Association de Défense contre les Abus de Notaires

LE COUP DE GUEULE D’ALAIN DUBREUILH (ex notaire)

(Président de l’Association de Défense contre les abus des Notaires)

En tant que Président de cette Association, et en tant qu’ancien Notaire (ayant exercé à Piegut-Pluviers dans le 24), je ne me prends ni pour le Bon Dieu, ni pour un fakir, ni pour un faiseur de miracles, ma seule ambition est seulement d’aider les victimes de Notaires à pouvoir se faire indemniser des préjudices subis en raison escroqueries, fautes ou erreurs commises par des Notaires véreux ou incompétents, et(ou) leurs salariés.

En tant qu’ancien Notaire, je n’ai pas pu accepter de participer activement ou passivement aux malversations quotidiennes du Notariat, ni à les tolérer par mon silence.

J’ai donc préféré démissionner de mes fonctions de Notaire (comme le fit récemment le Juge HALPHEN qui voyant que la justice était soumise à la dictature des hommes politiques, préféra démissionner)

Ayant recouvré ma liberté de parole, j’au pu aider quelques victimes du Notariat par le biais de l’association ci-dessus citée.

Grâce aux dossiers qui m’ont été communiqués, j’ai pu appréhender l’énormité de la tâche qui m’attendait, car le Notariat est gangrené à 90%

environ, et les victimes se comptent au minimum à 1 000 000 chaque année. Évidemment de nombreuses victimes s’ignorent, surtout celles qui ont subi des surfacturations de frais. Nombreuses sont les victimes qui trouvent les frais annoncés élevés, mais qui paient et tournent la page.

C’est ainsi que j’ai pu découvrir des surfacturations supérieures à 10 000 frs. Du fait que personne ne connaît le tarif “obscur” des Notaires, très rares sont les victimes qui discutent les frais notariés, et pourtant celui ou celle qui a payé 10 000 frs de trop s’appelle une victime.

Mon activité associative m’a permis de découvrir des agissements frauduleux insoupçonnables tels que construction de centaines de logements sur des terrains inconstructibles, prêts par des caisses du Crédit Agricole, ou Crédits Mutuels, non immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés, (donc nuls) intervention systématique de généalogistes qui rétrocèdent la moitié de leurs énormes honoraires de recherches d’héritiers.

Cela m’a d’ailleurs poussé à écrire un livre intitulé “NOTAIRES CONDAMNES”/

Par la suite, constatant que les tribunaux refusaient de condamner les Notaires, j’ai effectué des recherches sur la légalité de nos Tribunaux. Quelle ne fut pas ma stupeur de découvrir que depuis 1978 nos Tribunaux n’étaient plus établis par la Loi, et que par conséquent ils fonctionnaient dans l’illégalité.

Je me suis donc attaché à écrire un livre intitulé “TRIBUNAUX ILLEGAUX ou La France à la recherche de sa Justice”.

J’ai reproduit dans leur intégralité les textes qui démontrent que nos Tribunaux sont illégaux, ce qui m’a permis de comprendre pour quelle raison les Notaires étaient toujours blanchis, et les victimes toujours et systématiquement condamnés.

A ce sujet, je voudrais lancer un appel, auprès des victimes condamnés, en leur demandant de m’adresser les décisions de justice rendus en infraction aux Lois pour condamner des victimes de Notaires.

Contacter l’Association de Défense contre les abus des Notaires

740 réponses à LE COUP DE GUEULE

  • Bonjour,
    Voilà que depuis mai 2016 le notaire voulait me faire signer le contrat de révélation pour le généalogiste. Nous sommes 11 héritiers de mon oncle et 2 n’ont pas signé. J’ai refusé au motif que je connaissais de qui j’héritais. Le même notaire avait en 2010 et 2015 traiter la succession du frère de ma mère et de la femme de celui ci, donc il connaissait les héritiers. Il n’y avait pas de mobilier puisque mon oncle était à l’EPHAD et le notaire avait compté le mobilier.
    J’ai écrit plusieurs réclamations à la chambre des notaires de mon bon droit mais cela n’a rien changé. On m’a répondu qu’il fallait que je m’adresse au généalogiste.Ils ne peuvent rien pour moi.
    Les projets de succession à signer par nous et à renvoyer au notaire indique des sommes différentes tant pour le capital que pour l’ assurance vie. Comme nous n’avons pas signé (2 héritiers) Il ne veulent pas nous donner le détail des sommes déduites du généalogiste (40 %) pour nous.
    Ni pour l’assurance vie dont 9 ont signé les 40 % au généalogiste.
    Cordialement

    • Pour Annie , dans ce cas et tant d’autres tout est fait pour créer un motif permettant
      de bloquer les successions et les faire durer le plus longtemps possible ainsi ils
      peuvent surfacturer des honoraire à prélever sur le gâteau à partager de tel façon
      qu’au bout du compte il ne reste plus rien .
      Ce qui est dramatique c’est que l’ordre des notaires n’apporte aucune aide aux victimes.
      On a l’impression qu’ils attendent que les héritiers disparaissent à leur tour
      pour ouvrir une nouvelle succession et pendant toutes ces années les fonds restent
      bloqués .
      On a déjà tout vu sur ces pratiques mais ça ne fait que continuer .
      Allez voir les services fiscaux et demandez leur à combien s’élève les pénalités de retards
      à payer après toutes ces années de retards ….

