Association de Défense contre les Abus de Notaires

LE COUP DE GUEULE D’ALAIN DUBREUILH (ex notaire)

(Président de l’Association de Défense contre les abus des Notaires)

En tant que Président de cette Association, et en tant qu’ancien Notaire (ayant exercé à Piegut-Pluviers dans le 24), je ne me prends ni pour le Bon Dieu, ni pour un fakir, ni pour un faiseur de miracles, ma seule ambition est seulement d’aider les victimes de Notaires à pouvoir se faire indemniser des préjudices subis en raison escroqueries, fautes ou erreurs commises par des Notaires véreux ou incompétents, et(ou) leurs salariés.

En tant qu’ancien Notaire, je n’ai pas pu accepter de participer activement ou passivement aux malversations quotidiennes du Notariat, ni à les tolérer par mon silence.

J’ai donc préféré démissionner de mes fonctions de Notaire (comme le fit récemment le Juge HALPHEN qui voyant que la justice était soumise à la dictature des hommes politiques, préféra démissionner)

Ayant recouvré ma liberté de parole, j’au pu aider quelques victimes du Notariat par le biais de l’association ci-dessus citée.

Grâce aux dossiers qui m’ont été communiqués, j’ai pu appréhender l’énormité de la tâche qui m’attendait, car le Notariat est gangrené à 90%

environ, et les victimes se comptent au minimum à 1 000 000 chaque année. Évidemment de nombreuses victimes s’ignorent, surtout celles qui ont subi des surfacturations de frais. Nombreuses sont les victimes qui trouvent les frais annoncés élevés, mais qui paient et tournent la page.

C’est ainsi que j’ai pu découvrir des surfacturations supérieures à 10 000 frs. Du fait que personne ne connaît le tarif “obscur” des Notaires, très rares sont les victimes qui discutent les frais notariés, et pourtant celui ou celle qui a payé 10 000 frs de trop s’appelle une victime.

Mon activité associative m’a permis de découvrir des agissements frauduleux insoupçonnables tels que construction de centaines de logements sur des terrains inconstructibles, prêts par des caisses du Crédit Agricole, ou Crédits Mutuels, non immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés, (donc nuls) intervention systématique de généalogistes qui rétrocèdent la moitié de leurs énormes honoraires de recherches d’héritiers.

Cela m’a d’ailleurs poussé à écrire un livre intitulé “NOTAIRES CONDAMNES”/

Par la suite, constatant que les tribunaux refusaient de condamner les Notaires, j’ai effectué des recherches sur la légalité de nos Tribunaux. Quelle ne fut pas ma stupeur de découvrir que depuis 1978 nos Tribunaux n’étaient plus établis par la Loi, et que par conséquent ils fonctionnaient dans l’illégalité.

Je me suis donc attaché à écrire un livre intitulé “TRIBUNAUX ILLEGAUX ou La France à la recherche de sa Justice”.

J’ai reproduit dans leur intégralité les textes qui démontrent que nos Tribunaux sont illégaux, ce qui m’a permis de comprendre pour quelle raison les Notaires étaient toujours blanchis, et les victimes toujours et systématiquement condamnés.

A ce sujet, je voudrais lancer un appel, auprès des victimes condamnés, en leur demandant de m’adresser les décisions de justice rendus en infraction aux Lois pour condamner des victimes de Notaires.

Contacter l’Association de Défense contre les abus des Notaires

744 réponses à LE COUP DE GUEULE

  • INFORMATION,

    Par Frédéric BERG, publié le 17 octobre 2017 à 21h41, modifié le18 octobre 2017.
    François Ferrant, notaire à Saint-Angeau, a reconnu avoir détourné 87.000€ au préjudice de ses clients. Il était jugé ce mardi au tribunal correctionnel d’Angoulême. Il encourt une radiation définitive.

