LE COUP DE GUEULE D’ALAIN DUBREUILH (ex notaire)

(Président de l’Association de Défense contre les abus des Notaires)

En tant que Président de cette Association, et en tant qu’ancien Notaire (ayant exercé à Piegut-Pluviers dans le 24), je ne me prends ni pour le Bon Dieu, ni pour un fakir, ni pour un faiseur de miracles, ma seule ambition est seulement d’aider les victimes de Notaires à pouvoir se faire indemniser des préjudices subis en raison escroqueries, fautes ou erreurs commises par des Notaires véreux ou incompétents, et(ou) leurs salariés.

En tant qu’ancien Notaire, je n’ai pas pu accepter de participer activement ou passivement aux malversations quotidiennes du Notariat, ni à les tolérer par mon silence.

J’ai donc préféré démissionner de mes fonctions de Notaire (comme le fit récemment le Juge HALPHEN qui voyant que la justice était soumise à la dictature des hommes politiques, préféra démissionner)

Ayant recouvré ma liberté de parole, j’au pu aider quelques victimes du Notariat par le biais de l’association ci-dessus citée.

Grâce aux dossiers qui m’ont été communiqués, j’ai pu appréhender l’énormité de la tâche qui m’attendait, car le Notariat est gangrené à 90%

environ, et les victimes se comptent au minimum à 1 000 000 chaque année. Évidemment de nombreuses victimes s’ignorent, surtout celles qui ont subi des surfacturations de frais. Nombreuses sont les victimes qui trouvent les frais annoncés élevés, mais qui paient et tournent la page.

C’est ainsi que j’ai pu découvrir des surfacturations supérieures à 10 000 frs. Du fait que personne ne connaît le tarif “obscur” des Notaires, très rares sont les victimes qui discutent les frais notariés, et pourtant celui ou celle qui a payé 10 000 frs de trop s’appelle une victime.

Mon activité associative m’a permis de découvrir des agissements frauduleux insoupçonnables tels que construction de centaines de logements sur des terrains inconstructibles, prêts par des caisses du Crédit Agricole, ou Crédits Mutuels, non immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés, (donc nuls) intervention systématique de généalogistes qui rétrocèdent la moitié de leurs énormes honoraires de recherches d’héritiers.

Cela m’a d’ailleurs poussé à écrire un livre intitulé “NOTAIRES CONDAMNES”/

Par la suite, constatant que les tribunaux refusaient de condamner les Notaires, j’ai effectué des recherches sur la légalité de nos Tribunaux. Quelle ne fut pas ma stupeur de découvrir que depuis 1978 nos Tribunaux n’étaient plus établis par la Loi, et que par conséquent ils fonctionnaient dans l’illégalité.

Je me suis donc attaché à écrire un livre intitulé “TRIBUNAUX ILLEGAUX ou La France à la recherche de sa Justice”.

J’ai reproduit dans leur intégralité les textes qui démontrent que nos Tribunaux sont illégaux, ce qui m’a permis de comprendre pour quelle raison les Notaires étaient toujours blanchis, et les victimes toujours et systématiquement condamnés.

A ce sujet, je voudrais lancer un appel, auprès des victimes condamnés, en leur demandant de m’adresser les décisions de justice rendus en infraction aux Lois pour condamner des victimes de Notaires.

Contacter l’Association de Défense contre les abus des Notaires

650 réponses à LE COUP DE GUEULE

  • marigold dit :

    Du rôle de conseil, expert et la litanie porte-bonheur des notaires ….

    ” qu’elle n’en avait pas conscience. Je n’en ai pas été informé, à l’époque, non plus …” … et leur notaire encore moins alors ???

    A bon entendeur, méfiez-vous aussi des conseils de “Facebook : Georges mon notaire breton ” !!

    ——————————

    Donations. «Attention au mode de transmission»

    Publié le 28 octobre 2017 à 00h00

    EXTRAIT :

    “Un habitant de Lanester (56) est en procédure depuis sept ans avec des membres de sa famille. La faute à une donation qui aurait été, selon lui, «mal ficelée». Le septuagénaire veut mettre en garde tous ceux qui pourraient être un jour concernés.
    Jacques (*), 71 ans, se déplace toujours un épais dossier sous le bras. La faute à un contentieux qui l’oppose, malgré lui, aux membres de sa famille depuis sept ans.
    « Tout est parti de plusieurs donations que ma maman a voulu faire de son vivant à ses enfants (mon frère, les enfants de mon autre frère décédé et moi-même). En mars 1995, j’ai été destinataire de la maison maternelle, estimée à l’époque à 38.112 €. Je m’y suis installé, ma maman est ensuite partie en long séjour. Elle est décédée en décembre 2010 ».
    « Ça risque de me coûter »

    Bricoleur, Jacques retape alors petit à petit la vieille bâtisse, qui nécessite énormément de travaux. « J’ai fait beaucoup de choses dans cette maison. Trop de choses, quand je vois ce que ça risque de me coûter demain », commente-t-il aujourd’hui.
    Au moment de la succession, une partie des héritiers a en effet demandé une expertise de plusieurs des biens ayant fait l’objet de donations du vivant de la mère, dont la maison occupée par Jacques. « J’ai été assigné au tribunal de grande instance de Lorient. Une procédure s’est engagée. D’après l’expertise, livrée en 2014, ma maison vaudrait aujourd’hui 220.000 €. Une estimation délirante ! », assure le Lanestérien, qui a aussitôt engagé une contre-expertise. « Les différentes estimations des notaires et agences immobilières de la région situent davantage mon bien entre 100.000 et 130.000 €, donc moitié moins », prolonge Jacques. L’affaire sera jugée en janvier prochain. « Je m’attends de toute façon à devoir verser une part, à terme, aux autres héritiers ».
    « Si j’avais su… »

    Au-delà de la nouvelle estimation, c’est le mode de donation, dont il a bénéficié il y a vingt-deux ans, que le septuagénaire pointe aujourd’hui du doigt.
    « Ma maman avait choisi une donation par avance d’hoirie (ou avance sur héritage). En utilisant cette procédure, elle a malheureusement acté que la valeur du bien serait évaluée au jour de la succession, et non au jour de la donation. Je pense qu’elle n’en avait pas conscience. Je n’en ai pas été informé, à l’époque, non plus ! Si j’avais su… ».
    « Y regarder à deux fois »

    Jacques aurait préféré, avec le recul, que cette donation se fasse en donation-partage. « Celle-ci permet le partage définitif des biens entre ses bénéficiaires, sans qu’ils rentrent ensuite dans la succession. Et ils sont dans ce cas définitivement évalués au jour de la donation. Mais encore faut-il que le donateur soit en mesure de donner ses biens de manière équitable auprès de tous ses descendants », confirme la chambre départementale des notaires du Morbihan.
    Aujourd’hui, c’est aux parents intéressés pour faire une donation que le Lanestérien s’adresse : « Je ne peux que leur conseiller d’y regarder à deux fois, afin de ne pas se tromper de formule, termine Jacques. Ce sera peut-être du temps, de l’argent et de l’énergie de gagnés, plus tard, pour leurs héritiers ».
    * Le prénom a été modifié.

    Pour tout conseil personnalisé, le conseil régional des notaires vous répond (en message privé) sur Facebook : Georges, mon notaire breton.”

    Source : Le Télégramme http://www.letelegramme.fr/morbihan/donations-attention-au-mode-de-transmission-28-10-2017-11719127.php#oFyscU5RBP0xyMKR.99

  • marigold dit :

    L’escroquerie sous couvert de sceau républicain !

    Notre nouveau président de la République semble s’être désintéressé de la profession des notaires. Or l’actualité nous démontre que s’il y a un secteur à assainir par des réformes de grand fond, l’exemplarité voudrait que le président de la République montre une cohérence et s’attèle à réformer cette corporation en la régulant par une loi républicaine ce qui n’est toujours pas le cas !

    • antoine dit :

      Bonjour,

      Le président quand il était ministre voulait mettre de l’ordre dans le notariat ,
      après des menaces contre lui et une plainte pénale , à ce jour aucune suite n’a été donné
      à cette histoire .
      C’est fort possible qu’il abandonne son action après tous ces événements.

      • marigold dit :

        Bonjour Antoine,
        La différence est : aujourd’hui, il est Chef de l’Etat et Président de la République Française. et sa responsabilité est clairement engagée s’il ne réagit pas face à du banditisme et de la haute criminalité financière et autres… opérée sous couvert, manipulation, détournement du Sceau de la République française. . Pour d’autres domaines, il pratique l’exercice de l’ordonnance sans compter et sans
        ambage. Donc je m’étonne de sa position actuelle compte tenu de sa virulence (ou alors pseudo virulence?) à mettre de l’ordre dans la corporation notariale.

        • antoine dit :

          Bonjour Marigold

          En effet il peut pratiquer l’exercice des ordonnances , en attendant rien ne bouge vraiment alors qu’il y a de l’ordre à mettre un peu partout .

          J’ai trouvé par hasard cette video qui démontre qu’il y a du rififi chez les avocats aussi , et comme par hasard le président de l’ordre était un de mes ex avocats .

          La video démontre que même le conseil de l’ordre exerce dans l’illégalité, c’est dramatique .
          Il faut regarder la vidéo en entier , et après on se demande qui peut encore nous défendre ?
          https://www.youtube.com/watch?v=o19yvuWkmxg

  • antoine dit :

    INFORMATION,

    Par Frédéric BERG, publié le 17 octobre 2017 à 21h41, modifié le18 octobre 2017.
    François Ferrant, notaire à Saint-Angeau, a reconnu avoir détourné 87.000€ au préjudice de ses clients. Il était jugé ce mardi au tribunal correctionnel d’Angoulême. Il encourt une radiation définitive.

    «J e regrette ce que j’ai fait.» François Ferrant, 56 ans dont vingt comme notaire à Saint-Angeau au sein de l’office que son père avait tenu près de quarante ans, était ce mardi à la barre du tribunal correctionnel d’Angoulême. Prévenu d’abus de confiance, d’escroquerie et d’usage de faux de 2009 à début 2013 quand une inspection annuelle du conseil régional des notaires a relevé de premiers «faits anormaux» .
    Ce qui est reproché au notaire, c’est d’avoir détourné un total d’environ 87 000 euros au préjudice d’une cinquantaine de victimes dont de nombreux Britanniques, en usant de différents subterfuges, des écritures fictives, des sommes réservées pour des impôts hypothétiques et jamais reversés à ses clients, des trop-perçus qu’il détournait à son bénéfice. De quelques euros à plusieurs milliers, que François Ferrant siphonnait vers un compte sur lequel il amassait le fruit de ses détournements discrets.
    «J’ai paré au plus pressé»
    «Je reconnais les faits. Absolument. J’ai agi tout seul» , appuie le notaire, soucieux d’innocenter son épouse, également notaire. La longue instruction n’a rien retenu contre elle quand l’enquête initiale s’était posé la question de son implication. Les clés Real – sésames électroniques permettant d’assurer des fonctions d’authentification, de signature électronique et de chiffrement des données – des deux notaires ayant servi à maquiller la comptabilité.
    Blazer foncé sur un pantalon de toile beige, le notaire qu’il est toujours – il est suspendu de sa charge mais n’est ni démissionnaire ni radié – a rendu une copie sans émotion à la barre. Un discours rodé. Il a prétexté la crise financière des subprimes en 2008 pour expliquer avoir mis les mains dans la mélasse délictuelle.
    «J’avais une grosse clientèle étrangère. Le chiffre d’affaires de l’étude a baissé de façon très importante. J’ai dû me séparer de deux collaboratrices. J’ai fait ce que je ne devais pas faire. J’ai paré au plus pressé sans vraiment réfléchir , a-t-il avancé avant de préparer la plaidoirie de son avocate. Ma situation psychologique était fragile, j’ai sans doute fait un burn-out. Je ne savais plus ce que je faisais, mes décisions étaient idiotes, pas logiques. L’argent, je l’avais, sur mes comptes personnels, j’aurais pu régler le problème seul.»
    Quand la présidente, Marie-Elisabeth Boulnois, lui fait observer qu’une bonne partie des fonds détournés l’ont été à son propre profit, pour payer un maçon, acheter du matériel photo ou hi-fi, ou encore 30 000 euros directement virés sur son compte personnel, le notaire, qui déclarait à l’époque des revenus annuels de près de 150 000 euros, acquiesce. «Oui, une partie de cet argent a servi pour mes besoins de la vie classique.» Il ajoute: «J’étais dans une logique d’autodestruction, j’ai continué pour me faire prendre.»
    «Une ligne de défense maladroite et irritante»
    Me Xavier Layudeker, l’avocat du conseil régional des notaires, partie civile au procès, s’est ému d’une ligne de défense «maladroite et irritante». «Les opérations pour masquer ses délits étaient complexes, il ne cherchait pas à se faire attraper.» Il a demandé 10 000 euros de préjudice. «Le retentissement de cette affaire sur la profession est considérable.»
    Stéphanie Veyssière, la procureure, a requis huit mois de prison avec sursis et une interdiction définitive d’exercer la profession de notaire et une activité en lien avec le maniement de fonds et de gestion. La magistrate estime que tous les délits sont constitués. «Il a agi volontairement, délibérément.»
    Me Barraud-Le Boulc’h, l’avocate du notaire, a creusé le sillon de l’épuisement professionnel, certificat médical à l’appui. «Il travaillait tous les jours de 7 heures le matin à tard le soir au point de négliger son traitement médical, il ne dormait plus. Il m’a même confié qu’il roulait très vite en voiture… pour qu’un obstacle l’arrête. Il n’en était pas capable lui-même.» Elle a précisé que son client avait réservé la somme pour rembourser toutes les victimes.
    Le tribunal s’est donné jusqu’au 14 novembre pour délibérer. La sanction de ses pairs n’interviendra qu’une fois le jugement rendu et sa peine définitive.

  • marigold dit :

    Bonjour !

    Il suffit parfois d’écouter de très intéressantes émissions d’investigation qui passe en radio…
    nul doute que celle-ci pourra éveiller votre curiosité et susciter des questions.

    EXTRAIT :

    « La vengeance arme mon bras » ….Les derniers Portal de la Fumade

    ou
    Quand une famille de nobles désargentés refuse d’être expulsée de son château, cela donne une histoire médiatique et un drame.

    Sur France Inter émission « Affaires sensibles » mercredi 2 août 2017 par Fabrice Drouelle

    Cette émission est une rediffusion du 7 avril 2016 avec Emmanuel Deun, auteur du livre “L’Étrange affaire Portal”.

    pour écouter, ouvrir le lien suivant :
    https://www.franceinter.fr/emissions/affaires-sensibles/affaires-sensibles-02-aout-2017

    pour enregistrer le fichier audio sur ordinateur ou clé USB – ouvrir le lien suivant
    http://radiofrance-podcast.net/podcast09/rss_13940.xml

  • antoine dit :

    01 juin 2017
    Le notaire doit vérifier que le vendeur n’est pas en liquidation judiciaire

    Patrick Janicek Flickr
    En juin 2002, Alain Bodar et son épouse achètent un petit appartement avec vue sur mer, à Arcachon (Gironde), au prix de 163 00 euros, afin d’y couler une paisible retraite.
    En 2015, ils doivent rendre les clés, menacés de saisie, du fait que la justice les considère comme des « occupants sans titre ». Que s’est-il passé?

    En mars 1996, leur vendeur, André G., agent commercial dans la Somme, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il n’avait pas le droit de disposer de ses biens sans l’accord du mandataire de justice.

    Néanmoins, en 1997, devant le notaire, Me Alain Duron, de la SCP Ducourau-Duron-Labache, Pourquet-Moreau-Lespinard, il fait une donation à son fils Alexandre, alors âgé de 14 ans, qui devient nu-propriétaire de l’appartement. Cinq ans plus tard, devant le même notaire, son fils et lui vendent l’appartement aux époux Bodar, qui ne savent rien du statut de M. G. A chaque fois, celui-ci affirme qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et qu’il jouit de la plénitude de ses droits.

    En juin 2009, la Selas Soinne, qui intervient comme liquidateur judiciaire de l’agent commercial, assigne les époux Bodar devant le tribunal de grande instance d’Amiens (Somme). Elle demande qu’il déclare inopposables à la procédure collective les actes reçus par Me Duron. Elle obtient gain de cause en première instance puis en appel. Elle obtient le départ des époux Bodar, qui ne sont aucunement indemnisés. Elle vend aux enchères leur ancien appartement pour la somme de 300 000 euros – alors que sa valeur, compte tenu des travaux que le couple y a effectués, est estimée par un expert à 430 000 euros.

    Les époux Bodar assignent le fils du vendeur, qui sera mis hors de cause, en raison de son jeune âge à l’époque, ainsi que du fait qu’il a renoncé à la succession de son père, après la mort de celui-ci. Ils attaquent aussi le notaire, afin de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1382 (ancien ) du code civil et d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
    .
    .
    » Suspicion suffisante «

    Ils estiment qu’il aurait dû vérifier les dires de l’agent immobilier : il a manqué à son obligation d’assurer l’efficacité et la sécurité juridique de ses actes, en ne s’assurant pas que ce vendeur ne faisait pas l’objet d’une procédure collective. Ils soulignent qu’il aurait pu facilement accéder à ces renseignements par une simple consultation du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d’Amien, du BODACC et/ou du registre spécial des agents commerciaux.

    Or, comme le rappelle Me Duron, la Cour de cassation n’a mis à la charge du notaire une obligation de vérification systématique de l’absence de procédure collective concernant le vendeur qu’à compter de l’informatisation du Bodacc et de l’ouverture du site internet bodacc.fr, qu’à partir de juin 2009. La vente litigieuse étant intervenue le 17 juin 2002, le tribunal de grande instance de Bordeaux juge qu’il lui appartient de déterminer s’il existait à cette date des éléments de nature à entraîner une suspicion suffisante quant à l’existence d’une procédure collective dont faisait l’objet l’agent commercial.

    Sa réponse est positive : d’une part la profession d’agent commercial est une « activité à risques ». D’autre part, André G. avait « des problèmes financiers importants » puisque, en 2000, étaient publiés au titre des formalités concernant son immeuble un commandement valant saisie au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Aigue Marine en raison de charges de copropriété impayées, une sommation, une inscription d’hypothèque légale du Trésor public et une inscription d’hypothèque judiciaire.

    Enfin, il est « inhabituel » qu’un père âgé de seulement 43 ans fasse une donation à son fils, les donations étant généralement destinées à éviter les conséquences fiscales d’une transmission du patrimoine « après la mort ». Il s’agissait donc pour lui d’obtenir que son patrimoine « échappe à l’emprise de tiers poursuivants ».

    Le tribunal juge donc que le notaire aurait dû vérifier les déclarations du vendeur. Il le condamne à leur payer 444 000 euros, le 23 mai. La SCP Ducourau-Duron-Labache, Pourquet-Moreau-Lespinard indique qu’elle ne va pas faire appel.

    Elle a déjà été condamnée, en avril 2016, à payer 100 000 euros à un agent immobilier, auquel elle avait laissé vendre en décembre 2012 un immeuble dont le gérant avait été placé en redressement judiciaire au mois de février.

  • marigold dit :

    Comment s’enrichir personnellement ? Pour devenir soi-même plus riche, faire simplement en sorte que d’autres le soient moins !!!! recette de notaire !

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    1.

    Faux testaments : le notaire de Lubersac (Corrèze) mis en examen et incarcéré

    le 13/04/2017 à 17h33

    EXTRAIT

    « Le notaire de Lubersac a été mis en examen et incarcéré ce jeudi 13 avril après-midi dans l’affaire de captations présumées d’héritage. Un autre protagoniste, un chef d’entreprise, a lui aussi été placé en détention.
    Le notaire de Lubersac, entendu depuis deux jours dans l’affaire des faux testaments présumés, a été présenté jeudi 13 avril, à l’issue de sa garde à vue, au juge d’instruction et au juge de la liberté et de la détention. Il a été mis en examen notamment pour faux en écriture publique et privée et placé en détention à la maison d’arrêt de Limoges.
    L’instruction devrait durer plusieurs mois
    Dans cette affaire, un autre protagoniste, un chef d’entreprise de Lubersac, dirigeant d’une société de taxi, a été également entendu. Il a été mis en examen pour faux et a été placé en détention à la maison d’arrêt de Tulle.

    L’instruction devrait durer plusieurs mois afin de faire toute la lumière sur les détournements de succession reprochés, de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’euros.
    La brigade de recherches de Brive a dirigé l’enquête, en collaboration avec le GIR (Groupe d’intervention régional) qui a conduit, mardi 11 avril, à plusieurs perquisitions sur le département dont celle de l’étude notariale de Lubersac. »

    Laetitia Soulier.

    Source : http://www.lamontagne.fr/brive-la-gaillarde/faits-divers/justice/2017/04/13/faux-testaments-le-notaire-de-lubersac-correze-mis-en-examen-et-incarcere_12364234.html

    2.

    Corrèze : un notaire de Lubersac suspecté de détournement dans des dossiers de succession

    Publiéle 11/04/2017 à 18h06 Mis à jourMis à jour le 12/04/2017 à 10h06

    extrait :

    « Dans la matinée du 11 avril et une bonne partie de l’après-midi, des gendarmes, une juge d’instruction et le procureur de Limoges ont investi l’étude d’un notaire de Lubersac dans le cadre d’une affaire de possibles détournements dans des dossiers de succession.
    Une enquête ouverte depuis trois ans, d’abord à Brive puis au pôle régional de l’instruction à Limoges, a conduit des gendarmes du GIR de Limoges ( Groupe d’intervention régional) à perquisitionner une étude notariale située à Lubersac, dans le nord-ouest de la Corrèze.
    Cette perquisition conduite par une juge d’instruction a commencé peu après 10 heures et s’est déroulée une bonne partie de l’après-midi, ce mardi 11 avril.
    Les gendarmes sont intervenus dans le cadre d’un dossier de détournement d’argent dans l’exécution de plusieurs successions. Un notaire serait suspecté d’avoir ainsi mis la main sur un total d’un million d’euros depuis plusieurs années.
    “Il y a des suspicions dans l’authenticité de certains actes”, a sobrement commenté le procureur Gilbert Emery confirmant les importants moyens déployés sur cette affaire.
    Les faits en question, de faux en écriture, s’ils sont avérés, sont de nature criminelle de par la fonction même de notaire qui est un officier dépositaire de l’autorité publique.
    D’autres perquisitions ont été menées en Corrèze toute la matinée, dont à Brive, aboutissant au total à neuf interpellations pour vérifier certaines hypothèses et mettre en lumière d’éventuelles complicités. »

    source : http://www.lamontagne.fr/lubersac/faits-divers/correze/2017/04/11/correze-un-notaire-de-lubersac-suspecte-de-detournement-dans-des-dossiers-de-succession-mis-a-jour_12360631.html

    • antoine dit :

      Bonjour à tous

      L’article du faux testament a attiré mon attention sur cette histoire vraie .
      D’après certaines victimes et leurs témoignages c’est assez fréquent .

      C’est utile que le site rediffuse cet article notamment après la mise au
      grand jour de ces pratiques douteuses

  • marigold dit :

    Quand les candidats à la fonction de président de la France parlent déjà au passé de la réforme de Macron à propos des notaires … ?

    On replâtre ? on enduit ? on pommade ? on barbouille ? on encrasse ?

    « Sa Majesté » de l’article 91 de la Loi du 28 avril 1816 qui, encore aujourd’hui, donne son agrément au successeur notaire de chaque notaire de France, pourrait-elle au final en perdre sa postiche de perruque ???

    à lire ci-aprè :
    ———————————————————————————————————–

    Le mode d’installation des notaires pourrait être revu après les élections

    par Marie Bartnik
    Publié le 30/03/2017 à 06:00

    EXTRAIT :

    « Les principaux candidats à la présidentielle, qui se sont exprimés ce mercredi devant les notaires,
    ont dit souhaiter, ou a minima être prêts à revenir sur la loi Macron. Y compris le représentant du candidat lui-même, Renaud Dutreil.

