi, ce compromis devrait etre caduque…

        • pour Patrice

          Demande à l’avocat de prendre contacte avec ce notaire , à défaut téléphone lui pour
          essayer d’obtenir un rendez , son nom devra être mentionné dans ce jugement

          • ok Antoine…mais ca servira a quoi si ce n’est pas un notaire judiciaire et qu’il n’ai été commis que pour valider l’acte final….en fait pour officialiser le vol…..
            sincerement la, je suis dans le flou et j’ai l’impression que seul les malhonnetes peuvent s’en sortir…
            il n’y a point plus cruelle tyranie que celle que l’on exerce a l’ombre des lois avec les couleurs de la justice…..il avait raison Montesquieux

          • A Patrice

            En effet j’observe une fois de plus que la victime se fait plus facilement condamner
            que le coupable .

            En ce qui concerne le notaire nommé par le juge s’il officialise le vol il s’expose aux
            poursuites pénales , et c’est à vous de ne rien lâcher.

            J’étais victime de ce type de complot et la cassation a tout annulé pour ensuite
            rejuger en ma faveur c’est parce-que je ne me suis pas laissé impressionner par des
            jugements incomplets.

            J’espère que votre avocat aime son métier et qu’il sera combatif , n’hésité pas de consulter
            d’autres avocats pour avis, il y a des consultations gratuites à l’ordre des avocats .

            Avec la justice il est possible d’inverser des décisions similaires

            Si je comprends bien il faut que le notaire judiciaire valide l’acte du notaire prédécesseur,
            dans cette attente le jugement n’est sans doute pas encore définitif ?

          • oui Antoine , et je pense que mon avocat m’a dit que c’etait un status quo…ni gagné ,ni perdu et que ca allait dans mon sens . J’ai juste du mal a comprendre pourquoi ce compromis n’a pas été rendu caduque aux vues des erreurs de procedures et des faux faits par mon ex compagne…Parce que si ce notaire a été designé pour valider le compromis du 1er notaire ,ca sert a quoi ? mon ex ne peut quand meme pas avoir pu contacter la juge avant le rendu du jugement..du moins je l’espere…. la juge est payé pour prendre ses responsabilités et non botter en touche…
            que je me fasse entuber par le 1er ou le 2eme notaire ca ne me change rien du tout …le vol serait validé…
            a moins que j’ai loupé un episode et que je n’ai pas tout bien compris….Le fait de prendre la decision de la juge pour une defaite m’a fait voir les choses en noires.
            ceci dit et la j’ai prevenu mon avocat, je vais faire un courrier au 1er notaire pour lui expliquer ma façon de voir ,lui dire ce qu’il a fait en ayant un partie pris et sans jamais ne m’avoir convoquer avant…j’enverrai une copie a la chambre des notairess avec les preuves de ce que j’avance.
            je vais agir de meme avec la banque qui n’a pas hesité de donner mes infos perso a mon ex compagne et aussi au medecin qui m’avait reçu dans un etat delabré avant la signature ,qui m’avait donné des anxiolitiques (medicaments enlevant ou anihilant tout discernement )et dont l’ordonnance a disparue bizarrement de son ordi…..Il a fallu que j’aille chez le pharmacien et par le biais de ma carte vitale ,on a tout retrouvé..mais ca je l’ai deja dis
            et on verra bien…..je suis passé par tous les stades d’etat ,deprime etc …maintenant je vais sortir les crocs en esperant qu’on ne me les casse pas trop vite et que j’ai au moins le temps d’informer le plus de monde possible…et avoir gain de cause au bout du compte

          • A Patrice

            Évitez d’écrire au premier notaire car l’affaire a pris une tournure judicature ,
            vous avez la possibilité d’aller en appel et ajouter vos dires.

            Votre avocat vous a dit que: c’était un statu quo…ni gagné ,ni perdu et que ça allait dans votre sens c’est en allant sur le fond qu’il faudra répondre aux conclusions du notaire judiciaire et combattre ces dires à titre contradictoire.

            Si je comprends bien vous êtes passé devant une juridiction civile de première instance ?

            La décision ne pouvait être immédiate complètement en votre faveur car le juge n’avait pas d’éléments contradictoires et c’est pour ça qu’elle a nommé un notaire judiciaire qui doit intervenir pour éclaircir les faits.

            Attendez de voir les conclusions de ce deuxième notaire et ne loupez pas la date pour déposer l’appel .