    «J e regrette ce que j’ai fait.» François Ferrant, 56 ans dont vingt comme notaire à Saint-Angeau au sein de l’office que son père avait tenu près de quarante ans, était ce mardi à la barre du tribunal correctionnel d’Angoulême. Prévenu d’abus de confiance, d’escroquerie et d’usage de faux de 2009 à début 2013 quand une inspection annuelle du conseil régional des notaires a relevé de premiers «faits anormaux» .
    Ce qui est reproché au notaire, c’est d’avoir détourné un total d’environ 87 000 euros au préjudice d’une cinquantaine de victimes dont de nombreux Britanniques, en usant de différents subterfuges, des écritures fictives, des sommes réservées pour des impôts hypothétiques et jamais reversés à ses clients, des trop-perçus qu’il détournait à son bénéfice. De quelques euros à plusieurs milliers, que François Ferrant siphonnait vers un compte sur lequel il amassait le fruit de ses détournements discrets.
    «J’ai paré au plus pressé»
    «Je reconnais les faits. Absolument. J’ai agi tout seul» , appuie le notaire, soucieux d’innocenter son épouse, également notaire. La longue instruction n’a rien retenu contre elle quand l’enquête initiale s’était posé la question de son implication. Les clés Real – sésames électroniques permettant d’assurer des fonctions d’authentification, de signature électronique et de chiffrement des données – des deux notaires ayant servi à maquiller la comptabilité.
    Blazer foncé sur un pantalon de toile beige, le notaire qu’il est toujours – il est suspendu de sa charge mais n’est ni démissionnaire ni radié – a rendu une copie sans émotion à la barre. Un discours rodé. Il a prétexté la crise financière des subprimes en 2008 pour expliquer avoir mis les mains dans la mélasse délictuelle.
    «J’avais une grosse clientèle étrangère. Le chiffre d’affaires de l’étude a baissé de façon très importante. J’ai dû me séparer de deux collaboratrices. J’ai fait ce que je ne devais pas faire. J’ai paré au plus pressé sans vraiment réfléchir , a-t-il avancé avant de préparer la plaidoirie de son avocate. Ma situation psychologique était fragile, j’ai sans doute fait un burn-out. Je ne savais plus ce que je faisais, mes décisions étaient idiotes, pas logiques. L’argent, je l’avais, sur mes comptes personnels, j’aurais pu régler le problème seul.»
    Quand la présidente, Marie-Elisabeth Boulnois, lui fait observer qu’une bonne partie des fonds détournés l’ont été à son propre profit, pour payer un maçon, acheter du matériel photo ou hi-fi, ou encore 30 000 euros directement virés sur son compte personnel, le notaire, qui déclarait à l’époque des revenus annuels de près de 150 000 euros, acquiesce. «Oui, une partie de cet argent a servi pour mes besoins de la vie classique.» Il ajoute: «J’étais dans une logique d’autodestruction, j’ai continué pour me faire prendre.»
    «Une ligne de défense maladroite et irritante»
    Me Xavier Layudeker, l’avocat du conseil régional des notaires, partie civile au procès, s’est ému d’une ligne de défense «maladroite et irritante». «Les opérations pour masquer ses délits étaient complexes, il ne cherchait pas à se faire attraper.» Il a demandé 10 000 euros de préjudice. «Le retentissement de cette affaire sur la profession est considérable.»
    Stéphanie Veyssière, la procureure, a requis huit mois de prison avec sursis et une interdiction définitive d’exercer la profession de notaire et une activité en lien avec le maniement de fonds et de gestion. La magistrate estime que tous les délits sont constitués. «Il a agi volontairement, délibérément.»
    Me Barraud-Le Boulc’h, l’avocate du notaire, a creusé le sillon de l’épuisement professionnel, certificat médical à l’appui. «Il travaillait tous les jours de 7 heures le matin à tard le soir au point de négliger son traitement médical, il ne dormait plus. Il m’a même confié qu’il roulait très vite en voiture… pour qu’un obstacle l’arrête. Il n’en était pas capable lui-même.» Elle a précisé que son client avait réservé la somme pour rembourser toutes les victimes.
    Le tribunal s’est donné jusqu’au 14 novembre pour délibérer. La sanction de ses pairs n’interviendra qu’une fois le jugement rendu et sa peine définitive.