    • Bonjour Annie,
      Je vais essayer de voir si il y a quelque chose à faire pour vous et je vous tiens au courant. Au cas où j’aurai des questions à vous poser, il serait utile que vous me donniez vos coordonnées.

    • Bonsoir Annie,
      Après consultation auprès de l’un de nos juristes, votre cas n’est pas désespéré. Vous pouvez retrouver votre manque à gagner des frais au généalogiste.
      Si cela vous intéresse, je peux vous mettre en rapport avec une personne qui saura vous aider.
      http://www.lesoleildeseniors.com

    • Bonjour , Annie , la profession de généalogiste est illégale et après les codes du commerce etc etc c’est à votre notaire de régler ces escrocs , j’ai été contacté par ADD généalogiste qui a essayé vainement de m’escroquer ..en conséquence votre notaire fait collusion avec le généalogiste pour profiter d’un dessous de table , les généalogistes escrocs vous demanderont 40% du montant de votre succession , payez vos frais de succession il vous reste plus rien !!!

    • Bonjour Annie,
      Nous avons nous aussi reçu un contrat de révélation d’un généalogiste ce mois-ci.

      Voici ce que je lui ai répondu :
      Puisque, en tant que généalogiste vous avez réalisé la prestation de recherche d’héritiers que le notaire vous a demandé pour son usage professionnel, s’applique impérativement le droit commercial qui régit ces contrats. Notaire et généalogiste sont donc tenus par la loi. L’un a à acquitter la prestation qu’il a demandée ; son prestataire devant lui fournir une facture conforme à son activité réelle. Ce qui est précisé par l’article L 441-3 du Code de Commerce. Y déroger pourrait leur coûter cher s’ils persistent dans leurs errements : voir L 441-4.

      La simple présentation d’un contrat de révélation par le généalogiste est un délit (313-1 du Code Pénal). Puisque s’étant affranchi de son obligation légale après avoir contracté avec le notaire, il est alors dépourvu de tout droit à vous présenter une demande de paiement. Il abuse de sa qualité vraie (313-1) en prétendant être votre créancier pour un service que vous ne lui avez pas demandé.
      Ce que confirme l’article 1165 du Code Civil : Un tiers à leur entente ne peut être sollicité en paiement.

      Pour ce qui est de la violation des lois du Code de la Consommation par ce fumeux “contrat” de généalogiste, il s’agit essentiellement des suivantes :
      – L 111-1 : Omission de la compétence requise, de l’importance des recherches nécessaires, de la justification du prix demandé.
      – L 121-18 : Absence du montant de l’offre de la prestation de service et absence de la durée de la validité de celle-ci.
      – L 121-23 : Absence de désignation précise du service proposé, de ses modalités d’exécution et de mise en œuvre, du prix à global à payer et de tout moyen permettant d’évaluer ce montant ; le prix est une condition future du contrat et ne présente aucun lien quantitatif avec le service proposé.
      – L 121-26 : Nul ne peut effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit avant présentation du contrat correspondant. Ce qui est pourtant le cas d’un généalogiste proposant son “contrat” à l’héritier qu’il a retrouvé. Et habituellement dupé ainsi.
      – L 132-1 : Condition unilatérale de résiliation du contrat et détermination du prix postérieure à la réalisation du service et prix apparemment non négociable.
      – L 133-2 : Absence de l’importance du service proposé, de délai de réalisation, du prix à payer ; toutes clauses abusives normalement établies dans ce cas.
      – L 213-1 : Réprime l’usage qui constitue alors un moyen de tromper les souscripteurs sur la portée de leur engagement, car fondé sur un ensemble de violations du droit.
      Cela a pour effet de rendre ce genre de proposition inopérante en droit.
      Autrement dit, ce généalogiste a tenté une extorsion de fonds en abusant de votre méconnaissance des lois.

      Depuis plus de nouvelles !
      Mais il n’en reste pas moins que le notaire va nous déduire les frais de généalogie.
      Reste à prouver l’inutilité du généalogiste dans la recherche des héritiers.
      J’y travaille et j’ai même posté un SOS ici.
      Bonne chance