            Tenez bon …

  • A Dubreuilh

    Suite à la pétition , pouvez vous mettre en ligne les adresses des députés et sénateurs

    • Pour joindre les Députés, il suffit de s’adresser à l’Assemblée Nationale :
      126, rue de l’Université 75355 PARIS 07 SP
      et pour les Sénateurs, au Sénat : 15, rue de Vaugirard 75006 PARIS

    • ok donc pas de lettre pour le moment…mais j’aurai quand voulu qu’il sache ce que j’endure tous les jours…
      oui c’etait une juridiction civile…. en 2 ou 3 mois facile a comprendre (hors du jargon d’avocat) tu m’as fait comprendre le flou…donc j’attend …au civil , l’appel c’est un mois

      • et excusez moi pour le tutoiement …je me suis relu apres ….sic !!!!!!
        je ne me rappelle pas que mon avocat m’ai dit que ce notaire avait été nommé pour faire une expertise contradictoire , il m’a juste dit qu’il avait été nommé pour que j’aille signer devant lui a la place de l’autre.. il m’ a dit que je devais toujours l’argent a mon ex…..c’est pour cela que ca me met un flou dans la tete..
        ou alors ,comme je l’ai deja dis , je suis passé a coté d’une explication de la part de mon avocat… ce qui est possible parce que lorsqu’il m’ a donné le verdict (provisoire pour le moment puisqu’on a pas le deliberé) j’etais tellement stupefait d’entendre que l’evidence n’avait pas été respectée , que j’ai peut etre raté quelque chose

      • A Patrice

        Demande à ton avocat la copie du jugement ou au tribunal , de toute façon il te sera signifié par voie d’huissier bien plus tard.

        Avec cette copie prend un rv avec un avocat conseil à l’ordre des avocats ou au tribunal c’est gratuit.

        Tu auras l’interprétation de leur charabia judiciaire.

        Évoque avec ton avocat d’aller en appel , je pense que c’est un mois après la signification par huissier, l’avocat peut faire appel avant la signification .

        Si tu dois de l’argent à ton ex c’est écrit dans le jugement , c’est pour ça qu’il faut prendre
        le temps pour interpréter la décision .
        Il doit te dissimuler un peu les termes de la décision car elle est partiellement défavorable
        car tu dois de l’argent .

        Ne perd pas de temps il faut commencer à chercher des conseils de suites

        D’autres part si la justice a nommé un notaire pour que tu signes demande à l’avocat si tu peux te faire assister par ton notaire que tu prendras pour défendre tes intérêts.

        C’est certains qu’il y a des choses qui échappent, c’est pour ça qu’il faut le faire lire par un autre avocat et ensuite faire la synthèse. Ne dit pas à ton avocat que tu as consulté ailleurs.

        Il y a des situations ou il faut demander aux juges de l’exécution d’interpréter la décision judiciaire
        car même les avocats ne savent pas la lire.

        De toutes façon si tu n’est pas solvable l’huissier ne pourra pas te saisir et l’ex peut attendre

        Si j’avais le jugement cela serait plus clair pour moi .
        Ne te décourage pas tout reste possible avec un bon avocat qui veut travailler.

        • merci Antoine
          L’appel c’est sur ,il m’en a parlé… apres d’ici peu ,je devrais avoir rdv avec lui ,donc je vais attendre un peu…il n’avait pas l’air surpris du jugement et etait plutot confiant… C’est peut etre encore une strategie judiciaire….il m’a meme dit que ca allait dans le bon sens…je ne comprend plus rien…sauf le notaire est nommé pour faire une expertise…
          je veux gagner et je vais gagner

          • A Patrice

            Il faut être particulièrement attentif sur la rédaction des conclusions
            pour les mises en état que dépose votre avocat , il m’est arrivé que
            certaines choses échappent , il ne faut pas hésiter de lui demander
            qu’il complète .

            Vous êtes le seul à connaître le détail de votre problème.

            Si c’est incomplet la justice rend des décisions qui ne nous convienne pas,
            et c’est une galère ensuite pour corriger ça .

            Je demande à Dubreuilh de vous transmettre mon mail ce sera plus simple

        • merci Antoine..
          L’appel c’est sur ,il m’en a parlé… apres d’ici peu ,je devrais avoir rdv avec lui ,donc je vais attendre un peu…il n’avait pas l’air surpris du jugement et etait plutot confiant… C’est peut etre encore une strategie judiciaire….il m’a meme dit que ca allait dans le bon sens…je ne comprend plus rien…sauf le notaire est nommé pour faire une expertise…
          je veux gagner et je vais gagner…

          • merci antoine…. c’est vrai que dans les conclusions il y avait des manques ou des choses erronées..de plus l’avocat adverse avait marqué “les epoux” alors que nous n’etions ni marié ni pacsé…. plein de petites choses qui me derangeaient mais qui n’ont pas été corrigéés

          • A Patrice

            Il faut relever toutes les erreurs en lisant attentivement les écritures ,
            car l’avocat adverse se régale pour raconter n’importe quoi au tribunal.