    La réforme de la profession de notaire fait décidément l’unanimité contre elle. Les six principaux candidats à l’élection présidentielle ou leur représentant s’exprimaient ce mercredi devant la profession, au conseil supérieur du notariat, à l’occasion de son «Grand O’». Presque tous se sont dit prêts à remettre la loi Macron du 6 août 2015 sur le métier … y compris le représentant du candidat d’En Marche! lui-même, Renaud Dutreil.

    Celui-ci a précisé qu’il «n’était pas mandaté ce jour pour donner [aux notaires] une orientation» sur un éventuel replâtrage de la réforme. Mais il n’a pas été avare de critiques quant à son application, après le départ d’Emmanuel Macron du gouvernement. «Il y a souvent un écart dans les lois entre l’intention et la mise en œuvre. Sur ce sujet-là, la mise en œuvre a été assez surprenante au regard des principes d’équité et d’efficacité, donc je conçois tout à fait que vous ayez envie de remettre ce sujet à l’ordre du jour après la présidentielle».

    La réforme de la profession visait à améliorer le maillage territorial de la profession, et à intégrer davantage les jeunes diplômés, en surnombre par rapport aux offices existants. 12.000 personnes ont ainsi été diplômées, alors que le nombre de notaires installés était limité à 8625 en février 2016. Pour remédier à ces déséquilibres, l’Autorité de la concurrence a établi une carte prévoyant l’installation de 1002 nouveaux offices dans 247 zones. Les décrets d’application de la loi ont cependant autorisé les notaires déjà installés à postuler à ces nouvelles places, au grand dam des jeunes diplômés. Autre sujet de litige, notamment pour le conseil supérieur du notariat: la décision de départager les trop nombreux candidats par… tirage au sort.

    «On n’a pas travaillé au hasard, n’importe comment»

    «Connaissant Emmanuel Macron et connaissant son pragmatisme et sa capacité à s’autocritiquer lorsque certaines choses qu’il a faites n’ont pas fonctionné, je pense que la porte sera ouverte» à une renégociation, s’est avancé le représentant du candidat.

    La représentante de Benoît Hamon, Cécile Untermaier, par ailleurs co-rapporteur de la loi Macron en 2015, a également affirmé vouloir revenir sur la réforme, pour empêcher les notaires déjà installés de postuler. Elle a en revanche assumé le choix du tirage au sort pour départager les candidats, procédé jugé insultant par la profession. Et essuyé une volée de bois vert à l’issue de son intervention. «On n’a pas travaillé au hasard, n’importe comment», s’est-elle défendue. «Si, si!», lui a bruyamment rétorqué la salle.

    Mais ce sont Nicolas Dupont-Aignan et François Fillon qui se sont avérés les plus sévères à l’encontre de la loi et qui ont remporté le plus franc succès auprès de l’auditoire. François Fillon, lui-même fils de notaire, a regretté que la profession ait été «injustement mise en cause» lors des débats parlementaires. Il a pointé du doigt la non viabilité du modèle économique promu par la réforme et le risque de désertification de certaines zones. «J’introduirais des dispositions correctives pour placer les notaires sous la seule tutelle du ministère de la Justice», et non pas sous celle de Bercy ou de l’Autorité de la concurrence. Succès garanti auprès des notaires… »

    Source : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/03/30/20002-20170330ARTFIG00012-le-mode-d-installation-des-notaires-pourrait-etre-revu-apres-les-elections.php

  • marigold dit :

    Parfum de Panama Papers et des OffShore Leaks …. ?!

    INFO FRANCE 3 – 31/03/2017

    EXTRAIT :

    « 5 ans d’interdiction d’exercer pour une notaire du Tarn impliquée dans l’affaire Celea

    Le TGI de Toulouse a alourdi en appel la condamnation de Maître Céline Bories. Interdite d’exercer, dans un premier temps, durant un an en raison de son implication dans l'”affaire Celea”, la notaire du Tarn ne pourra pas finalement reprendre son activité avant 2021.

    Par Sylvain DuchamptPublié le 31/03/2017 à 13:36 Mis à jour le 31/03/2017 à 13:56

    En 2016, Maître Céline Bories avait été condamnée par le tribunal de grande instance de Castres à une interdiction d’exercer un an en raison de son implication dans “l’affaire Sebastian Celea, que nous avions révélée. En appel, le tribunal de grande instance de Toulouse vient de confirmer cette sanction et l’a même alourdie. La notaire de la petite commune de Soual, dans le Tarn, ne pourra pas reprendre son activité notariale avant 2021, soit au total 5 ans d’interdiction d’exercer.

    Cette condamnation est la conséquence d’une procédure disciplinaire engagée par la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Toulouse. Suite à des inspections menées par la Chambre, plusieurs irrégularités ont été constatées au sein de l’office de Maître Bories.

    Madame Bories est notamment l’un des deux notaires tarnais a avoir été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire en 2014 à Marseille pour blanchiment et escroquerie en bande organisée.

    Pour les magistrats, plusieurs indices et éléments prouveraient que les deux notaires auraient facilité la justification mensongère de l’origine des biens de Sebastian Celea dans cette affaire touchant le Tarn.

    Ces sommes auraient servi à l’ancien légionnaire de nationalité roumaine à obtenir de nouveaux prêts et à dégager des bénéfices conséquents sur des acquisitions immobilières. Ces mises en examen ne préjugent en rien de la culpabilité des notaires. »

    Source : http://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/tarn/5-ans-interdiction-exercer-notaire-du-tarn-impliquee-affaire-celea-1225281.html

    —————————————

    INFO FRANCE 3 – 26/01/2017

    EXTRAIT :

    « Tarn : une vaste affaire de blanchiment d’argent par le crime organisé roumain

    ENQUETE – La justice enquête sur un vaste réseau de blanchiment d’argent dans le sud de la France. Dans le Tarn, à Castres et Mazamet, une quarantaine de sociétés civiles immobilières ont été créées entre 2010 et 2014 par des individus roumains. Deux notaires tarnais ont été mis en examen.

    Par Sylvain DuchamptPublié le 26/01/2017 à 11:51 Mis à jour le 27/01/2017 à 10:11

    «Tout le monde savait » mais jusqu’à présent l’affaire n’a pas été rendue publique. « Ah ! Sebastian Celea ! C’est sensible et compliqué d’en parler. » souffle un avocat au téléphone. Au pied de la Montagne Noire, on n’aime pas évoquer les sujets qui fâchent, surtout lorsqu’il y a de l’argent en jeu.

    La dizaine de personnes de nationalité roumaine et leurs biens immobiliers. L’enquête judiciaire pour blanchiment d’argent. La mise en examen de notaires et la suspension de l’un d’entre eux. Tous ces sujets alimentent depuis plusieurs mois les discussions dans les milieux feutrés des agences immobilières, notariales et les cabinets d’avocats de Castres et Mazamet.

    L’explosion des sociétés civiles immobilières dans le Sud du Tarn

    C’est peut-être pour cette discrétion que tout a commencé entre 2010 et 2014 dans le sud du Tarn. Durant cette période, les deux communes voient fleurir comme par enchantement des dizaines de sociétés civiles immobilières (SCI) : Thalia, Cyrus, Titan, Vesta, Sphinx, Sigma 2010, Minerva 2011, Alpha 2010, Omega 2010, Gamma 2010, Kolt, Brick, Briol… la liste est longue.
    Castres et Mazamet ne sont pas devenues du jour au lendemain le nouvel eldorado de l’immobilier français mais la scène d’un vaste réseau d’escroquerie et de blanchiment d’argent.
    Durant quatre années, une quarantaine de sociétés civiles, permettant la détention d’un bien immobilier par plusieurs personnes et facilitant leur transmission, ont été créées. Leurs sièges sociaux sont enregistrés sur une vingtaine d’adresses de Castres et Mazamet, toutes gérées par des personnes de nationalité roumaine.

    Sebastian Celea et consorts

    Derrière cette vingtaine de prête-noms se cache en réalité un seul et même homme, lui aussi roumain : Sebastian Celea, né le 3 février 1981, résidant à Castres.
    De nationalité roumaine et originaires des villes de Brasov et Constanta, tous ont soit un lien de famille avec lui ou sont passés par l’armée, au sein notamment du 2ème Régiment étranger de parachutistes, basé à Calvi en Corse.
    Dans le Tarn, le jeune roumain apparaît, actuellement, à la tête d’une quinzaine d’entreprises du secteur de l’immobilier. Mais ce chiffre est probablement aujourd’hui plus important.
    Le procédé, bien rodé et souvent le même : une société civile immobilière est montée pour acheter, par exemple, un immeuble ou des appartements. Restaurés à la va-vite, ils sont ensuite mis en vente ou loués. Au fil des mois, les gérants se succèdent mais au final c’est toujours le nom de Sebastian Celea qui réapparait.

    Des sociétés offshore basées dans des paradis fiscaux

    L’une de ces sociétés immobilières apporte un éclairage intéressant sur la provenance de l’argent de ce réseau. La SCI Minerva 2011 est inscrite au début de l’année 2012 au registre du commerce de Castres. Ses actionnaires sont deux sociétés offshores. La société Hildoor Management Ltd enregistrée au 1er étage, Dekk house, Provincial Industrial Estate, à Mahe aux Seychelles. Son représentant se nomme Paul Celea, 61 ans, et détient, par l’intermédiaire de cette société écran, 99% des parts de la SCI Minerva 2011.
    La deuxième se nomme Rendor Services Limited. Cette fois-ci, elle est basée à Gibraltar, suite 31 Don House, 30-38 Main Street. Son représentant est un homme de paille philippin du nom de Tomas II Ganiron. Elle ne détient que 1% de la SCI.
    Ces deux adresses se retrouvent dans les listings du consortium de journaliste ICIJ ayant révélés les affaires des Panama Papers et des OffShore Leaks.
    Rien d’illégal, mais une excellente façon de cacher l’identité du propriétaire des deux entreprises, l’origine des fonds et parfois aussi d’échapper à l’impôt français.
    Aujourd’hui, les deux sociétés-écrans ont disparu. La SCI Minerva 2011 n’a désormais qu’un seul gérant, détenant l’ensemble du capital : Sebastian Celea.

    Une information judiciaire menée par la juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille

    Les juges semblent aujourd’hui persuadés que cet argent provient d’activités criminelles. L’ensemble des opérations immobilières menées par le réseau roumain n’aurait eu comme seul et unique but : le blanchiment. Une information judiciaire a été ouverte et confiée, selon nos informations, à la juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille.
    Même si le parquet de Marseille n’a pas répondu à nos sollicitations et qu’il est aujourd’hui impossible d’évoquer le montant de ce blanchiment et de l’escroquerie, l’existence de sociétés civiles immobilières à Monaco et Nice semblerait démontrer que les affaires de Sebastian Celea et consorts auraient commencé sur la Côte d’Azur avant d’être transférées dans le sud du Tarn. L’enquête est actuellement menée par la section de recherche de gendarmerie de Montpellier. Leurs investigations démontreraient que grâce à ses multiples SCI et prête-noms, Sebastian Celea aurait mis en place des effets de cavalerie sur ses acquisitions immobilières, créant des plus values artificielles, tout en blanchissant son argent provenant de sociétés écran basées dans des paradis fiscaux.
    D’après nos recherches, plusieurs ramifications de ce dossier mèneraient également à Montpellier, Béziers, Carcassonne et Castelnaudary. Sebastian Celea a lui été interpellé et placé en détention.

    Un notaire interdit d’exercer durant un an

    Sebastian Celea et ses proches ne sont pas les seules personnes inquiétées dans cette affaire. Deux notaires tarnais ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire en 2014 à Marseille pour blanchiment et escroquerie en bande organisée : Maître David Brennac, d’Aussillon, et Maître Celine Bories, de Soual.
    Pour les magistrats, plusieurs indices et éléments prouveraient que les deux notaires auraient facilité la justification mensongère de l’origine des biens de Sebastian Celea pour souscrire des crédits. Ces sommes lui auraient servi à obtenir ainsi de nouveaux prêts et dégager des bénéfices conséquents sur des acquisitions immobilières.

    Ces mises en examen ne préjugent en rien de la culpabilité des notaires mais le 13 mai 2016 Madame Céline Bories a également été condamnée par le tribunal de grande instance de Castres à une année d’interdiction d’exercice. La conséquence d’une procédure disciplinaire engagée par la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Toulouse. Suite à des inspections menées par la Chambre, plusieurs irrégularités ont été constatées au sein de l’office de Maître Bories. Cette dernière a fait appel de cette décision, comme le procureur de Castres pour qui la peine est bien trop légère. Le TGI de Toulouse a été saisi. Il doit rendre sa décision le 3 mars prochain. »

    source : http://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/tarn/tarn-vaste-affaire-blanchiment-argent-crime-organise-roumain-1183197.html

  • marigold dit :

    Bonjour,

    La justice française serait-elle un miroir aux alouettes ?
    Pistes de réflexion ….

    ———————————————————————-

    « Impunités Une justice à deux vitesses » par Vincent LE COQ

    Éditeur Nouveau Monde éditions

    “Nous ne sommes pas tous égaux devant la justice. Trop souvent, les tribunaux font preuve d’un remarquable laxisme quand les délinquants sont des hommes politiques. L’Angolagate, les affaires Karachi et Clearstream sont autant d’exemples de cette impunité.
    Premier livre à attaquer l’hypocrisie du système judiciaire français, cet ouvrage présente une analyse inédite des « affaires » de ces dernières décennies. Il montre combien l’exercice du droit procède d’une mise en scène et son interprétation de l’arbitraire des juges. Car l’indépendance de la justice est doublement fragilisée : chaque phase de la procédure permet de protéger les justiciables privilégiés et chaque faille dans la séparation des pouvoirs offre aux magistrats de formidables avancements de carrière. Singulièrement, ceux qui atteignent les plus hautes fonctions ont su prendre les « bonnes » décisions dans leurs emplois précédents. À l’inverse, les juges opiniâtres qui n’écoutent pas les conseils de leur hiérarchie vont au-devant des ennuis…
    En préservant l’avenir de nombreux hommes d’État par des peines insignifiantes, les magistrats conduisent les citoyens à désespérer non seulement de leur personnel politique, mais également de leur justice. Ce livre appelle à un sursaut : la condamnation des coupables paraît indispensable pour porter crédit à la relaxe des innocents et redonner aux Français confiance dans leurs institutions.”

    source : http://www.nouveau-monde.net

  • marigold dit :

    Pour tous ceux et chacun qui cherchent à comprendre la réalité concrète du système truqué et délabré dans lequel nous paraissons être englués en France, pour ceux aussi qui luttent pour la faire connaître au plus grand nombre et provoquer un sursaut des consciences, les méandres décrits au fil de ces 3 volets du documentaire diffusé en grand public sur ARTE le 7 février 2017 sont incontournables.

    Ils sont des compléments fondamentaux aux investigations menées par Vincent Le Coq et Anne Sophie Poiroux et les conclusions auxquelles ils aboutissent dans leur ouvrage « Les notaires sous l’Occupation (1940-1944), acteurs de la spoliation des Juifs » paru en octobre 2015.

    Quelle a été et demeure aujourd’hui la raison de donner en dot à la corporation notariale française directement au sortir de la guerre en novembre 1945 – ordonnance du 2 novembre 1945 prise par de Gaulle alors chef de gouvernement provisoire – un statut d’ « officier public » qui leur permet depuis lors de manœuvrer avec avantage dans un rapport de force monumental et très profitable ? Mais qui ne repose sur aucune Loi de la république.
    A qui cela profite-t-il ? à qui cela sert-il ? Nébuleuse ? Tractations ?

    Les documentaires « Mafia et République » mettent en perspective cette réflexion.

    A voir et à revoir … jusqu’au 8 avril 2017.

    “Mafia in Frankreich – Mafia en France / République

    L’histoire complexe et occultée de la mafia corse, qui a prospéré à partir de la fin des années 1920 avec la complicité de l’État français.
    En trois volets, cette série documentaire ausculte les liens scélérats qui ont uni mafieux corses et politiques de tous bords sur trois générations. Dernier volet : La République gangrenée (1975-2016).
    Affaiblie par la décolonisation, le démantèlement de la French Connection et la mort de ses grands parrains, la pègre corse se relève en devenant l’un des rouages du “système Elf”. Représentée par Robert Feliciaggi et Michel Tomi, qui investissent dans les salles de jeux en Afrique, Jean-Jé Colonna, qui règne sur la Corse-du-Sud, et Richard Casanova, l’un des leaders de la Brise de mer, principal gang de Haute-Corse, la troisième génération de parrains corses noue des liens complexes au sein de la Société d’étude et de développement (SED), qui prendra part, en lien avec Elf, au financement occulte des partis politiques (RPR et PS).
    Au cœur de cette mécanique : un intermédiaire, l’incontournable Étienne Léandri, proche de Charles Pasqua. Après avoir fait fortune sur le continent noir, les Corsico-Africains reviennent aux sources. Entré en politique, Feliciaggi ambitionne de transformer l’île de Beauté en paradis des mafieux avec l’aide des nationalistes. Mais le rejet du projet de réforme territoriale au référendum de 2003 et l’escalade de violence qui décime malfrats et nationalistes enterrent son rêve. Seul survivant : Michel Tomi, qui gère tranquillement son empire depuis le Gabon, jusqu’à sa mise en examen en juin 2014…

    Emprise invisible

    Ces trois épisodes, aussi denses qu’éclairants, auscultent les liens scélérats qui ont uni mafieux corses et politiques de tous bords sur trois générations. Naviguant entre images d’archives et explications d’historiens, de journalistes, de magistrats et de témoins (la fille de Barthélemy Guerini, le confident d’Étienne Léandri, Loïk Le Floch-Prigent…), ils décortiquent les mécanismes obscurs – services rendus contre impunité – qui ont permis à une organisation criminelle méconnue et pourtant toute-puissante de s’exporter sur tous les continents et d’infiltrer les antichambres du pouvoir. D’où le constat de l’historien du droit Jacques de Saint Victor : “Un jour on se réveille et on n’est plus véritablement dans un système démocratique, mais on ne s’en est pas rendu compte.”

    http://www.arte.tv/guide/fr/057866-001-A/mafia-et-republique-1-3

    http://www.arte.tv/guide/fr/057866-002-A/mafia-et-republique-2-3

    http://www.arte.tv/guide/fr/057866-003-A/mafia-et-republique-3-3

    Et aussi :

    « Les notaires sous l’Occupation » par Vincent Le Coq et Anne Sophie Poiroux
    Editions Nouveau Monde octobre 2015

    Depuis 70 ans, le secret est préservé par le notariat sur son implication majeure dans l’aryanisation des biens juifs sous l’Occupation. Le présent travail est le premier sur cette question, conduit par deux notaires diplômés, c’est-à-dire depuis l’intérieur même de la profession. Leurs recherches concluent à l’implication massive du notariat, bien au-delà du mythe propagé après guerre d’une profession qui aurait « traîné les pieds ». – Elles montrent que le chiffre d’affaires de la profession a doublé entre 1938 et 1942, – révèlent l’existence d’une « société de ravitaillement » propre à la chambre de Paris, – permettent de s’interroger sur le devenir de 12 tonnes de valeurs en possession des notaires de la chambre de Paris en 1939 et plus largement des sommes maniées par les notaires alors que les circonstances de la guerre avaient conduit à la suspension des contrôles, tant internes qu’externes, – pointent la non-consignation des sommes perçues par les notaires (et l’appropriation corrélative des intérêts qui auraient dus être reversés à leurs clients) et le dépassement du tarif pour divers actes ; – évaluent enfin à un montant excédant manifestement les 600 millions de francs (valeur 1944), les sommes non justifiées par les notaires au détriment de leurs clients juifs. »

  • antoine dit :

    INFORMATION

    01 mars 2017
    Le notaire n’a pas à vérifier qu’une maison a été construite légalement

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    Peut-être vous souvenez-vous de l’article de Sosconso intitulé Du risque d’acheter une maison construite illégalement 2/2 ? Il évoquait l’infortune de Viginie Eynaud, cette jeune femme qui a acquis une maison sans savoir qu’elle ne disposait pas de permis de construire initial, aucun des notaires ayant authentifié la vente ne l’en ayant informée.

    Lorsque sa maison a été victime d’un incendie criminel, l’administration n’a pas autorisé sa reconstruction, et l’assureur, la Macif, a refusé d’indemniser Virginie. Au chômage, et désormais propriétaire d’un tas de ruines, elle doit encore rembourser l’emprunt qui lui a permis d’acheter.

    Le 13 juin 2013, son avocate, Me Marie-Claude Alexis, associée du cabinet parisien Saint–Adam, spécialiste de la responsabilité civile des professionnels du conseil, a assigné les deux notaires devant le tribunal de grande instance de Rouen. Le premier, Me Laidebeur, avait été choisi par l’ancienne propriétaire, et le second, Me Martzloff, par Virginie, pour l’assister dans la transaction.

    Me Alexis estime en effet qu’ils ont manqué à leur devoir de conseil en s’abstenant d’informer la jeune femme des risques qu’elle prenait en achetant une maison érigée sans permis de construire – à savoir que si elle est détruite, il n’est pas sûr que l’administration autorise sa reconstruction. Elle soutient que si sa cliente avait su que la maison n’avait pas de permis, elle ne l’aurait pas achetée.

    Les notaires ayant indiqué dans leurs conclusions qu’ils ne pouvaient informer l’acheteuse, puisqu’ils « ignoraient eux-mêmes que cette construction était intervenue sans permis », Me Alexis leur reproche d’avoir « violé leur devoir de curiosité », en ne cherchant pas à le savoir.

    Ils ont répondu qu’aucun « devoir de curiosité » ne leur incombe. Et qu’ « aucune disposition légale ni aucun principe jurisprudentiel ne leur impose de faire figurer dans l’acte de vente d’un immeuble les mentions relatives au permis de construire, sauf à ce que des discordances ou des éléments de nature à suspecter une irrégularité soient établis, ce qui n’était pas le cas en l’espèce ».

    Le tribunal de grande instance de Rouen, qui a statué sur cette affaire le 22 novembre 2016 – soit plus de trois ans après l’assignation -, a jugé qu’ « aucune faute ne peut être reprochée aux notaires », car « il n’existe aucune obligation légale de vérifier le permis de construire initial d’un bien avant sa vente ». Il a donc rejeté la demande d’indemnisation de Virginie… et l’a condamnée à payer 1000 euros de frais d’avocat aux notaires. Elle indique avoir fait appel.
    .

  • marigold dit :

    Etude de cas comparés : escroqueries et fraudes commises “les yeux grand ouverts” !!

    Au Canada : notaire fraudeur et escroc au dépend de sa clientèle durant plus de 10 ans :

    “She knew exactly what she was doing and went forward with eyes wide open,” said provincial court judge Gregory Rideout ( source : CBC news / 28 septembre 2016)

    1 notaire + 2 affaires de fraudes et escroqueries + 300 victimes.
    Ci-dessous, l’article du 14 novembre 2013 nous apprend avec grand et très vif intérêt le mode opératoire suivi et les moyens déployés par les autorités policières au Canada dans le cadre de l’enquête concernant ce notaire dans les deux affaires financières criminelles.

    Peut-être devrions-nous alors recourir à des juges “off shore” pour le coup, ceux du Canada comme en Colombie Britannique qui sont en pleine mesure de qualifier de criminelles les escroqueries, exactions, et sévices infligés par des notaires à leurs victimes et d’envoyer le notaire purger en prison ferme.

    En France : c’est radicalement l’inverse.

    Les autorités officielles y compris judiciaires se liguent depuis plus de 20 ans pour élever un mur de silence : Conseil supérieur du Notariat, chambre des notaires, Garde des Sceaux, Direction des Fraudes, Premier Ministre, Président de la République, Caisse des Dépôts et Consignations, Cour des Comptes, Procureur Général de la Cour d’Appel de Rennes, Procureurs de la République de Lorient

    Le cas de criminalité financière en question implique plusieurs notaires français et le Crédit Agricole. Les notaires détournent tout d’abord les droits à l’usufruit inscrits dans un acte authentique au profit du Crédit Agricole au lieu et place de l’usufruitier légal.
    Puis, ces notaires permettent à la banque privée multinationale Crédit Agricole de retenir l’intégralité des fonds successoraux sans verser la moindre rémunération depuis 1998.

