Association de Défense contre les Abus de Notaires

LE COUP DE GUEULE D’ALAIN DUBREUILH (ex notaire)

(Président de l’Association de Défense contre les abus des Notaires)

En tant que Président de cette Association, et en tant qu’ancien Notaire (ayant exercé à Piegut-Pluviers dans le 24), je ne me prends ni pour le Bon Dieu, ni pour un fakir, ni pour un faiseur de miracles, ma seule ambition est seulement d’aider les victimes de Notaires à pouvoir se faire indemniser des préjudices subis en raison escroqueries, fautes ou erreurs commises par des Notaires véreux ou incompétents, et(ou) leurs salariés.

En tant qu’ancien Notaire, je n’ai pas pu accepter de participer activement ou passivement aux malversations quotidiennes du Notariat, ni à les tolérer par mon silence.

J’ai donc préféré démissionner de mes fonctions de Notaire (comme le fit récemment le Juge HALPHEN qui voyant que la justice était soumise à la dictature des hommes politiques, préféra démissionner)

Ayant recouvré ma liberté de parole, j’au pu aider quelques victimes du Notariat par le biais de l’association ci-dessus citée.

Grâce aux dossiers qui m’ont été communiqués, j’ai pu appréhender l’énormité de la tâche qui m’attendait, car le Notariat est gangrené à 90%

environ, et les victimes se comptent au minimum à 1 000 000 chaque année. Évidemment de nombreuses victimes s’ignorent, surtout celles qui ont subi des surfacturations de frais. Nombreuses sont les victimes qui trouvent les frais annoncés élevés, mais qui paient et tournent la page.

C’est ainsi que j’ai pu découvrir des surfacturations supérieures à 10 000 frs. Du fait que personne ne connaît le tarif “obscur” des Notaires, très rares sont les victimes qui discutent les frais notariés, et pourtant celui ou celle qui a payé 10 000 frs de trop s’appelle une victime.

Mon activité associative m’a permis de découvrir des agissements frauduleux insoupçonnables tels que construction de centaines de logements sur des terrains inconstructibles, prêts par des caisses du Crédit Agricole, ou Crédits Mutuels, non immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés, (donc nuls) intervention systématique de généalogistes qui rétrocèdent la moitié de leurs énormes honoraires de recherches d’héritiers.

Cela m’a d’ailleurs poussé à écrire un livre intitulé “NOTAIRES CONDAMNES”/

Par la suite, constatant que les tribunaux refusaient de condamner les Notaires, j’ai effectué des recherches sur la légalité de nos Tribunaux. Quelle ne fut pas ma stupeur de découvrir que depuis 1978 nos Tribunaux n’étaient plus établis par la Loi, et que par conséquent ils fonctionnaient dans l’illégalité.

Je me suis donc attaché à écrire un livre intitulé “TRIBUNAUX ILLEGAUX ou La France à la recherche de sa Justice”.

J’ai reproduit dans leur intégralité les textes qui démontrent que nos Tribunaux sont illégaux, ce qui m’a permis de comprendre pour quelle raison les Notaires étaient toujours blanchis, et les victimes toujours et systématiquement condamnés.

A ce sujet, je voudrais lancer un appel, auprès des victimes condamnés, en leur demandant de m’adresser les décisions de justice rendus en infraction aux Lois pour condamner des victimes de Notaires.

Contacter l’Association de Défense contre les abus des Notaires

740 réponses à LE COUP DE GUEULE

  • Dans une succession le banquier nous dit qu’ il y a le secret bancaire. De ce fait nous ne pouvons pas contrôler les comptes exacts du notaire. Le notaire ne veut pas nous donner copie de l acte de notoriété que nous n avons jamais signé.
    Merci de me donner vos avis
    Cordialement

    • Bonjour Annie,
      Si vous justifiez de votre qualité d’héritière, la banque doit vous envoyer les relevés, mais c’est payant, bien sur.
      Comment pourriez-vous signer l’acte notarié si vous ne l’avez pas reçu ?

    • Bonjour,
      Je vous remercie de m avoir répondu. Nous avons reçu par l’intermédiaire de mon avocat un extrait de compte du notaire qui est incomplet et qui ne correspond pas aux sommes énoncées. Nous sommes plusieurs héritiers et certains ont signé la généalogie bien que moi même je connaissais de qui j’héritais. De ce fait, je n’ai pas signé. Dans l’extrait de compte rien n’est mentionné pour la généalogie ainsi que pour l’assurance vie pour la répartition des sommes entre chaque héritiers.
      Les 2 banques auraient reçu l’acte de notoriété du notaire mais comme le notaire ne me l’envoie pas elles ne veulent pas me donner la copie de cet acte.
      Il m’a été répondu “s’agissant de la copie de l’acte de notoriété, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher de votre notaire”.
      Le notaire et les banques se renvoient la balle. D’abord on me dit que l’acte a été délivré et après l’inverse et on me dit que l’acte de notoriété n’a pas été délivré ni l’héritage clôturé.
      Voilà 2 ans environ qu’aucune réponse correcte a été donnée
      Bien cordialement. Merci pour vos réponses.