  • Bonjour !

    Il suffit parfois d’écouter de très intéressantes émissions d’investigation qui passe en radio…
    nul doute que celle-ci pourra éveiller votre curiosité et susciter des questions.

    EXTRAIT :

    « La vengeance arme mon bras » ….Les derniers Portal de la Fumade

    ou
    Quand une famille de nobles désargentés refuse d’être expulsée de son château, cela donne une histoire médiatique et un drame.

    Sur France Inter émission « Affaires sensibles » mercredi 2 août 2017 par Fabrice Drouelle

    Cette émission est une rediffusion du 7 avril 2016 avec Emmanuel Deun, auteur du livre “L’Étrange affaire Portal”.

    pour écouter, ouvrir le lien suivant :
    https://www.franceinter.fr/emissions/affaires-sensibles/affaires-sensibles-02-aout-2017

    pour enregistrer le fichier audio sur ordinateur ou clé USB – ouvrir le lien suivant
    http://radiofrance-podcast.net/podcast09/rss_13940.xml

  • 01 juin 2017
    Le notaire doit vérifier que le vendeur n’est pas en liquidation judiciaire

    Patrick Janicek Flickr
    En juin 2002, Alain Bodar et son épouse achètent un petit appartement avec vue sur mer, à Arcachon (Gironde), au prix de 163 00 euros, afin d’y couler une paisible retraite.
    En 2015, ils doivent rendre les clés, menacés de saisie, du fait que la justice les considère comme des « occupants sans titre ». Que s’est-il passé?

    En mars 1996, leur vendeur, André G., agent commercial dans la Somme, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il n’avait pas le droit de disposer de ses biens sans l’accord du mandataire de justice.

    Néanmoins, en 1997, devant le notaire, Me Alain Duron, de la SCP Ducourau-Duron-Labache, Pourquet-Moreau-Lespinard, il fait une donation à son fils Alexandre, alors âgé de 14 ans, qui devient nu-propriétaire de l’appartement. Cinq ans plus tard, devant le même notaire, son fils et lui vendent l’appartement aux époux Bodar, qui ne savent rien du statut de M. G. A chaque fois, celui-ci affirme qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et qu’il jouit de la plénitude de ses droits.

    En juin 2009, la Selas Soinne, qui intervient comme liquidateur judiciaire de l’agent commercial, assigne les époux Bodar devant le tribunal de grande instance d’Amiens (Somme). Elle demande qu’il déclare inopposables à la procédure collective les actes reçus par Me Duron. Elle obtient gain de cause en première instance puis en appel. Elle obtient le départ des époux Bodar, qui ne sont aucunement indemnisés. Elle vend aux enchères leur ancien appartement pour la somme de 300 000 euros – alors que sa valeur, compte tenu des travaux que le couple y a effectués, est estimée par un expert à 430 000 euros.

    Les époux Bodar assignent le fils du vendeur, qui sera mis hors de cause, en raison de son jeune âge à l’époque, ainsi que du fait qu’il a renoncé à la succession de son père, après la mort de celui-ci. Ils attaquent aussi le notaire, afin de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1382 (ancien ) du code civil et d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
    .
    .
    » Suspicion suffisante «

    Ils estiment qu’il aurait dû vérifier les dires de l’agent immobilier : il a manqué à son obligation d’assurer l’efficacité et la sécurité juridique de ses actes, en ne s’assurant pas que ce vendeur ne faisait pas l’objet d’une procédure collective. Ils soulignent qu’il aurait pu facilement accéder à ces renseignements par une simple consultation du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d’Amien, du BODACC et/ou du registre spécial des agents commerciaux.