    Sauvegarde des stratagèmes notariaux d’escroquerie, de vol et de fraude : c’est ainsi que les autorités officielles françaises appliquent la mise en œuvre des règles de garantie de protection efficace et d’inviolabilité des fonds de succession maniés par les notaires de France.

    Ghetto doré des notaires de la République de France, vous avez dit ghetto doré ?

    Extraits :

    “Une ex-notaire de Vancouver coupable d’une fraude de 110 M$
    Publié le jeudi 26 mai 2016

    La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a déclaré Rashida Samji coupable de 28 chefs d’accusation de vol et de fraude relativement à un stratagème de Ponzi qu’elle avait mis en place entre 2003 et 2012.
    Le juge n’a pas accepté la défense de l’accusée qui affirmait que des accusations criminelles contre elle entraîneraient une double condamnation puisqu’elle avait déjà été sanctionnée par la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (BCSC).
    En janvier 2015, l’ex-notaire a reçu une amende de 33 millions de dollars de la BCSC pour avoir fraudé plus de 200 personnes pendant plus d’une décennie.
    L’ancienne notaire connaîtra sa peine le 27 septembre prochain et pourrait devoir purger jusqu’à 14 ans de prison.

    Stratagème à la Ponzi

    Ce type de combine est nommé d’après Charles Ponzi, qui est devenu tristement célèbre pour l’avoir employé au début des années 1920. Le stratagème consiste à promettre un rendement ou des dividendes beaucoup plus élevés que ceux des investissements traditionnels, sans toutefois mentionner à l’investisseur que le rendement vient, en fait, de son propre argent ou de celui des investisseurs arnaqués après lui. Ainsi, la légitimité est illusoire.

    Source : GRC”

    source : http://ici.radio-canada.ca/regions/colombie-britannique/2016/05/26/006-ponzi-rashida-samji-fraude-coupable-vole-stratageme-prison.shtml

    et voici le verdict :

    “Une combine à la Ponzi de 110 M$ mène à 6 ans de prison
    Publié le jeudi 29 septembre 2016

    Une ancienne notaire qui a mis sur pied une combine à la Ponzi et dérobé des investisseurs de 110 millions de dollars a reçu une peine de 6 ans d’emprisonnement.
    Le juge Gregory Rideout, de la Cour provinciale de Colombie-Britannique, a établi que Rashida Samji savait ce qu’elle faisait et qu’elle était allée de l’avant avec la combine en toute connaissance de cause. Il lui a également ordonné de rembourser 10,5 millions de dollars à ses victimes.
    La Cour provinciale a entendu que Rashida Samji avait recueilli des montants allant de 50 000 $ à 12 millions de dollars de 28 investisseurs entre 2003 et 2012. Chacun a perdu entre 44 000 $ et 8 millions de dollars.
    L’avocat de la Couronne, Kevin Marks, a déclaré que les victimes avaient depuis été aux prises avec des difficultés émotionnelles, physiques et financières. À l’époque, ils pensaient que leur argent était investi dans des projets de viticulture en Afrique du Sud et en Amérique du Sud.
    La Couronne avait demandé que Mme Samji, qui avait été reconnue coupable en mai 2016, soit condamnée à une peine allant jusqu’à 8 ans de prison. L’avocat de la défense jugeait qu’une peine de quatre ou cinq ans suffisait.
    Lors d’une audience précédente, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique avait déterminé que Rashida Samji et deux entreprises qu’elle contrôlait avaient commis des fraudes de plus de 100 millions de dollars. Mme Samji avait alors été condamnée à une amende de 33 millions de dollars.”

    Source : http://ici.radio-canada.ca/regions/colombie-britannique/2016/09/28/007-rashida-samji-combine-ponzi-six-ans-prison.shtml

    ici l’affaire précédente :

    « Fraude de type Ponzi : accusations criminelles contre une notaire de Vancouver
    Publié le jeudi 14 novembre 2013 à 21 h 31 | Mis à jour le 14 novembre 2013 à 21 h 02

    Une ancienne notaire de Vancouver fait face à plusieurs chefs d’accusation relativement à ce qui serait une fraude de type Ponzi de plusieurs millions de dollars qui aurait fait plus d’une centaine de victimes, selon la police.
    Rashida Samji, 60 ans, fait face à 28 accusations de fraude et de vol de plus de 5000 $, car elle aurait soutiré 17 millions de dollars à 14 personnes entre 2006 et 2012.

    Les enquêteurs soulignent toutefois que les accusations ne touchent qu’une petite partie d’une fraude beaucoup plus importante qui remonte à 2003.

    Ils notent qu’au cours de la période de 2010 à 2012 seulement, près de 40 millions de dollars ont été obtenus frauduleusement auprès de plus de 100 victimes.

    La police de Vancouver enquête sur cette affaire en collaboration avec le Groupe des crimes graves et du crime organisé de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) depuis 2012, a déclaré le sergent Peter Thiessen, par voie de communiqué.

    En annonçant les accusations contre Rashida Samji, la police a souligné que celle-ci était une personne bien connue dans la communauté sud-asiatique de Vancouver, ce qui lui aurait permis de trouver de nombreux investisseurs.
    L’accusée a été arrêtée la semaine dernière, mais a depuis été relâchée sous caution. Elle a dû déposer une garantie de 100 000 $ et doit se conformer à 13 conditions.

    Enquête de la Commission des valeurs mobilières

    En plus des accusations criminelles auxquelles elle doit désormais faire face, Rashida Samji doit également répondre à des accusations portées par la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique en 2012.
    Les audiences dans cette affaire, qui ont commencé en mai 2012, sont toujours en cours.
    La Commission a accusé la notaire de fraude parce qu’elle aurait promis des profits annuels de 12 à 30 % si les investisseurs plaçaient leurs investissements dans son compte en fiducie.
    Elle aurait affirmé que l’argent servirait de garantie pour des investissements réalisés par un établissement vinicole de Kelowna.
    Elle aurait alors utilisé un système à la Ponzi dans le cadre duquel elle aurait payé les investisseurs existants avec l’argent des nouveaux venus.
    L’établissement vinicole n’était pas au courant de l’affaire.

    Rashida Samji a démissionné de la société des notaires de la Colombie-Britannique le 6 mars 2012, après en avoir été suspendue le 7 février 2012.

    Combines à la Ponzi

    Ce type de combine est nommé d’après Charles Ponzi, qui est devenu tristement célèbre pour l’avoir employé au début des années 1920. Le stratagème consiste à promettre un rendement ou des dividendes beaucoup plus élevés que ceux des investissements traditionnels, sans toutefois mentionner à l’investisseur que le « rendement » vient, en fait de son propre argent, ou de celui des investisseurs arnaqués après lui. Ainsi, la légitimité est illusoire.
    Une combine à la Ponzi ne met en jeu aucun investissement légitime. Elle finit généralement par s’effondrer soit quand les fraudeurs s’enfuient avec l’argent, soit quand ils n’arrivent plus à trouver assez d’investisseurs pour verser les sommes promises, soit quand les autorités découvrent le pot aux roses.
    Les affaires Earl Jones (Montréal) et Bernard Madoff (États-Unis) sont deux exemples récents de combines à la Ponzi.
    L’opération pyramidale, aussi appelée commercialisation à paliers multiples, est une variante de combine à la Ponzi dans laquelle les participants s’enrichissent non pas en vendant un produit, mais en recrutant de nouveaux participants et en leur faisant payer des frais d’adhésion.

    Source : GRC ”

    source : http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/641609/fraude-ponzi-samji

    et voici l’affaire suivante :

    “Ponzi schemer Rashida Samji sentenced to 6 years in prison

    Rashida Samji ran a $110M fake investment scheme defrauding nearly 300 investors

    By Jason Proctor, Karin Larsen, CBC News Posted: Sep 28, 2016 12:20 PM PT Last Updated: Sep 28, 2016 12:20 PM PT

    A B.C. woman has been sentenced to six years in prison for running a $110 million Ponzi scheme.
    Judge calls it “frankly startling” that Samji took advantage of family and close friends to perpetuate multimillion dollar scheme
    — @proctor_jason

    Rashida Samji was found guilty on 14 counts of fraud relating to 284 named investors and companies who were led to believe their money was being invested in a winery’s planned expansion to South Africa and South America.

    “She knew exactly what she was doing and went forward with eyes wide open,” said provincial court judge Gregory Rideout.

    Rideout also said Samji used her victims’ money to live the kind of comfortable lifestyle she could no longer afford.
    Samji hooked investors by promising steady, secure returns of up to 12 per cent. In reality, money from new investors was used to pay dividends to old ones.
    The 63-year-old was also ordered to pay restitution of more than $10 million to victims. She is also facing a $33-million fine previously ordered by the B.C. Securities Commission.
    Within hours of being sentenced, Samji’s defence team filed a notice of appeal in relation to the ruling which resulted in her conviction.
    In the original decision, Rideout said hitting Samji with both criminal prosecution and securities commission sanctions didn’t amount to double jeopardy.

    Samji was granted bail on a surety of $100,000.
    Judge wished Samji good luck. Sheriff leads her out of court in handcuffs as one of Coast Capital victims says ‘Bye Rashida”

    Source : http://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/rashida-samji-sentenced-1.3780828

  • marigold dit :

    Question :

    Je me demandais une chose : le sceau de la république tiré et attribué en lot par tombola a-t-il la même valeur que le sceau de la République française ? quels sont au fait les attributs du Sceau de la République de la France ?
    Quelqu’un pourrait-il m’expliquer ?

    Merci

  • marigold dit :

    Les victimes clients abusés par des notaires sont aussi victimes de longue date du désordre qui règne depuis des décennies? Pour quelle raison a-t-il fallu attendre le désarroi et la tombola au Sceau de la République des « JD notaires » pour que cela paraisse sur la place publique ?

    Depuis des décennies c’est la clameur des clients citoyens et victimes des notaires qui est étouffée par les gouvernements successifs, les politiques et parlementaires élus (même un vice président de la Commission des lois ! c’est peu dire !!), et les autres institutions supposément de contrôle indépendant et garantissant l’inviolabilité des lois et réglementations.

    France va-t-on regarder ton visage en face ?

    ________________________________________________________________________
    extrait :

    « LE SÉNAT : “La procédure mise en place par le Gouvernement a créé un grand désordre”

    http://www.senat.fr/presse/cp20161216.html

    “Pour rétablir la confiance avec les professions réglementées du droit, le Gouvernement doit revoir d’urgence les textes pris à la suite de la “loi Macron”
    Vendredi 16 décembre 2016
    Au cours des dernières semaines, la commission des lois du Sénat a eu plusieurs fois l’occasion de se prononcer sur des questions intéressant les professions réglementées du droit , en suivant notamment la mise en œuvre du volet de la “loi Macron” concernant ces professions : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers de tribunal de commerce et avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
    Les décrets pris par le Gouvernement en application de la “loi Macron”, concernant les tarifs et les règles d’installation, sans compter les nouvelles règles relatives aux sociétés pluri-professionnelles, sources de risque pour l’indépendance des professionnels, créent un mécanisme de régulation plus administré, plus lourd et plus complexe qu’auparavant. Ils restreignent la liberté d’activité dans ces professions et dénaturent les intentions affichées lors de l’adoption de la “loi Macron”. Les relations du Gouvernement avec les professions se sont aujourd’hui dégradées.
    S’agissant des notaires, 1 002 offices notariaux supplémentaires doivent être créés. Environ 28 000 candidatures ont été recueillies. La procédure mise en place par le Gouvernement a créé un grand désordre, en permettant aux sociétés existantes de présenter leur candidature, au détriment de la promesse de renouvellement et d’accès des jeunes à la profession de notaire. Reposant sur une sélection par tirage au sort qui ne reconnaît pas les mérites des candidats, cette procédure suscite un tollé et une grande incompréhension dans la profession.
    M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission, tient à faire connaître son opposition à cette méthode : “depuis l’adoption de la “loi Macron”, les textes pris par le Gouvernement ont accru, les uns après les autres, le fossé entre le Gouvernement et les professions réglementées du droit, qui assurent pourtant des missions de service public. Pour rétablir la confiance, ces textes doivent être revus profondément et rapidement.

    Contact(s) presse :

    Mathilde DUBOURG
    01 42 34 25 11 presse@senat.fr
    Un seul remède à ce “grand désordre” : la liberté totale d’installation des notaires. »

    Source : http://avocats.notaires.over-blog.com/

    • olympe dit :

      Olympe
      Je partage totalement l’avis de marigold qui dépeint objectivement l’attitude hautaine de certains notaires considérant comme quantité négligeable les citoyens honnêtes victimes de malversasion de cette caste, victimes qui ont eu la faiblesse de croire pouvoir leur faire confiance ! Il n’en est rien. Il faut tout vérifier leurs documents. Quant à l’indépendance des chambres départementales censées “mettre de l’ordre” parlons en. Idemp pour les procureurs des TGI. Les loups ne se mangent pas entre eux !
      il n’y a pas que les jeunes diplômés qui se font “plumés”.

  • marigold dit :

    URGENT URGENT

    AVIS GENERAL A VOS TEMOIGNAGES !!!!

    IL NOUS EST DEMANDE DE PUBLIER NOS TEMOIGNAGES ET COMMENTAIRES sur
    sur http://avocats.notaires.over-blog.com

    Ce site est copieusement documenté et lu par les professionnels du droit et notariat et personnes en charge de politique ainsi que les journalistes.

    ———— suite intervention du 10 décembre 2016 ———

    UN TAS EN DE BONNES MAINS : mais où sont l’huissier et les représentants des DN ?

    “avocatsnotaires10/12/2016 17:24

    Bonjour Marigold.
    Envoyez-nous vos commentaires, vos témoignages.

    marigold10/12/2016 17:13

    Bonjour,
    Je proposerais aux jeunes notaires diplômés de s’adjoindre les forces des clients victimes des “notaires 1816″. Peut-être ainsi ces derniers pourraient-ils républicainement être sortis de leur ghetto doré.”

    source :

    http://avocats.notaires.over-blog.com/un-tas-en-de-bonnes-mains-mais-ou-sont-l-huissier-et-les-representants-des-dn#anchorComment

  • marigold dit :

    Voici le message adressé ce jour à Madame Untermaier sur : http://www.cecileuntermaier.fr/contact/

    MERCI Madame Untermaier d’ouvrir grand grand vos yeux …. !

    CELA FAIT DES DECENNIES QUE LES CITOYENS ET LES GENS HONNETES, CLIENTS DE « NOTAIRES 1816 » ET SPOLIEES PAR CETTE CLASSE DE NOTAIRES CORROMPUS SONT MOBILISES.

    MADAME UNTERMAIER, CES VICTIMES VOUS DISENT HAUT ET FORT QU’ELLES SONT MOBILISEES DEPUIS DES ANNEES ET CLAMENT HAUT ET FORT QUE CETTE CORPORATION EST CORROMPUE ET MANIPULATRICE.

    POURQUOI, MADAME UNTERMAIER , SEULES LES « VICTIMES » JEUNES DIPLOMEES NOTAIRES SONT-ELLES LES SEULES A VOUS INTERESSER ?

    CORDIALEMENT

    ———————-

    EXTRAIT :

    « Cécile Untermaier m’envoie, à l’instant, ce mail :
    “Bonjour
    Que faire? Ce sont aux citoyens et aux gens honnêtes de la profession de se mobiliser.
    Je ne comprends pas un tel décret etc
    Et il en est de même sur le fonds de péréquation limité à un dispositif d’assurance de l’inter-profession alors qu’il s’agissait aussi de permettre l’accès au droit du plus grand nombre …. ( maisons du droit, celles tenues quelques samedis avant l’adoption de la loi par les notaires ! Une aide juridictionnelle distincte et innovante par rapport à celle développée par l’Etat …) . Nous nous sommes battus pour son inscription dans la loi de finances rectificative 2016… mais avec un résultat qui n’est plus celui solidaire et rassembleur voulu par les députés et la loi votée!
    On en reparle !”
    À l’évidence, plus grand monde, même au PS, ne soutient le gouvernement en place, GDS inclus.
    “L’executif”, déconnecté de toute réalité, coupé de sa base et de ses repères, dérive dans l’espace.
    Et, pour ce qui nous concerne plus particulièrement : que fait le GDS ? ou est-il ? qui le retient en otage ? qui l’a corrompu ?
    Il est plus qu’urgent de ramener sur terre le vaisseau gouvernemental en perdition … et en premier le GDS. »

    Source : http://avocats.notaires.over-blog.com/

    « Bonjour Cécile,
    Merci infiniment pour cette réponse rapide.
    Le CSN et son président mettent tout en oeuvre, les moyens les plus deloyaux, afin d’anéantir la réforme Macron pour la liberté d’installation des notaires.
    Mais l’initiative pour contrer ces manoeuvres corporatistes, immobilistes, revient au garde des sceaux.
    Que fait-il, où est-il, pourquoi ne réagit-il pas ?
    Pourquoi se laisse-t-il ainsi manoeuvrer par cette corporation et ses instances ?
    La “représentation nationale” doit, bien évidemment, lui demander des comptes.
    Quelles initiatives comptez-vous prendre en ce sens, dans la droite ligne de votre action très engagée dans la réforme Macron,
    Merci d’avance pour votre réponse, et pour votre détermination.
    Cordialement,
    Bernard TRIGALLOU «

    Source : http://avocats.notaires.over-blog.com/

  • marigold dit :

    Ci-après le messa

    MERCI Madame Untermaier d’ouvrir grand grand vos yeux …. !

    CELA FAIT DES DECENNIES QUE LES CITOYENS ET LES GENS HONNETES, CLIENTS DE « NOTAIRES 1816 » ET SPOLIEES PAR CETTE CLASSE DE NOTAIRES CORROMPUS SONT MOBILISES.

    MADAME UNTERMAIER, CES VICTIMES VOUS DISENT HAUT ET FORT QU’ELLES SONT MOBILISEES DEPUIS DES ANNEES ET CLAMENT HAUT ET FORT QUE CETTE CORPORATION EST CORROMPUE ET MANIPULATRICE.

    POURQUOI, MADAME UNTERMAIER , SEULES LES « VICTIMES » JEUNES DIPLOMEES NOTAIRES SONT-ELLES LES SEULES A VOUS INTERESSER ?

    « Cécile Untermaier m’envoie, à l’instant, ce mail :
    “Bonjour
    Que faire? Ce sont aux citoyens et aux gens honnêtes de la profession de se mobiliser.
    Je ne comprends pas un tel décret etc
    Et il en est de même sur le fonds de péréquation limité à un dispositif d’assurance de l’inter-profession alors qu’il s’agissait aussi de permettre l’accès au droit du plus grand nombre …. ( maisons du droit, celles tenues quelques samedis avant l’adoption de la loi par les notaires ! Une aide juridictionnelle distincte et innovante par rapport à celle développée par l’Etat …) . Nous nous sommes battus pour son inscription dans la loi de finances rectificative 2016… mais avec un résultat qui n’est plus celui solidaire et rassembleur voulu par les députés et la loi votée!
    On en reparle !”
    À l’évidence, plus grand monde, même au PS, ne soutient le gouvernement en place, GDS inclus.
    “L’executif”, déconnecté de toute réalité, coupé de sa base et de ses repères, dérive dans l’espace.
    Et, pour ce qui nous concerne plus particulièrement : que fait le GDS ? ou est-il ? qui le retient en otage ? qui l’a corrompu ?
    Il est plus qu’urgent de ramener sur terre le vaisseau gouvernemental en perdition … et en premier le GDS. »

    Source : http://avocats.notaires.over-blog.com/

    « Bonjour Cécile,
    Merci infiniment pour cette réponse rapide.
    Le CSN et son président mettent tout en oeuvre, les moyens les plus deloyaux, afin d’anéantir la réforme Macron pour la liberté d’installation des notaires.
    Mais l’initiative pour contrer ces manoeuvres corporatistes, immobilistes, revient au garde des sceaux.
    Que fait-il, où est-il, pourquoi ne réagit-il pas ?
    Pourquoi se laisse-t-il ainsi manoeuvrer par cette corporation et ses instances ?
    La “représentation nationale” doit, bien évidemment, lui demander des comptes.
    Quelles initiatives comptez-vous prendre en ce sens, dans la droite ligne de votre action très engagée dans la réforme Macron,
    Merci d’avance pour votre réponse, et pour votre détermination.
    Cordialement,
    Bernard TRIGALLOU «

    Source : http://avocats.notaires.over-blog.com/

  • marigold dit :

    Le pschitt qui fait tout changer pour que rien ne change !!
    Ah, il est question de Charles de Gaulle mais malheureusement pas un mot sur sa si fameuse ordonnance de novembre 1945 par laquelle il offrit justement aux notaires un statut d’intouchable !

    ———–

    Notaires : la loi Macron fait pschitt et les jeunes diplômés enragent

    Emmanuel Macron a laissé sa fameuse loi en plan, sans publier tous les décrets d’application. Parmi les lésés, les jeunes diplômés notaires qui, aujourd’hui, évoquent “un coup de poignard dans le dos”.

    Claude SoulaPublié le 09 décembre 2016 à 15h11

    C’était en septembre 2014 : les notaires manifestaient dans les rues contre le gouvernement. Une des professions les plus privilégiées et les plus riches du pays luttaient contre la future loi Macron en cours d’élaboration. En plus des nouvelles lignes de bus ou de l’ouverture dominicale, le jeune ministre de l’Economie voulait permettre la création de 1.800 nouveaux offices de notaires en France pour faciliter la vie des Français, et donner enfin une chance d’évoluer aux milliers de clercs de notaires, bloqués par le nombre réduit de postes dans le pays (c’est l’Etat qui fixe le nombre de notaires, comme les pharmacies, et ils sont moins de 10.000. Du coup, les offices, rares, se revendent très chers lorsqu’un notaire prend sa retraite).

    Deux ans après, Emmanuel Macron a laissé sa loi en plan, sans publier tous les décrets d’application, et les jeunes diplômés en notariat constatent les dégâts : le CSN, conseil supérieur du notariat, a réussi à convaincre le gouvernement de limiter les effets de la réforme, devenue fantôme. Les nouveaux postes seront limités à 1.200, et les notaires actuels pourront participer à leur attribution par tirage au sort. La première tentative de réforme de cette profession, tentée par Charles de Gaulle, a échoué en 1960. Sous Nicolas Sarkozy, la commission Attali s’y est cassé les dents. C’est donc maintenant au tour d’un gouvernement de gauche d’échouer. Un collectif de jeunes diplômés tire la sonnette d’alarme.

    “L’exploitation du notaire diplômé par le notaire installé”

    Nous avons en moyenne 37 ans, nous avons fait nos études de droit pendant 7 ans et nous sommes diplômés notaires depuis plus de 10 ans. Nous avons tous au minimum une dizaine d’années d’expérience dans le notariat, en province ou à Paris, dans des villes ou en milieu rural.

    Nous sommes diplômés notaires mais nous ne sommes pas notaires.

    En effet, notre diplôme professionnel nous donne une compétence qui devrait nous permettre d’exercer notre métier, mais dans les faits, nous restons pour la plupart d’entre nous des salariés surdiplômés travaillant pour des notaires installés, car le problème du notariat, c’est que l’évolution y est très limitée.
    Bien qu’il soit parfaitement normal d’apprendre le métier pendant les premières années suivant l’obtention du diplôme, il nous faut ensuite sortir du salariat pour être associé et enfin exercer en tant que notaire.
    Or, il n’y a en France que 4.500 études pour 9.000 notaires en titre – exerçant soit individuellement, soit en société – alors qu’il y a 60.000 avocats.

    Pour accéder à ce statut, la seule solution est de racheter une charge, la profession étant réglementée par un numerus clausus, et la libre installation interdite. Etre notaire de plein exercice implique d’avoir été nommé par le Garde des Sceaux sur présentation par un notaire en exercice.

    L’Etat ne crée qu’une dizaine de nouveaux offices par an, attribués sur concours, mais cette voie d’entrée marginale n’a jamais été suffisante pour absorber les diplômés.

    Notre seule chance d’évoluer vers ce pour quoi nous avons été formés, est donc qu’un notaire en place parte à la retraite, et qu’il accepte de vendre sa charge (ou les parts de sa charge qu’il détient via sa société), à nous, plutôt qu’à un autre. Mais dans un marché fermé, où l’offre est largement inférieure à la demande, cela ressemble souvent à une mission impossible.