      • la facture du généalogiste doit être REGLEE dans le cadre de la succession totale.
        Ce qui veut dire que la facture rentre dans le compte passif. (la facture est alors divisée par le nombre de personne).
        De ce fait reçu aucun extrait de compte à ce sujet

      • Ok je vois ! j’ai eu le même problème. Tant que tous n’avez pas signé, le notaire bloque. C’est ce qui m’est arrivé. Pouvez-vous prouver que vous saviez que qui vous héritez ?
        L’extrait de compte, selon le notaire, est provisoire car toutes les banques n’ont pas répondu à sa demande concernant l’existences des comptes existants. Le notaire connait-il les autres héritiers qui n’ont pas signé ? Si non, cela explique pourquoi l’acte notarié n’a pas été établi.
        En tout cas, je vous conseille de ne pas signer le contrat de révélation, c’est parfaitement illégal !
        Voici un extrait du mail que j’ai adressé à mon notaire, et qui a bizarrement fait bouger les choses :

        “Sans réponse de votre part dans un délai raisonnable de quelques jours, je me verrai dans l’obligation d’envoyer un courrier au Centre des Impôts pour leur expliquer que je suis cohéritière d’une succession bloquée par notre notaire, que je ne peux pas faire ma déclaration à cause d’un contrat de révélation à 35 %, en ce qui vient en violation du code du commerce Art L 441-3, de l’article 289 du code général des impôts, car pas de facture ! (et bien d’autres, voir mon courrier du 17 avril) etc etc …
        Tout cela à cause du fait que vous n’avez pas effectué les premières recherches d’héritiers à cause des intérêts “commerciaux” qui vous unissent à votre généalogiste ?”
        J’espère que cela vous aidera !
        Bonne chance !

        • Bonjour CATHERINE,
          Je vous remercie de votre réponse. Le notaire est le même qui a établi la succession pour mon oncle, ma tante et mon autre oncle dans la même ville.
          Moi même je fais depuis des années l’arbre généalogique de la famille et je sais où ils habitaient et ma mère était héritière de son frère.
          Les 2 projets d’acte que le notaire m’avait envoyé les sommes étaient différentes et l’extrait de compte partiel n’étaient pas justes.Une fois il y avait du mobilier et comme mon oncle était à l’EPHAD il n’y en avait pas j’ai dû faire faire une attestation par cet organisme pour que le notaire fasse la rectification et l’assurance vie était indiqué. Sur le 2ème projet plus aucun mobilier, plus d’assurance vie.
          Le notaire connaît les autres héritiers puisqu’il a pris une société généalogique qui est bien connue et moi même je les connais puisque c’est mon frère, mes 3 soeurs et mes cousins.
          Malgré mes correspondances mes mails depuis deux ans pour les comptes et pour l’assurance vie. Les deux banques se réfugient derrière le terme “prenez contact avec votre notaire” c’est les deux banques qui les gèrent par l’intermédiaire du notaire et une nous a envoyé des papiers à signer pour l’assurance vie pour nos parts et ne veut pas nous donner copie de l’acte de notoriété qu’ils auraient pour ne pas nous montrer combien le généalogiste prend sur nos part. Depuis deux ans je me bats et je ne signerais pas ce contrat.
          J’avais écrit à la chambre des notaires qui n’a pas fait grand chose et fait beaucoup de démarches pris un avocat. On me dit qu’il faut intenter encore une action en justice par le procureur ou faire une référé par rapport aux banques.
          Le notaire ne me donnera pas copie de l’acte de notoriété car de ce fait je suis en froid avec lui puisque je ne peux avoir la copie de cet acte.
          Je vous remercie de vous être penché sur mon cas et je ne sais vraiment pas comment m’en sortir.

          • Annie, je constate que ton dossier de succession est aussi complexe que le mien…
            Patience et courage sont de rigueur…
            S’il y a déjà une recherche généalogique, pourquoi ton notaire a encore fait appel à lui ?
            Hormis pour ses intérêts financiers ? Si tu as encore les documents, fais-en une copie et dénonce l’inutilité du recours à ce prestataire de service, et l’illégalité de ce contrat !
            Tu peux te référer à mon mail : dès que tu parles impôts, contrôle fiscal, ça booooouuuuge !
            Sais-tu si l’assurance-vie indiquait un bénéficiaire ? ce qui expliquerai que la personne nommée sur le contrat soit déjà passée, car le notaire n’est pas obligatoire pour débloquer les capitaux.
            Et ton avocat là-dedans, il fait quoi ???
            J’ai effectué des centaines et centaines de recherches, si tu as besoin des textes de loi… dis-moi !
            Bon après-midi

          • Catherine, pour l’assurance vie on est 11 héritiers et deux n’ont pas signé ce contrat avec le généalogiste qui indique ce pourcentage s’applique sur la part revenant à l’héritier quelle qu’en soit l’importance, la nature ou l’origine et sur les capitaux versés à l’héritier au titre de tout contrat d’assurance vie souscrit par le défunt. Les 2 banques auraient reçues l’acte de notoriété mais elles ne veulent pas donner la copie.
            Mon avocat les a contacté par lettre recommandée n’a pas eu de réponse de leur part malgré la procuration et la carte d’identité fournis à mon avocat pour le mandater. Ils disent que c’est moi qui doit faire la demande. Quand je la fais par mail ou par téléphone ils ne veulent pas m’envoyer la copie de l’acte de notoriété. Ils veulent que je signe une certaine somme sans avoir les tenants et les aboutissants.
            Le notaire a répondu à mon avocat que le notaire ne paie pas le généalogiste car le généalogiste prélève ses honoraires directement à partir des fonds revenant aux héritiers lorsque la succession est signée et le compte clôturé. Le notaire versera directement la quote part de fonds revenant aux héritiers qui n’ont pas signé le contrat de révélation. C’est faux puisque c’est la banque qui nous a envoyé le document à signer avec une certaine somme pour l’assurance vie
            Bon aprés midi à vous aussi.
            PS le généalogiste a parlé de l’article 36 qui si je ne signe pas il récupère leur somme quand même

