Association de Défense contre les Abus de Notaires

MODELE DE PETITION

Que les victimes de notaires, qui se
sentent concernées par les dérives du notariat, devraient adresser à
leur Député et ou Sénateur, la pétition ci-après afin que, dûment
informés, ces derniers réfléchissent aux dispositions concernant le
notariat et établissent les lois qui s’imposent pour que le notariat
devienne une institution garantissant la sécurité juridique aux
consommateurs.

 

 

Modèle de pétition  à adresser à :

 

M                    Député –
Sénateur (rayer la mention inutile)

(adresse)

Par M

(Nom, prénom, domicile)

 

 


EN TANT QUE VICTIME DE NOTAIRE(S), JE
ME DOIS DE REAGIR ET D’INVITER TOUS CEUX ET CELLES QUI COMME MOI ONT
ENVIE DE VOIR CHANGER LES CHOSES A INTERVENIR AUPRES DE NOS DÉPUTÉS
ET SÉNATEURS.

 

 

Nous sommes un nombre très important
de victimes de notaires, par exemple :

 


Un notaire fait signer
un acte rempli de blancs qu’il complète plusieurs jours après
signature de l’acte (ce qui est formellement interdit par le décret
N° 71-941 du 26 novembre 1971) ;


Un notaire surcharge
des mots essentiels dans un acte après sa signature (ce qui est
formellement interdit par le décret ci-dessus) ;


Un notaire transforme
la copie hypothécaire d’un acte tout en certifiant cette copie
hypothécaire conforme à la minute. La victime dépose une plainte
pénale contre le notaire qui fait intervenir sa Compagnie
d’Assurance (MMA) qui verse une certaine somme d’argent afin que la
victime retire sa plainte pour faux en écritures authentiques ;


Un notaire accepte de
conserver le testament olographe d’un de ses clients qui le paie
pour qu’il signale au Fichier Central des Dispositions de Dernières
Volontés près d’AIX EN PROVENCE être le dépositaire du testament. Au
décès du client, ce Fichier informe l’héritier que le testament du
défunt est déposé en l’Etude de Me X, Notaire à Z.

Le successeur de Me X apprend à
l’héritier que le testament du défunt n’est plus déposé en son
Etude ???


Un notaire, pour
partager les liquidités d’une succession, au lieu de répartir entre
les héritiers ces liquidités en établissant autant de chèques qu’il
y a d’héritiers, propose un partage par acte notarié avec pour
conséquence l’idée de facturer des honoraires de partage aux
héritiers ;


Un notaire, chargé par
le Tribunal d’établir un acte de liquidation-partage des biens
dépendant de la communauté d’un couple, conserve le dossier pendant
17 années sans rien faire ;


Un notaire vend en
Charente Maritime un terrain pour y construire plusieurs centaines
d’appartements tout en sachant que le terrain est devenu
inconstructible par sa faute ;


Etc… etc…

 

La liste des infractions n’est pas
exhaustive, les journaux évoquent rarement ces dérives, de temps à
autres la Compagnie d’Assurance des notaires met la main dans sa
poche pour acheter le silence des victimes trop remuantes, ainsi va
la profession de notaire.

 

Il faut dire que les textes qui,
théoriquement, doivent encadrer cette profession sont contestables.

 

I – Le texte de base concernant la
nomination des notaires est la loi du 28 avril 1816, inchangée
depuis son origine. Cette loi prévoit, qu’avant de rentrer en
exercice, tout notaire doit obtenir l’agrément de Sa Majesté,
c’est-à-dire du Roi.

L’Editeur des Codes de lois,
« DALLOZ », s’étant rendu compte que ce texte est inadapté à notre
système politique actuel a ajouté en italique et entre crochets,
après les mots  « Sa Majesté » les mots « du Gouvernement ». Le
problème est qu’aucun éditeur n’a le droit de modifier un texte de
loi, fut-il un éditeur fort connu, très sérieux et très
consciencieux.

Seuls, nos Députés et Sénateurs, ont
le droit de voter une nouvelle loi pour modifier une loi antérieure.