    Le prix est élevé – par exemple, la moitié d’une charge dans une zone péri-urbaine de Rhône Alpes se vend 800.000 euros – rendant l’accès à la profession impossible pour ceux n’ayant aucun apport personnel. Mais la plus grosse difficulté, c’est surtout d’avoir les bonnes relations, les bons réseaux pour avoir la chance d’être cooptés.

    L’espoir d’une réforme pour lutter contre la rente

    Plusieurs voix – internes et européennes- ont pourtant tenté de réformer la corporation : la Commission Attali en 2007, dont le rapporteur n’était autre qu’Emmanuel Macron, puis le rapport Darrois, la Cour de Justice de l’Union Européenne, Arnaud Montebourg, mais rien n’a jamais été modifié jusqu’à la loi Macron du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

    L’ancien ministre de l’économie a souhaité, dans une perspective libérale, nous aligner totalement sur le régime des avocats et nous transformer en véritable profession libérale, avec la liberté d’installation des diplômés comme principe.

    Mais le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), institution qui organise et représente la profession auprès des pouvoirs publics, a alors tout fait pour freiner la réforme : manifestations en 2014, campagne publicitaire massive, dialogues étroits avec le Ministère de la Justice…

    Premier recul du gouvernement sur la liberté d’installation : du vœu d’ouverture totale, on est passé à un système de quotas d’offices à créer – 1.650 en tout – déterminés par l’Autorité de la Concurrence, dans un rapport extrêmement fourni de 150 pages.

    Mais c’était sans compter la résistance du CSN, pour qui le nombre de 1650 était encore trop important. Pour un notaire établi, la liberté d’installation est fâcheuse dans la mesure où elle a immanquablement pour effet de dévaloriser le prix de revente de son étude : si tout diplômé peut s’installer, quel est l’intérêt de racheter une charge ?

    C’est dire si le conflit sur le nombre d’offices à créer avait son importance : le CSN l’a emporté et a réussi à ramener le quota à 1002.

    Le dialogue entre le Ministère de l’Economie, initiateur de la réforme, et la Chancellerie, ministère de tutelle des notaires, dans lequel s’est immiscé le CSN, s’est embourbé, retardant la parution des décrets d’application de la loi.

    Le Garde des Sceaux de l’époque, Christiane Taubira, ne semblait pas intéressée par le sujet, toute à défendre le mariage pour tous. C’est donc son successeur Jean-Jacques Urvoas qui a dû reprendre la réforme en cours, et il semblerait qu’il ait surtout écouté les représentants du CSN plutôt que les diplômés, et en quelques semaines, les textes réglementaires tant attendus sont tombés les uns après les autres.

    Nous avons donc appris par un arrêté du Garde des Sceaux publié le 8 novembre 2016, qu’il faudrait postuler en ligne le 16 novembre sur le site du Ministère de la Justice à l’une des 1.002 créations d’offices.
    Quelques jours plus tard, coup de théâtre, un décret publié le 10 novembre co-signé par Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas, a permis aux notaires déjà installés de postuler également, dans l’optique par exemple d’ouvrir des bureaux secondaires dans d’autres villes ou régions.

    Ce fut un coup de poignard du gouvernement dans notre dos.

    Il y a donc eu près de 30.000 candidatures pour ces 1.002 offices, qui seront tirés au sort manuellement, dans des conditions de transparence non garanties, sans la présence d’un Huissier de Justice, et parmi ces 30.000 candidatures, 75% émaneraient de notaires déjà en place.

    Le CSN a réussi magistralement à préserver la corporation et à limiter son ouverture.

    La réforme Macron, qui était soutenue par tous les jeunes diplômés, est réduite au minimum.
    La montagne Macron a accouché d’une souris.

    Pour l’Association LIDN (Liberté d’installation des diplômés notaires)
    Fabien, Marie, Julien, Hélène, Guillaume, Agnès, Loïc, Delphine, Sophie, Anne… et tant d’autres

    source :
    http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20161209.OBS2431/notaires-la-loi-macron-fait-pschitt-et-les-jeunes-diplomes-enragent.html

  • antoine dit :

    INFO SUR LA SPOLIATION MERYGNAC

    Le TGI de Versailles condamne lourdement les Meyrignac le 24 octobre 2016 sur le motif de la procédure abusive .
    C’est fait dans le but qu’ils renoncent d’agir pour recouper la spoliation de leur château vendu aux enchères alors que l’acquéreur n’a jamais payé le prix conformément aux exigences de vente adjudicataire .

    • Ariane dit :

      Bonjour Alain et Antoine!
      Par pur hasard, connaîtriez vous le Notaire ayant opéré dans cette affaire…?
      J’aime beaucoup votre site que j’ai découvert en cherchant de l’aide.
      Je suis victime de l’attitude de mon Notaire, mal dissimulée par “un coma artificiel”, visant à me tordre le bras en parfaite complicité avec le Notaire de l’acquéreur pour parvenir à une vente avec le proposant de mauvaise foi dans les seules conditions et modalités avantageuses pour l’acquéreur (Requin spéculateur bien conseillé).
      Mon Notaire “défaillant” fait exprès de ne pas tenir compte de mes demandes pourtant formulées depuis le début de ce dossier.
      Je suis en indivision transgénérationnelle sur un ensemble immobilier à rénover (bien attractif). Les autres indivisaires sont bien sûr complices de notre Notaire commun. J’ai une part plus importante que les autres mais je ne détiens pas les 2/3 (les 2/3 ne sont d’ailleurs totalisés par aucun des indivisaires).
      Croyez-vous que je puisse changer de Notaire à ce stade (je n’ai rien signé et pas ratifié l’offre)?
      Un Notaire peut-il refuser de défendre les intérêts d’un seul indivisaire (c’est la menace que j’ai eu: “je prends l’affaire que si tous les indivisaires sont dans mon étude”)?
      Si je peux changer de Notaire où trouver un Notaire “normal et neutre”?
      Je vous remercie d’avance pour votre aide.

      • antoine dit :

        A Ariane ,

        Ne vous dégonflez pas et cherchez un notaire qui défendra vos intérêts comme vous le souhaitez .

        Ne laissez pas un notaire corrompu vous dicter ce que vous devez faire et même il faudra au moins
        signaler ces faits à la chambre des Notaires .

        Vous pouvez toujours vous faire accompagner par un avocat que vous nommerez pour qu’il vous assiste face à ce requin .

        C’est encore une affaire de gros sous pour que ce notaire agisse ainsi
        Bon courage

  • marigold dit :

    Alors l’histoire ne dit pas si les “FONDS DE CLIENTS” étaient des actifs successoraux ou des capitaux d’une autre nature. Quoiqu’il en soit, on se demande bien comment il est possible, encore, en France, que des notaires puissent jouer au MONOPOLY avec l’argent et donc avec les biens de leurs propres clients !!Comme un goût de FRAUDE, comme un air de PANAMA ?!

    EXTRAIT

    “Lorraine : interdiction d’exercer pour le notaire de Lunéville poursuivi pour abus de confiance aggravé

    Dix-huit mois de prison avec sursis pour cet officier ministériel de Lunéville, qui ne pourra également plus être notaire. Il avait, avec sa compagne, ponctionné le compte-clients de l’étude entre 2007 et 2011 au profit de leurs comptes personnels à hauteur d’1,5 million d’euros.

    16/06/2016 à 05:16, actualisé à 07:34

    Le notaire de Lunéville poursuivi pour « abus de confiance aggravé » a été reconnu coupable ce mercredi par le tribunal de Nancy et a été condamné à 18 mois de prison avec sursis. Le tribunal a également prononcé à son égard une peine complémentaire : une interdiction définitive d’exercer la profession de notaire. Les magistrats ont suivi les réquisitions du parquet tout comme pour sa compagne, qui a aussi écopé de 18 mois avec sursis et d’une interdiction définitive d’exercer la fonction de comptable. Elle était poursuivie pour « abus de confiance, faux et usage de faux ».

    C’est une inspection de routine, en octobre 2011, qui a permis de lever le lièvre. Le contrôle met en évidence une « insuffisance de couverture des « fonds clients », des fonds susceptibles d’être réclamés à tout moment, et ce, à hauteur de 650.000 €. La justice creuse et, au final, il s’avérera que du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2011, la compagne du notaire, également comptable de l’office, a procédé à des virements – 222 au total – du « compte-clients » vers trois des comptes personnels de son concubin et ce, pour un montant d’1,5 million d’euros ! Cette somme colossale a été dépensée en produits de luxe, essentiellement féminins. Des bijoux, des parfums, des vêtements, des voyages. Pour passer sans dommage les inspections annuelles, la comptable a même falsifié les « états de rapprochements bancaires ».

    Lors de l’audience, le 11 mai, la femme avait reconnu avoir procédé à ces virements prohibés. Elle avait cependant assuré que sa volonté n’était pas de réaliser des détournements. « Les chiffres dont on parle, je ne les connais pas. Ils ne me parlent pas. Je les ai appris par la suite. » L’ex-comptable avait aussi assuré qu’elle ne savait pas qu’il était impossible de virer des fonds depuis le compte-clients.

    « Pas au courant des virements »
    Suspendu depuis novembre 2011, le notaire avait assuré qu’il n’avait rien vu, qu’il ne gérait « ni ses comptes personnels, ni ceux de l’étude ». Il se contentait de consulter « le tableau de bord » de l’office qui faisait état d’une situation comptable positive. « Il n’était pas au courant des virements », avait lâché son ex-concubine. Ni des dépenses qui, en 5 ans, se sont montées à 1.522.863 €. Et ce, alors qu’il ne déclarait, sur cette même période, que 562.000 € de revenus…

    La présidente Capron s’était interrogée : « Comment ne pas se rendre compte, quand on est un homme avisé, que les dépenses du couple se montaient en moyenne à 24.000 € par mois, soit plus de trois fois ce que vous pouviez dépenser normalement ?

    – Je ne m’en suis pas rendu compte. Vous savez, derrière le notaire, il y a un homme. Un homme qui n’est pas un expert en mobilier, en costumes de marque ou en boucles d’oreilles… »

    Son avocat, Me Gilles Lucazeau, avait regretté l’absence de l’administrateur provisoire de l’étude et souligné que son client était un « excellent juriste, adoubé par la profession ».

    Le tribunal a estimé, lui, que le notaire « ne pouvait pas ne pas se poser de questions sur la provenance de ses revenus et leur légitimité par rapport aux résultats comptables de l’étude », que l’interdiction d’exercer se justifie « compte tenu de l’atteinte portée à l’image du notariat dans l’esprit des usagers ».”

    Eric NICOLAS eric.nicolas3@estrepublicain.fr

    Source : http://www.estrepublicain.fr/edition-de-luneville/2016/06/16/lorraine-interdiction-d-exercer-pour-le-notaire-de-luneville-poursuivi-pour-abus-de-confiance-aggrave

  • afp dit :

    http://www.sudouest.fr/2016/04/09/l-agent-immobilier-gagne-contre-des-notaires-2325936-2733.php

    Une autre condamnation pour l’étude de notaire (affaires pénales, mauvaise presse, fait des victimes sur tout l’arcachon et Paris, etc…)
    La SCP FREDERIC DUCOURAU/faute professionnelle/condamnation des notaires par la Justice à 100 000 euros

    Quand est-ce que sort sur Frédéric DUCOURAU les dossiers en tant qu’auteur (abus de faiblesse, ….) à Paris ?

    Sur l’article il a été mis un E dans le nom au lieu de DUCOURAU… Bizarre, Bizarre, Bizarre…
    Est-ce une manière de protéger l’honneur de l’étude ?

    • antoine dit :

      Le poissonnier est nettement plus qualifié que ce notaire et agent immobilier
      L’étude SCP Ducourau devrait embaucher le poissonnier pour remplacer ce notaire
      qui ne voit rien .

      La chambre des notaires doit faire semblant de ne pas connaitre ce cas ainsi que tous les autres …

      Le poissonnier devrait déposer plainte pour faux en écriture public …

  • marigold dit :

    A lire absolument :

    “Le notariat de Vichy aujourd’hui …. ”

    http://plumeplume.blogs.nouvelobs.com/archive/2015/11/06/le-notariat-de-vichy-aujourd-hui-572699.html

    Une France encore et toujours verrouillée sur ce pan de mémoire devenu criminogène puisque les pouvoirs publics font délibérément corps des “élites” en criminalité !!

  • robert dit :

    bonjour
    Bien sûr ça fait du bien en le disant , on a l’impression d’ètre enfin entendu, mais actuellement quel pouvoir avons nous de rectifier ? quel pouvoir peut bien avoir une telle association alors que nos chers notaires ‘(d’après ce que j’ai compris )sont nommés par le ministère ,puisqu’ils semblent intouchables même par la justice,: dans ma région nombreux sont les gens que j’ai rencontrés qui racontent le même genre d’histoire…même des notaires dans leur vie privée sont touchés…
    Robert

    • marigold dit :

      Bonjour Robert,
      et bien une avancée bel et bien concrète avec notre association est de sortir du ghetto, de parler haut et fort, et de revendiquer les droits que le système corrompu nous confisque.
      Il y a quelques années en arrière, les personnes homosexuelles ont elles aussi été stigmatisées avant d’être reconnues, et elles l’ont été en se prenant en charge, en bousculant la place publique pour revendiquer leurs droits.
      Bien à vous

    • DUBREUILH Alain dit :

      Bonjour Robert,
      A vous lire, on a l’impression qu’on ne peut rien faire contre le système notarial actuel et qu’il faut se résigner à accepter ce système. Pour ma part, je ne peux pas accepter une telle résignation.
      Vous dites : “les notaires sont nommés par le ministère”.
      C’est exact que les notaires sont nommés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. MaiS il faut savoir que ces nominations sont illégales car le seul texte de loi régissant la nomination des notaires est l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 qui est libellé ainsi :
      “Les avocats à la Cour de Cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l’agrément de Sa Majesté des successeurs pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois.”
      Quel est le rapport entre Sa Majesté (le Roi) et le Ministre de la Justice ??? Se souvient-on que la 2ème République a été établie le 25 juillet 1848 et qu’à partir de cette date “Sa Majesté” n’existait plus et qu’elle n’a jamais été remplacée par le Ministre de la Justice. L’article 91 de la loi du 28 avril 1816 est le seul texte de loi régissant la nomination des Notaires, mais ce texte de loi ne peut produire aucun effet sous un Régime Républicain.
      Il s’ensuit que la nomination des notaires par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ne repose actuellement sur aucun texte de loi républicaine, elle est donc illégale.
      Le statut des notaires est régi par l’ordonnance N° 45-2590 du 2 novembre 1945, la discipline des notaires est régie par l’ordonnance N° 45-1418 du 28 juin 1945.
      les ordonnances n’ont, d’après moi, aucune valeur car elles ne sont pas des lois et ne peuvent être assimilées à des lois car elles n’émanent pas des représentants du Peuple Français, mais du Général de GAULLE alors auto-proclamé “Chef du Gouvernement Provisoire de la République Française.
      Depuis quand les Généraux ont-ils le droit de faire des imitations de lois en démocratie ?
      A mon avis, il devrait bien se trouver un jour, un Avocat qui ira au fond des choses et qui démolira tout ce système vermoulu qui s’effondrera comme un château de cartes.
      L’Union Soviétique, qui pourtant était autrement plus puissante, imposante, terrifiante que les notaires, s’est bien effondrée subitement au cours des années 1990-1991 après la chute du mur de Berlin, le 9 novembre 1989.
      A mon avis, le système notarial français s’effondrera prochainement, mais il m’est impossible de prédire le jour de son effondrement. C’est aux véritables victimes de ce système qu’il appartient de se prendre en mains car seules ces victimes savent ce qu’elles peuvent endurer avec le système notarial qui s’est imposé lui-même grâce à d’habiles publicités.

      • marigold dit :

        Monsieur Dubreuilh,

        A vous lire, chacun pourra aisément comprendre que, en France, les notaires sont nommés en “trompe- l’oeil”, et cela nous fait penser à une création OFF SHORE tous azimuts ! Un bon business !

      • antoine dit :

        Pour Dubreuilh

        Je fais un essai après un renouvellement de mon enregistrement suite aux multiples piratages
        du site notaires en coma

        C’est curieux de constater que ce site dérange autant les notaires …

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  • Lambrigot dit :

    Je viens de prendre connaissance du site et cela me réchauffe un peu le moral de voir que je ne suis pas la seule à avoir des problèmes avec nos chers notaires ! Je souhaite bon courage à tout le monde dans leur combat car le monde de la justice est trop souvent corrompu . J’aurais svp une question a vous poser (peut être que l’un de vous aura une réponse à m’apporter ) : Suite au décès de ma mère, j’ai des gros problèmes avec un notaire des Pyrénées Atlantiques (ses initiales P.D, peut être le connaissez vous ) et je n’ai pu obtenir le compte etude de la succession qu’en juin 2015. Je souhaiterais SVP savoir par qui faire verifier les comptes? Avocat fiscaliste ? Autre notaire ?! . Je vous remercie mille fois d’avance pour vos précieux conseils .

    • DUBREUILH Alain dit :

      A LAMBRIGOT,
      Faites vérifier et certifier conforme le compte ouvert au nom de la Succession de votre mère par le Notaire taxateur de la Chambre des Notaires. Pour cela, adressez-lui :
      – la copie de tous les actes établis pour le règlement de la Succession,
      – la copie de tous les décomptes de frais de chaque acte,
      – la copie du compte Succession.
      Surveillez méticuleusement ce que les Notaires appellent vulgairement, Art 4 ou Art IV, qui leur permet bien souvent de facturer illégalement des frais fictifs.

    • lili ane dit :

      Bonjour,
      je ne suis pas citoyen français. Je suis désolé pour mon Français, ce n’est pas ma langue maternelle. Je veux savoir comment je peux me plaindre contre un directeur de banque et un notaire que la cour nommé lui pour gérer déblocage de compte bancaire qui porte mon nom. pendant c’est an, le directeur et le notaire qui réunis, est nous abusait. Nous avons payé des dizaines de milliers d’euros, et chaque fois ils ont un autre argument, pour lequel ils refusent de nous donner l’argent.
      l’argent est au début, de mon conjoint un citoyen français, mais il ne peut pas venir vivre avec moi, parce que la banque a pris ses papiers, et ils refusent de leur donner, Il est comme un otage dans leurs mains.
      le banque a forcé mon conjoint, pour inscrivez le fonds en mon nom puis transféré l’argent à un autre l’agence de Crédit Agricole Aquitaine, sortes d’allégations de sécurité ?? !!
      Il était une manœuvre pour éviter moi de savoir, qui est le directeur de la banque!!!
      Nous ne savons pas où est la vérité et où le mensonge. Mon conjoint a tenté de se suicider à cause de ces problèmes, et maintenant il est seul, malade, sans argent pour vivre, Il est veuf sans enfants et pas de proches.
      Et nous avons l’impression que le directeur de la banque et le notaire, attente nous brisés, et l’un d’entre nous vont mourir, et ils vont voler l’argent.
      Nous avons manqué de forces pour faire face à des problèmes. Je décidai d’écrire sur ce site, parce que nous avons plus de pouvoirs physiques et mentaux.
      Ils veulent de nous rendre fou
      Par ailleurs, l’ancien directeur de la l’ancien banque a volé de nous 120 mille euros, mais ils l’ont attrapé, et il a rendu l’argent. le nouveau directeur essaie aussi de mettre la main sur cet argent. Je suis convaincu de celui-ci.
      Nous sommes dans la dette en raison de c’est l’argent. Nous avons pris des prêts à des amis, de ma famille, de la banque à mon pays. Nous ne pouvons pas se permettre de continuer à payer ce qu’ils demandent. On n’a pas d’argent pour la nourriture !! Nous sommes dans les années soixante à nos vies, il est de l’argent pour la vieillesse
      Note importante:le directeur de la banque et le notaire, interdit mon conjoint, qu’il dites-moi leurs noms.
      Il ne sonne pas chose bizarre?? L’argent porte mon nom, j’envoie de l’argent à mon conjoint pour payer la banque frais qu’ils demandez, mais je ne peux pas savoir leurs noms ?? Pourquoi ils peur?
      Donc, tout est corrompu.
      Nous sommes tellement désespérée, je suis prêt à révéler ici, des informations de compte bancaire, si nécessaire, pour aider moi de savoir où l’argent est, pour pour en savoir qui sont ces deux mauvaises personnes qui veulent nous voler.
      Je voudrais savoir s’il y a un avocat de Bordeaux pour être prêt à prendre notre cas, nous aider, et une fois que nous recevons l’argent, je vais lui payer son salaire.
      Je vous remercie d’avance pour toute aide possible.

      • antoine dit :

        Bonjour LILI ANE

        Pouvez vous prendre contact avec Mr Alain Dubreuilh à l’adresse le Genet
        St Barthelemy de Buissière 24 360 ou au Tél 05 53 56 28 83.

        Cordiales salutations

        • lili ane dit :

          Bonjour à tous,
          J’ai reçu un message anonyme qui m’a dit il y a deux semaines, le 26 Octobre +- un directeur de banque Crédit Agricole Aquitaine Bordeaux Il été arrêté avec un notaire après détourné l’argent de leurs clients.
          Je ne sais pas si cela est vrai. Mais si cela est vrai,
          Je veux savoir si quelqu’un connaît le nom du notaire et où est exactement cette guichet de banque, il peut me aider à obtenir mon argent et je peux déposer une plainte contre eux.
          Merci d’avance

  • marigold dit :

    La Cour des Comptes établit des rapports sur l’activité financière entre notaires et Caisse des Dépôts. Cependant force est de constater que la Cour des Comptes ne tire aucune conséquence concrète des constats qu’elle établit !

    La Cour des Comptes dispose d’un pouvoir d’intervention et de contrôle sur la Caisse des Dépôts et Consignations en vertu de l’article L518-15 du Code Monétaire et Financier.

    Le Premier Président de la Cour des Comptes est averti d’un détournement d’actifs de succession entre des notaires de l’Ouest de la France et le CREDIT AGRICOLE – PREDICA, opéré depuis 20 ans, et averti simultanément de cette fraude magistrale envers la Caisse des Dépôts.

    Quelqu’un pourrait-il m’expliquer pour quelle raison le Premier Président de la Cour des Comptes se mure dans le silence et n’engage strictement aucune action pour amener la Caisse des Dépôts à elle-même exercer son pouvoir de contrainte :

    ” l’article L518-20 du code monétaire et Financier dit : « Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut décerner ou faire décerner par les préposés de la caisse des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite caisse ou dans celle de ses préposés, est en retard de remplir ses obligations. Il est procédé, pour l’exécution desdites contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière d’enregistrement, et la procédure est communiquée aux procureurs près les tribunaux. »

    La direction des services bancaires de la Caisse des Dépôts est elle-même saisie du dossier de plainte sur cette fraude magistrale depuis avril 2015 et refuse de remplir sa mission de banque du service public de la justice, refuse de garantir l’inviolabilité des fonds de succession en numéraire ou en titres maniés par les notaires !

    En un mot un seul, la CDC et la Cour des Comptes livrent des citoyens clients captifs à la voracité commune des notaires et des banques multinationales privées !

    Par ailleurs, selon QUE CHOISIR, la rémunération des fonds de tiers par la CDC est modifiée au 1er janvier 2016 passant de 1% à 0,75%. Toujours est-il que pas un mot n’est écrit et rien ne garantit encore que les intérêts sont bel et bien reversés par les notaires aux propriétaires des fonds. Qui contrôle ???

    Tout lecteur remarquera qu’il n’est pas non plus question d’un remboursement aux destinataires finaux et légaux des intérêts ayant été détournées par les 38% études notariales en infraction en 2012 !

    De même, qui a déterminé que les notaires pouvaient ainsi s’octroyés de percevoir des intérêts sur des fonds ne leur appartenant pas durant une période de TROIS MOIS ? Quel est donc le motif qui détermine cette faveur ?