          • Normalement l’AV comporte le nom d’un bénéficiaire. Si ce n’est pas le cas, récupère tous les actes de naissances de tout le monde (les 11) va à la mairie, demande une attestation d’hérédité, pièces d’identité et envoie le tout en AR à l’assurance et l’acte de décès. (et laisse tomber l’acte notarié) Le généalogiste ne doit pas se servir sur l’assurance : INTERDIT : L’article L132-12 du code des assurances « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »
            “”le notaire ne paie pas le généalogiste car le généalogiste prélève ses honoraires directement à partir des fonds revenant”” c’est ce que je te disais dans mon précédent post.
            C’est qui ton avocat ? un gros mollasson ?… lol
            Si tu connais les banques, fais de même. Et ne les lâche pas !
            Le notaire est obligatoire que s’il y a un (des) bien(s) immobilier(s)
            L’article 36 c’est l’article que tout le monde utilise pour impressionner, mais ne fais pas foi pour ce cas…

          • Catherine, voilà ce que me répond mon avocat

            Bonjour Madame ,

            La succession de votre oncle devrait être réglée car comme je l’ai expliqué Me … m’a communiqué les éléments nécessaires.

            Le contrat de révelation est inutile vous concernant.

            Je ne peux pas encadrer vos rapports avec la s…

            Il est des batailles pour lesquelles ….dans la dimension d’une vie ….

            Bien cordialement

          • Bonjour Annie
            Dans mon cas, puisqu’il y a eu aussi l’intervention du généalogiste, c’est lui qui a dressé la dévolution successorale. Peux-tu te rapprocher de lui pour lui demander une copie ?
            Sinon, insiste pour que le notaire te donne l’acte sur le couvert de l’article 1435 du nouveau code de procédure civile qui stipule que les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers au ayants droits.
            Il doit aussi te fournir les justificatifs !(banques)
            Bonne chance !

          • Bonjour Catherine,

            Du fait que je n’ai pas signé le contrat de révélation avec du courrier de leur part pour relance et menace de l’article 36 et qu’ils ont insisté pour que je le signe en venant déposer une carte de visite dans ma boite aux lettres.
            Comment faire pour que je les contacte car ils me diront que je n’ai pas signé et qu’ils n’ont aucun document à me donner. Le notaire m’a envoyé la dévolution de la succession du généalogiste juste avec le nom de tous les héritiers sans aucune facture du généalogiste. Un de mes cousins étant décédé ne figure pas dans la généalogie puisqu’il n’était pas marié et n’avait pas d’héritier es-ce normal ?
            Je suis en froid avec le notaire et comme je suis passée par un avocat voudra t-il me le donner.
            Je te remercie beaucoup.
            Cordialement.

          • Tu n’avais pas signé puisque tu connaissais le notaire et le défunt. D’ailleurs le notaire aurait du te consulter et te demander les noms des autres héritiers.
            Dis au généalogiste que tu n’es pas concernée et que tu porteras plainte pour harcèlement ! (mais tu dois avoir des preuves, attention !)
            Le généalogiste n’envoie pas de facture, ceux qui ont signé auront une note d’honoraires au moment de la liquidation de la succession.
            “Un de mes cousins étant décédé ne figure pas dans la généalogie puisqu’il n’était pas marié et n’avait pas d’héritier es-ce normal ?” OUI, ça ne sert à rien de le mentionner.
            Le notaire doit faire son boulot de notaire. Si tu savais ce que j’ai écrit au mien… On est pas copain, crois-moi ! Mais quand je demande qqchose, sous 48 heures j’ai mes réponses.
            Sers-toi de l’extrait de mail que j’ai posté. Tu verras que ça bougera.
            Amitiés.

          • Voici la copie la copie du mail que j’ai adressé au généalogiste. Oups, ça l’a calmé…
            Monsieur,

            Puisque vous n’avez pas jugé bon de répondre à mon dernier mail concernant une réduction du taux de vos honoraires, nous avons décidé pour vous avec le conseil de notre avocat,
            QUE VOTRE COMMISSION SERA DE 0% (ZERO POUR CENT) pour les motifs suivant :

            Mais tout d’abord nous tenons à dénoncer le manquement de madame la notaire à ses obligations de confidentialité concernant le patrimoine de …. Art 3.2 et 3.4, Arrêté du 22 07 2014 – JO du 01 08 2014

            Puisque, en tant que généalogiste vous avez réalisé la prestation de recherche d’héritiers que le notaire vous a demandé pour son usage professionnel, s’applique impérativement le droit commercial qui régit ces contrats. Notaire et généalogiste sont donc tenus par la loi. L’un a à acquitter la prestation qu’il a demandée ; son prestataire devant lui fournir une facture conforme à son activité réelle. Ce qui est précisé par l’article L 441-3 du Code de Commerce. Y déroger pourrait leur coûter cher s’ils persistent dans leurs errements : voir L 441-4.