    Or, comme le rappelle Me Duron, la Cour de cassation n’a mis à la charge du notaire une obligation de vérification systématique de l’absence de procédure collective concernant le vendeur qu’à compter de l’informatisation du Bodacc et de l’ouverture du site internet bodacc.fr, qu’à partir de juin 2009. La vente litigieuse étant intervenue le 17 juin 2002, le tribunal de grande instance de Bordeaux juge qu’il lui appartient de déterminer s’il existait à cette date des éléments de nature à entraîner une suspicion suffisante quant à l’existence d’une procédure collective dont faisait l’objet l’agent commercial.

    Sa réponse est positive : d’une part la profession d’agent commercial est une « activité à risques ». D’autre part, André G. avait « des problèmes financiers importants » puisque, en 2000, étaient publiés au titre des formalités concernant son immeuble un commandement valant saisie au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Aigue Marine en raison de charges de copropriété impayées, une sommation, une inscription d’hypothèque légale du Trésor public et une inscription d’hypothèque judiciaire.

    Enfin, il est « inhabituel » qu’un père âgé de seulement 43 ans fasse une donation à son fils, les donations étant généralement destinées à éviter les conséquences fiscales d’une transmission du patrimoine « après la mort ». Il s’agissait donc pour lui d’obtenir que son patrimoine « échappe à l’emprise de tiers poursuivants ».

    Le tribunal juge donc que le notaire aurait dû vérifier les déclarations du vendeur. Il le condamne à leur payer 444 000 euros, le 23 mai. La SCP Ducourau-Duron-Labache, Pourquet-Moreau-Lespinard indique qu’elle ne va pas faire appel.

    Elle a déjà été condamnée, en avril 2016, à payer 100 000 euros à un agent immobilier, auquel elle avait laissé vendre en décembre 2012 un immeuble dont le gérant avait été placé en redressement judiciaire au mois de février.

  • Comment s’enrichir personnellement ? Pour devenir soi-même plus riche, faire simplement en sorte que d’autres le soient moins !!!! recette de notaire !

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    1.

    Faux testaments : le notaire de Lubersac (Corrèze) mis en examen et incarcéré

    le 13/04/2017 à 17h33

    EXTRAIT

    « Le notaire de Lubersac a été mis en examen et incarcéré ce jeudi 13 avril après-midi dans l’affaire de captations présumées d’héritage. Un autre protagoniste, un chef d’entreprise, a lui aussi été placé en détention.
    Le notaire de Lubersac, entendu depuis deux jours dans l’affaire des faux testaments présumés, a été présenté jeudi 13 avril, à l’issue de sa garde à vue, au juge d’instruction et au juge de la liberté et de la détention. Il a été mis en examen notamment pour faux en écriture publique et privée et placé en détention à la maison d’arrêt de Limoges.
    L’instruction devrait durer plusieurs mois
    Dans cette affaire, un autre protagoniste, un chef d’entreprise de Lubersac, dirigeant d’une société de taxi, a été également entendu. Il a été mis en examen pour faux et a été placé en détention à la maison d’arrêt de Tulle.

    L’instruction devrait durer plusieurs mois afin de faire toute la lumière sur les détournements de succession reprochés, de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’euros.
    La brigade de recherches de Brive a dirigé l’enquête, en collaboration avec le GIR (Groupe d’intervention régional) qui a conduit, mardi 11 avril, à plusieurs perquisitions sur le département dont celle de l’étude notariale de Lubersac. »

    Laetitia Soulier.

    Source : http://www.lamontagne.fr/brive-la-gaillarde/faits-divers/justice/2017/04/13/faux-testaments-le-notaire-de-lubersac-correze-mis-en-examen-et-incarcere_12364234.html

    2.