    EXTRAIT :
    « Notaires Tarifs et installation dans le viseur
    Publié le : 08/06/2016

    La loi Macron a touché aux notaires ! Les tarifs appliqués à certains petits actes ont été revus à la baisse et le principe de la liberté d’installation est posé. Le ministère de la Justice va en effet établir une nouvelle carte pour déterminer les zones où ils sont peu nombreux et celles où, au contraire, ils le sont trop ! L’Autorité de la concurrence est saisie pour avis. En juin 2015, la Cour des comptes avait rendu un référé pointant du doigt la rémunération des fonds confiés par les notaires à la Caisse des dépôts et consignation (CDC). Des modifications ont depuis été effectuées.

    Les nouveaux tarifs des notaires fixés par la loi Macron sont entrés en vigueur le 1er mai dernier. Ils se traduisent par une baisse des émoluments de 1,4 % et par un plafonnement à 10 % du prix pour les transactions de faible montant. Grincement de dents du côté de la profession : dans un récent sondage, 75 % des notaires estiment que ces mesures vont les contraindre « à revoir le fonctionnement » de leur étude.

    Mais la loi Macron touche aussi au principe de la liberté d’installation. Le ministère de la Justice va s’employer à dresser une nouvelle carte afin de déterminer les zones où il est nécessaire de renforcer « l’offre de notaires ». À l’inverse, les possibilités d’installation seront limitées dans les régions où elle est trop importante.

    La Chancellerie a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence pour établir cette répartition géographique. L’UFC-Que Choisir a été consultée. Et il semble que l’Autorité aille au-delà de sa mission initiale et en profite pour faire le point sur les pratiques de la profession notariale.

    Celle-ci a d’ailleurs été quelque peu « secouée » par un référé de la Cour des comptes rendu en juin dernier et passé assez inaperçu. En cause : la rémunération des fonds des clients confiés par les notaires à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Lorsque la Cour des comptes s’est saisie de la question, ces fonds étaient rémunérés à hauteur de 1 %. « Ce taux d’intérêt présente à l’évidence un caractère non économique, fixé non en référence aux conditions de marché mais au regard de considérations liées aux relations entre la Caisse des dépôts et les professions juridiques », estimait la Cour des comptes. Qui ajoutait : « Le taux de 1 % sur la partie revenant aux notaires n’a pas été modifié depuis 1892. Le produit de ce taux est devenu très avantageux, représentant actuellement 17 000 € par an et par notaire, selon le CSN (Conseil supérieur du notariat). […] Rien ne justifie […] que la rémunération […] soit intégralement proportionnelle aux sommes déposées ».

    Des critiques, la Cour des comptes en formulait aussi à l’égard de la conservation des fonds des tiers remis aux notaires. Citant des chiffres de la profession issus des inspections internes effectuées en 2012, 38 % des offices étaient en infraction : ils avaient conservé au-delà du délai de trois mois ces sommes sur leur compte de disponibilités courantes. Or, en principe, une fois cette période écoulée, les fonds doivent être transmis sur des comptes obligataires, ouverts à la CDC. Ce qui permet par conséquent à leurs propriétaires d’en percevoir les intérêts.

    Dans ses recommandations, la Cour demandait une révision du système. Des mesures ont été prises depuis. Le 1er janvier dernier, le taux de rémunération des comptes est passé de 1 % à 0,75 % (taux applicable aux notaires comme aux propriétaires des fonds). « En outre, pour remédier aux retards, nous avons mis en place un processus de transfert direct au bout de trois mois vers les comptes clients », précise Me Marie-Hélène Kraft-Faugère, membre du CSN. Un bémol cependant : ce dispositif de transfert direct existait déjà au moment du référé de la Cour des comptes. Cette dernière déplorait alors qu’il était possible d’en suspendre manuellement le fonctionnement. Réponse de Me Kraft-Faugère : « Il faut bien comprendre que certains dossiers (par exemple, ceux avec hypothèques) mettent plus de temps que d’autres avant d’être clôturés, ce qui peut justifier des retards dans les transferts. »

    Source : https://www.quechoisir.org/actualite-notaires-tarifs-et-installation-dans-le-viseur-n21591/

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  • marigold dit :

    Les notaroïdes ont toujours le vent en poupe au notaropoly …. lisez plutôt …:

    Arcachon : des notaires vendent un immeuble qui ne pouvait pas l’être

    Arcachon / Publié le 09/04/2016 . Mis à jour à 08h02 par Jean-Pierre Tamisier

    EXTRAIT :

    “L’étude notariale arcachonnaise a été condamnée par la 5e chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux. ©

    Un cabinet notarial condamné pour n’avoir pas vérifié que le vendeur d’un immeuble était en droit de le céder. Ce qui a mis l’agent immobilier en grandes difficultés

    Stéphane Pillon pensait réaliser une opération comme il en a conduit bien d’autres dans sa carrière d’agent immobilier et de marchand de biens, en achetant le 31 décembre 2012, pour 500 000 euros, un immeuble situé au Moulleau à Arcachon, avec en rez-de-chaussée une poissonnerie.

    Il ignorait à ce moment, et l’étude de notaires SCP Frédéric Ducoureau, Françoise Ducoureau, Alexandre Moreau-Lespinard et associés, ne l’a pas informé, que la poissonnerie, dont le gérant était propriétaire de l’immeuble, avait été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux le 29 février 2012 et qu’un administrateur judiciaire avait été désigné.

    Le 24 mars dernier, le tribunal de grande instance de Bordeaux a condamné la SCP notariale arcachonnaise à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à la société Dema de Stéphane Pillon.

    Un projet effondré

    Un soulagement pour l’agent immobilier qui, après quinze ans d’expérience à Paris, a choisi avec sa famille de s’installer à Arcachon au milieu des années 2000.
    « J’ai ouvert trois agences Orpi à Arcachon, La Teste et au Cap-Ferret et j’ai poursuivi par ailleurs mon activité de marchand de biens. Pour ces projets, j’ai investi tout ce que j’avais et je me suis endetté. J’ai trouvé un partenaire bancaire qui m’a suivi. Jusqu’à ce que surgisse le problème de l’immeuble du Moulleau. Tout s’est alors effondré comme un château de cartes », raconte Stéphane Pillon.
    Lorsque l’achat entre sa société et la SCI du propriétaire, par ailleurs gérant de la poissonnerie, a été conclu, un avenant au contrat de bail commercial a été signé. Tout cela devant notaire, vendeur et acheteur étant dans la même étude. Jusque-là, tout se passait bien.
    Stéphane Pillon a découvert par hasard que la poissonnerie était en redressement judiciaire. « C’était après la signature de la vente et de l’avenant. Je me suis absenté quelques jours. À mon retour, le commerce était fermé. J’ai pensé que le gérant était en vacances. Mais au bout de quelques semaines, il n’était pas rentré. Je suis allé relever le courrier et j’ai découvert une lettre de l’administrateur judiciaire. »

    Le poissonnier envolé

    Tout va alors s’enchaîner et conduire Stéphane Pillon à vendre ses agences immobilières. « Mon expérience m’a heureusement permis de rebondir, mais j’ai passé des moments très durs. Je ne voyais pas d’issue. »
    Durant toute la procédure, la banque partenaire de Stéphane Pillon a bloqué les comptes de toutes ses sociétés. Les projets immobiliers qu’il développait par ailleurs comme marchand de biens ont été stoppés net. « En plus, mon image s’est forcément dégradée. Les gens qui ne connaissaient que superficiellement le dossier ont pensé que la faute m’incombait. »
    Dans son jugement, le tribunal de grande instance écrit clairement que le notaire « se devait de vérifier l’absence d’une procédure collective de la société précitée », ajoutant que « S’agissant de cette faute professionnelle, seule la société Dema (NDLR : société de Stéphane Pillon) peut en demander réparation. »
    L’étude de notaires a un mois pour faire appel.”

    source :
    http://www.sudouest.fr/2016/04/09/l-agent-immobilier-gagne-contre-des-notaires-2325936-2733.php

    • DUBREUILH Alain dit :

      A Marigold,
      L’information que vous nous apportez est très intéressante. Elle prouve que les notaires sont d’une rare incompétence car, malgré les moyens mis à leur disposition (grâce à internet notamment), ils savent facturer des recherches fictives mais font rarement les recherches qui s’imposent sur la situation des vendeurs, notamment pour ceux qui font l’objet d’une procédure collective comme, par exemple, le placement d’un vendeur en liquidation judiciaire.
      Très souvent, dans des cas semblables, les Tribunaux avaient pour habitude de condamner l’acquéreur à payer une seconde fois le bien par lui acheté et, si l’acquéreur n’avait pas la possibilité de payer une deuxième fois le prix de son acquisition, le bien par lui acquis était vendu aux enchères au Tribunal. En pareille circonstance, la Justice condamnait la victime malchanceuse qui croyait pouvoir faire confiance au professionnalisme supposé du Notaire.
      Ce type de mésaventure pour l’acheteur est trop fréquente.
      Face à cela, comment un acheteur doit-il s’y prendre pour éviter le risque d’avoir à payer deux fois son prix d’achat à cause d’un notaire incompétent ou j’ m’enfoutiste ???.
      Le Tribunal de Grande instance de BORDEAUX, en condamnant le Notaire, confirme que le Notaire a pour mission d’apporter une vraie sécurité à tout acheteur d’un bien et non pas des sécurités “publicitaires” fictives.
      J’espère que les milliers, peut-être même les dizaines de milliers, de victimes de l’incompétence des notaires lors de l’achat d’un bien appartenant à un propriétaire en état de liquidation judiciaire pourront, sur les bases de cette nouvelle jurisprudence, obtenir la condamnation des notaires incompétents à les indemniser.
      Grand merci à Marigold de nous avoir donné connaissance de cette récente jurisprudence qui, je l’espère, ne pourra être que confirmée par l’ensemble des Tribunaux français, ce qui serait juste.
      Grand merci à Marigold pour toutes ses interventions toujours enrichissantes.

    • antoine dit :

      Suite article Marigold…

      Après réflexion le POISSONNIER a bien manœuvré en ridiculisant le notaire et l’agent immobilier allias marchand de bien

      Ce poissonnier envolé finira sans doute par bloquer la mise en adjudication de son immeuble et il devra revenir dans la mêlée avec un bon avocat .

      Le notaire aura bien du mal a nous expliquer que son acte est garanti et sans faille ….
      Les assurances professionnelles indemniseront les erreurs commises et c’est le poissonnier qui sera la victime .

      • Bau dit :

        Bonjour, pourriez- vous donner vos coordonnées parle biais de Me Alain Dubreuilh, qui vous connait bien et moi également pour une action personnelle et urgente, si vous voulez bien, s’il vous plaît. Cordialement. Marie

  • balsen dit :

    je suis en justice a ce jour avec un notaire verreux qui va tt me faire perdre

    • dubreuilh dit :

      A balsen
      Merci de m’envoyer un dossier complet concernant vos problèmes avec le résumé à l’adresse suivante :
      ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES ABUS DES NOTAIRES ET LES INJUSTICES
      Le Genêt, Route de Lacourarie 24360 SAINT-BARTHELEMY DE BUSSIERE.
      Ben respectueusement.

  • marigold dit :

    Bonjour,

    Voici quelques péripéties en territoire est-franco-notarial.
    Ou qui défend qui ? Les lois obéissent à qui ?

    extraits :

    “Un homme menace de s’immoler chez un notaire de Mondelange
    Un homme a créé une belle panique chez un notaire installé à Mondelange ce jeudi matin, en menaçant de s’immoler par le feu à l’intérieur de l’étude.

    Les sapeurs-pompiers et la gendarmerie se sont rendus sur les lieux pour tenter de le dissuader.”

    Source : http://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-thionville-hayange/2016/05/26/un-homme-menace-de-s-immoler-chez-un-notaire-de-mondelange

    “Il menace de s’immoler chez le notaire
    le 27/05/2016 à 05:00

    Un homme âgé de 57 ans a menacé, hier matin, de s’immoler par le feu chez un notaire de Mondelange. Mécontent de la tournure prise par le règlement … ”

    Source : http://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-thionville-hayange/2016/05/27/il-menace-de-s-immoler-chez-le-notaire

    “Menace chez le notaire : convoqué devant le tribunal
    le 28/05/2016 à 05:00

    L’homme qui a menacé jeudi de s’immoler par le feu chez un notaire de Mondelange ( RL d’hier) sera convoqué devant le tribunal correctionnel de …”

    Source : http://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-metz-agglo-et-orne/2016/05/28/menace-chez-le-notaire-convoque-devant-le-tribunal

    • antoine dit :

      A Marigold

      Après cet événement dramatique pour le client de ce notaire je m’interroge est ce que c’est le notaire qui met en danger la vie d’autrui ? , ou c’est le client qui met en danger la vie d’autrui ? COMMENT LE JUGE VA TRANCHER CETTE SITUATION suite à ce type de menace citée ci après :

      “« Un homme menace de s’immoler chez un notaire de Mondelange
      Un homme a créé une belle panique chez un notaire installé à Mondelange ce jeudi matin, en menaçant de s’immoler par le feu à l’intérieur de l’étude.”

      Comme il sera convoqué devant le tribunal correctionnel ce sera interagissant d’entendre la plaidoirie de son avocat

      Est ce que ce client est devenu la victime de son dossier de succession qui a été déposé dans cette étude ?

      Personnellement j’ai vécu ce cas de figure ou mon notaire avait laissé traîner un dossier de succession pendant cinq ans et c’est seulement après l’intervention de la chambre des notaires que ma succession c’était rapidement débloqué .

      Je comprends que certains débloquent et passe à l’acte comme ce malheureux client .

  • LAURENT Francis dit :

    Bonjour,

    Je découvre votre site avec beaucoup d’ intérêt. J’en profite pour vous exposer ma situation :
    Je suis syndic bénévole (depuis 2010) d’une petite copropriété de 4 copropriétaires.
    J’ai découvert fortuitement et très récemment (le 09/02/16) un acte de scission (en date du 11/03/05) entre notre copropriété et l’un des copropriétaires que je nommerai SCI (par soucis de confidentialité) qui était syndic bénévole à cette époque.
    Cet acte de scission fait état du détachement d’un lot X de l’assiette de la copropriété au profit de SCI.
    Or en rapprochant le plan de bornage effectué à cette occasion du plan des parkings annexé à notre règlement de copropriété (depuis 1996), il apparaît de toute évidence que 6 de nos 11 parkings (qui étaient des parties communes à usage privatif) ont été intégrés au lot X sans que ceci ne soit stipulé dans l’acte de scission…

    En 2005, SCI a construit un bâtiment sur l’ancien lot X engendrant de gros problèmes de stationnement au niveau de notre copropriété.

    J’ai rédigé un courrier à l’attention de l’office notarial rédacteur de cet acte, en faisant remarquer qu’il me semblait illégal d’avoir intégré des parties communes au lot X. Ce courrier est resté à ce jour sans réponse…

    Les copropriétaires ne sont en rien responsables de cet état de fait qu’ils subissent au quotidien.
    – Quelles suites puis-je donner à cette situation ?
    – Je ne souhaite pas que notre copropriété soit engagée dans une démarche juridique coûteuse …
    – Est-il possible à ce jour de solliciter le Notaire pour qu’il mette en place (à ses frais) une démarche de régularisation en
    conseillant à SCI d’effectuer (à ses frais) un réaménagement visant à agrandir notre actuelle aire de parking…

    Pouvez-vous me conseiller afin de traiter au mieux cette situation.
    Je vous en remercie par avance.

    Avec mes cordiales salutations

    • antoine dit :

      A Laurent

      Avez vous obtenu auprès des hypothèques la copie de l’acte notarié authentique afin d’être certain
      du contenu dans cet acte de propriété au profit de la SCI.

      En 2005, SCI a construit un bâtiment sur l’ancien lot X engendrant de gros problèmes de stationnement au niveau de notre copropriété. Un Permis de Construire a t il été délivré ?

      La copropriété a t’elle donné son accord pour effectuer cette construction modifiant la configuration du parking ?

      Apparemment l’ex syndic bénévole (sci) a t il obtenu de l’AG l’accord de la copropriété pour effectuer la vente d’un lot ?

      Votre courrier au notaire qui est resté sans suite laisse supposer qu’il y a eu une malversation …ce qui est malheureusement fréquent .

      Avez vous demandé l’avis d’un avocat conseil .

      Bon courage

      • LAURENT Francis dit :

        Bonjour Antoine,

        Merci de votre réponse. Voici les éléments que je peux fournir à vos différentes questions :

        – Je n’ai pas de copie de l’acte de propriété au profit de la SCI ayant été enregistré au service des hypothèques.
        Je ne dispose à ce jour que de l’acte de scission, d’un plan de bornage et bien entendu de notre Règlement de Copropriété datant de 1996.

        – Dans notre Règlement de Copropriété le lot X est défini par “La faculté d’édifier un bâtiment” et un permis de construire a bien été délivré en 2005 pour la construction de ce bâtiment.
        Aucun plan ni dimension concernant ce lot X n’apparaissent dans notre Règlement de Copropriété.

        – SCI a obtenu lors d’une AG (en date du 28/01/05) l’accord pour détacher le lot X de la copropriété.

        – Je n’ai pas demandé l’avis d’un avocat conseil.

        – Pour info :
        Dans une seconde partie de l’acte de scission, SCI accorde une servitude de stationnement à la copropriété mais bien plus petite que l’ensemble des 6 parkings spoliés (ce qui explique les problèmes de parking rencontrés).
        Aucune dimension concernant cette servitude n’apparait ni dans l’acte de scission, ni sur le plan de bornage où
        la servitude y est simplement représentée par un rectangle hachuré.
        J’ai contacté dernièrement l’expert géomètre responsable du bornage pour avoir des renseignements concernant les dimensions de cette servitude (2 lettres dont la seconde en AR) : Il m’a finalement répondu en réclamant à notre copropriété la somme de 860 euros si nous souhaitions un contrôle sur site ou 144 euros pour la simple transmission par courrier des mesures de la servitude.
        Les copropriétaires n’ont pas souhaité donner suite compte tenu des sommes qu’ils ont trouvées excessives.

        Je reste à votre écoute et vous remercie par avance des conseils que vous voudrez bien me donner.

        Avec mes cordiales salutations,

        • antoine dit :

          Bonjour Laurent,

          J’observe que le PC n’avait pas été contesté , maintenant il faudra vérifier ce que dit l’acte authentique des hypothèques ( coût au profit du fisc de quelques dizaine d’eur. )

          Ensuite il faudra vérifier la conformité de cette réalisation par rapport à l’acte notarié
          Aucune dimension concernant cette servitude n’apparait ni dans l’acte de scission, ni sur le plan de bornage
          L’acte authentique peut inclure un plan d’occupation , notamment pour cette servitude
          Si ça avait était violé vous pouvez ensuite contester

          Le géomètre c’est basé sur l’acte de propriété sans doute il faut vérifier si il l’a respecté , car actuellement
          chacun fait ce qu’il veut .

          Comme dans toute copropriété il y a une assurance si vous trouvez un non respect faites une déclaration de sinistre

          Allez au service des hypothèques pour obtenir ce document afin de comparer l’exactitude et le respect de la construction et des servitudes afin d’être sur si tout ça est conforme à votre règlement de copropriété

          B.Journée

          • LAURENT Francis dit :

            Grand merci pour vos conseils.

            Je vais, comme vous me le conseillez, me rapprocher du service des hypothèques afin de me procurer une copie
            de l’acte authentique de propriété de SCI suite à la scission de notre copropriété.

            Une question cependant :
            Dans mon premier message je vous indiquais que l’acte de scission ne faisant état que du détachement du lot X, il me semblait illégitime d’avoir détaché par la même nos 6 parkings (qui étaient des parties communes à usage privatif comme indiqué dans notre Règlement de Copropriété) sans même le stipuler dans l’acte de scission.

            Ma question est la suivante : Peut-on intégrer des parties communes dans un lot sans autorisation des copropriétaires ? Ou encore : Un lot peut-il comprendre des parties communes ?

            Cordiales salutations

            • antoine dit :

              Bonjour

              Ma question est la suivante : Peut-on intégrer des parties communes dans un lot sans autorisation des copropriétaires ? Ou encore : Un lot peut-il comprendre des parties communes ?

              Les parties communes n’étaient pas concernés d’après ce que je comprends , il faudra analyser ce que le notaire a rédigé .

              Est ce que la sci X ne c’est pas servi au passage pour s’approprier des parties commune de cette servitude ?

              Cordialement

              • LAURENT Francis dit :

                Bonsoir,

                – Dans notre RC les parkings sont définis comme parties communes à usage privatif.

                – Dans notre RC aucune dimension, ni plan ne définissent clairement le lot X.
                Celui-ci y est simplement défini comme “faculté d’édifier un bâtiment”.

                – Dans ses premières pages, l’acte de scission ne concerne que le “détachement” du lot X.
                Cet acte de scission est accompagné d’un plan de bornage qui englobe très clairement dans le lot X,
                6 de nos 11 parkings (parties communes à usage privatif).
                Cette appropriation (à mon sens illégal) n’est pas stipulée dans l’acte de scission.

                – Dans ses dernières pages, l’acte de scission stipule que SCI accorde une servitude de stationnement (sans doute en remplacement des parkings, bien que ceci ne soit pas précisé dans l’acte de scission)
                Cette servitude apparait succinctement sur le plan de bornage (partie hachurée sans aucune dimension).
                Sauf que cette servitude est nettement plus petite que l’ensemble des 6 parkings précédemment spoliés.

                – En final notre copropriété se retrouve avec des problèmes de stationnement.

                – D’où la question précédemment posée, à savoir “un lot peut-il comprendre des parties communes ?”
                Car je pense à ce niveau que l’ acte de scission élaboré par SCI et le Notaire et peut être également l’expert géomètre est contestable car à mon avis entaché d’illégalité …

                J’aurais aimé avoir confirmation de votre part.
                Je vous en remercie par avance.
                Cordiales salutations

                • antoine dit :

                  Bonjour

                  Il apparaît que c’est un usage privatif sur la partie commune qui a été spolié alors qu’il est implanté sur les parties communes
                  – Dans notre RC les parkings sont définis comme parties communes à usage privatif qui a été violé sans doute.

                  L’urbanisme n’aurait jamais du délivrer un PC sur cette scission qui est devenue la pleine propriété de la SCI en spoliant l’usage des copropriétaires à leur droit d’utilisation .
                  Ceci démontre qu’il y a des ratés dans la vente:
                  Dans ses dernières pages, l’acte de scission stipule que SCI accorde une servitude de stationnement (sans doute en remplacement des parkings, bien que ceci ne soit pas précisé dans l’acte de scission)?
                  Quel est le prix payé par la SCI …pour la pleine propriété avec le droit d’usage…

                  Essayez d’aller consulter à l’urbanisme le dossier du PC déposé par la SCI

                  Ca reste à vérifier comment le notaire à rédigé l’acte de vente quand je lis vos dires il a dû louper des lois et violer le code de l’urbanisme .
                  – Dans ses premières pages, l’acte de scission ne concerne que le « détachement » du lot X.
                  Cet acte de scission est accompagné d’un plan de bornage qui englobe très clairement dans le lot X,
                  6 de nos 11 parkings (parties communes à usage privatif).
                  Cette appropriation (à mon sens illégal) n’est pas stipulée dans l’acte de scission.

                  C’est un parking en sous sol ou en RDC?
                  En final notre copropriété se retrouve avec des problèmes de stationnement.
                  Il y a une loi qui consiste d’avoir un parking par lot d’habitation….

                  D’où la question précédemment posée, à savoir « un lot peut-il comprendre des parties communes ? »
                  Chaque lot doit avoir un accès par la partie commune , ça va ensemble

                  – D’où la question précédemment posée, à savoir « un lot peut-il comprendre des parties communes ? »
                  Car je pense à ce niveau que l’ acte de scission élaboré par SCI et le Notaire et peut être également l’expert géomètre est contestable car à mon avis entaché d’illégalité …

                  En effet il faut démêler méthodiquement chaque point et démontrer au notaire , l’acquéreur SCI et le géomètre qu’ils ont violé le code de l’urbanisme …ce qui me paraît justifié et à vous aussi …

                  Après chacun va se renvoyer le problème comme d’habitude quand on découvre la supercherie .