            La simple présentation d’un contrat de révélation par le généalogiste est un délit (313-1 du Code Pénal). Puisque s’étant affranchi de son obligation légale après avoir contracté avec le notaire, il est alors dépourvu de tout droit à vous présenter une demande de paiement. Il abuse de sa qualité vraie (313-1) en prétendant être votre créancier pour un service que vous ne lui avez pas demandé.
            Ce que confirme l’article 1165 du Code Civil : Un tiers à leur entente ne peut être sollicité en paiement.

            Pour ce qui est de la violation des lois du Code de la Consommation par ce fumeux “contrat” de généalogiste, il s’agit essentiellement des suivantes :
            – L 111-1 : Omission de la compétence requise, de l’importance des recherches nécessaires, de la justification du prix demandé.
            – L 121-18 : Absence du montant de l’offre de la prestation de service et absence de la durée de la validité de celle-ci.
            – L 121-23 : Absence de désignation précise du service proposé, de ses modalités d’exécution et de mise en œuvre, du prix à global à payer et de tout moyen permettant d’évaluer ce montant ; le prix est une condition future du contrat et ne présente aucun lien quantitatif avec le service proposé.
            – L 121-26 : Nul ne peut effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit avant présentation du contrat correspondant. Ce qui est pourtant le cas d’un généalogiste proposant son “contrat” à l’héritier qu’il a retrouvé. Et habituellement dupé ainsi.
            – L 132-1 : Condition unilatérale de résiliation du contrat et détermination du prix postérieure à la réalisation du service et prix apparemment non négociable.
            – L 133-2 : Absence de l’importance du service proposé, de délai de réalisation, du prix à payer ; toutes clauses abusives normalement établies dans ce cas.
            – L 213-1 : Réprime l’usage qui constitue alors un moyen de tromper les souscripteurs sur la portée de leur engagement, car fondé sur un ensemble de violations du droit.
            Cela a pour effet de rendre ce genre de proposition inopérante en droit.
            Autrement dit, ce généalogiste a tenté une extorsion de fonds en abusant de votre méconnaissance des lois.

            Ainsi, dans la mesure où 35% d’émoluments lui semblaient tout à fait normal, elle ne verra donc aucun inconvénient à vous les régler…

            NOTEZ que nous NE renonçons PAS à notre part d’héritage !

            Vais-y sors les dents et mords ! tu es dans ton droit !

  • notaire escrocs qui entame une succession alors que notre démarche était juste d’obtenir un acte de notoriété afin de débloqué des avoirs de notre père décéder en février 2012 , aujourd’hui 2018 nous n’avons toujours pas cette acte et malgré nos courrier RAR depuis 2012 , il a continué sans scrupule ses agissements et nous facture aujourd’hui la somme de 3000euros .. à ce jour nous avons eu la réponse à notre plainte auprès de la chambre des notaires , mais il ne veut pas rendre notre dossier avant d’avoir obtenu les 3000 euros

  • pour plus de facilité, voici le texte de l’article paru dans LE POINT du 12 avril 2018 qui est repris au lien web d ci-dessous :

    http://www.althemis.fr/althemis_images/divers/presse_2018/2018-04-succession-hallyday-b-savoure–point-.pdf

    EXTRAIT :

    “Onde de choc chez les notaires
    Droit. La succession Hallyday a provoqué une inquiétude soudaine : «Puis-je être, moi aussi, déshérité ?»

    PAR LAURENCE ALLARD

    « « Que! retentissement ‘ II n’y a plus un rendez vous sans qu’a un moment ou a un autre on ne mentionne la succession de Johnny Hallyday,confie Me Hugues Letellier, avocat notaire à Pans Même lorsque l’objet de la rencontre est la signature d’un contrat de ma nage, comme ce fut le cas la semaine dernière » Soit pour se défausser « “On n’est pas dans la même situation -je ne suis pas Laeticia, cela n’a pas de rapport” —, propos suivis immédiatement de “Êst -il vrai qu’on peut déshériter ses enfants ?”» Soit pour prendre parti « Nos clients se rangent dans un camp ou dans l’autre »

    «L’affaire Johnny a fait resurgir les inquiétudes, renchérit Me Barbara Thomas David, notaire, specialiste en gestion de patrimoine Cela a été une onde de choc Beaucoup de clients se sont demande si ce qui arrivait dans une famille exceptionnelle ne Pouvait pas arriver dans leur famille » D’où des appels en grand nombre « Deux fois plus qu’avant», constate Me Elodie Premont, notaire a Pans.