  • Bonsoir, Je suis outrée une victime en Belgique où me bats seule accompagnée d’un serv.juridique gracieux.
    J’avais sollicitée en 2009 par obligation un huissier venu denlanpart de mes adverses pour réclamer une part sur un usufruit dont ill n’avait plus droit vu un acte de donation partage en bonne et due forme et en prescriptio panique et urgence d’un avocat. Mal tombées sur avocats et notaires et tribunaux pour une histoire de succession Italienne, en bref je ne devais rien à personne tout était en ordre pour ma part je devais juste en tant qu’héritière avoir mes droi. Mes demi- frères les détracteurs m’ont poursuivit soit mésententes. Donc notaires et avocats différents et là commence les connivences malsaines. Mon avocat dévie mes vérités,les notaires essayent par tout moyens de me faire signer de l’illégalité. Je suis à caractère ferme et en conviction. Ma défense, je ne signe rien heureusement. Soit j’ai changé d’avocat et le tribunal choisit une notaire présentée par l’avocat .La Juge qui me la nomme pour poursuivre,je ne la sens pas du tout vu que cet avocat m’a déviée et alors le coût pour clôture du dossier abusif vu que fautes et erreurs et rien foutu de bon. Je me bats pour ne pas payer son solde frais et débours pure mascarade ,il m’attaque au tribunal pour récupéré son solde hahaha fallait le voir se battre là bouchée double alors que dans mon affaire ne voulait rien entendre de mes vérités et preuves, il gagne. J’aime la Juge qui me dit :vous êtes condamnez à payer…”langage juridique mais pour nous en plein droit de défense contre des malhonnêtes cela sonne dur une insulte à notre simplicité et notre bonne foi et j’étais en plein deuil. Mais DIEU à fait justice DIVINE. Voilà que les autres poursuivent un dossier trafiqué,j’ai bon expliqué de ne pas continuer le même chemin mais en vain des oeillères et sourds me disent souvent: “Vous n’allez pas m’apprendre mon métier!” Leur métier non mais la manière oui , soit rien ne va et rebelotte je change encore et rebelotte je change…pas moyen de trouver le compétent (e) le tribunal me condamne à payer leurs clôture de travail nul de chez nul soit je dis leurs impunités mais vous comprendrez allez contre ce Corporatisme juridique ou ma mission est d’être tombée e plein deuil contre tout les malotrus car seule et accompagnée pour courrier juridique debma défense je gagne l’appel. En règle générale je ne gagne rien du tout vu que direct le serv.juridique voit une prescription sur mon acte de donation de partage coût et années passées pour ceci 15000 € Et oui les escrocs rient,jubilent en toute impunitée. Seulement ici mes histoires concernées actuelles 9ans après décès de ma mère n’est pas encore terminée. La notaire désignée du tribunal vient aussi de me jouer une sale crasse j’attends depuis décès mon attestation d’hérédité maternelle 9ans ! Et voilà qu’elle me le fait et me trahis elle me fait légaliser mon attestation sans que j’ai le droit de regard dessus! Je suis outrée alors que je l’ai prévenue de me faire lire avant acceptation que j’étais d’accord avec la déclaration de succession mais pas en accord de mon certificat d’hérédité ou elle à rajouté du blablabla inutile répétition de certaines lignes de la décl. Succession ! En fait ainsi sa malversation sachantbmon desaccord avec la partie adverse me met en illégalité comme sont et on déclarés mes adverses. Ici je fais de mon côté tout afin que je sois moi bien en ordre et pour continuer en paix en italie mais cette notaire ne veut plus changer vu que je ne peux révoquer une légalisation, elle manipule très bien avec ses confrères qui eux sont vu mes plaintes de désaccord avec ses pratiques douteuse en mon égard incomprise et encore non entendue à l’ombusman notarial (sous entendu de la notaire de l’Ombusman m’accusant faitive de ce dossier complexe?) La commission des notaires aussi dit de retourner chez la notaire (Vive le carrousel) essayer de m’arranger avec la partie adverse soit il n’ont rien compris. Là j’attends un rendez vous que j’exige avec le président de la Chambre afin de m’expliquer face à face de toute cette masacarde. Cette notaire m’a tenu en otage car vous devez me payer autant sinon pas mes documents . Obligée de payer car sinon les escrocs ils vous tiennent d’une façon ou d’une autre afin de mettre main mise sur vos biens sachant qu’ils récupérerons vu vos biens.
    Cela fait 4ans chez elle pour obtenir ma déclaration de succession pas énorme en Italie donc une fois muter j’ai eu 6 feuilles déclaration et une attestation de merde vu que je ne peux absolument pas rentrer cette attestation en Otalie qui va me placer dans l’illégalité de mes demi frères. Coût 1200€ +500 accompte entrée pour ouverture mais ×3 = 1500€ et elle ne veut pas clôturer le dossier à ma demande donc me tient en otage alors qu’ici la liqyidation n’a plus lieu d’être vu que c’est l’Italie qui doit faire la liquidation par un notaire italien mais madame veut sa part de gâteau pour alimenter son escroquerie qu’elle veut dissimuler en belle manipulatrice de son pouvoir du métier où notre ignorance se fait bien avoir,je ne marche pas . Je suis téméraire on me cache des choses et je découvrirais et je dénoncerais car si eux soi disant prête un serment pour remplir leur mission et bien moi aussi je vais accomplir la la
    mienne mais avant tout pour rendre la dignitée a ma mère qui était illetttrée qu’on a salit et le reste…DIEU m’a donné l’étoffe de tenir bon pour de bonnes raisons. Démontrer que ces immondes individus qui se doit de nous aider par obligation du droit et dont nos connaissances juridiques ne sont pas à leur hauteur et que l’on paie cher et ils nous volent,nous escroques,nous manipulent…STOP nous devons nous unir ,nous battre pour recevoir nos droits,notre justice face à leur injustices.

    Ne baissez pas les bras car si vous abandonnez il vont vous plumez. Et un jour vous regretterez de na pas avoir été jusqu’au boût.

    Il y a des bons et des mauvais en tout et chez tous.Et dans tout les pays de droits.
    J’espère que vous aurez tous dans votre combat gain de cause,jenprie de tomber sur des gens honnêtes et droits qui lisent entre les lignes mais surtout ENTENDENT mes vérités et la Justesse des choses et non pas qu’ils entendent seul leur propre intérêt en oubliant que le problème ne leur appartient pas

    Résumé.Après deuil je dois hériter et je n’ai à ce jour rien du tout par contre je suis à près de 20000€ affaire non clôturée,demande de documents non en ordre, dossier en suspend chez notaire,perte de mon travail,projet d’avenir , en dépression, 9ans de combat et je devrais laisser tomber ! Jamais car leur technique et tactique faire capituler avec le temps ainsi eux se gonfle en pouvoir pour mieux vous croquer tout ce qu’ils pourront.