                  • UN NOTAIRE DE L'OUEST dit :

                    Mon Cher Antoine,

                    Vos réponses aux questions posées par Francis sont farfelues, fausses et pour l’essentiel dénuées de tout fondement juridique.

                    Je conseillerai à Francis de consulter un notaire et de lui apporter l’ensemble des pièces en sa possession. Il aura des vraies réponses !!!!

                    Bien à vous

                    • antoine dit :

                      Bonjour Notaire de l’ouest

                      Votre retour est bienvenue , cependant pouvez vous préciser ce qui est farfelues…

                      D’autre part le notaire de Laurent devait être encore plus farfelue pour permettre
                      cette scission tordue qui met en difficulté ensuite les autres copropriétaires.

                      J’observe que vous aviez abandonné le site notaire en coma pendant plusieurs années et maintenant vous revenez pour le saboter .
                      Vraiment cela doit vous manquer , lisez à nouveau tous les événements évoqués par les victimes des notaires et essayez de les sortir de leur calvaire .

                      Bonne lecture

                    • antoine dit :

                      Mon Cher Notaire de L’ouest ,

                      Votre retour laisse apparaître que vous suivez les échanges sur l’excellent site de notaires en coma ,
                      ce qui vous permet de suivre tous les événements concernant les abus des notaires et les détresses
                      de leurs victimes .

                      Je vous rappelle que vous avez essayez d’aider une victime de notaire qui avait écrit sur ce site et il attend toujours en retour vos observations sur le dossier qu’il vous a fait parvenir .

                      Je suppose que l’ordre des notaires vous a déconseillé d’intervenir ?

                      Bonne lecture, je vous adresse mes salutations

        • dubreuilh dit :

          Laurent,
          Pour pouvoir vous répondre utilement, je vous demande de m’adresser par la poste :
          1°) une copie de l’acte de scission du 11 mars 2005 (à vous procurer au Bureau des Hypothèques compétent) ;
          2°) une copie du plan de bornage effectué en 2005 ;
          3°) une copie de plan des parkings annexé au règlement de co-propriété ;
          4)° une copie du plan actuel à demander au Servie du Cadastre.
          Faites-moi un résumé du problème.
          Voici l’adresse de l’Association :
          ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES ABUS DES NOTAIRES ET LES INJUSTICES
          Route de Lacourarie 24360 SAINT-BARTHELEMY DE BUSSIERE.
          Bien cordialement.

          • LAURENT Francis dit :

            Bonjour,

            Tous ces documents ayant été numérisés, il m’est facile de vous en adresser copie au format pdf.
            Avez-vous une adresse de messagerie où je pourrais volontiers vous faire parvenir l’ensemble ?

            Cordialement,
            LAURENT Francis

            • antoine dit :

              Bonjour Laurent,

              Je me permets de vous signaler que M.Dubreuilh n’est pas un virtuose de l’ordinateur
              et il préfère travailler à l’ancienne méthode du papier envoyé …

              Les éléments qu’il vous demande lui permettra de vous aider à résoudre votre problèmes

              Cordialement

          • antoine dit :

            Bonjour Mr Dubreuilh

            Je vous informe que M. L. de Royan a obtenu une condamnation du notaire suite à une vente
            frauduleuse au profit de son voisin qui est devenu propriétaire du chemin d’accès l’empêchant d’accéder à sa propriété .

            La justice lui a donné raison afin que ce chemin d’accès qui était depuis toujours sa propriété lui soit restitué sous astreinte.

            M.L de Royan a rencontré une difficulté de taille quand son avocat ne voulait plus poursuivre le notaire un mois avant la plaidoirie en cours d’appel .

            Je lui avait conseillé d’aller voir le greffier qui l’avait aidé de compléter son dossier
            Le jour de l’audience il n’avait pas d’avocat et le juge a accepter de juger l’affaire tout en lui accordant un jugement favorable .

            Je suis satisfait pour lui et heureux que le notaire et son voisin avait été condamné .
            Son avocat qui l’a laissé tomber un mois avant l’audience et qui a a refusé d’attaquer un notaire ne doit pas être très satisfait

            Merci au Juge qui a très bien fait son travail quand à l’avocat je souhaite qu’il soit radié par son Bâtonnier

            Bonne lecture

            • dubreuilh dit :

              Antoine,
              Merci pour la bonne nouvelle concernant M.L : pouvez-vous le recontacter pour qu’il m’envoie par la poste une photocopie du jugement condamnant le notaire ? Je vous signale qu’un autre notaire d’ARCACHON a été récemment condamné pour avoir vendu un immeuble sans vérification de la situation du vendeur. Recherchez sur Sud Ouest Gironde, notaire condamné, les commentaires concernant cette affaire.
              Bien respectueusement.

              • antoine dit :

                A Mr Dubreuilh

                J’ai laissé un message à M.L de Royan afin qu’il vous transmette la décision
                qui l’a rendue particulièrement fière .

                Quelle claque à son avocat qui a voulu saboter son dossier après sans doute
                un petit arrangement avec le notaire qui a été mis en cause

                C’est formidable que le juge d’appel lui a permis d’intervenir sans son ex avocat

                J’ai la conviction que la justice fait bien son travail et que les avocats étouffent
                les dossiers pour faire du fric

                Bravo à la ténacité de M.L de Royan , merci au greffier qui l’a aidé à conclure
                et au Juge qui a refusé de condamner la victime au profit du coupable .

                A sa place je ferai comparaître son avocat devant l’ordre , celui qui l’a abandonné un mois avant
                l’audience d’appel .
                Pour lui demander le remboursement des honoraires
                et des dommages et intérêts en plus …

                Personnellement dans un cas similaire j’avais fait condamner mon ex avocat devant la Cour
                d’appel de Paris
                Quand je le croise maintenant il se méfie de moi j’ai le droit à la poignée de main ….

      • Yolande dit :

        ” La Face Noire du Notariat ” suite :
        Bonjour Antoine,
        Suite à ma plainte contre X en appui de la lettre de Madame TAUBIRA m’informant qu’elle a transmis mon dossier pour
        instruction à Madame La Procureure Générale de RENNES, j’ai reçu également une réponse du Défenseur des Droits et
        j’ai adressé un courrier à l’une des personnes qui m’a piégée en connivence avec le Procureur de la République en détournant
        ma plainte contre la notaire suite à la Procédure concernant la lettre collective du 24.01.2005 dénonçant le harcèlement moral
        quotidien de la notaire, de son mari et de leur fille au Conseil Supérieur du Notariat, la Chambre des Notaires du Finistère,
        la CRPCEN, la Médecine du Travail et l’Inspection du Travail, tous au courant des faits. Aucune réponse hormis la plainte de
        la notaire qui ridiculise le Notariat et la Justice.
        Voici ma lettre dont copie a été adressée à Madame La Procureure Générale et le Défenseur des Droits.
        “Monsieur RP,
        En réponse à ma requête, sachez que sur Ordre Gouvernemental (Garde des Sceaux), j’ai reçu un courrier m’informant que
        mon dossier a été transmis pour instruction à Madame La Procureure Générale de RENNES et qu’en appui, je lui ai adressé
        une plainte contre X relative à mon affaire contre la notaire et mon ex-collègue et dont vous connaissez parfaitement la teneur (violence et agissements frauduleux d’une bêtise incommensurable) à mon encontre (1ère victime de la notaire).
        La chaîne de complicité dont vous êtes l’un des maillons pour m’empêcher d’accéder à mes Droits doit enfin être brisée.
        Je précise que mon ex-collègue (grand handicapé polio) avait été embauché par mon premier employeur en tant que
        travailleur handicapé et qu’il ignorait tout de mon travail au sein de l’étude, d’abord complie puis ensuite victime également
        de la notaire. Comme vous le savez, dès réception de la copie de la procédure judiciaire et de la plainte de la notaire suite à
        ma demande au TGI de MORLAIX, faisant suite à la lettre collective du 24.01.2005, soit 2 ans après, vous m’avez
        immédiatement téléphoné pour me donner rendez-vous à la Gendarmerie dans le but de porter plainte contre la notaire.
        Munie d’un dossier conséquent, vous m’avez très bien reçue et en parfait accord avec moi, vous m’avez dit ( comme tous)
        que mon ex-collègue était un “pauvre type”, que j’avais bien été séquestrée dans son bureau car interdite de tout, pendant
        que l’huissier de Lanmeur rédigeait un ridicule constat relatant des “blancs” dans le registre des Formalités (tout à fait en
        règle et donc sans objet), mon premier employeur a beaucoup ri en le lisant.
        Je croyais enfin voir le bout du tunnel…..
        En connivence avec le Procureur de la République, vous avez détourné ma plainte contre la notaire (légitime) pour me faire
        porter plainte contre mon ex-collègue (cité également dans la plainte de la notaire) mais que je n’avais pas à poursuivre
        dans ce cas précis qui concernait la notaire et moi-même, d’autant que je vous précisais que 12 ans auparavant, l’avocate
        m’apprenant que mon ex- collègue poursuivait la notaire aux Prud’hommes et qu’il me fallait porter plainte contre lui pour
        fausse attestation, mais après s’être absentée, elle m’informe que je suis trop tard de 5 jours…!!!
        Je précise encore une fois que la lettre collective concernait la notaire et non mon ex-collègue qui aurait dû faire une déposition comme nous tous à la Gendarmerie car cité dans la plainte de la notaire et que j’ai découvert 2 ans après.
        Vous m’aviez alors répondu que la prescription pour faux était de 30 ans ?
        Dans la déposition de mon ex-collègue que j’ai dû de nouveau demander au TGI de MORLAIX, il reconnaissait, bien sûr,
        avoir été harcelé par la notaire et son mari mais il “avait oublié le motif pour lequel je me trouvais dans son bureau”?
        Comment peut-on écrire de telles “âneries” ?
        Mon ex-collègue a été harcelé quelques mois après moi après avoir établi une attestation diffamatoire et mensongère
        (sans pièce d’identité) à mon encontre, et j’avais été séquestrée dans son bureau quelques mois auparavant, il parle
        d’ailleurs de ma présence dans son bureau dans son attestation et qu’après 2 ans d’arrêts-maladie, (92 à 94) il poursuit
        la notaire aux Prud’hommes, en Appel et gagne en Cassation.
        Vous avez, en connaissance de cause, trahi ma confiance et abusé de ma faiblesse en tant que victime et il y a eu non
        assistance à personne en danger.
        Je demande simplement réparation de mon lourd préjudice.
        Mon affaire est également entre les mains de Monsieur François HOLLANDE, Président de la République, le Défenseur des
        Droits, la Secrétaire d’Etat chargée d’Aide Aux Victimes, Monsieur Jean-Jacques URVOAS (Garde des Sceaux), l’Association
        contre les Abus de Notaires et les Injustices etc….
        Avez-vous une conscience Monsieur RP ?
        Dans cette machiavélique et ridicule affaire, il est inadmissible que la violence et les agissements frauduleux et stupides
        perpétrés par la notaire et mon ex-collègue aient pu être couverts par la Justice et le Notariat.
        C’est intolérable et très grave.
        Tout justiciable doit-il payer le prix fort pour rentrer dans ses Bons Droits.
        Je vous prie de croire, Monsieur RP, à l’assurance de mes Sincères Salutations.
        Signature “.
        En proférant (6 mois après son installation) en remplacement de mon premier employeur parti à la retraite :
        “Je suis assermentée et je te détruirai car je suis intouchable” elle le croyait fermement et ce que j’ai subi et que
        autres ont subi après, démontre que son statut la protégeait mais il ne faut pas sous-estimer les victimes….

  • BROUX Florence dit :

    Cela fait 8 années que j’essaie de gérer avec grandes difficultés une succession litigieuse que j’ai eu la maladresse de signer en faisant confiance au notaire… Ce notaire veut me faire payer le prix fort de cette succession en ayant suivant les conseils erronés et mensongés d’un conjoint survivant. J’ai été désignée légataire universelle par ma cousine défunte en décembre 2008 au détriment de son conjoint (le couple n’avait pas d’enfant) et le conjoint survivant gravement malade atteint d’un cancer, décédé en aout 2013. Les biens étaient détenus en propre par ma cousine décédée donc le conjoint a obtenu le quart sur ses biens propres. Mais catastrophe, il a demandé une récompense de 123 000,00 € (non justifiée) alors que le notaire n’a pas vérifié la véracité ni le montant, sans établir de balance de récompense…Résultat, ma part d’héritage a fondu au soleil, et maintenant les 30 héritiers du conjoint survivant demandent leur part ? Alors qu’il avait établi un testament à mon encontre annulé avant son décès… Je me suis toujours débattue avec la Chambre des notaires, les avocats mais sans résultat pour que le notaire établisse clairement cette déclaration de succession en tenant compte des biens patrimoniaux propres à ma cousine. Des factures ont été portées au passif de cette déclaration de succession alors que les sommes n’auraient pas du apparaître car elles avaient été payées avant le décès de ma cousine, et que des prestations du Conseil Général auraient du être portées au crédit du compte d’indivision …Le compte d’indivision a payé des factures au nom du conjoint survivant alors que ces sommes ne concernaient que lui et non l’indivision. Cette succession est un cauchemar, à l’heure actuelle un nouveau notaire honnête a repris le dossier et va essayer de m’aider. Je cris au secours ! cette justice est infame, et vous demande de l’aide avant la prescription du dossier.

    • antoine dit :

      Pour Florence

      J’ai relevé dans votre texte que ” une succession litigieuse que j’ai eu la maladresse de signer en faisant confiance au notaire”

      Vous étiez victime sans doute d’une tromperie en signant un acte dans lequel le notaire a dissimulé des clauses défavorables

      Si vous lisez la pétition sur le site ce type de pratique reste fréquente , maintenant il vous sera difficile de prouver que c’est une escroquerie cependant si vous avez la ferme volonté d’agir essayez par la voie pénale mais prenez conseil chez un avocat pénaliste.

      Avez vous obtenu un projet d’acte avant d’aller signer chez le notaire? à la signature votre notaire devait utilisé la technique de tourner les pages vitesse grand V . sans faire la lecture des éléments défavorables .

      Bon courage .

      • Yolande dit :

        Face Noire du Notariat, suite….
        Bonjour Antoine,
        Suite à mon dépôt de plainte contre X près la Procureure Générale de RENNES en appui de la lettre de Mme TAUBIRA du
        16.11.2015 m’informant qu’elle a transmis mon dossier pour instruction à Madame La Procureure Générale, j’attends donc
        l’Enregistrement de ladite plainte. Le dernier avocat nommé par le Bâtonnier de BREST m’avait fait un devis de 299 Euros
        (sous réserve de l’accord de la CRPCEN) s’est ensuite désistée, l’avocat s’est donc désintéressé de mon affaire mais il
        continue de me réclamer le montant du devis (avec les intérêts)alors qu’il y avait une réserve, qu’il n’a pas lu mon dossier qui est toujours en ma possession et qu’il ne m’a jamais donné de rendez-vous ? et qu’il a fait taxer ledit devis par le Bâtonnier.
        J’avais donc saisi le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES et suite à mon dépôt de plainte et à la lettre de Madame
        TAUBIRA, j’avais, selon la loi, fait part de mon désistement concernant l’avocat, mais ce dernier persiste et par lettre du
        04 Mai 2016, (reçue le 9 Mai) de me réclamer cet argent. J’ai donc envoyé de nouveaux courriers car cet acharnement à me
        détruire est anormale et dépasse l’entendement et j’endure cela depuis plus de 20 ans parce que j’ose me battre contre
        obtenir réparation de mon lourd préjudice. Voici la lettre écrite à l’avocat en question :
        “Maître,
        Suite à votre courrier du 04 Mai dernier, je vous prie de trouver sous ce pli:
        1-Ma lettre à Monsieur Le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes du 09 Mai 2016
        2-Le devis du 20 Mars 2013 (sous réserve de l’accord de la CRPCEN)
        La CRPCEN s’étant désistée, vous ne pouvez réclamer le montant du devis d’autant que vous n’avez pas défendu mes
        droits et que vous n’avez pas demandé à lire mon dossier ni donné de rendez-vous ?
        Le conciliateur de Justice avait été forml dès la lecture d’un simple résumé de l’affaire (il connaissait la notaire en question)
        en m’indiquant de porter plainte contre la Chambre des Notaires, le tout conforté par la CIDFF (violence).
        Faute d’avocats, j’ai donc dû, de nouveau, m’adresser au Gouvernement d’où la lettre de Madame TAUBIRA du 16.11.2015
        m’indiquant qu’elle a transmis mon dossier pour instruction à Madame La Procureure Générale de RENNES et à laquelle j’ai
        adressé une plainte contre X datée du 14 Avril 2016.
        J’ai également contactée Madame La Secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux Victimes.
        Je demande simplement que mes Droits soient défendus en tant que victime de violence et d’agissements frauduleux (d’une
        bêtise incommensurable) de la part de la notaire (depuis déchus de ses Droits par le Notariat) et de mon ex-collègue (bourreau et victime à la fois, travailleur handicapé) honteusement couverts par la Justice et le Notariat.
        Mon dossier doit donc être instruit dans sa totalité pour faire éclater la vérité afin que j’obtienne réparation de mon lourd
        préjudice.
        Je ne comprends pas votre attitude incompatible avec votre profession qui est de défendre les opprimés et non de les
        achever (comme tous les autres l’ont fait avant vous !)
        Désolée, mais c’est la stricte vérité.
        Je vous prie de croire, Maître…..”
        Merci de votre soutien.
        Cordialement

        • marigold dit :

          Yolande,
          Cet avocat semble être de mèche avec les notaires et toute la clique … il use et abuse de mesures d’intimidation voire de harcèlement psychologique ( relance sur relance impliquant un démenti de votre part).
          J’ai connu une expérience assez proche : avocat de Cour d’appel ex-avoué qui a lui usé de l’huissier et menace de saisie alors qu’il avait trafiqué les conclusions en supprimant des demandes de mes conclusions…à mon insu cela va sans dire)
          Il me semble que vous devriez cesser d’attendre trop de choses de la Chancellerie dont les écrits pourraient n’être que des leurres vous enfermant dans un processus d’attente. Quant à la procureure générale de Rennes … elle semble se contenter de ranger les dossiers dans ses fonds de tiroirs…
          Ecrivez au Chef de L’Etat.
          Et préparez donc un dossier à envoyer à des organes de presse en dehors de la France … vous y trouverez plus certainement des personnes piquées de curiosité et surtout dotées de BONNE FOI et de SOUCI DE JUSTICE !

          • Yolande dit :

            A Marigold,
            Merci de ta réponse Marigold, je vais suivre ton conseil, j’avais déjà écrit à Monsieur HOLLANDE mais cette fois, il peut
            et doit ordonner d’instruire enfin le dossier, il doit mettre fin à mon lynchage collectif car, évidemment, depuis le début
            de l’affaire, ils sont tous “main dans la main” pour me faire barrage et m’éliminer. C’est terrifiant.
            Cordialement,

            • antoine dit :

              pour Yolande

              Ne baisse pas ta combativité , conteste la taxation abusive de ton avocat et dépose un recours auprès du Bâtonnier.

              Concernant la plainte pénale déposé le 14 avril 2016 cela ne fait qu’un mois tout juste , tu devras obtenir
              prochainement une réponse du Procureur
              Il est possible de se rendre chez le Procureur pour demander des nouvelles de cette plainte

              C’est bien d’écrire au Président de la République , écrit également à une trentaine de députés de l’assemblée et une dizaine du parlement Européen, et pourquoi pas au Président de la Commission Européenne …

              On avait eu des résultats et des soutiens pour une autre victime après cette large diffusion .

              Concernant la presse contacte la Tribune de Genève pour faire publier cette histoire…

              Bon courage

  • marigold dit :

    Micmac à Morzine : Quand la chambre régionale des comptes accable la commune haut-savoyarde

    Par Maxime Hanssen | 12/04/2016, 16:31

    extrait :

    “Rarement la chambre régionale des comptes aura été aussi virulente envers une institution qu’elle contrôle. Dans son rapport définitif d’observation, les limiers financiers fustigent la mauvaise gestion de la commune de Morzine, mettant ouvertement en cause le maire Gérard Berger, et dénonçant de “multiples conflits d’intérêts”. Chronique des dérives d’une petite commune française.
    Que se passe-t-il à Morzine ? Cette station touristique haut-savoyarde, installée entre le Mont-Blanc et le lac Léman, pourrait bien perdre la tranquillité que lui confère son rang de station familiale. Et pour cause : la commune de 3 000 habitants est sous le feu des critiques acerbes de la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes, normalement prompte à une certaine retenue.
    Pour preuve du caractère alarmant de son rapport, l’institution de contrôle y dénonce de “nombreux cas de conflits d’intérêts ou des manquements à la déontologie”. La petite commune de la vallée d’Aulps, plutôt prospère et équilibrée financièrement, serait-elle tenue par des élus incompétents, voire “intéressés” comme le souligne l’instance ?

    Conflits d’intérêts
    À travers 77 pages couvrant la période 2009-2013, les magistrats étrillent la gouvernance démocratique de la commune, soulignent le caractère “inéligible” du maire actuel, mais aussi son “caractère intéressé” sur certaines délégations de services publics. Ils rudoient les pratiques des élus locaux dans le domaine des commandes publiques, dénonçant une “absence de formalisme et de professionnalisation”, mais aussi des défauts de contrôle.
    Les limiers financiers épinglent également la gestion des ressources humaines qui pourrait, dans certains cas, s’apparenter à du favoritisme. Sans parler des indemnisations détournées pour “servir de complément de salaire irrégulier” ou des primes versées sans base légale.

    Frontière poreuse
    Pour incarner cette histoire, parfois proche d’un vaudeville, trois personnages tiennent le haut de l’affiche : le maire-entrepreneur, l’expert-comptable et premier adjoint aux finances, le notaire et membre de la commission de l’urbanisme. Ces trois individus, clairement mis en cause dans le rapport, sans jamais qu’il ne cite leur nom, ont semble-t-il confondu leur mandat électif et leur activité professionnelle.
    Cette frontière poreuse entre activité commerciale et mandat public, peu de personnes semblent s’en inquiéter au conseil municipal. Ladite instance est, au vu des dernières élections municipales, totalement acquise au maire Gérard Berger. Pour preuve, l’édile de Morzine a été élu, en 2014, sur une liste unique, avec 100 % des suffrages.
    À travers trois volets – les personnages clefs, la gestion des ressources humaines et l’analyse des commandes publiques, Acteurs de l’économie-La Tribune propose un tour d’horizon des dérives démocratiques, du moins déontologiques et morales, d’une petite commune française.