Legifrance, qui est le site internet
du Gouvernement, a carrément remplacé « Sa Majesté » par « le
Président de la République ». Cette substitution de mots, fort
logique certes, est illégale car, ni le Gouvernement, ni son site
internet ne peuvent modifier une loi. Seul, le Parlement (Députés et
Sénateurs) peut voter une nouvelle loi pour modifier une loi
antérieure.

Dans la pratique actuelle, un notaire
en fin de carrière présente un successeur à l’agrément du Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice, qui nomme le nouveau notaire.

Mais, hélas, cette nomination n’est
prévue par aucun texte de loi !!!

 

II – La discipline des notaires est
régie par l’ordonnance N° 45-1418 du 28 juin 1945 prise par le
Général de GAULLE, alors Chef « autoproclamé ! » du Gouvernement
Provisoire de la République Française.

Les règles concernant la discipline
des notaires doivent résulter d’une loi et non d’une ordonnance
émanât-elle d’un militaire haut gradé.

III – Le statut des notaires résulte
de l’ordonnance N° 45-2590 du 2 novembre 1945 prise par le Général
de GAULLE dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Ces deux ordonnances ne sont pas des
lois et sont donc inapplicables au notariat.

Les notaires ne cessent de déclamer
qu’ils détiennent l’autorité publique et le sceau de la République,
mais aucun texte de loi ne confirme cette détention si bien que
leurs actes ne peuvent être qualifiés «d’authentiques », seuls les
notaires ont l’audace de les qualifier ainsi. En l’absence de texte
de loi, la détention par les notaires du Sceau de la République est
une usurpation.

Quant aux textes de lois qui imposent
un acte passé en forme authentique pour la validité notamment des
prises d’hypothèques conventionnelles (ancien article 2127 du Code
Civil) ils ne sont point respectés. Les banques apprécieront sans
doute si un débiteur soulève le problème de la nullité d’une prise
d’hypothèque.

 

Face aux dysfonctionnements
concernant le notariat et qui permettent la multiplication des
infractions, le soussigné requiert de son Député et ou Sénateur, la
proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire
afin de procéder à une analyse des textes régissant le notariat aux
termes de laquelle s’imposera le vote des lois nécessaires à assurer
le bon fonctionnement du notariat, un contrôle efficace et sérieux
des activités notariales, la réforme de la discipline notariale
effectuée non exclusivement par d’autres notaires mais par des
autorités compétentes, honnêtes et indépendantes et celle du statut
des notaires.

 

Fait à

Le

61 réponses à MODELE DE PETITION

  • MODELE DE PETITION
    Que les victimes de notaires, qui se
    sentent concernées par les dérives du notariat, devraient adresser à
    leur Député et ou Sénateur, la pétition ci-après afin que, dûment
    informés, ces derniers réfléchissent aux dispositions concernant le
    notariat et établissent les lois qui s’imposent pour que le notariat
    devienne une institution garantissant la sécurité juridique aux
    consommateurs.

    Modèle de pétition à adresser à :

    M Député –
    Sénateur (rayer la mention inutile)

    (adresse)

    Par M

    (Nom, prénom, domicile)

    EN TANT QUE VICTIME DE NOTAIRE(S), JE
    ME DOIS DE REAGIR ET D’INVITER TOUS CEUX ET CELLES QUI COMME MOI ONT
    ENVIE DE VOIR CHANGER LES CHOSES A INTERVENIR AUPRES DE NOS DÉPUTÉS
    ET SÉNATEURS.

    Nous sommes un nombre très important
    de victimes de notaires, par exemple :


    Un notaire fait signer
    un acte rempli de blancs qu’il complète plusieurs jours après
    signature de l’acte (ce qui est formellement interdit par le décret
    N° 71-941 du 26 novembre 1971) ;


    Un notaire surcharge
    des mots essentiels dans un acte après sa signature (ce qui est
    formellement interdit par le décret ci-dessus) ;


    Un notaire transforme
    la copie hypothécaire d’un acte tout en certifiant cette copie
    hypothécaire conforme à la minute. La victime dépose une plainte
    pénale contre le notaire qui fait intervenir sa Compagnie
    d’Assurance (MMA) qui verse une certaine somme d’argent afin que la
    victime retire sa plainte pour faux en écritures authentiques ;


    Un notaire accepte de
    conserver le testament olographe d’un de ses clients qui le paie
    pour qu’il signale au Fichier Central des Dispositions de Dernières
    Volontés près d’AIX EN PROVENCE être le dépositaire du testament. Au
    décès du client, ce Fichier informe l’héritier que le testament du
    défunt est déposé en l’Etude de Me X, Notaire à Z.