    Les questions viennent d’enfants inquiets que leurs parents puissent prendre des décisions qui les déshéritent et qui cherchent la parade, de parents qui ne pensaient pas que cela soit possible et à qui cela donne des idées ou de couples recomposes qui souhaitent éviter à leur conjoint tout conflit a leur décès

    «Nous leur rappelons le droit», explique Elodie Fremont Et ce n’est pas mutile Un Français sur deux se déclare insuffisamment informe sur la transmission de son patrimoine à ses enfants ou à son conjoint dans la dernière enquête réalisée par Infopro Digital Etudes pour Sycomore AM
    et Patnmoma «On ne parle pas de ce qui fait peur», «Apres moi le déluge, ils se de brouilleront», «Je ne veux pas en entendre parler» Tout est bon pour esquiver les difficultés

    «La règle en France est qu’on ne peut pas déshériter ses enfants», rappelle Me Bertrand Savoure. La mesure est d’ordre public Aucune disposition ne peut venir en théorie ne priver tout descendant de ce que le droit appelle la « réserve héréditaire » Sa part dans l’actif du défunt dépend du nombre d’enfants Elle est égale a la moi tie du montant de la succession en présence d’un seul enfant, aux deux tiers s’il y a deux enfants et aux trois quarts s’il y a trois enfants et plus Elle est repartie a
    parts égales entre les enfants A contrario, toute personne a le droit de disposer librement du reste que l’on appelle dans le jargon juridique la «quotité disponible » Cette part peut être donnée au conjoint, a un enfant qu’on souhaite avantager ou a une tierce personne Si rien n’est précise, elle sera répartie entre les héritiers.

    «Laeticia aurait pu parvenir quasiment au même résultat en France», explique Me Hugues Letellier.

    Voila pour la théorie, sauf que, dans la pratique, c’est moins simple Selon les dispositions prises de son vivant, on peut fortement accroitre les droits de son conjoint et priver ses enfants d’à peu près tout

    «Laeticia aurait pu parvenir quasiment au même résultat en France», explique Me Hugues Letellier En faisant une donation entre époux ou, de façon moins formelle, un testament Explication

    Dans une famille sans enfant d’un premier lit, le conjoint survivant peut choisir entre la totalité de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété. Dans une famille recomposée, il n’a droit qu’a la seconde option Néanmoins, s’il y a eu une donation au dernier vivant ou un testament précisant que le défunt lui lègue la quotité disponible dite spéciale,
    il aura droit à un quart en pleine propriété plus les trois quarts en usufruit Et ce en exonération de droits de succession, ce qui ne l’oblige pas a vendre et donc a partager pour payer les droits.

    Qu’est ce que cela signifie 7 Que Laeticia aurait touché l’intégralité des droits d’auteur, des revenus du patrimoine de Johnny sa vie durant et que David et Laura auraient du attendre le décès de Laeticia avant de percevoir le moindre centime C’est a dire très longtemps, et peut être jamais, sachant que Laeticia est plus jeune que David La seule différence, c’est que Laeticia n’aurait pas pu vendre les biens immobiliers sans l’accord des nus propnétaires – les quatre enfants – et qu’a l’occasion de la cession l’un ou l’autre aurait pu demander sa part.

    «Les conséquences de la donation entre époux ou des testaments sont souvent mal appréhendées par les parents qui ne veulent pas forcement aboutir à ce résultat, estime Hugués Letellier. La donation entre époux est un instrument qui peut donner trop de puissance au conjoint Même en cas de partage Elle peut aller au-dela de ce qu’ils avaient imaginé » Exemple Pierre et Marie réalisent une donation entre époux Au deces de Pierre, Marie, 60 ans, opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit Marie, désireuse que ses deux enfants perçoivent immédiatement un capital, procède au partage Le resultat7 Marie percevra 62,5 % des biens du défunt et chacun de ses enfants seulement 18,75% «Beaucoup de parents sont imprégnés d’égalitarisme Moins de 10 % de nos clients veulent déshériter leurs enfants A ceux la nous recommandons souvent de raisonner par lot ou par pourcentage», conclut Hugues Letellier.

    Coté enfants, l’inquiétude est réelle « L’affaire Hallyday leur a fait prendre conscience au ‘ils pourraient se retrouver sans rien, relevé Elodie Fremont Et la crainte est d’autant plus grande qu’ils ne peuvent rien faire si leurs parents refusent d’en parler ».

    Les parents peuvent tout dilapider, tout dépenser «II n’y a pas de droit à l’héritage», continue Elodie Fremont Ils peuvent aussi déménager Or « la France est le pays le plus protecteur pour les enfants La réserve héréditaire existe dans d’autres pays, mais elle ne se calcule pas de la même façon partout C’est particulièrement vrai en Allemagne, souligne Me Bertrand Savoure D’autres pays n’en ont pas, comme le Royaume Uni»

    Le principe est que s’applique la loi du pays ou le défunt avait sa résidence habituelle depuis au moins un an. Une condition relativement souple Ainsi, une personne vivant en Belgique sera règle par le droit belge, en Italie, par le droit italien (voir tableau) Avec tout ce que cela sous-entend en termes de transmission

    La parade ?Elle découle du dernier règlement européen, adopte en 2015, qui permet a toute personne de stipuler, par testament notamment, qu’elle souhaite que s’applique a son décès la loi de sa nationalité. En l’occurrence, le droit français Mais encore faut -il qu’elle le fasse «De plus en plus de Français s’expatrient pour des raisons professionnelles ou fiscales sans se préoccuper de toutes les conséquences que cela peut avoir s’ils divorcent ou décèdent», met en garde Bertrand Savoure.

    Le principe est que s’applique la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle depuis au moins un an.