    Micmac à Morzine] Épisode 1 : le maire, l’expert-comptable et le notaire”

    source : http://acteursdeleconomie.latribune.fr/territoire/politique-publique/2016-04-12/micmac-a-morzine-quand-la-chambre-regionale-des-comptes-accable-la-commune

    Et mieux encore : Le mic mac mis à nu et rapporté par la chambre régionale des comptes de Rhône Alpes :
    entre les pages 12 et 16 ….
    c’est ici en grandeur nature daté du 16 février 2016 :
    https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Commune-de-Morzine-74-rapport-d-observations-defintives-2016

  • marigold dit :

    Scandale immobilier : le vendeur d’un haras et son notaire condamnés pour avoir dissimulé un projet éolien !
    22/03/16 à 16:30

    extrait :

    “Les installations d’éoliennes sont entachées depuis plusieurs années par de sombres histoires de prises illégales d’intérêts incriminant des édiles. Pour la première fois, le vendeur d’un bien immobilier – en l’occurrence un haras normand – et son notaire viennent d’être condamnés pour avoir dissimulé à l’acheteur un projet éolien à proximité du haras. Un jugement inédit prononcé par le TGI d’Argentan dans l’Orne.
    22 hectares de terrain, avec une écurie et une dépendance de 125 mètres carrés ! Lorsqu’à l’été 2012, Lucie Nivelle boucle l’acquisition de son haras, sur la commune de Goulet dans l’Orne, cette passionnée de canassons se dit qu’elle va enfin pouvoir réaliser son rêve : ouvrir un centre de soins pour chevaux dans un coin reculé de la campagne normande. Las, le beau rêve à 530.000 euros tourne vite au cauchemar, la propriétaire découvrant, peu de temps après la signature, que 10 éoliennes géantes s’apprêtent à jouxter sa propriété ! A tout juste 100 mètres de son terrain pour les plus proches…
    Après quatre ans de procédures judiciaires acharnées, la justice vient de lui donner raison. Dans un jugement rendu le 26 février dernier, dont Capital.fr s’est procuré une copie, le Tribunal de grande instance d’Argentan (Orne), a fait annuler la vente du haras et a simultanément condamner pour tromperie le vendeur, la société d’aménagement foncier et rural de Basse Normandie (SAFER), chargée de la commercialisation du bien, ainsi que le notaire.
    Dans cette décision, inédite en matière d’affaires éoliennes, les juges reprochent aux différentes parties d’avoir sciemment caché à la plaignante l’existence du projet éolien, alors même que celle-ci en avait fait une des conditions pour installer son centre de soins pour chevaux. L’ex-propriétaire est sommé de rembourser entièrement à Lucie Nivelle la somme de 530.000 euros, sans compter les intérêts par jour de retard. De son côté, la SAFER est condamnée à payer 26.500 euros à la victime, ce que à quoi s’ajoute une amende de 9.850,20 euros pour le notaire, hors intérêts là encore.
    Contactée par nos soins, la direction de la SAFER dit reconnaître son erreur d’appréciation dans cette affaire et le bien-fondé du jugement. Mais les rôles du vendeur et surtout du notaire s’avèrent beaucoup plus troublants. En tant qu’officier ministériel, ce dernier se doit, en théorie, de communiquer à l’acheteur toute information sur le bien convoité. “Or il est clairement établi qu’en l’espèce il avait eu connaissance de ces projets d’éoliennes par le biais d’un mail que lui avait adressé la mairie de Goulet peu de temps avant la signature”, observe Ivan Jurasinovic, avocat de la victime. Une copie de la lettre, dont nous publions un extrait, l’atteste.

    Quelles motivations ont donc poussé le notaire incriminé à retenir cette information de premier ordre ? La peur de voir la vente capoter ? Une proximité non établie entre ce dernier et le vendeur ? Contactée l’étude de maître Martin n’a pas souhaité répondre à nos sollicitations.
    En attendant, cette affaire – dont la gravité se mesure aussi par la perte de valeur que risque d’occasionner le parc éolien sur le fameux haras – pourrait ne pas s’arrêter là. Le procès pourrait désormais se poursuivre au pénal. Avec cette fois, des peines encourues beaucoup (beaucoup) plus lourdes pour le vendeur et son notaire. A suivre…”

    Guillaume Chazouillères

    source : http://www.capital.fr/immobilier/actualites/scandale-immobilier-le-vendeur-d-un-haras-et-son-notaire-condamnes-pour-avoir-dissimule-un-projet-eolien-1111206

  • marigold dit :

    Héritier, … vous avez dit héritier ?!

    Etant donné l’extrême bonne porosité des relations bilatérales des notaires et des banques, je m’interroge quand même et je suis totalement surprise que , tant en France qu’ailleurs, les notaires experts du patrimoine successoral puissent ignorer l’existence de ces comptes comateux bien garnis… Pas vous ?

    Les banques suisses cherchent les héritiers de 40 millions d’euros
    janvier 11, 2016

    extrait :

    “Cet argent appartenait à des propriétaires aujourd’hui décédés dont les héritiers potentiels ne se sont pas fait connaître. Sur ces comptes inactifs depuis des décennies, il y en a pour 40 millions d’euros.
    « Sur la liste des comptes en déshérence, on trouve des titulaires suisses, mais aussi français, américains ou encore brésiliens. Certains d’entre eux sont mêmes nés au XIXe siècle. C’est le cas d’une certaine Elisabeth Binggeli, une Parisienne née en 1849 », rapporte la chaîne télévisée.
    L’Association suisse des banquiers cherche les ayants droits, mais cela s’avère difficile, d’autant que certains comptes n’ont pas de noms associés. Mais en passant par internet, espère avoir plus de réussite. Les ayants droit ont un an pour se manifester, sans quoi les avoirs seront transférés à la confédération.”

    Source : http://magzpost.com/blog/les-banques-suisses-cherchent-les-heritiers-de-40-millions-deuros/

  • marigold dit :

    Parution/France – « Les notaires sous l’occupation (1940-1945) »

    Le Mémorial de la Shoah organise une rencontre avec les auteurs du livre, Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux

    Times of Israel Staff 30 mars 2016, 17:25

    « Les notaires sous l’occupation (1940-1945) – Acteurs de la spoliation des juifs » est un ouvrage paru aux Editions Nouveau Monde fin 2015.

    Ce livre a été écrit par Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux et constitue un travail de recherches inédit autour de la profession de notaire pendant la Seconde Guerre mondiale et sous le régime de Vichy.

    Erigé en véritable règle de droit, le notariat français a spolié les juifs. Entre 1939 et 1942, le chiffre d’affaires de la profession double passant de sept millions de francs à plus d’un milliard.

    A la fin de la guerre, la profession n’est pas inquiétée par les autorités et depuis lors, elle continue à prétendre que la spoliation n’a pas existé.

    La volonté de cet ouvrage est de revenir sur les heures sombres de la profession en ayant fait des recherches approfondies grâce notamment à l’ouverture des archives.

    « Le point de départ du livre c’est le constat d’un paradoxe. Ce paradoxe tient au fait que la profession de notaire est celle à laquelle le gouvernement de Vichy a confié ‘l’aryanisation’ ainsi que sa mise en oeuvre au quotidien et c’est la profession qui n’a pas été étudiée, c’est le point obscur de l’étude de l’aryanisation, » indique Vincent Le Coq dans une interview.

    « C’est un livre d’histoire et d’actualité, » souligne son co-auteur du fait des répercussions qu’ont encore aujourd’hui les décrets pris concernant la profession en 1943.

    Le Mémorial de la Shoah organise une rencontre avec les auteurs du livre, Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux le 7 avril prochain à 19h animée par Alya Aglan, professeure d’histoire contemporaine à l’université Panthéon-Sorbonne.

    A écouter entretien de Vincent LE COQ en ligne

    Source : http://fr.timesofisrael.com/parutionfrance-les-notaires-sous-loccupation-1940-1945/

  • marigold dit :

    Vous vous rappelez la page 94 du livre de Monsieur Dubreuilh ? « AFFAIRES TORDUES CHEZ LES NOTAIRES » !

    Tract de manif des notaires du 17 septembre 2014 : « en matière de propriété et de succession, nommés par le garde des sceaux et garants du service public, nous vous assurons une sécurité juridique et financière absolue L’UNE DES MEILLEURES AU MONDE QUE NOUS AVONS D’AILLEURS EXPORTEE EN CHINE ».

    Et bien précisément, nous y sommes …en CHINE : négoce international notarial !

    Et aussi les successions sont les véritables poules aux œufs d’or des notaires … des œufs qui couvent des années durant dans leurs coffres-forts ou sur leurs comptes « épargne »centralisateurs !

    Le code monétaire et financier ne concerne pas uniquement les notaires. Le code monétaire et financier organise aussi la mission de la CDC et son monopole légal des dépôts des professions juridiques réglementées, particulièrement sur les fonds et titres financiers dépendants des successions. Soi- même-disant, la CDC déclare lutter contre les conflits d’intérêt et fraudes internes que peuvent engendrer les activités des notaires et le maniement des fonds successoraux.

    On se demande vraiment ce que fiche la Caisse des Dépôts et Consignations, une Belle au bois dormant ?

    ——————-
    28 mars 2016

    Le notaire doit collaborer à la lutte contre le blanchiment d’argent

    Richard, notaire, avait été chargé par M. Alain D de procéder au partage de la vente de biens immobiliers situés à Madagascar et dépendant de la succession de Charles D, décédé le 6 novembre 2009 à Marseille – qui avait été réglée par l’étude de monsieur Jean-Jacques R, notaire à Marseille – et il a reçu, sur le compte de l’étude, à partir du 25 février 2014, d’importants virements en provenance de banques sises en Chine (China Merchants Bank) à l’Ile Maurice (Afrasia Bank Limited) et à Singapour ; ces virements s’élevaient au jour de l’inspection de l’étude de Richard, en avril 2014, à plus de 373 000 EUR.

    Richard a accepté que ces fonds soient versés sur le compte de l’étude dont il avait fourni le RIB à M. D sur la seule déclaration de celui-ci, dans un mail du 18 février 2014, que ces versements, opérés depuis des banques situées en Chine ou à Hong Kong, correspondaient au paiement du prix de vente des biens de Madagascar, vendus en cinq lots suivant compromis signés chez le notaire de Madagascar, et ce alors même qu’il n’avait jamais été en contact direct avec ce notaire malgache, qu’il n’avait pas reçu copie des cinq compromis annoncés par M. D. et que les noms des acquéreurs désignés par celui-ci et les prix indiqués par lui ne correspondaient pas à ceux mentionnés dans les deux seules promesses de vente du 20 février 2014 dont il avait reçu copie) ; il n’avait auparavant procédé à aucune vérification de l’identité des futurs acquéreurs ; certains des virements reçus ne lui permettaient pas de déterminer leur auteur ou émanaient de personnes différentes de celles indiquées par M. D ou mentionnées dans les deux promesses de vente en sa possession.

    Dans le cadre des opérations d’inspection, le notaire Richard indiquait recevoir les fonds en sa comptabilité en vue de centraliser les prix de vente des immeubles situés à Madagascar, en cours de vente par l’intermédiaire d’un notaire local, avant leur partage entre les héritiers D. et le paiement éventuel des droits de succession ; mais il ne procédait alors à aucune démarche pour faire cesser ces virements qui se sont poursuivis jusqu’en juin 2014, moment de son placement sous contrôle judiciaire.

    Le tribunal a parfaitement rappelé les dispositions des art. L 561-3 et suivants du Code monétaire et financier et retenu que le notaire était assujetti, en application de l’art. L 561-2 13°, à des obligations particulières en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux ; qu’il lui incombe ainsi, avant d’entrer en relation avec un client, d’identifier celui-ci et le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, de recueillir les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et d’exercer un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’il a de son client ; il doit, s’il n’est pas en mesure d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur la nature et l’objet des actes demandés, n’établir et ne poursuivre aucune opération et, si celle-ci a été établie, y mettre un terme.

    L’art. 30 du règlement national inter-cours (RIN) prévoit en outre de manière exprès que le notaire doit se conformer aux règles du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
    Il a été justement retenu par les premiers juges et qu’il est considéré par la cour que M. Richard en acceptant de recevoir des fonds de personnes dont il ne connaissait pas l’identité et pour des actes qu’il ne connaissait pas, au travers de virements émanant au surplus d’établissements situés dans des pays suspects comme l’Ile Maurice et Singapour, a commis une violation des dispositions sus-rappelées et un manquement grave à ses obligations professionnelles.

    Le notaire se défend vainement en indiquant qu’il a, à l’ouverture de ce dossier, interrogé le CRIDON pour connaître le régime fiscal applicable à ce bien situé à Madagascar et non déclaré lors du règlement de la succession par Me R., cette précaution étant sans aucun rapport avec les reproches qui lui sont faits pour avoir accepté le versement des fonds sans aucune vérification.

    Il prétend également en vain qu’il ne pouvait refuser les fonds, un refus de virement étant impossible, alors qu’il avait adressé le RIB de l’étude à M. D pour recueillir ces versements et qu’il a indiqué aux inspecteurs vouloir ainsi centraliser les fonds provenant de la vente pour les distribuer aux héritiers, après règlement des droits de succession.

    La peine de la destitution du notaire est confirmée par la cour d’appel, pour les fautes qui viennent d’être détaillées mais aussi pour des fautes qui constituent des manquements multiples à l’obligation d’indépendance, d’impartialité et de loyauté du notaire, ainsi qu’à l’obligation de rigueur dans la réception des actes.

    Source : http://www.jurisprudentes.net/Le-notaire-doit-collaborer-a-la.html

  • marigold dit :

    Tiens donc, en général ce sont les notaires qui sont premiers de la classe TRACFIN pour lui communiquer des déclarations de soupçon sur leur clientèle ….. comment TRACFIN a -t-il bien pu avoir un nez “clerc-voyant” ?
    La journaliste a oublié de se poser la question ?!

    Saint-Brieuc. Le clerc détourne 107 000 € à ses clients : 2 ans de prison
    Saint-Brieuc – Publié le 29/03/2016 à 14:21

    Anne KIESEL.

    EXTRAIT

    “Un clerc de notaire basé à Saint-Brieuc a floué 71 clients, à hauteur de 107 000 €, pour éponger ses dettes de jeu. Il a été condamné à 2 ans, dont 18 mois avec sursis.

    Le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc vient de rendre son délibéré dans l’affaire du clerc de notaire de Saint-Brieuc, qui a floué 71 clients, à hauteur de 107 000 €, pour éponger ses dettes de jeu. Il a été condamné à 2 ans de prison, dont 18 mois avec sursis.

    La semaine dernière, lors de l’audience, la petite salle du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc n’avait pas assez de sièges pour accueillir toutes les victimes de cette affaire. Entre 2011 et 2014, un homme de 42 ans, clerc de notaire à Saint-Brieuc, a détourné 107 000 €, en faisant signer des chèques en blanc à 71 victimes.

    Les personnes croyaient payer des frais d’actes. Mais le clerc apposait son nom sur les chèques et les déposait sur son compte.

    Un signalement par Tracfin Personne n’avait rien vu, personne n’a porté plainte. C’est Tracfin, la cellule du ministère de Finances, qui a détecté les mouvements suspects sur les comptes du clerc. Le procédé était efficace : l’homme ciblait uniquement des personnes endeuillées, et les escroquait juste avant la clôture de leur dossier. En échange des chèques, il leur fournissait parfois de fausses factures, réalisées sur son ordinateur.

    Il lui arrivait de se rendre au domicile de personnes âgées, pour réclamer lesdits chèques à des gens en situation de fragilité. Il a même harcelé à trois reprises une victime aux faibles moyens économiques, en lui demandant si enfin son compte avait été provisionné des 3 000 € qu’il lui volait.

    Le tribunal suit le procureur Une fois découvert, il a tout avoué immédiatement. À l’audience, il n’est pas bavard. Il explique ses gestes par une addiction au jeu, pour lequel il avait de gros besoins financiers.

    « Vous étiez clerc habilité. Vous avez prêté serment. En quels termes ? », lui demande une des assesseurs. « Je ne me souviens plus », répond le prévenu. « Loyauté ! », lance la notaire, qui a depuis licencié son salarié, pour faute grave.

    Le procureur, détaillant les différentes facettes des trahisons commises par cet homme, avait requis deux ans de prison, dont six mois ferme. Le tribunal l’a suivi.”

    source : http://www.ouest-france.fr/bretagne/saint-brieuc-22000/saint-brieuc-le-clerc-detourne-107-000-eu-ses-clients-2-ans-de-prison-4128587

  • PÉTITION A SIGNER dit :

    MODELE DE PETITION
    Que les victimes de notaires, qui se
    sentent concernées par les dérives du notariat, devraient adresser à
    leur Député et ou Sénateur, la pétition ci-après afin que, dûment
    informés, ces derniers réfléchissent aux dispositions concernant le
    notariat et établissent les lois qui s’imposent pour que le notariat
    devienne une institution garantissant la sécurité juridique aux
    consommateurs.

    Modèle de pétition à adresser à :

    M Député –
    Sénateur (rayer la mention inutile)

    (adresse)

    Par M

    (Nom, prénom, domicile)

    EN TANT QUE VICTIME DE NOTAIRE(S), JE
    ME DOIS DE REAGIR ET D’INVITER TOUS CEUX ET CELLES QUI COMME MOI ONT
    ENVIE DE VOIR CHANGER LES CHOSES A INTERVENIR AUPRES DE NOS DÉPUTÉS
    ET SÉNATEURS.

    Nous sommes un nombre très important
    de victimes de notaires, par exemple :


    Un notaire fait signer
    un acte rempli de blancs qu’il complète plusieurs jours après
    signature de l’acte (ce qui est formellement interdit par le décret
    N° 71-941 du 26 novembre 1971) ;


    Un notaire surcharge
    des mots essentiels dans un acte après sa signature (ce qui est
    formellement interdit par le décret ci-dessus) ;


    Un notaire transforme
    la copie hypothécaire d’un acte tout en certifiant cette copie
    hypothécaire conforme à la minute. La victime dépose une plainte
    pénale contre le notaire qui fait intervenir sa Compagnie
    d’Assurance (MMA) qui verse une certaine somme d’argent afin que la
    victime retire sa plainte pour faux en écritures authentiques ;


    Un notaire accepte de
    conserver le testament olographe d’un de ses clients qui le paie
    pour qu’il signale au Fichier Central des Dispositions de Dernières
    Volontés près d’AIX EN PROVENCE être le dépositaire du testament. Au
    décès du client, ce Fichier informe l’héritier que le testament du
    défunt est déposé en l’Etude de Me X, Notaire à Z.

    Le successeur de Me X apprend à
    l’héritier que le testament du défunt n’est plus déposé en son
    Etude ???


    Un notaire, pour
    partager les liquidités d’une succession, au lieu de répartir entre
    les héritiers ces liquidités en établissant autant de chèques qu’il
    y a d’héritiers, propose un partage par acte notarié avec pour
    conséquence l’idée de facturer des honoraires de partage aux
    héritiers ;


    Un notaire, chargé par
    le Tribunal d’établir un acte de liquidation-partage des biens
    dépendant de la communauté d’un couple, conserve le dossier pendant
    17 années sans rien faire ;


    Un notaire vend en
    Charente Maritime un terrain pour y construire plusieurs centaines
    d’appartements tout en sachant que le terrain est devenu
    inconstructible par sa faute ;


    Etc… etc…

    La liste des infractions n’est pas
    exhaustive, les journaux évoquent rarement ces dérives, de temps à
    autres la Compagnie d’Assurance des notaires met la main dans sa
    poche pour acheter le silence des victimes trop remuantes, ainsi va
    la profession de notaire.

    Il faut dire que les textes qui,
    théoriquement, doivent encadrer cette profession sont contestables.

    I – Le texte de base concernant la
    nomination des notaires est la loi du 28 avril 1816, inchangée
    depuis son origine. Cette loi prévoit, qu’avant de rentrer en
    exercice, tout notaire doit obtenir l’agrément de Sa Majesté,
    c’est-à-dire du Roi.

    L’Editeur des Codes de lois,
    « DALLOZ », s’étant rendu compte que ce texte est inadapté à notre
    système politique actuel a ajouté en italique et entre crochets,
    après les mots « Sa Majesté » les mots « du Gouvernement ». Le
    problème est qu’aucun éditeur n’a le droit de modifier un texte de
    loi, fut-il un éditeur fort connu, très sérieux et très
    consciencieux.

    Seuls, nos Députés et Sénateurs, ont
    le droit de voter une nouvelle loi pour modifier une loi antérieure.

    Legifrance, qui est le site internet
    du Gouvernement, a carrément remplacé « Sa Majesté » par « le
    Président de la République ». Cette substitution de mots, fort
    logique certes, est illégale car, ni le Gouvernement, ni son site
    internet ne peuvent modifier une loi. Seul, le Parlement (Députés et
    Sénateurs) peut voter une nouvelle loi pour modifier une loi
    antérieure.

    Dans la pratique actuelle, un notaire
    en fin de carrière présente un successeur à l’agrément du Garde des
    Sceaux, Ministre de la Justice, qui nomme le nouveau notaire.

    Mais, hélas, cette nomination n’est
    prévue par aucun texte de loi !!!

    II – La discipline des notaires est
    régie par l’ordonnance N° 45-1418 du 28 juin 1945 prise par le
    Général de GAULLE, alors Chef « autoproclamé ! » du Gouvernement
    Provisoire de la République Française.

    Les règles concernant la discipline
    des notaires doivent résulter d’une loi et non d’une ordonnance
    émanât-elle d’un militaire haut gradé.

    III – Le statut des notaires résulte
    de l’ordonnance N° 45-2590 du 2 novembre 1945 prise par le Général
    de GAULLE dans les mêmes conditions que ci-dessus.

    Ces deux ordonnances ne sont pas des
    lois et sont donc inapplicables au notariat.

    Les notaires ne cessent de déclamer
    qu’ils détiennent l’autorité publique et le sceau de la République,
    mais aucun texte de loi ne confirme cette détention si bien que
    leurs actes ne peuvent être qualifiés «d’authentiques », seuls les
    notaires ont l’audace de les qualifier ainsi. En l’absence de texte
    de loi, la détention par les notaires du Sceau de la République est
    une usurpation.

    Quant aux textes de lois qui imposent
    un acte passé en forme authentique pour la validité notamment des
    prises d’hypothèques conventionnelles (ancien article 2127 du Code
    Civil) ils ne sont point respectés. Les banques apprécieront sans
    doute si un débiteur soulève le problème de la nullité d’une prise
    d’hypothèque.

    Face aux dysfonctionnements
    concernant le notariat et qui permettent la multiplication des
    infractions, le soussigné requiert de son Député et ou Sénateur, la
    proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire
    afin de procéder à une analyse des textes régissant le notariat aux
    termes de laquelle s’imposera le vote des lois nécessaires à assurer
    le bon fonctionnement du notariat, un contrôle efficace et sérieux
    des activités notariales, la réforme de la discipline notariale
    effectuée non exclusivement par d’autres notaires mais par des
    autorités compétentes, honnêtes et indépendantes et celle du statut
    des notaires.

    Fait à

    Le

  • marigold dit :

    Bénéficiaires très généreusement bénéficiairement douteux !!

    “Un notaire et un médecin innocentés dans une affaire d’héritage au Luc”
    7 mars 2016

    extrait :

    “Un notaire de Vidauban à la retraite, ainsi que sa compagne et un médecin retraité du Luc, ont été relaxés ce lundi après-midi par le tribunal correctionnel de Draguignan.

    Il leur était reproché d’avoir abusé de la faiblesse d’un vieil homme, dont on soupçonnait qu’il n’avait plus toutes ses facultés mentales, lors de l’enregistrement de son testament.
    Cette affaire a été initiée en mars 2009 par les six nièces de feu Jean Gaston, un veuf sans enfant, décédé à l’âge de 93 ans le 11 mai 2006.
    Elles ont découvert que leur oncle, qui résidait au Luc, avait déshérité toute sa famille au profit de son ex-médecin traitant, de la compagne du notaire, et de la Fondation de la grande loge nationale française, alors qu’il n’était pas franc-maçon.

    Au bénéfice du doute

    L’information judiciaire ouverte sur les conditions dans lesquelles le testament du défunt avait été recueilli, deux mois avant sa mort, a conclu qu’à ce moment-là, Jean Gaston n’était pas en capacité psychique de prendre une telle décision.
    La GNLF, héritière de parts (pour 1,3 million €) des murs d’une brasserie parisienne, n’a pas été poursuivie pour recel.
    L’instruction n’a pas permis d’établir qu’elle avait eu connaissance des conditions dans lesquelles ce legs avait été recueilli par le notaire, lui-même membre de cette obédience.
    Toutes les charges avaient été contestées lors du procès qui s’est tenu le 8 février dernier. Dans son délibéré, le tribunal a estimé que l’état de vulnérabilité du défunt n’était pas prouvé irréfutablement.
    Il a relaxé les trois prévenus au bénéfice du doute.”

    Source : http://www.varmatin.com/justice/un-notaire-et-un-medecin-innocentes-dans-une-affaire-dheritage-au-luc-29627

    • antoine dit :

      A marigold

      Une fois de plus le doute persiste mais le cadeau est fait un notaire et un médecin innocentés dans une affaire d’héritage au Luc avec en prime un gros pactole pour 1,3 million € d’argent facile

      J’espère que l’affaire ira en appel et en cassation ….

      • marigold dit :

        Bonjour Antoine,

        … Si ce n’est que la clientèle des notaires en a marre et sacrément marre d’être abusée, outrancièrement abusée par des notairoïdes, et que l’on se serve d’elle pour faire fonctionner le tourniquet de la justice !

        • antoine dit :

          Bonjour Marigold

          En effet la spoliation du peuple doit être organisé par le système , ça doit être le seul gisement
          de richesse à exploiter qui leur reste .