    Corrèze : un notaire de Lubersac suspecté de détournement dans des dossiers de succession

    Publiéle 11/04/2017 à 18h06 Mis à jourMis à jour le 12/04/2017 à 10h06

    extrait :

    « Dans la matinée du 11 avril et une bonne partie de l’après-midi, des gendarmes, une juge d’instruction et le procureur de Limoges ont investi l’étude d’un notaire de Lubersac dans le cadre d’une affaire de possibles détournements dans des dossiers de succession.
    Une enquête ouverte depuis trois ans, d’abord à Brive puis au pôle régional de l’instruction à Limoges, a conduit des gendarmes du GIR de Limoges ( Groupe d’intervention régional) à perquisitionner une étude notariale située à Lubersac, dans le nord-ouest de la Corrèze.
    Cette perquisition conduite par une juge d’instruction a commencé peu après 10 heures et s’est déroulée une bonne partie de l’après-midi, ce mardi 11 avril.
    Les gendarmes sont intervenus dans le cadre d’un dossier de détournement d’argent dans l’exécution de plusieurs successions. Un notaire serait suspecté d’avoir ainsi mis la main sur un total d’un million d’euros depuis plusieurs années.
    “Il y a des suspicions dans l’authenticité de certains actes”, a sobrement commenté le procureur Gilbert Emery confirmant les importants moyens déployés sur cette affaire.
    Les faits en question, de faux en écriture, s’ils sont avérés, sont de nature criminelle de par la fonction même de notaire qui est un officier dépositaire de l’autorité publique.
    D’autres perquisitions ont été menées en Corrèze toute la matinée, dont à Brive, aboutissant au total à neuf interpellations pour vérifier certaines hypothèses et mettre en lumière d’éventuelles complicités. »

    source : http://www.lamontagne.fr/lubersac/faits-divers/correze/2017/04/11/correze-un-notaire-de-lubersac-suspecte-de-detournement-dans-des-dossiers-de-succession-mis-a-jour_12360631.html

    • Bonjour à tous

      L’article du faux testament a attiré mon attention sur cette histoire vraie .
      D’après certaines victimes et leurs témoignages c’est assez fréquent .

      C’est utile que le site rediffuse cet article notamment après la mise au
      grand jour de ces pratiques douteuses

  • Quand les candidats à la fonction de président de la France parlent déjà au passé de la réforme de Macron à propos des notaires … ?

    On replâtre ? on enduit ? on pommade ? on barbouille ? on encrasse ?

    « Sa Majesté » de l’article 91 de la Loi du 28 avril 1816 qui, encore aujourd’hui, donne son agrément au successeur notaire de chaque notaire de France, pourrait-elle au final en perdre sa postiche de perruque ???

    à lire ci-aprè :
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    Le mode d’installation des notaires pourrait être revu après les élections

    par Marie Bartnik
    Publié le 30/03/2017 à 06:00

    EXTRAIT :

    « Les principaux candidats à la présidentielle, qui se sont exprimés ce mercredi devant les notaires,
    ont dit souhaiter, ou a minima être prêts à revenir sur la loi Macron. Y compris le représentant du candidat lui-même, Renaud Dutreil.

    La réforme de la profession de notaire fait décidément l’unanimité contre elle. Les six principaux candidats à l’élection présidentielle ou leur représentant s’exprimaient ce mercredi devant la profession, au conseil supérieur du notariat, à l’occasion de son «Grand O’». Presque tous se sont dit prêts à remettre la loi Macron du 6 août 2015 sur le métier … y compris le représentant du candidat d’En Marche! lui-même, Renaud Dutreil.

    Celui-ci a précisé qu’il «n’était pas mandaté ce jour pour donner [aux notaires] une orientation» sur un éventuel replâtrage de la réforme. Mais il n’a pas été avare de critiques quant à son application, après le départ d’Emmanuel Macron du gouvernement. «Il y a souvent un écart dans les lois entre l’intention et la mise en œuvre. Sur ce sujet-là, la mise en œuvre a été assez surprenante au regard des principes d’équité et d’efficacité, donc je conçois tout à fait que vous ayez envie de remettre ce sujet à l’ordre du jour après la présidentielle».