    Pour déshériter ses enfants, il y a encore d’autres solutions, comme modifier son régime matrimonial pour transmettre tout ou partie de ses biens a son conjoint. Or les enfants d’un premier mariage n’héritent pas des biens transmis a leur beau- père ou à leur belle-mère, même si le couple est marie sous le régime de la séparation des biens Exit par exemple la maison familiale transmise de gênera lion en génération.

    II est possible également de réaliser fréquemment des présents dits d’usage ou d’utiliser l’assurance vie pour gratifier des proches ou des tiers, avec cette limite néanmoins que les primes versées ne soient pas exagérées. Une notion que contrôlera le juge en cas de plainte Dans ce cas, les montants seront réintègres a la succession et les héritiers lèses seront en droit d’obtenir une indemnité correspondant a leur « réserve » en euros «Mais cela ne leur permet pas de récupérer des biens avec tout l’affectif qu’ils peuvent véhiculer», déplore Barbara Thomas David

    Avec l’allongement de la durée de la vie, de plus en plus d’enfants sont inquiets que leurs parents donnent «beaucoup » a ceux qui les assistent en fin de vie Quand ils en ont connaissance – ce qui n’est pas toujours facile-, certains portent plainte pour abus de faiblesse «Pour contrer ces risques, nous conseillons d’organiser la succession de son vivant Une organisation qui ne s’accompagne pas forcément d’une perte de pouvoir, précise Barbara Thomas David. Il existe une multitude d’outils qui permettent de coller aux desiderata des parents Ce n’est pas forcément blanc ou noir » Et de citer le legs temporaire en démembrement de propriété, la constitution de société civile immobilière… »

  • A vos commentaires sur l’article en ligne : LE POINT n° 2380 du 12 avril 2018 ” Onde de choc chez les notaires”
    ici : http://www.althemis.fr/althemis_images/divers/presse_2018/2018-04-succession-hallyday-b-savoure–point-.pdf

    Peut-être pourrions-nous envisager de former un collectif avec les laissés pour compte de la succession de Monsieur Hallyday ?

    Car il faut aussi expliquer au plus grand nombre des clients de notaires français qu’une escroquerie monstrueuse de mise en exhérédation c’est-à-dire déshériter un client de notaire au profit d’un tiers, par exemple une grande banque privée, peut aussi être l’œuvre diabolique d’un notaire lui-même !

    En France, vous le savez tous, des manœuvres frauduleuses de notaires ont lieu malgré l’existence des actes notariés. Ces actes servent aux notaires pour endormir la vigilance de leurs clients.
    Un exemple :
    En refusant de façon intolérable d’établir un projet de partage réclamé des années durant, des notaires ont cherché à camoufler une escroquerie de sauvages : ils ont offert les droits et l’argent de l’usufruit de ma mère, veuve, au CREDIT AGRICOLE. Son défunt mari, mon père, avait pourtant fait établir une donation par acte devant notaire
    Les notaires en cause conservent les originaux des contrats de placements dans leur coffre-fort avec les clauses de prorogation des placements des capitaux de succession ! tandis que le CREDIT AGRICOLE continue de conserver les actifs financiers selon un processus hors la loi !
    Quelles contre parties perçoivent donc les notaires pour entretenir cette situation “hors république” ?
    Aux héritiers et propriétaires réels des fonds, il est répondu tour à tour que la rémunération a cessé en 1998 !
    Depuis ma mère est décédée, et aucun projet de partage n’est encore établi propre à sa succession, que les notaires refusent encore aujourd’hui d’établir.

  • Je me répèterais peut être mais je voulais dire encore un grand merci à votre association et à l’avocate que vous m’avez conseillé qui est d’une grande écoute et d’une grande compréhension.
    Nous allons attaquer ce coup ci en pénal car nous n’avons malheureusement pas d’autre solution.
    En espérant que ce coup ci la justice qui a admis que la notaire a mal fait son travail la condamnera et que son assurance nous remboursera puisque le vendeur est insolvable.
    Merci à tous vos membres .

  • Je découvre votre association.
    je me suis rendu compte en effet qu’il était très difficile de se battre contre un notaire.
    Le corporatisme permettant de protéger les brebis galeuses même de façon tout à fait hypocrite ( notaire ayant été sanctionné par une mesure disciplinaire ).

    A savoir que je n’ai eu l’information ( que le notaire avait été sanctionné disciplinairement ) qu’en menaçant de poursuivre la chambre conjointement avec le notaire.

    Que malgré des faits relevants du pénal (faux en écriture publique), je n’ai pû poursuivre et faire condamner le notaire qu’au civil.

    Que le client victime part dans ce combat désavantagé car le procureur qui doit examiner la plainte est le même qui doit contrôler le notaire et qui reçoit également copie des sanctions disciplinaires.

    Je me demande pour ma part comment est fait le contrôle par le procureur, puisqu’il ne se saisit pas d’office dés lors que des pratiques relèves de la justice.

    Il est également tout à fait anormal que la sanction relève du secret professionnel et que les victimes ne soient pas informées.

    Il ne faut également pas attendre grand choses des chambres de notaire. Dans mon cas, le premier président ne voulait pas me répondre et étudier mon dossier. Prétextant que les frais pris par le notaire étaient effectivement trop élevés mais pas illégaux.