    Le successeur de Me X apprend à
    l’héritier que le testament du défunt n’est plus déposé en son
    Etude ???


    Un notaire, pour
    partager les liquidités d’une succession, au lieu de répartir entre
    les héritiers ces liquidités en établissant autant de chèques qu’il
    y a d’héritiers, propose un partage par acte notarié avec pour
    conséquence l’idée de facturer des honoraires de partage aux
    héritiers ;


    Un notaire, chargé par
    le Tribunal d’établir un acte de liquidation-partage des biens
    dépendant de la communauté d’un couple, conserve le dossier pendant
    17 années sans rien faire ;


    Un notaire vend en
    Charente Maritime un terrain pour y construire plusieurs centaines
    d’appartements tout en sachant que le terrain est devenu
    inconstructible par sa faute ;


    Etc… etc…

    La liste des infractions n’est pas
    exhaustive, les journaux évoquent rarement ces dérives, de temps à
    autres la Compagnie d’Assurance des notaires met la main dans sa
    poche pour acheter le silence des victimes trop remuantes, ainsi va
    la profession de notaire.

    Il faut dire que les textes qui,
    théoriquement, doivent encadrer cette profession sont contestables.

    I – Le texte de base concernant la
    nomination des notaires est la loi du 28 avril 1816, inchangée
    depuis son origine. Cette loi prévoit, qu’avant de rentrer en
    exercice, tout notaire doit obtenir l’agrément de Sa Majesté,
    c’est-à-dire du Roi.

    L’Editeur des Codes de lois,
    « DALLOZ », s’étant rendu compte que ce texte est inadapté à notre
    système politique actuel a ajouté en italique et entre crochets,
    après les mots « Sa Majesté » les mots « du Gouvernement ». Le
    problème est qu’aucun éditeur n’a le droit de modifier un texte de
    loi, fut-il un éditeur fort connu, très sérieux et très
    consciencieux.

    Seuls, nos Députés et Sénateurs, ont
    le droit de voter une nouvelle loi pour modifier une loi antérieure.

    Legifrance, qui est le site internet
    du Gouvernement, a carrément remplacé « Sa Majesté » par « le
    Président de la République ». Cette substitution de mots, fort
    logique certes, est illégale car, ni le Gouvernement, ni son site
    internet ne peuvent modifier une loi. Seul, le Parlement (Députés et
    Sénateurs) peut voter une nouvelle loi pour modifier une loi
    antérieure.

    Dans la pratique actuelle, un notaire
    en fin de carrière présente un successeur à l’agrément du Garde des
    Sceaux, Ministre de la Justice, qui nomme le nouveau notaire.

    Mais, hélas, cette nomination n’est
    prévue par aucun texte de loi !!!

    II – La discipline des notaires est
    régie par l’ordonnance N° 45-1418 du 28 juin 1945 prise par le
    Général de GAULLE, alors Chef « autoproclamé ! » du Gouvernement
    Provisoire de la République Française.

    Les règles concernant la discipline
    des notaires doivent résulter d’une loi et non d’une ordonnance
    émanât-elle d’un militaire haut gradé.

    III – Le statut des notaires résulte
    de l’ordonnance N° 45-2590 du 2 novembre 1945 prise par le Général
    de GAULLE dans les mêmes conditions que ci-dessus.

    Ces deux ordonnances ne sont pas des
    lois et sont donc inapplicables au notariat.

    Les notaires ne cessent de déclamer
    qu’ils détiennent l’autorité publique et le sceau de la République,
    mais aucun texte de loi ne confirme cette détention si bien que
    leurs actes ne peuvent être qualifiés «d’authentiques », seuls les
    notaires ont l’audace de les qualifier ainsi. En l’absence de texte
    de loi, la détention par les notaires du Sceau de la République est
    une usurpation.

    Quant aux textes de lois qui imposent
    un acte passé en forme authentique pour la validité notamment des
    prises d’hypothèques conventionnelles (ancien article 2127 du Code
    Civil) ils ne sont point respectés. Les banques apprécieront sans
    doute si un débiteur soulève le problème de la nullité d’une prise
    d’hypothèque.