    La réforme de la profession visait à améliorer le maillage territorial de la profession, et à intégrer davantage les jeunes diplômés, en surnombre par rapport aux offices existants. 12.000 personnes ont ainsi été diplômées, alors que le nombre de notaires installés était limité à 8625 en février 2016. Pour remédier à ces déséquilibres, l’Autorité de la concurrence a établi une carte prévoyant l’installation de 1002 nouveaux offices dans 247 zones. Les décrets d’application de la loi ont cependant autorisé les notaires déjà installés à postuler à ces nouvelles places, au grand dam des jeunes diplômés. Autre sujet de litige, notamment pour le conseil supérieur du notariat: la décision de départager les trop nombreux candidats par… tirage au sort.

    «On n’a pas travaillé au hasard, n’importe comment»

    «Connaissant Emmanuel Macron et connaissant son pragmatisme et sa capacité à s’autocritiquer lorsque certaines choses qu’il a faites n’ont pas fonctionné, je pense que la porte sera ouverte» à une renégociation, s’est avancé le représentant du candidat.

    La représentante de Benoît Hamon, Cécile Untermaier, par ailleurs co-rapporteur de la loi Macron en 2015, a également affirmé vouloir revenir sur la réforme, pour empêcher les notaires déjà installés de postuler. Elle a en revanche assumé le choix du tirage au sort pour départager les candidats, procédé jugé insultant par la profession. Et essuyé une volée de bois vert à l’issue de son intervention. «On n’a pas travaillé au hasard, n’importe comment», s’est-elle défendue. «Si, si!», lui a bruyamment rétorqué la salle.

    Mais ce sont Nicolas Dupont-Aignan et François Fillon qui se sont avérés les plus sévères à l’encontre de la loi et qui ont remporté le plus franc succès auprès de l’auditoire. François Fillon, lui-même fils de notaire, a regretté que la profession ait été «injustement mise en cause» lors des débats parlementaires. Il a pointé du doigt la non viabilité du modèle économique promu par la réforme et le risque de désertification de certaines zones. «J’introduirais des dispositions correctives pour placer les notaires sous la seule tutelle du ministère de la Justice», et non pas sous celle de Bercy ou de l’Autorité de la concurrence. Succès garanti auprès des notaires… »

    Source : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/03/30/20002-20170330ARTFIG00012-le-mode-d-installation-des-notaires-pourrait-etre-revu-apres-les-elections.php

  • Parfum de Panama Papers et des OffShore Leaks …. ?!

    INFO FRANCE 3 – 31/03/2017

    EXTRAIT :

    « 5 ans d’interdiction d’exercer pour une notaire du Tarn impliquée dans l’affaire Celea

    Le TGI de Toulouse a alourdi en appel la condamnation de Maître Céline Bories. Interdite d’exercer, dans un premier temps, durant un an en raison de son implication dans l'”affaire Celea”, la notaire du Tarn ne pourra pas finalement reprendre son activité avant 2021.

    Par Sylvain DuchamptPublié le 31/03/2017 à 13:36 Mis à jour le 31/03/2017 à 13:56

    En 2016, Maître Céline Bories avait été condamnée par le tribunal de grande instance de Castres à une interdiction d’exercer un an en raison de son implication dans “l’affaire Sebastian Celea, que nous avions révélée. En appel, le tribunal de grande instance de Toulouse vient de confirmer cette sanction et l’a même alourdie. La notaire de la petite commune de Soual, dans le Tarn, ne pourra pas reprendre son activité notariale avant 2021, soit au total 5 ans d’interdiction d’exercer.

    Cette condamnation est la conséquence d’une procédure disciplinaire engagée par la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Toulouse. Suite à des inspections menées par la Chambre, plusieurs irrégularités ont été constatées au sein de l’office de Maître Bories.

    Madame Bories est notamment l’un des deux notaires tarnais a avoir été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire en 2014 à Marseille pour blanchiment et escroquerie en bande organisée.

    Pour les magistrats, plusieurs indices et éléments prouveraient que les deux notaires auraient facilité la justification mensongère de l’origine des biens de Sebastian Celea dans cette affaire touchant le Tarn.