    Après lisons les faits divers et ne nous étonnons plus.

    Cordialement et courage à tous

  • Et bien voici où se loge l’intérêt des notaires : le pognon !

    “Le marché immobilier ancien s’apprête à battre tous les records en 2017, après une année 2016 déjà exceptionnelle. En 12 mois, à fin août, il avait déjà atteint 934 000 ventes, dont les notaires perçoivent 1 à 2 % du montant” . Imaginez le chiffre d’affaires de 934 000 ventes immobilières et rien que de l’ancien ! le journaliste n’a sans doute pas osé annoncer le chiffre …

    EXTRAIT :

    “Loi Macron. Le nombre d’installations de nouveaux notaires décevant
    Modifié le 16/11/2017 à 07:11 | Publié le 16/11/2017 à 07:10

    Ouest-France avec AFP

    L’installation de jeunes notaires sur le territoire reste insuffisant, deux ans après la Loi “Macron” qui devait ouvrir à la concurrence la profession de notaire. Au mois de novembre, seul 41 % de l’objectif fixé par le gouvernement été atteint.
    Plus de deux ans après la loi « Macron » qui devait entrouvrir à la concurrence la profession de notaire, seuls 684 nouveaux professionnels ont été nommés en France, soit 41 % de l’objectif fixé pour la mi-novembre, désormais reporté au printemps.

    Une forte barrière à l’entrée des jeunes dans la profession

    Initiée par l’actuel président de la République alors qu’il était ministre de l’Économie, la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 prévoyait l’installation libérale de 1 650 notaires à mi-novembre 2017, contre une poignée par an jusqu’ici.
    Soit une augmentation du nombre de notaires en France de 20 %. Il fallait auparavant soit racheter une très onéreuse- charge, soit accéder par concours à l’une des rares places vacantes ou créées (60 seulement de 2005 à 2013).

    L’objectif est de créer plus 1 000 nouveaux postes

    Cela a conduit à « un malthusianisme de fait, se traduisant par un vieillissement de la profession » (49 ans en moyenne), de fortes barrières à l’entrée pour les jeunes diplômés et un « maillage territorial inadapté », avait pointé l’Autorité de la concurrence.
    Le ministère de la Justice a précisé mercredi qu’à la date du 6 novembre, un total de 684 notaires avaient été nommés, « pour exercer dans 658 offices créés par arrêté de la garde des Sceaux, répartis dans 196 zones de libre installation », sur les 247 à pourvoir.
    Admettant un retard important sur le calendrier fixé par la loi – la date butoir était le 16 novembre 2017 -, la Chancellerie se dit « mobilisée pour atteindre l’objectif de création de 1 002 nouveaux offices ».
    Ainsi une « seconde phase » de nominations, dont le ministère précisera bientôt le calendrier, devra-t-elle « être lancée pour nommer 1 650 professionnels libéraux » au « printemps 2018 ».

    Un tirage au sort organisé par le ministère de la justice

    Au fil d’une complexe procédure de tirage au sort menée de février à septembre par le ministère de la Justice, un certain nombre de professionnels tirés au sort se sont désistés, ce qui a encore ralenti l’application de la loi.
    En outre, « certains endroits », en zone rurale, « sont difficiles à pourvoir : c’est là où économiquement, il n’est pas évident de s’installer », dit à l’AFP Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) qui a supervisé les tirages au sort au côté de l’Autorité de la concurrence.
    Pour avoir une chance d’obtenir un office, la plupart des aspirants notaires ont lancé des candidatures multiples : il y en a eu 29 532. Une fois nommés quelque part, ils devaient renoncer à l’être ailleurs.
    Principal sujet d’inquiétude des jeunes notaires candidats : le risque de voir les professionnels déjà installés – autorisés à se porter candidats – capter un grand nombre de nouveaux offices. Selon le ministère, ils n’ont bénéficié que de « 9 à 10 % » des attributions.
    Mais dans les zones les plus attractives, ce taux est parfois le double : « 19 % à Paris, où sur 42 offices créés, 8 sont allés à des notaires installés », relève Maxime Hirigoyen porte-parole de l’association LIDN (Liberté d’installation des diplômés notaires).
    Il atteint même 29 % à Rouen et 37,5 % à Orléans, selon un décompte effectué par LIDN.

    Le conseil national des notaires s’oppose à l’installation libre de nouveaux notaires

    Pour le CSN, qui a farouchement combattu cette ouverture de la profession, et a perdu en octobre son recours devant le Conseil d’État, « l’essentiel sera d’éviter une deuxième vague » de nominations, a écrit son président dans la lettre d’information de l’organisme, en octobre.
    Celle-ci “perturberait encore davantage le tissu notarial « et aggraverait la situation précaire de ces nouveaux venus », a-t-il affirmé.
    À l’heure actuelle, seuls « 89 nouveaux offices, au mieux » ont ouvert leurs portes, selon lui.
    M. Coiffard estime que « l’attitude responsable est d’avoir un retour d’expérience sur ces 1 002 créations d’entreprises, d’au moins deux ans » avant de créer d’autres offices. « L’on va beaucoup trop vite » à l’heure actuelle.
    Le marché immobilier ancien s’apprête à battre tous les records en 2017, après une année 2016 déjà exceptionnelle. En 12 mois, à fin août, il avait déjà atteint 934 000 ventes, dont les notaires perçoivent 1 à 2 % du montant. On compte aujourd’hui 4 572 offices où exercent 10 073 notaires.”