    Face aux dysfonctionnements
    concernant le notariat et qui permettent la multiplication des
    infractions, le soussigné requiert de son Député et ou Sénateur, la
    proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire
    afin de procéder à une analyse des textes régissant le notariat aux
    termes de laquelle s’imposera le vote des lois nécessaires à assurer
    le bon fonctionnement du notariat, un contrôle efficace et sérieux
    des activités notariales, la réforme de la discipline notariale
    effectuée non exclusivement par d’autres notaires mais par des
    autorités compétentes, honnêtes et indépendantes et celle du statut
    des notaires.

    Fait à

    Le

  • bonjour
    j’ai bien l’intention de transmettre cette pétition et mon petit problème en annexe sa fera la 4em fois de ma vie que je suis
    exposé à l’arbitraire et je comprend que l’on puise péter les plombs sa n’arrive pas qu’aux autres !!!!

  • Patrice pour interpréter ton jugement et définir le partage dis a ton avocat de saisir le juge de l exécution .Ton avocat doit te conseiller ce qui n est pas le cas il ne doit pas se substituer au juge de l exécution pour interpréter cette décision brouillon a bientôt cordialement

  • Ce modèle de pétition est très bien pour le notariat en général;

    J’aurais aimé écrire une lettre à mon député sur un modèle qui concernerais uniquement le problème de l’abus de l’emploi de généalogistes dans les révélations successorales, les irrégularités de l’entente notaire généalogiste face aux lois pourtant existantes et précises mais censurée par les tribunaux, etc.. et cette espèce de chantage à la révélation; auriez vous un modèle type que je puisse adapter librement ?

    Merci d’avance, et en l’attente de vous lire, Cordialement, B Fortune.

    • A Bernard…

      Vous pouvez faire accompagner la pétition avec un courrier expliquant le problème de l’abus de l’emploi de généalogistes .
      En effet le notaire fait appel aux généalogistes alors que la personne qu’il doit rechercher habite souvent en face de son étude.

      L’important pour le notaire dans ce type de dossier c’est de faire traîner et de facturer des prestations .

      Quand je téléphone dans son étude pour obtenir des informations le Maître Notaire est toujours absent et il ne
      me rappelle jamais.

      Pour faire bouger un de mes dossiers il a fallu que la chambre des notaires intervienne et en plus un autre
      notaire qui m’a taxé pour le service rendu .

      J’observe que le ministre Macron ne fait pas le poids non plus face à eux car il suffit qu’il soit menacé physiquement
      pour qu’il abandonne ses réformes …

      • he bien voila , fin de l’histoire
        Mon affaire a été jugé en appel et …j’ai perdu
        comme quoi, en france pour la justice ,il vaut mieux etre malhonnêtes…que juste et integre
        je suis victime d’un vol validé par une justice qui ne ressemble a rien..
        j’ai tout payé mais ce n’est visiblement pas encore assez…donc je vais payer pour ce que j’ai deja payé.
        comment leurs faire confiance aprés ca?
        dans cette histoire j’ai tout perdu…tout
        merci Monsieur le notaire par qui tout est arrivé

        • Bonjour Patrice,

          Cette décision défavorable te met dans l’obligation d’avoir les moyens pour poursuivre
          en justice pour prouver les erreurs du notaire .

          Ton préjudice est à mettre à charge de ton notaire sauf qu’il faudra obtenir sur ce
          point une décision judiciaire favorable le condamnant pour te faire indemniser .

          Cette condamnation te vide les comptes et ensuite il est difficile de payer un bon avocat qui voudra
          te défendre contre un notaire .

          Je profite de lancer un appel à un avocat courageux et compétant pour étudier ce type de dossier afin qu’il te donner un avis sérieux pour obtenir réparation suite à cet acte erroné .

          Celui qui a les moyens pour financer les frais judiciaires arrive à obtenir réparation , le problème est bien connu
          par ces institutions qui font ce qu’elles veulent car peu de gens s’engagent et osent les poursuivre faute
          de pouvoir payer des taxations et honoraires surfacturés.

          Patrice je te conseille de prendre conseil rapidement auprès des avocats spécialisés avant que les huissiers
          ne se chargent de l’exécution.