    Ces sommes auraient servi à l’ancien légionnaire de nationalité roumaine à obtenir de nouveaux prêts et à dégager des bénéfices conséquents sur des acquisitions immobilières. Ces mises en examen ne préjugent en rien de la culpabilité des notaires. »

    Source : http://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/tarn/5-ans-interdiction-exercer-notaire-du-tarn-impliquee-affaire-celea-1225281.html

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    INFO FRANCE 3 – 26/01/2017

    EXTRAIT :

    « Tarn : une vaste affaire de blanchiment d’argent par le crime organisé roumain

    ENQUETE – La justice enquête sur un vaste réseau de blanchiment d’argent dans le sud de la France. Dans le Tarn, à Castres et Mazamet, une quarantaine de sociétés civiles immobilières ont été créées entre 2010 et 2014 par des individus roumains. Deux notaires tarnais ont été mis en examen.

    Par Sylvain DuchamptPublié le 26/01/2017 à 11:51 Mis à jour le 27/01/2017 à 10:11

    «Tout le monde savait » mais jusqu’à présent l’affaire n’a pas été rendue publique. « Ah ! Sebastian Celea ! C’est sensible et compliqué d’en parler. » souffle un avocat au téléphone. Au pied de la Montagne Noire, on n’aime pas évoquer les sujets qui fâchent, surtout lorsqu’il y a de l’argent en jeu.

    La dizaine de personnes de nationalité roumaine et leurs biens immobiliers. L’enquête judiciaire pour blanchiment d’argent. La mise en examen de notaires et la suspension de l’un d’entre eux. Tous ces sujets alimentent depuis plusieurs mois les discussions dans les milieux feutrés des agences immobilières, notariales et les cabinets d’avocats de Castres et Mazamet.

    L’explosion des sociétés civiles immobilières dans le Sud du Tarn

    C’est peut-être pour cette discrétion que tout a commencé entre 2010 et 2014 dans le sud du Tarn. Durant cette période, les deux communes voient fleurir comme par enchantement des dizaines de sociétés civiles immobilières (SCI) : Thalia, Cyrus, Titan, Vesta, Sphinx, Sigma 2010, Minerva 2011, Alpha 2010, Omega 2010, Gamma 2010, Kolt, Brick, Briol… la liste est longue.
    Castres et Mazamet ne sont pas devenues du jour au lendemain le nouvel eldorado de l’immobilier français mais la scène d’un vaste réseau d’escroquerie et de blanchiment d’argent.
    Durant quatre années, une quarantaine de sociétés civiles, permettant la détention d’un bien immobilier par plusieurs personnes et facilitant leur transmission, ont été créées. Leurs sièges sociaux sont enregistrés sur une vingtaine d’adresses de Castres et Mazamet, toutes gérées par des personnes de nationalité roumaine.

    Sebastian Celea et consorts

    Derrière cette vingtaine de prête-noms se cache en réalité un seul et même homme, lui aussi roumain : Sebastian Celea, né le 3 février 1981, résidant à Castres.
    De nationalité roumaine et originaires des villes de Brasov et Constanta, tous ont soit un lien de famille avec lui ou sont passés par l’armée, au sein notamment du 2ème Régiment étranger de parachutistes, basé à Calvi en Corse.
    Dans le Tarn, le jeune roumain apparaît, actuellement, à la tête d’une quinzaine d’entreprises du secteur de l’immobilier. Mais ce chiffre est probablement aujourd’hui plus important.
    Le procédé, bien rodé et souvent le même : une société civile immobilière est montée pour acheter, par exemple, un immeuble ou des appartements. Restaurés à la va-vite, ils sont ensuite mis en vente ou loués. Au fil des mois, les gérants se succèdent mais au final c’est toujours le nom de Sebastian Celea qui réapparait.