    Source : https://www.ouest-france.fr/societe/justice/loi-macron-le-nombre-d-installations-de-nouveaux-notaires-decevant-5382327

  • Je suis victime d’une Notaire désignée en 2004 par la Chambre des Notaires, complice
    d’un Avocat de la partie adverse, preuves à l’appui, notamment depuis 2012.

    Un historique s’impose pour comprendre ce partage qui perdure depuis 23 ans:

    Je suis divorcée depuis le 31 août 1994 et le partage n’est toujours pas réalisé. J’ai proposé maintes fois le rachat de soulte de 1998 à 2007, en vain. D’une part, part l’intermédiaire de mon Avocat et d’autre part, de mon propre Notaire. Un courrier de la Chambre des Notaires, édité le 16 mai 2000, confirme les divers refus de mon ex-mari.

    Par suite, par Jugement du 12 novembre 2001, de la Cour d’Appel de Grenoble, la Chambre des Notaires devait désigner un seul Notaire. Une Notaire a été désignée par Ordonnance du 09/06/2004. Elle m’en a informée, 3 mois après, par courrier du 06/09/2004. Au total, 34 mois d’attente de désignation d’un Notaire. Par suite, j’ai transmis à sa demande, les divers dossiers de dépenses de la communauté, par courrier AR du 22/10/2004.

    La Notaire s’est manifestée en septembre 2005, 1 an après, à la demande de mon ex-mari. Mon Avocat a procédé à diverses propositions de rachat de soulte, via la Notaire désignée, en vain.

    Après 2 ans de négociations échouées, le 1er février 2007, la Notaire notifiait clairement, le refus de mon ex-mari à la dernière proposition du 05 janvier 2007, et ce, malgré une légère augmentation, souhaitée par mon ex-mari. D’autres propositions ont suivi, jusqu’au 27/08/2007, cependant, le 27/10/2007, mon Avocat notifiait ne pas comprendre le but réel, recherché par la partie adverse, exigeant une somme inconsidérée sous la menace d’une démarche auprès d’un Juge Commissaire, un chantage serait le mot exact.

    Menace passée à exécution en 2009. Affaire relancée par l’intermédiaire d’un avocat adverse « véreux », reportant les audiences au Tribunal, par 7 fois du 03 juin 2009 à mai 2010, par manque d’écritures ou de Conclusions, de sa part. Curieux ! Son dossier était sans doute vide d’arguments !

    Il s’avère que d’une part, non seulement le motif de désignation d’un seul Notaire, par Jugement du 12/11/2001 de la Cour d’Appel de Grenoble, n’a été exécutée que 34 mois plus tard, mais le dit Jugement n’a été notifié que le 06/10/2009, 8 ans après son édition. [Il aurait du être notifié dans les 2 ans. Dysfonctionnement notifié dans la Code de Procédure Civile – Article 528-1.]

    Suite à ces deux dysfonctionnements graves, j’ai demandé un Pourvoi en Cours de Cassation, enregistré le 02/11/2009. Tandis que j’étais en attente, d’un contact avec l’Avocat à la Cour de Cassation, l’Avocat adverse se procurait le 06/01/2010, un Certificat de Non Pourvoi en Cassation, générant la vente/licitation de la maison, au travers d’une « Sommation des colicitants……. et d’assister à la vente », éditée le 25/03/2010, sans jamais avoir transmis de conclusions à mon avocat.

    Suite de ma réclamation, par courrier du 10/05/2010, la Cour de Cassation réclamait à l’Avocat Adverse, la restitution de l’original du Certificat de non Pourvoi en Cassation, remis, par erreur.

    Un PV de Gendarmerie du 20/05/2010, notifiait une vente illicite par procédure illégale et carences dans les précédentes procédures.

    Par suite, malgré un dépôt de Plainte le 25/05/2010, auprès de l’Huissier chargé de la vente et du Greffe du Tribunal, afin de les informer de la situation, la vente s’est déroulée, telle que orchestrée par l’avocat adverse, le 29/06/2010 et ce, malgré cet «incident » déclaré à l’audience, par la Présidente, après la plaidoirie d’un « DIRE » de mon Avocat, justificatifs à l’appui.
    Terme notifié sur le Jugement d’Adjudication du 29/06/2010.

    Je me suis substituée à l’acheteur le 02/07/2010 et par suite, j’ai honoré tous les frais d’adjudication en août 2010. Deux quittances justifient des paiements. J’ai honoré également les impôts, enregistrés le 27/09/2010, par le Centre des Impôts de Vienne (38).

    Tandis que j’étais en droit de recevoir le Jugement d’adjudication du 29/06/2010, il a été adressé à l’avocat adverse, le séquestrant durant 1 année, afin de m’empêcher d’honorer la soulte de 75 500 €, bien que, par Lettre Officielle du 22/07/2010, je ne devais la soulte qu’à l’issue du partage définitif, que la Notaire n’a jamais entrepris réellement.
    Malgré ce document, à mon avantage, je voulais faire avancer le partage.