            Il me semblait que c’est interdit de mentir au tribunal , mais j’ai l’impression
            que cela devient un concours de mensonge pour induire le juge en erreur et ceci afin d’obtenir des décisions qui s’éloignent de la vérité .

            Pendant ce temps les avocats profitent de taxer les clients

            Avec des surfacturations d’avocat j’étais obligé d’assigner le mien qui a perdu en appel
            il voulait me surtaxer à la limite de l’escroquerie .

            Que mon expérience vous profite , pour ça reprenez en détail votre dossier sur tous les points
            et ne faites confiance qu’a vous même .

            J’observe que vous avez déjà trouvé trop d’erreurs alors que vous avez obtenu un jugement

  • A Gilbert, Boudjouhani Patrice et les autres

    Agissez il y a toujours quelques choses a faire même si cela paraît
    mission impossible .

    Ensemble il faut faire stopper les abus et dénoncer les mécanismes
    qui fabriquent tous les jours plus de victimes parmi les usagers.

    • Oui Antoine
      mais parfois la longeur des choses fait perdre la confiance et la foi…
      a Gilbert
      Dans cette petition ,il manque “l’abus de pouvoir , l’abus de confiance ,le défaut de conseil, le manque impartialité etc etc ” tout ce qui fait la “beauté” du notariat…Il n’y a pas que le vol et les faux en ecriture dans leur panoplie

      • A Patrice

        En effet le projet de pétition peut être complété tout en évitant que cela ne devienne
        un roman .

        L’attention doit être plutôt attiré sur; Le texte de base concernant la
        nomination des notaires est la loi du 28 avril 1816, inchangée
        depuis son origine.

        Cependant chacun peut résumer en quelques lignes son aventure personnelle .

        • tout a fait Antoine….Il est vrai que pour resumer leurs exactions ,ca risque de faire un peu long pour une petition

          • A Patrice

            Comme la liste des incidents est importante , un résumé peut déjà permettre d’attirer l’attention
            des députés afin que cette question soit présenté à l’assemblée….

        • A Antoine
          Je crois qu’on ne doit pas présenter aux Députés et ou Sénateurs les griefs personnels de chacun, nos représentants ne pouvant rien y faire. Ils ne peuvent intervenir qu’au niveau des lois désuètes ou des ordonnances dépourvues d’un minimum de légalité qui ne peuvent remplacer les lois.

          • pour Mr Dubreuilh
            D’accord avec vous. Cela revient au meme puisque si ces lois sont revues ,ca revient a dire que tout ce qui a été fait avant par les notaires sera automatiquement rendu caduque…..ce qui risque d’etre un cataclysme dans le notariat..Vu les malversations, certains meme beaucoup risquent de fermer boutique

          • A Dubreuilh et Patrice….

            Si j’arrive à obtenir un rendez vous pour remettre la pétition en
            main propre je ne manquerais pas d’exposer mon cas .
            Affaire à suivre ……

  • j’ai fait l’achat dans ma vie de 3 pavillons sur les 3 je fus arnaqué 3 fois par les Notaires, mais comment
    la justice style l’ex ministre de la justice condamnée dans son pays, partie se cacher en foret avec son gosse dans les bras, divorcée et 3 ans au pouvoir en France, mais que font les ministres de la justice……..
    passer à la caisse retraite à vie , et nous, nous payons la casse.
    Il est nécessaire que le peuple Français se réveille sur les arnaques des Notaires , des agences car 50 %de ses agences pas très honnêtes, , après on se demande pourquoi il y a des accidents………
    Non trop de corruption dans se milieu.

  • Mes beaux Parents sont décédés laissant un testament mais un grand doute sur l’originalité de ce testament a savoir.
    Le notaire envoie 5 mois 1/2 après le décès a mon épouse sans la convoquer à l’ouverture de ce dit testament. Puis à la lecture de ce torchon, connaissant l’écriture de mon Beau Père je prends la décision de
    confier ce document à une expert en écriture assermenté par les tribunaux Français . Ayant reçu 25 pages d’expertise de ce document qui s’avère faux, nous consultons avocats, etc la confirmation de ce Notaire ses écrits et ses dires “se sont les écrits de Mr votre B.Père, mais ses écrits sont faux, jamais vu l’original de ce testament, réponse de ce notaire” copie conforme à l’original, pour moi copie conforme a l’original est un faux grossier dont le testament est faux contresigné sur son cachet de notaire en bas à droite ,,voila les arnaques de notaire , faux en écriture par un notaire et de surcroit contresigne son envoie a son avocat , voilà comment ce notaire s’enrichit.

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