          Bon courage

          • merci Antoine
            mais je vais payer….si je peux….je suis fatigué, usé ,vidé…
            je me suis fait avoir par une justice qui n’a rien a voir avec la loi…
            ces gens la ne se doutent pas de la detresse qu’il font aux gens..
            j’en ai marre de me battre

          • A Patrice

            Si tu as la possibilité de résister prend conseil avec d’autres avocats
            il y a toujours moyen de faire quelques chose avec ton jugement
            pour limiter les dégâts.

            Évite de capituler sans essayer de riposter à cette décision tu as
            encore des possibilités

            Commence à consulter de suite afin de ne pas te mettre hors délais pour les
            les recours.

            Bon courage

        • A Patrice,
          Faites un résumé complet de l’escroquerie que vous subissez sur le site de l’Association.
          Certains journalistes consultent ce site et pourraient, s’ils jugent votre affaire digne d’intérêt pour leurs lecteurs, faire un ou plusieurs articles démontrant les dangers auxquels on s’expose en faisant appel à certains notaires.
          Il n’y a rien de honteux à rendre votre affaire publique.
          Ne baissez pas les bras.

          • A M.Dubreuilh

            Le jugement de Patrice laisse apparaître des éléments qui mériteraient d’être examiné
            par la Cour de Cassation à mon avis

            La décision me parait un peut brouillon je m’interroge si le juge de l’exécution sera en
            mesure d’interpréter pour lui expliquer certains points.

            Je souhaite à Patrice de poursuivre car le simple citoyen est vite dépassé et découragé
            à moins qu’un avocat compétant ne lui porte une assistance sérieuse .

            Le problème c’est qu’il faut avoir les moyens pour continuer et dans certains cas on
            ne nous laisse pas beaucoup de marge de manœuvre.

            En ce qui me concerne quand j’avais saisi l’avocat de la cassation j’ai été taxé d’environ
            5000 eur juste pour qu’il étudie le dossier . Ensuite il m’annonce que mes chances
            de gagner étaient pratiquement nul .
            J’avais obligé cet avocat de déposer mon dossier en cassation malgré son avis négatif et il a
            été surpris que la Cour m’avait donné une décision favorable un an après.

            C’est pour dire qu’il y a beaucoup de loterie et peu de droit et surtout beaucoup trop de facture
            d’honoraire d’avocat avant d’aboutir .

            Ce sera bien si un avocat pouvait prendre le dossier de Patrice avec un pourcentage de taxation
            sur le chiffre qu’il pourra obtenir .

            Ce qu’il faut éviter de prendre une convention d’honoraire à l’heure , c’est l’arnaque assuré

            Patrice je te soutiens , tiens bon …

          • Mr Dubreuilh et antoine
            J’ai fait un resumé de mon histoire sur le site au debut de l’affaire..je vais essayer de le retrouver et le mettre en avant …mais vous savez ,apres avoir vu la maniere dont a été plaidé et jugé mon affaire ,je me dis que c’est foutu… il y a trop de choses bizarre a l’interieur …sans vouloir etre trop parono ,on croirait , a lire le delibéré , qu’il y a eu arrangement et une intervention exterieure. je n’y crois plus.
            Quand a aller en cassation , il faudrait deja changer la defense , mon avocat s’est borné sur la caducité ,soit, c’etait peut etre une bonne ideé mais ca ne refletait pas le fond du dossier ,qui n’etait simplement qu’une supercherie completement evidente orchestrée par cette dame et ce notaire puisqu’un partage de biens lorsqu’on n’est n’y marié ,ni pacsé se fait au prorata des sommes versées.mais la justice ne doit pas etre la meme pour tout le monde.
            Pour aller en cassation ,il faut de l’argent et moi je n’en ai plus ..D’autres gros problemes sont venus se greffer dans ma vie, ma compagne me quitte en plus …Dans la mesure ou je me suis focalisé sur le vol que l’on essayait de me faire subir avec l’aval d’un notaire vereux et de la justice et je ne regardais plus ce qui m’entourait. J’ai donc presque tout perdu…il ne me reste que mes enfants …et heureusement…alors je vais m’arreter la ,faute de moyens et surtout, fatigué ,humilié ,usé par cette affaire qui me semblait toute simple au depart