    Tandis que j’attendais désespérément le Jugement d’Adjudication, afin de valider ma démarche de Prêt Immobilier de rachat de soulte, auprès du Crédit Agricole, l’Avocat adverse engageait, à mon insu une nouvelle procédure, consécutive à la vente, sans l’informer du motif de celle -ci.
    Un devoir d’«Obligation d-informer – – Article 14 du Code de Procédure Civile – Règles générales de procédure 1.1.3.1.1.1.1.1.», non respecté.

    Le but de sa procédure, dont je n’ai eu connaissance qu’en janvier 2011, 6 mois après la vente, l’avocat adverse, réclamait des indemnités d’occupation sur 10 ans de 2002 à 2011. Tandis que d’une part, 2001 à 2004, le Notaire n’était pas désigné et d’autre part, l’article 815-10 alinéas 2 et 3, prescrit les indemnités d’occupation au-delà de 5 ans. La sortie se fait dès le rachat de soulte par l’autre et l’abattement de 20 % sur le montant global, n’ont pas été respecté, non plus.

    Les Juges sont passés outre cet article de Loi, éditant le calcul sur 10 ans, d’indemnités d’occupation, réclamées par l’avocat adverse et pire encore, chiffrant des intérêts de retard sur cette somme.

    Pire encore, les Juges ont notifié le versement de la soulte de 75 500 € à Mr le Bâtonnier, tandis que par Lettre Officielle du 22/07/2010, versée à la procédure, la somme n’était due qu’à l’issue du partage définitif. Et pour comble, l’avocat adverse chiffre des intérêts de retard de versement de la soulte à son client, tandis que le compte séquestre perçoit le profit des intérêts.

    La procédure abusive et illégale, engagée à mon insu, sans m’informer du motif, s’est soldée par un jugement du 07/07/2011, tandis que je ne disposais toujours pas du jugement d’Adjudication demandé par ma banque. L’Attestation du 07 septembre 2011 du Crédit Agricole, témoigne des faits.

    Considérant le Jugement abusif du 07/07/2011, illégal, relevant d’une escroquerie financière, j’ai fait appel du Jugement.

    Durant la procédure d’appel, la Notaire s’est impliquée par connivences avec l’avocat adverse, faits justifié par 13 fausses déclarations infondées de la Notaire, notifiées dans les Conclusions adverses du 12 avril 2012, afin de me nuire. En tant que cliente, imposée certes, par le Tribunal, son intervention dans la procédure, constitue une faute grave, s’agissant d’une trahison du Secret Professionnel en tant que représente des 2 parties.

    Chacune de ses déclarations ayant été démentie par une pièce matérielle versée, lors de la procédure d’appel. L’ensemble de mes justificatifs sont passés outre par les Juges, malgré que notifiés dans les conclusions du 13 avril 2012, éditées par mon avocat, à la Cour d’appel. Il était fort déçu.

    Par ailleurs, le Cabinet GRIMAUD de Grenoble a plaidé à mon encontre dans cette procédure 2011/2013, tandis que ce même Cabinet GRIMAUD avait plaidé en ma faveur, a la demande de mon Avocat, dans une procédure d’appel en 2000/2001 et obtenu gain de cause et ce, dans un même dossier litige. Ce qui juridiquement est interdit, pour les mêmes raisons, trahison du Secret professionnel.

    Forts de leur abus de droit, par abus de pouvoir, en toute impunité et se sachant protégés, par leur hiérarchies, les connivences entre l’Avocat adverse et la Notaire, n’ont été que plus performantes.

    Lors d’un Procès Verbal de Difficulté, la Notaire a fait preuve de complicité avec l’avocat adverse. Elle a édité le 23 novembre 2015, une « Sommation d’avoir à se présenter le 27 novembre 2015 », un délai à intervalle de 4 jours, temps de réception compris, tandis que je dispose d’une Ordonnance du 03 septembre 1997, notifiant un délai de 10 jours obligatoire, pour toute présentation chez le Notaire.

    De même que la Notaire ne m’a pas informée de la présence de l’avocat adverse ce jour là, et ce afin que je ne sois pas en mesure de me défendre. Face aux déclarations infondées adverses, comment aurais-pu contacter un quelconque avocat, pour une prise de connaissance d’une affaire pas banale, se dégager de ses obligations et m’assister dans un si court délai de 4 jours ?

    Lors du Procès verbal du 27/11/2015, la Notaire a insisté auprès de l’avocat adverse, le priant presque de dépose des pièces à charge, à mon encontre. L’Avocat a remis 2 courriers édités par son Cabinet, notifiant de fausses déclarations, dont j’ai été choquée.

    J’ai aussitôt proposé d’apporter les preuves matérielles officielles, émanant d’un Huissier de Justice honnête. La Notaire a instantanément refusé cette suggestion, sous prétexte d’avoir « trop de papiers dans ce dossier». Forcément tous mes dossiers de dépenses de la communauté de 1992 à 2011 [justificatifs sur 20 ans].

    Par suite du Procès Verbal de Difficulté, la partie adverse m’a assignée le 15/03/2016.
    Pensant limiter les « magouilles », j’ai confié mon dossier à un Avocat hors juridiction, le 07/04/2016. Par courrier du 13/04/2016, mon Avocat informait la Notaire, en demandant de restituer les divers dossiers de dépenses de la communauté sur 20 ans, afin de faire acter par les Juges la somme de 73 400 € qui m’est due, honorée seule.

    Malgré les courriers de mon Avocat à la Notaire, mes diverses démarches par Lettre A.R.et de nombreux mails, les dossiers n’ont pas été restitués, à ce jour.