    Hors le tribunal lui donnera tors puisqu’il reconnaitra que les frais appliqués n’avaient pas de base légale ( émoluments présentés comme des articles 4).

    Quand au président suivant si il a reconnu les abus du notaire, il m’a informé qu’ il n’ avait aucun pouvoir comme de forcer le notaire à faire jouer son assurance de responsabilité.

    Il faut également bien choisir son avocat et éviter en général ceux qui travaillent régulièrement avec les chambres notariales.

    J’ai failli avoir le délai de prescription pour avoir choisi un avocat de ce type. Il a fait trainer mon dossier pour me dire peu de temps avant le délai de prescription que finalement le dossier était finalement trop compliqué pour lui !!!

    Heureusement j’ai retrouvé un avocat compétant qui a compris l’urgence du dossier et j’ ai menacé le premier avocat de saisir le bâtonnier si il trainait trop pour transmettre le dossier à mon nouveau conseil.

    Bref armez vous de patience, et prenez un bon avocat.

    Mais il y a beaucoup de choses à changer comme abolir le corporatisme du fait qu’il est acquis que l’on ne peut être juge et partie.

    Obliger les procureurs à informer les victimes et se saisir d’office pour les faits relevants de la justice.

    Changer les textes concernant les articles 4 dont les notaires avides usent et abusent.
    ……

    • Bonjour Gauthier,
      Vous n’êtes pas le seul à vous battre contre les dynasties notariales. Nous avons nous-même créer une association pour aider les victimes du notariat. Nous avons de notre côté des magistrats intègres qui se sont joints à nous pour lutter contre ces escrocs. Nous serions heureux d’y joindre le vôtre, s’il le désire.
      http://www.lesoleildeseniors.com

      • Bonsoir Claude et merci pour votre message.
        J’ai vu votre association.
        Je suis toujours en procès contre le notaire cette fois pour défaut de conseil.
        En effet ce dernier non seulement a essayé de nous prendre le double des honoraires prévus par les textes mais il nous a également mal conseillé et fait perdre de l’argent.
        A noter que nous le poursuivons également pour ne nous avoir jamais versés les intérêts dus sur les sommes détenues plus de 3 mois.
        Et pour cause il n’a placé les sommes ( en moyenne 500 000 euros ) à la caisse des dépôts et consignation que lorsque notre avocat l’a mis en demeure soit 2 ans après avoir été sanctionné pour ces faits et seulement pour le solde du compte soit 4500 euros pendant une journée. ( juste avant de clôturer les comptes, sans notre accord puisque nous en avons contesté le solde ).

        Et lorsque nous demandons au président de la chambre à quoi servent les mesures disciplinaires puisqu’elles n’obligent pas le notaire à se mettre en conformité avec la loi, il est incapable de nous répondre.

        Il semble que cela ne dérange pas non plus le procureur qui reçois comme dit copie des sanctions. La seule chose qu’il ait été capable de nous répondre c’est que la sanction est du ressort du secret professionnel mais sur le fait qu’il ne fasse rien pour obliger le notaire à appliquer les textes : rien.

        A savoir également que la cour des comptes a pointé une généralisation de cette pratique (non reversement des intérêts aux clients sur les sommes détenues plus de 3 mois).

        Pour le même notaire de famille nous avons donc 3 plaintes : une pour frais abusifs , notaire condamné à nous rembourser les 3/4 de la somme. il n’a pas fait appel.

        1 plainte pour défaut de conseil ( il nous a conseillé de vendre des titres avant une donation, ce qui a crée des impôts supplémentaires qui n’auraient pas existé en cas de transfert ) et les intérêts jamais versés.

        Ne jamais faire confiance, lire tout ce que vous soumet un notaire.

        Nous avons découvert qu’il nous avait fait signer des choses complètement illogiques comme lui payer le même montant de frais si nous sommes en désaccords sur les frais pris…..

        Heureusement pour nous qu’il a tellement voulu se couvrir qu’il s’est perdu dans tous les textes et que les frais sont inscrits dans les comptes de l’étude. ( les articles 4 comme article 4 et les émoluments comme tels ).

        J’ai mis nous car ces faits font suite à des décès et des donations et que nous sommes plusieurs héritiers ( heureusement solidaires face au notaire malhonnête ).

      • J’aimerais bien savoir ou se trouve vos magistrats car malgré toutes les preuves des fautes de la notaires la cour d’appel même si elle reconnaît les fautes de la notaire , ne la pas condamner.
        Nous avons été obligé de quitter la maison suite à la résolution de la vente mais le vendeur est insolvable. Pourtant le tgi stipulait que si le vendeur était insolvable , la notaire devait nous remboursé la maison.
        A l’heure d’aujourd’hui nous payons une maison qui nous appartient plus et nous payons un autre loyer.
        La maison était hypothèqué sans que l’on ne le sache car la notaire n’avais pas vérifier. Donc il nous est impossible de récupérer l’argent pour la vendre.
        Nous sommes dans une situation financière catastrophique.
        Grâce à votre conseil j’ai pu contacter l’avocate avec peut être la possibilité d’attaquer en pénal.
        Si un magistrat pouvait nous aider se serait un plus car la on est vraiment dans l’injustice la plus totale.
        Merci par avance de toutes les aides que vous pourrez nous apporter.