    Des sociétés offshore basées dans des paradis fiscaux

    L’une de ces sociétés immobilières apporte un éclairage intéressant sur la provenance de l’argent de ce réseau. La SCI Minerva 2011 est inscrite au début de l’année 2012 au registre du commerce de Castres. Ses actionnaires sont deux sociétés offshores. La société Hildoor Management Ltd enregistrée au 1er étage, Dekk house, Provincial Industrial Estate, à Mahe aux Seychelles. Son représentant se nomme Paul Celea, 61 ans, et détient, par l’intermédiaire de cette société écran, 99% des parts de la SCI Minerva 2011.
    La deuxième se nomme Rendor Services Limited. Cette fois-ci, elle est basée à Gibraltar, suite 31 Don House, 30-38 Main Street. Son représentant est un homme de paille philippin du nom de Tomas II Ganiron. Elle ne détient que 1% de la SCI.
    Ces deux adresses se retrouvent dans les listings du consortium de journaliste ICIJ ayant révélés les affaires des Panama Papers et des OffShore Leaks.
    Rien d’illégal, mais une excellente façon de cacher l’identité du propriétaire des deux entreprises, l’origine des fonds et parfois aussi d’échapper à l’impôt français.
    Aujourd’hui, les deux sociétés-écrans ont disparu. La SCI Minerva 2011 n’a désormais qu’un seul gérant, détenant l’ensemble du capital : Sebastian Celea.

    Une information judiciaire menée par la juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille

    Les juges semblent aujourd’hui persuadés que cet argent provient d’activités criminelles. L’ensemble des opérations immobilières menées par le réseau roumain n’aurait eu comme seul et unique but : le blanchiment. Une information judiciaire a été ouverte et confiée, selon nos informations, à la juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille.
    Même si le parquet de Marseille n’a pas répondu à nos sollicitations et qu’il est aujourd’hui impossible d’évoquer le montant de ce blanchiment et de l’escroquerie, l’existence de sociétés civiles immobilières à Monaco et Nice semblerait démontrer que les affaires de Sebastian Celea et consorts auraient commencé sur la Côte d’Azur avant d’être transférées dans le sud du Tarn. L’enquête est actuellement menée par la section de recherche de gendarmerie de Montpellier. Leurs investigations démontreraient que grâce à ses multiples SCI et prête-noms, Sebastian Celea aurait mis en place des effets de cavalerie sur ses acquisitions immobilières, créant des plus values artificielles, tout en blanchissant son argent provenant de sociétés écran basées dans des paradis fiscaux.
    D’après nos recherches, plusieurs ramifications de ce dossier mèneraient également à Montpellier, Béziers, Carcassonne et Castelnaudary. Sebastian Celea a lui été interpellé et placé en détention.

    Un notaire interdit d’exercer durant un an

    Sebastian Celea et ses proches ne sont pas les seules personnes inquiétées dans cette affaire. Deux notaires tarnais ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire en 2014 à Marseille pour blanchiment et escroquerie en bande organisée : Maître David Brennac, d’Aussillon, et Maître Celine Bories, de Soual.
    Pour les magistrats, plusieurs indices et éléments prouveraient que les deux notaires auraient facilité la justification mensongère de l’origine des biens de Sebastian Celea pour souscrire des crédits. Ces sommes lui auraient servi à obtenir ainsi de nouveaux prêts et dégager des bénéfices conséquents sur des acquisitions immobilières.

    Ces mises en examen ne préjugent en rien de la culpabilité des notaires mais le 13 mai 2016 Madame Céline Bories a également été condamnée par le tribunal de grande instance de Castres à une année d’interdiction d’exercice. La conséquence d’une procédure disciplinaire engagée par la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Toulouse. Suite à des inspections menées par la Chambre, plusieurs irrégularités ont été constatées au sein de l’office de Maître Bories. Cette dernière a fait appel de cette décision, comme le procureur de Castres pour qui la peine est bien trop légère. Le TGI de Toulouse a été saisi. Il doit rendre sa décision le 3 mars prochain. »

    source : http://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/tarn/tarn-vaste-affaire-blanchiment-argent-crime-organise-roumain-1183197.html

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