    J’ai déposé plainte auprès de la Chambre des Notaires et du Syndic. Malgré leurs courriers et relances durant 1 an, [au total, 26 démarches incontestables], la Notaire n’a fourni qu’une réponse laconique selon laquelle elle les aurait tous remis. Faux !

    Sa secrétaire m’a remis les dossiers 2004 et non ceux de 1992 à 2011, transmis par lettre AR du 25/08/2011, comportant 7 années de justificatifs de dépenses de la communauté, supplémentaires. L’ensemble de mes démarches rappelle cette erreur de restitution.

    Autre dysfonctionnement inexplicable, la Notaire n’a jamais publié le Jugement d’Adjudication du 29/06/2010, transmis à son Cabinet par courrier AR du 25/08/2011. Fait justifié, par un Certificat du Service des Hypothèques édité le 13/05/2015. De ce fait, je ne dispose toujours pas du titre de propriété.

    J’avais déposé plainte auprès du Garde des Sceaux, 81 justificatifs à l’appui. En réponse, face aux manquements dont j’ai été victime, par courrier du 03/07/2015, le Cabinet des Affaires Sociales et du Sceau m’informait de faire valoir mes droits auprès de ma juridiction.

    Cependant, impossible de lever le séquestre des 75 500 €, somme encaissée le 14/11/2011, 6 ans sur le compte séquestre de Mr le Bâtonniers, justificatifs à l’appui et ce, malgré 5 demandes de lever du séquestre, par courriers AR depuis 2015 à 2017.

    Par courrier du 12 décembre 2017, Mme le Bâtonnier actuel, estime que l’avocat adverse n’a commis aucune faute, malgré l’usage de documents éditant de fausses déclarations, versées au Procès verbal de difficulté, pièces à charge paraphées par la Notaire le 27/11/2015.

    Le 25/01/2017, j’ai déposé plainte auprès de Mr le Procureur de la République. Par suite, un Procès Verbal d’Audition a été édité le 08/04/2017, par la Gendarmerie, justificatifs en double, versés au dossier, notamment l’usage de fausses informations, altérant la vérité.

    En réponse, par courrier du 02/01/2018, Mr le Procureur de la République m’informe d’un « Avis de Classement à victime », rejoignant ainsi les milliers de victimes dont les Associations en nombre croissant, dénoncent les défaillances de la Justice, les abus de droit par abus de pouvoir, un déni certain et des escroqueries financières semblables à la mienne ….

    Toutefois, Mr le Procureur de la République propose un Procès Civil dont une somme fixée par le Juge serait. Sans doute encore un chèque au Nom d’un compte séquestre ou de la Carpa, venant fructifier en complément de la soulte de 75 500 € dont les intérêts produits depuis 6 ans profitent à la Caisse pécuniaire …, mais jusqu’à quand ?

    Tout est fait pour ralentir la procédure engagée par la partie adverse, en mars 2015, avec la l’aide incontestée de la Notaire, afin de maintenir le séquestre de 75 500 € …

    Je pense aviser le Procureur Général, le Défenseur des droits, le Garde des Sceaux à nouveau et la Cour Européenne, les Médias jusqu’à ce que justice soit rendue.

    Fait à Seyssuel, le 04 janvier 2018
    Mme MARTINEZ Marie –Eve – courriel : Maria-Eva.martinez@ornge.fr

  • Du rôle de conseil, expert et la litanie porte-bonheur des notaires ….

    ” qu’elle n’en avait pas conscience. Je n’en ai pas été informé, à l’époque, non plus …” … et leur notaire encore moins alors ???

    A bon entendeur, méfiez-vous aussi des conseils de “Facebook : Georges mon notaire breton ” !!

    ——————————

    Donations. «Attention au mode de transmission»

    Publié le 28 octobre 2017 à 00h00

    EXTRAIT :

    “Un habitant de Lanester (56) est en procédure depuis sept ans avec des membres de sa famille. La faute à une donation qui aurait été, selon lui, «mal ficelée». Le septuagénaire veut mettre en garde tous ceux qui pourraient être un jour concernés.
    Jacques (*), 71 ans, se déplace toujours un épais dossier sous le bras. La faute à un contentieux qui l’oppose, malgré lui, aux membres de sa famille depuis sept ans.
    « Tout est parti de plusieurs donations que ma maman a voulu faire de son vivant à ses enfants (mon frère, les enfants de mon autre frère décédé et moi-même). En mars 1995, j’ai été destinataire de la maison maternelle, estimée à l’époque à 38.112 €. Je m’y suis installé, ma maman est ensuite partie en long séjour. Elle est décédée en décembre 2010 ».
    « Ça risque de me coûter »

    Bricoleur, Jacques retape alors petit à petit la vieille bâtisse, qui nécessite énormément de travaux. « J’ai fait beaucoup de choses dans cette maison. Trop de choses, quand je vois ce que ça risque de me coûter demain », commente-t-il aujourd’hui.
    Au moment de la succession, une partie des héritiers a en effet demandé une expertise de plusieurs des biens ayant fait l’objet de donations du vivant de la mère, dont la maison occupée par Jacques. « J’ai été assigné au tribunal de grande instance de Lorient. Une procédure s’est engagée. D’après l’expertise, livrée en 2014, ma maison vaudrait aujourd’hui 220.000 €. Une estimation délirante ! », assure le Lanestérien, qui a aussitôt engagé une contre-expertise. « Les différentes estimations des notaires et agences immobilières de la région situent davantage mon bien entre 100.000 et 130.000 €, donc moitié moins », prolonge Jacques. L’affaire sera jugée en janvier prochain. « Je m’attends de toute façon à devoir verser une part, à terme, aux autres héritiers ».
    « Si j’avais su… »