        • Avez vous été en cassation ? Je sais qu’il est difficile de faire condamner un notaire, cependant mon avocat avait obtenu une décision favorable en appel sur la base d’une nullité de vente .
          Que votre avocat vérifie bien si il y a ou pas de prescriptions , afin que la plainte pénale ne soit pas rejeté par le Procureur .
          D’après vos dires il y a du faux en écriture public , escroquerie sur l’état hypothécaire
          Votre avocat devra pouvoir trouver les articles du code pénal qui ont été violé .

          Consultez les écritures de vos décisions pour vérifier si vous trouvez des signes et symboles sous forme d’étoiles en ligne ou en triangle pour voir si il y a eu des pressions .

          Avez vous contacter Mr Dubreuilh avec ce dossier afin de comprendre comment vous en êtes arrivé dans cette stations.
          Pour poursuivre votre action si vous êtes ruiné pensez à l’aide juridictionnelle ou des protections juridiques qui peuvent vous aider .

          Avez vous consulté la maison de la justice de votre secteur ou des associations .

          Continuez à tenir bon .

          • Oui j’ai été en cassation et la décision malgré les preuves apportées de insolvabilité de la personne par huissier de justice était je cite rejet pour manque de preuve insolvabilité ! A n’y rien comprendre . J’ai contacter par le biais de votre association une avocate. Pour savoir si on pouvait encore attaquer il fallait que le compte ne soit pas solder. Elle nous a demander d’aller voir l’étude et nous avons réussi tant bien que mal à récupérer ce relevé et n’ayant toujours pas reçu le chèque et tant que celui ci n’est pas encaisser nous avons 10ans pour attaquer. Vous vous rendez compte depuis 2009 il n’est pas clôturé ! On va pas se plaindre s’est une chance pour nous mais cela montre bien le travail fait…..
            Sur l’acte il inscrit que s’est lune entreprise qui a construit la maison avec une assurance décennale ….hors en fait contrairement à ce qui est écrit s’est juste un particulier qui l’a construit..( toute l’affaire est partie de la suite a d’importante infiltration dans la maison suite à de forte pluie)donc mensonge.sur le maître d’oeuvre…sur l’acte il est inscrit que qu’il n’a jamais été mis en liquidation ni hypothèque judiciaire .mensonge..il a eu des hypothèque judiciaire et ca situation financière est catastrophique puisqu’il doit de l’argent à tous et il est impossible pour lui de nous remboursé..et la cerise du gâteau mensonge sur une hypothèque fait en juin 2009 alors que l’on a acheté en octobre 2009 hypothèque judiciaire qui n’a jamais été inscrite sur l’acte mais dont nos noms on été mis dessus par la suite sans que cela soit inscrit sur l’acte notarié…et à cause de cette hypothèque on ne peut pas vendre la maison pour récupérer une partie de notre argent car une personne à fait une hypothèque de 58000 euros dessus………
            Voilà pourquoi à l’heure d’aujourd’hui nous devons payer un bien qui nous appartient pas…alors que le tgi avait bien stipulé que si le vendeur était insolvable s’était à la notaire de payer. La cour d’appel a soit oublié ou soit pas tenu compte de cela mais à cause de tout ceci nou avons la double peine ” repayer un nouveau loyer plus l’ancien crédit qui court toujours….
            Même si la cour d’appel reconnais que la notaire à fait je cite son devoir avec légèreté , il ne veulent pas l’incriminé car nous sommes plus concernés par l’hypothèque et le défaut d’assurance vu qui y’a résolution de la vente et donc au vendeur insolvable de nous remboursé…..quel justice…..
            Si on avait su que la maison était faite par un particulier , si on avait su que la personne était insolvable en cas de problème et si pour couronner le tout on avait su que on achetons la maison on aurait une hypothèque en plus à payer croyez-vous que l’on aurait acheté cette maison?
            Aujourd’hui mon mari est en dépression nos enfants sont aussi dans la souffrance car on peut rien leur acheté étant donné les frais de justice énorme que l’on a du dépensé…et n’avons même pas droit à laide juridictionnelle puisque mon mari et moi travaillions lui a temps complet moi à mis temps.
            Voilà à quoi ressemble la justice en France aujourd’hui alors qu’il suffisait que la notaire reconnaît ces tords et mettent en route son assurance….
            Et pour répondre non nous n’avons pas contacter Mr Dubreuil nous savons pas comment faire.
            Mais si qq un magistrat ou autre peut nous aider en pénal nous acceptons toutes aides possibles de toutes personnes , associations et même media qui défendent les petits gens comme nous.
            Nous sommes dans une situation catastrophique tant bien financière que moral …et cela depuis 2009…
            Nous dirons pour conclure une seule chose . Français réveillez vous! Marre de ces gens malhonnêtes qui sont couverts et au dessus des lois ! Nous n’avons rien demandez on nous a mis dans cette situation!
            Une famille en détresse

        • Je me suis mal exprimé quand je parlais de magistrat , et veuillez m’en excuser.
          Je voulais simplement savoir si hormis des avocats et des juristes qu’i nous ont conseillé , connaisez des juges qui se battent face à ce genre d’injustice?
          Voila le sens de la réponse.
          Merci

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