          • Votre résignation est-elle une solution ? Je vous suggère de reproduire sur le site la dernière décision de justice et de l’annoter, d’une manière aussi claire et concise que possible, sans mots inutiles à la compréhension de votre problème, avec éventuellement preuves à l’appui.
            Je sais que des Avocats sérieux et honnêtes consultent au quotidien note site. Il peut s’en trouver un qui veuille défendre le droit. Ayez le courage de tenter de faire valoir le droit.
            Bien respectueusement.
            NB : éventuellement, venez me voir au siège de l’Association dont voici l’adresse avec toutes les pièces de votre dossier : Association de Défense contre les Abus des Notaires et les Injustices
            Le Genêt, Route de Lacourarie 24360 SAINT-BARTHELEMY DE BUSSIERE
            Tél. : 05 53 56 28 43

          • Bonjour Pr.Dubreuilh

            Concernant le jugement de Patrice qui lui laisse apparaître qu’une cour civile s’appuie sur
            un article du code pénal, ce point me semble incompatible

            Cela mérite qu’un avocat nous donne son avis sur cette décision afin de savoir si ce tribunal
            avait le droit de rendre un tel jugement .

            Si un avocat veut aider Patrice il sera bienvenue c’est urgent pour que Patrice puisse disposer
            du délai pour déposer un recours s’il décide de ne pas se résigner…

            A mon avis son jugement a des éléments pour être cassé

            Je demande aux avocats qui souhaitent intervenir de bien vouloir prendre contacte avec Patrice
            Merci d’avance

          • Antoine
            dans ce dossier ,le probleme c’est que les juges n’ont pas utilisé tous les elements plaidant en ma faveur et prouvant le vol orchestré ou mon avocat ne les avait pas mis en avant ou ne leur avait pas fait parvenir

          • le probleme Mr Dubreuilh , c’est qu’il y a tellement d’element en ma faveur en mon dossier que je n’ai pas pu en faire des photocopies soit par manque de temps soit faute de photocopieuse , c’est donc mon avocat qui dispose de presque la totalité de ces elements , je n’ai que quelques photocopies..Et je pense que celui ci fera de la resistance si je lui demande le droit d’acceder a mon dossier afin de le photocopier

          • A Patrice

            C’est toujours plus prudent d’avoir le dossier en double un pour soi et l’autre
            pour l’avocat .

            Dans le cas ou on opte pour un transfert ton avocat est obligé de transmettre
            l’intégralité des pièces.
            Essai de donner une copie de ton jugement à Mr Dubreuilh avec tes observations
            sur les points non pris en considération

            Que te conseil ton avocat après ce fiasco en ce qui te concerne …j’espère qu’il ne va
            pas te surtaxer d’honoraires après son échec.

            Ne reste pas sans réagir , il y a toujours une possibilité de se sortir de ce fiasco .

          • Antoine
            l’avocat m’a juste dit qu’il restait la cassation sinon obtenir le pret mais il a surtout insisté pour que je vende la maison…Voila ses conseils…sinon il m’a juste parlé d’un compte et partage et des interets que j’aurai a verser a ma voleuse puisque l’instruction a duré plus de 3 ans…probleme, c’est que pour toucher des interets ,il aurait fallu qu’elle paye ….hors je le repete, elle n’a jamais mis un euro dans l’histoire…et en plus ,ils m’ont volé ma voiture…ca me degoute

  • Ne sommes pas du tout etonnés par ce forum – en vingt ans 4 successions et 4 Notaires ! Nombreux soucis et anomalies et actuellement on rencontre les difficultés liées au fait que nous ne connaissons pas très bien comment se défendre ( ou à la limite prendre un avocat)
    Nous on a trouvé un palliatif – vous achetez le GUIDE DES TAXES DES NOTAIRES ( leur bible !!!) et souvent vous allez retrouver le moyen à les contrer dans la mesure on les ” oblige ” à respecter la législation/reglementation – j y suis passé et çà marche pas trop mal…..
    A partir ou vous commencez à connaitre leur moyen de vous faire payer on arrive mieux à les contrer !!!!!!!!!!!

  • A Patrice,
    Pouvez-vous me contacter par mail de la part d’Antoine ?
    Merci.

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