    Au-delà de la nouvelle estimation, c’est le mode de donation, dont il a bénéficié il y a vingt-deux ans, que le septuagénaire pointe aujourd’hui du doigt.
    « Ma maman avait choisi une donation par avance d’hoirie (ou avance sur héritage). En utilisant cette procédure, elle a malheureusement acté que la valeur du bien serait évaluée au jour de la succession, et non au jour de la donation. Je pense qu’elle n’en avait pas conscience. Je n’en ai pas été informé, à l’époque, non plus ! Si j’avais su… ».
    « Y regarder à deux fois »

    Jacques aurait préféré, avec le recul, que cette donation se fasse en donation-partage. « Celle-ci permet le partage définitif des biens entre ses bénéficiaires, sans qu’ils rentrent ensuite dans la succession. Et ils sont dans ce cas définitivement évalués au jour de la donation. Mais encore faut-il que le donateur soit en mesure de donner ses biens de manière équitable auprès de tous ses descendants », confirme la chambre départementale des notaires du Morbihan.
    Aujourd’hui, c’est aux parents intéressés pour faire une donation que le Lanestérien s’adresse : « Je ne peux que leur conseiller d’y regarder à deux fois, afin de ne pas se tromper de formule, termine Jacques. Ce sera peut-être du temps, de l’argent et de l’énergie de gagnés, plus tard, pour leurs héritiers ».
    * Le prénom a été modifié.

    Pour tout conseil personnalisé, le conseil régional des notaires vous répond (en message privé) sur Facebook : Georges, mon notaire breton.”

    Source : Le Télégramme http://www.letelegramme.fr/morbihan/donations-attention-au-mode-de-transmission-28-10-2017-11719127.php#oFyscU5RBP0xyMKR.99

  • L’escroquerie sous couvert de sceau républicain !

    Notre nouveau président de la République semble s’être désintéressé de la profession des notaires. Or l’actualité nous démontre que s’il y a un secteur à assainir par des réformes de grand fond, l’exemplarité voudrait que le président de la République montre une cohérence et s’attèle à réformer cette corporation en la régulant par une loi républicaine ce qui n’est toujours pas le cas !

    • Bonjour,

      Le président quand il était ministre voulait mettre de l’ordre dans le notariat ,
      après des menaces contre lui et une plainte pénale , à ce jour aucune suite n’a été donné
      à cette histoire .
      C’est fort possible qu’il abandonne son action après tous ces événements.

      • Bonjour Antoine,
        La différence est : aujourd’hui, il est Chef de l’Etat et Président de la République Française. et sa responsabilité est clairement engagée s’il ne réagit pas face à du banditisme et de la haute criminalité financière et autres… opérée sous couvert, manipulation, détournement du Sceau de la République française. . Pour d’autres domaines, il pratique l’exercice de l’ordonnance sans compter et sans
        ambage. Donc je m’étonne de sa position actuelle compte tenu de sa virulence (ou alors pseudo virulence?) à mettre de l’ordre dans la corporation notariale.

        • Bonjour Marigold

          En effet il peut pratiquer l’exercice des ordonnances , en attendant rien ne bouge vraiment alors qu’il y a de l’ordre à mettre un peu partout .

          J’ai trouvé par hasard cette video qui démontre qu’il y a du rififi chez les avocats aussi , et comme par hasard le président de l’ordre était un de mes ex avocats .

          La video démontre que même le conseil de l’ordre exerce dans l’illégalité, c’est dramatique .
          Il faut regarder la vidéo en entier , et après on se demande qui peut encore nous défendre ?
          https://www.youtube.com/watch?v=o19yvuWkmxg

      • A mon avis il les reprendra, mais plus tard.
        Il n’est pas du style à abandonner. Tout est obsolète, les ordonnances de 1945 sont loin, elles n’ont pas eu toute l’efficacité désirée et le notariat est coriace .
        Tant de laisser-aller et d’inertie tout zazimuts depuis des années voir des siècles, la soi-disant réforme du Contrat J 21 est … légère.. légère. En charge des biens et des personnes le Code Civil ne rempli pas sa fonction bloqué sur le XIX° siècle.
        La déclaration des droits de l’homme de 1789 dans ses grands Principes de liberté laissait entendre en filigranne les restrictions possibles sur la PERSONNE et sur les BIENS.

        Etrange le passéisme de l’Agent Immobilier et de la corporation notariale, ignorant de la CAPACITE JURIDIQUE et de toutes décisions restrictives ôtant Capacité à Vendre et Contracter.
        Pour le bien IMMEUBLE, l’immobilier, le problème est résolu, l’administration a créé ses Fichiers.
        Pour le bien “MEUBLE” possession vaut titre , excepté ceux immatriculés et fichés.
        Sur la PERSONNE, rien de tel ou presque rien : toutes les restrictions (INCAPACITE INTERDICTION) sont de parfaites inconnues, le notaire travaille “sans filet”, la sécurité française est belle.
        “SAISIE ” : saisie partielle, saisie cantonnée, saisie générale… de grandes inconnues.

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