          Quand à la justice elle profère condamner les victimes au profit des coupables .
          C’est la que les avocats guettent les poules aux œufs d’or pour les achever financièrement

          Bonne lecture

      • . dit :

        Yolande à Antoine (face Noire du Notariat)
        Bonjour,
        J’ai reçu une réponse du Conseil Régional des Notaires de Rennes qui a transmis mon courrier à La Chambre des Notaires
        qui est au courant de mon affaire depuis le début et qui devra (comme tous) assumer ses responsabilités et condamner
        la violence et les agissements frauduleux d’une débordante bêtise de la notaire et de mon ex-collègue (son complice,bourreau
        et victime à son tour) car l’éthique du Notariat (et de la Justice) est en grand danger. La notaire a, depuis, été déchue de ses
        Droits mais en tant que première victime de cette femme, je demande réparation de mon lourd préjudice et non de rester
        sans aide au fond du ravin car mon affaire fera beaucoup de vagues……
        Merci,
        Cordialement

  • marigold dit :

    Et les citoyens français, clients des notaires, électeurs, vont y consentir ?
    La République serait-elle et resterait-elle une fabrique de l’engraissement des notaires ?

    Réforme des tarifs des notaires : tout ça pour ça…

    29/02/16 à 19:09 Mis à jour le 01/03/16 à 0:31

    Les émoluments des notaires ne baisseront qu’à la marge, sauf pour les petites transactions immobilières. Et cela est loin de compenser la hausse des taxes…

    “Les tarifs des notaires vont diminuer” : c’est le message que tente de faire passer l’exécutif, qui vient de publier les textes d’application de sa réforme des professions réglementées du droit, qui avait été actée par la loi Macron et entrera pleinement en vigueur le 1er mai 2016. Sauf qu’à y regarder de plus près, on est loin du big bang qui avait été promis au départ, lorsqu’Arnaud Montebourg était encore ministre de l’Economie… Le gouvernement lui-même l’a reconnu en annonçant que la baisse n’atteindrait en moyenne que 2,5%.

    Pour bien comprendre l’impact de cette réforme, rappelons déjà le fonctionnement du système actuel. Pour une vente immobilière, les émoluments des notaires sont calculés selon un barème proportionnel, fixé en fonction du montant de la transaction : 4% jusqu’à 6.500 euros, puis 1,65% pour la part située entre 6.500 et 17.000 euros, 1,1% entre 17.000 et 60.000 et enfin 0,825% au-delà. Ce à quoi s’ajoutent divers frais fixes pour les formalités.

    Reconnaissons-le : la loi va bien faire baisser, parfois sensiblement, les frais ponctionnés par les notaires pour les petites transactions. Le décret prévoit en effet de limiter à 10% de la valeur du bien les sommes touchées par les notaires, avec un minimum de 90 euros. Or pour les opérations type vente de garage ou de cave, les frais fixes peuvent actuellement faire grimper le montant des honoraires de notaires bien au-delà. “Il pouvait atteindre jusqu’à 30 % en raison des formalités, copies, débours et autres frais divers fixes de l’ordre de 800 à 1.000 euros”, explique le courtier en crédits Vousfinancer.com dans un communiqué.

    Mais pour le gros des transactions, le changement sera quasiment invisible. Pour l’ensemble des ventes immobilières, la réforme va entraîner une baisse de tarifs de seulement 1,4%, en raison d’une révision à la marge du barème proportionnel (par exemple, le taux de 4% jusqu’à 6.500 euros va passer à 3,945%). Certes, les notaires pourront désormais accorder des remises supplémentaires, allant jusqu’à 10% pour les transactions supérieures à 150.000 euros. Mais ce geste restera optionnel et ne comptera que pour la part supérieure à 150.000 euros. Par exemple, pour une vente de 200.000 euros, une ristourne du notaire de 10% ne représente que 40,7 euros !

    Surtout, ces émoluments des notaires ne constituent en fait qu’une portion infime des sommes prélevées lors d’une transaction immobilière. La part la plus importante est en fait constituée des taxes. Il suffit de réaliser une simulation sur le site des notaires pour s’en apercevoir : pour une vente de 200.000 euros, les droits dus au Trésor Public représentent 5,8% de la valeur du bien (11.613 euros), contre 1,4% pour les émoluments du notaire (2.861 euros).

    Et ces prélèvements ont, de leur côté, explosé au cours des dernières années. Le gouvernement permet en effet depuis 2014 aux départements de relever les “droits de mutation” qu’ils prélèvent lors de chaque transaction, de 3,8 à 4,5% du montant total de la vente. Soit un bond de 18% ! Et la plupart n’ont pas hésité : seuls 5 départements (Indre, Isère, Morbihan, Martinique, Mayotte) les ont maintenus à 3,8%, selon le dernier décompte du fisc au 1er janvier dernier. Au final, la facture a donc augmenté pour la plupart des acheteurs immobiliers ces dernières années… et ce n’est pas cette réforme qui changera la donne !

    Thomas Le Bars ”

    source :
    http://www.capital.fr/immobilier/actualites/reforme-des-tarifs-des-notaires-tout-ca-pour-ca-1105861

    • marie dit :

      je recois des intimidiations de maître Heuel, Essonne. il m’a menace hier.

      • antoine dit :

        A Marie,

        Sachez que d’autres victimes nous ont signalé être victime de ce type de fait
        Pouvez vous préciser le dire de votre notaire …

        On finit par croire qu’ils ont pris des cours chez Al Capone à Chicago.

        • . dit :

          Yolande à Marie,
          Tenez bon Marie, quelle genre de menace avez-vous reçue ?
          En ce qui me concerne la notaire avait proféré :”Je suis assermentée et je te détruirai car je suis intouchable” etc….
          C’est très difficile à vivre. Avez-vous du soutien ?
          Courage.
          Cordialement,

        • marie dit :

          Maitre Heuel m’a dit qu’il allait me poursuivre pour diffamation c ;est commun dans cette profession , donc je ne m’en fais pas. je ne suis pas en tort, j’ai des preuves. Il a aussi dit qu ;il allait me surveiller, j ;ai son mail intimidant QUI M’A FAIT PEUR.. il me surveille.. apparemment, je ne sais comment depuis la France… mais cela fait peur..
          si d’autres personnes sont victims, dites leur que le haut cadre de Baxter le sait…et qu’il ne recommande pas maître heuel..il est aussi temoin…

  • marigold dit :

    “La forêt se cache derrière l’arbre” ….. combien d’autres cas encore camouflés ????

    Dans l’Eure, une femme notaire à Bernay aurait détourné 46 000 €
    Publié le 28/02/2016 á 23H25

    Extrait :

    « Tribunal. Poursuivie pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture, une femme notaire à Bernay comparaissait devant le tribunal correctionnel d’Evreux.

    C’est sur fond de larmes que s’est déroulé le procès de Me Anne Droguet, notaire à Bernay et à La Barre-en-Ouche (Eure). La justice lui reproche d’avoir détourné de mars 2013 jusqu’au 31 juillet 2014, plus de 46 000 € à l’étude où elle travaillait. En juillet 2014, la chambre des notaires procède au contrôle habituel de l’étude de Me Droguet, associée à parts égales depuis 2009 à Mes Daniel Lebeaut et Enrique Leca au sein d’une société civile professionnelle (SCP). Dans le cadre de l’examen des écritures comptables, on remarque qu’un chèque de 9 000 €, qui aurait dû être endossé par un cabinet de généalogie successorale, a été encaissé par Me Droguet sur l’un de ses comptes personnels.

    « Vous vous rendez compte ? »
    Ils relèvent également que la prévenue a facturé des honoraires considérés comme indus à ses clients. « Au total, ce sont 5 937 € d’honoraires qui auraient dû être versés à la SCP et partagés entre associés, sans compter que certains actes n’ont pas été enregistrés, énonce la présidente. Cela fait partie de votre métier, vous avez un rôle de conseil et particulièrement en milieu rural où vous êtes un peu un confesseur. Vous prenez des honoraires à chaque fois qu’on vous confie un secret de famille ? Sans compter que vous n’enregistriez pas les actes. (…) Vous vous rendez compte que vous exerciez une fonction d’officier ministériel, pour laquelle vous avez prêté serment », fait remarquer la présidente.

    « J’allais me retrouver à la rue »
    À la barre, la notaire, le visage rougit par les larmes, explique : « Je ne l’ai pas fait de gaieté de cœur, j’étais aux abois et j’allais me retrouver à la rue. » Une explication qui ne convainc pas le tribunal : « À la rue ? Quand on est à la tête d’un patrimoine immobilier comme le vôtre, avec un immeuble de sept appartements, deux maisons, des places de parking et des bois, il est difficile d’entendre que vous étiez dans le besoin », gronde la présidente. La prévenue tente de se justifier : « Ce n’est pas parce qu’on est notaire, qu’on est forcément millionnaire. J’ai des prêts immobiliers, dix, que je n’arrivais plus à rembourser. J’ai mis mes biens en vente, mais je n’ai pas trouvé d’acheteur. » « Avant de vendre, il fallait surtout ne pas acheter, pourquoi autant d’acquisitions ? », pique la présidente. Pour la défense, Me Vigier explique à son tour qu’elle « a acheté ses parts dans l’étude pour 465 000 € revendues aujourd’hui pour 280 000 € seulement, une étude dont le chiffre d’affaires escompté devait lui procurer un revenu de 15 000 € par mois, ce qui lui permettait de réaliser ces investissements immobiliers et de rembourser ses prêts sans aucun problème, sauf qu’au final, elle n’a perçu que 5 700 € par mois. »

    « Un système » très « subtil »
    Une baisse du chiffre d’affaires, qui, selon sa cliente, s’explique parce que « l’un de ses associés était trop généreux et l’autre ne travaillait pas assez » contrairement à elle qui « réalisait 40 à 45 % du chiffre d’affaires » fait remarquer son avocat. Ce qui l’aurait poussé à encaisser des honoraires libres. Mais pas seulement. Pour faire face à ses nombreux remboursements, elle a également détourné des sommes provenant de diverses successions pour un montant total de 40 292 €. « Me Droguet a mis en place un système particulièrement subtil », estime le procureur qui requiert trois ans de prison, dont dix-huit mois avec sursis, 30 000 € d’amende et l’interdiction définitive d’exercer la fonction de notaire.
    Pour Me François, l’avocat de la SCP qui réclame 5 400 € au titre des heures passées par le service comptabilité et 10 000 € de dommages-intérêts « au-delà du préjudice financier, il y a surtout la réputation d’une étude (…) ».
    Le jugement sera rendu le 24 mars. »

    Source : http://www.paris-normandie.fr/detail_communes/articles/5199599/dans-l-eure-une-femme-notaire-a-bernay-aurait-detourne-46-000-#.VtW4R3nSm70

    • . dit :

      Face noire du Notariat – Coup de gueule
      Lettre à Mr Le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes – 02.03.2016
      Monsieur Le Premier Président,
      Je reviens vers vous dans mon affaire contre Me PG et M. Le M. et suite à mon dernier courrier du 25.02.2016 ainsi que du
      courrier RAR du 04.01.2016 vous informant de mon désistement concernant l’affaire sus-référencée, je vous prie de trouver
      sous ce pli le courrier de Me L…..DU 26;02;2016 auquel est joint un dossier.
      Je précise que Me L…. ne m’a jamais fait part de son changement d’adresse et mes derniers courriers à son ancienne adresse
      me sont revenus près de 2 mois après leur expédition ? Monsieur Le Bâtonnier avait nommé, en dernier lieu, Me L….. pour
      défendre mes Droits, la CRPCEN m’avait promis, au téléphone de prendre en charge le devis de 299 Euros (sous réserve de
      l’accord de la CRPCEN), elle s’est ensuite désistée et Me L…. a changé d’attitude et il est devenu agressif. Je n’ai eu aucun
      rendez-vous et il n’a pas non plus lu mon dossier. N’ayant pas fait son travail, il continue de me demander le montant du devis. Je vous avais donc saisi, Monsieur Le Premier Président mais sur ordre de Madame TAUBIRA, alors Garde des Sceaux,,
      mon dossier a été transmis à Mme La Procureure Générale près la Cour d’Appel de RENNES pour instruction, d’où mon
      désistement.
      Je ne suis pas de taille à lutter contre la corruption, tous connaissent l’affaire et la destitution de Me PG par le Notariat, je
      demande réparation de mon lourd préjudice (violence, agissements frauduleux dont la bêtise dépasse l’entendement) couverts par la Justice et le Notariat, tous main dans la main pour me détruire (1ère victime de la notaire).
      Il y a eu abus de faiblesse et non assistance à personne en danger etc…etc….
      Vous avez le pouvoir de m’achever, Monsieur Le Premier Président, mais j’ai mis l’affaire sur Internet ainsi que cette lettre et
      je lance un “Appel au Secours” à tous afin que le scandale éclate enfin.
      Merci d’agir positivement,
      Je vous prie de croire etc….
      Copie à M. J.J. URVOAS, Garde des Sceaux, La CRPCEN, Mme La Procureure Générale, Me L….., Mme MEADEL (aide aux
      victimes).
      Je n’ai toujours pas de réponse de Mme La Procureure Générale.
      Merci de votre soutien à tous au 06 89 19 91 38

      • . dit :

        suite de “La Face Noire du Notariat” (16 Janvier 2016)
        Ce site, quelle chance pour les victimes !
        Merci à A.Dubreuilh, Antoine, Dominique, Marigold et tous pour votre précieux soutien.
        La médiatisation est proche pour faire éclater le scandale.
        Cette affaire est non seulement dramatique par sa violence et ses agissements frauduleux mais elle ridiculise le Notariat
        et la Justice qui ont couvert “la stupidité” des actes de la notaire et de mon ex-collègue.
        Cordialement,
        Yolande

        • antoine dit :

          Bonjour à tous Yolande , et les fidèles du site notaires en coma…

          Votre lutte est plus que justifiée Yolande cependant j’observe que l’ordre des Notaires n’agit pas
          et cette complaisance a une signification qui laisse apparaître que le système qu’ils ont mis en place
          continu a fonctionner pour seulement gonfler leurs chiffres d’affaires de toutes ces études .

          Avec votre histoire je note que le fonctionnement du notariat commence de s’effondrer de l’intérieur
          et leurs agissements dans ce royaume secret se terminent .

          Tenez Bon et ne vous laissez plus manipuler vous gagnerez …
          Bonne lecture

          • Yolande dit :

            La face noire du Notariat”
            Bonjour,
            Une plainte est entre les mains de Madame la Procureure Générale de RENNES en appui de la lettre de Mme TAUBIRA du 16.11.2015 m’informant qu’elle lui a transmis mon dossier pour instruction.
            Il ne reste qu’à “prier” pour que la violence, et les agissements frauduleux (d’une bêtise incommensurable) de la
            notaire avec la complicité d’un ex-collègue (bourreau et ensuite victime à son tour) couverts par la Justice et le
            Notariat soient enfin condamnés.
            Merci de votre soutien à tous.
            Cordialement,

  • marigold dit :

    Pour information :

    Historia” : “LES NOTAIRES SOUS L’OCCUPATION – SPOLIATION DES BIENS JUIFS”

    La revue de référence “Historia” de mars 2016 publie un article sous le titre “Le livre noir des notaires sous Vichy” –
    “Un chiffre d’affaires qui double entre 1939 et 1942 … » Le voile tombe et les masques aussi concernant cette corporation et son rôle actif dans le processus de spoliation des biens des Juifs”.
    Un sujet bourré d’enseignements historiques qui ont leur prolongement encore et malheureusement de nos jours. Passez vite à votre kiosque de presse avant disparition du numéro !

  • marigold dit :

    Bonjour URLIC,

    Dans le prolongement de votre message du 25 janvier 2016 à 21 h 26 min sur le jugement rendu par la COUR D APPEL DE CAEN 1er ch. civile, ARRËT DU 15/12/2015 aff:RG 14/01189 concernant un notaire, cet arrêt fait suite à un pourvoi en cassation- Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du 20 mars 2014, N° de pourvoi: 13-14121
    ECLI:FR:CCASS:2014:C100338.
    Il est publié au bulletin ici :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028759910&fastReqId=336379516&fastPos=1

    et voici le texte de l’arrêt de cassation qui peut présenter un intérêt pour d’autres clients abusés par des notaires.

    extrait :

    “Cour de cassation
    chambre civile 1
    Audience publique du 20 mars 2014
    N° de pourvoi: 13-14121
    ECLI:FR:CCASS:2014:C100338

    Publié au bulletin

    Cassation

    M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
    Mme Darret-Courgeon, conseiller apporteur
    SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, avocat(s)

    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

    Sur le moyen unique :

    Vu l’article 1382 du code civil ;

    Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 11 août 2004 rédigé par M. X…, notaire, M. Y…et M. Z… ont conclu une promesse synallagmatique portant cession par le premier au second, moyennant un prix de 85 000 euros, d’une parcelle de terrain située sur la commune de Sauzon, sous la condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme ne révélant “ l’existence d’aucune servitude susceptible de modifier notablement la configuration des lieux ou le proche environnement de l’immeuble, de le déprécier gravement ou de le rendre impropre à la destination que l’acquéreur envisage de lui donner : construction d’une maison d’habitation respectant les règles du POS de Sauzon, d’une SHON de 200 m ² et d’une SHOB de 350 m ² environ “ ; qu’à la suite de la délivrance d’un certificat d’urbanisme positif en date du 25 novembre 2004, les parties ont réitéré la vente, par acte authentique reçu le 29 décembre 2004 par le même notaire ; que le permis de construire délivré le 14 mars 2006 par la mairie de Sauzon a été annulé, par jugement du tribunal administratif du 14 mai 2009 ; que reprochant au notaire d’avoir manqué à son obligation de conseil et d’efficacité quant à la constructibilité du terrain vendu, M. Z… a recherché sa responsabilité professionnelle ;

    Attendu que pour rejeter les demandes de M. Z…, l’arrêt énonce que M. X…a reçu l’acte authentique de vente sur la base d’un certificat d’urbanisme positif indiquant que le terrain pouvait être utilisé pour la réalisation du projet de construction, cette mention étant précédée d’observations selon lesquelles le terrain était situé “ en partie en zone UB destinée à l’habitation et en partie zone NC protégée en raison de sa valeur agricole “ et “ concerné par les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 dite loi littoral en plus de celles du document d’urbanisme applicable de la commune (POS/ PLU) “, que si le permis de construire obtenu le 14 mars 2006 a ensuite été annulé pour violation des dispositions de l’article L. 146-4-1 du code de l’urbanisme en ce que la construction projetée ne s’inscrivait ni en continuité avec les agglomérations et villages existants, ni dans un hameau nouveau intégré à l’environnement, cette circonstance n’induit pas pour autant un manquement de M. X…à son obligation de conseil, dès lors que présumé légal, le certificat d’urbanisme délivré était réputé prendre en compte les restrictions au droit de construire imposées par la loi littoral à laquelle ce document faisait expressément référence ;

    Qu’en statuant ainsi, alors qu’un certificat d’urbanisme, document purement informatif, n’ayant pas pour objet d’autoriser une construction ou la réalisation d’une opération immobilière, le notaire, informé d’un projet de construction concerné par la loi du 3 janvier 1986 dite loi littoral, se devait d’attirer l’attention de l’acquéreur sur les risques qu’il encourait en s’engageant avant que le permis de construire requis n’ait acquis un caractère définitif, et de l’informer de la possibilité d’insérer une condition résolutoire dans l’acte de vente, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 novembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

    Condamne M. X…aux dépens ;

    Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…; le condamne à payer à M. Z… la somme de 3 000 euros ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.

    MOYEN ANNEXE au présent arrêt

    Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Z….

    IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Monsieur Jean-Pierre Z… de sa demande tendant à voir condamner Maître Jean-Claude X…à lui payer la somme de 133. 329, 05 euros à titre de dommages-intérêts ;

    AUX MOTIFS QU’aux termes du jugement critiqué, le Tribunal a retenu la responsabilité de Monsieur X…aux motifs qu’ayant négocié la vente, ce dernier pouvait envisager qu’en cas de recours d un tiers contre le permis de construire, la situation de la parcelle vendue distraite d’une plus grande parcelle de nature agricole était susceptible de conduire à l’analyse qui a été celle du tribunal administratif ; que dès lors, il appartenait au notaire instrumentaire soit d’insérer à son acte authentique une condition suspendant la vente jusqu’à l’obtention d’un permis de construire purgé du droit des tiers, soit d’informer les parties de ce que la constructibilité du terrain pouvait être discutée au regard des dispositions de la loi “ littoral “ ; que cependant, Monsieur X…a inclus dans le compromis du 11 août 2004 une condition suspendant la vente à la délivrance d’un certificat d’urbanisme confirmant que le terrain en cause était compatible avec le projet de construction de Monsieur Z… en vue duquel la vente était consentie ; que Monsieur X…a reçu ultérieurement l’acte authentique de vente sur la base d’un certificat d’urbanisme positif indiquant que le terrain pouvait être utilisé pour la réalisation de cette opération, cette mention étant précédée d’observations selon lesquelles le terrain était situé en partie en zone UB destinée à l’habitation et en partie zone NC protégée en raison de sa valeur agricole “ et “ concerné par les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 (dite loi littoral) en plus de celles du document d’urbanisme applicable de la commune (POS/ PLU) “ ; que si le permis de construire obtenu par Monsieur Z… le 14 mars 2006 a été ensuite annulé pour violation des dispositions de l’article L. 146-4-1 du Code de l’urbanisme en ce que la construction projetée ne s’inscrivait ni en continuité avec les agglomérations et villages existants ni dans un hameau nouveau intégré à l’environnement, cette circonstance n’induit pas pour autant un manquement de Monsieur X…à son obligation de conseil, dès lors que présumé légal, le certificat d’urbanisme délivré était réputé prendre en compte les restrictions au droit de construire imposées par la loi littoral à laquelle ce document faisait expressément référence ; que par ailleurs, Monsieur X…n’avait pas de raisons de soupçonner l’irrégularité affectant le certificat d’urbanisme en ce que les contestations élevées sur les permis de construire délivrés dans des circonstances analogues à celles ayant donné naissance au litige se situent au cours de l’année 2005, ainsi que l’établissent les pièces communiquées et donc postérieurement aux actes négociés ou reçus par Monsieur X…; que faute de démontrer que Monsieur X…a commis une faute ouvrant droit à réparation, Monsieur Z… sera débouté de sa demande et le jugement infirmé de ce chef ;

    1°) ALORS QUE, tenu d’un devoir de conseil à l’égard des parties à l’acte, le notaire a l’obligation de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l’efficacité de celui-ci ; que si le notaire est fondé à tenir pour exactes les mentions portées dans un certificat d’urbanisme, c’est à la condition qu’il n’ait eu aucune raison de soupçonner son caractère erroné ; qu’en se bornant à affirmer que Maître X…n’ayant pas eu de raison de soupçonner l’irrégularité affectant le certificat d’urbanisme, au motif inopérant tiré de ce qu’à la date de la vente, aucun litige n’était né dans le secteur et dans des circonstances analogues, et que le certificat d’urbanisme était présumé légal, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire pouvait suspecter que le terrain n’était en réalité pas constructible, dès lors que le certificat d’urbanisme mentionnait expressément l’application de la loi littoral et que le terrain se trouvait de façon évidente en co-visibilité avec la mer et à proximité de celle-ci, ce dont il aurait dû avertir Monsieur Z…, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil ;

    2°) ALORS QUE, tenu d’un devoir de conseil à l’égard des parties à l’acte, le notaire a l’obligation de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l’efficacité de celui-ci ; qu’en se bornant à indiquer que le certificat d’urbanisme était présumé légal et que Maître X…ne disposait pas d’éléments permettant de suspecter que le terrain n’était pas constructible, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, s’il avait averti Monsieur Z… de ce que le certificat d’urbanisme positif ne constituait pas un titre lui garantissant la constructibilité du terrain et que s’il voulait avoir toute assurance sur ce point, il convenait de stipuler dans l’acte une condition suspensive tirée de l’obtention d’un permis de construire, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil.

    Publication : Bulletin 2014, I, n° 55

    Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes , du 6 novembre 2012

    Titrages et résumés : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS – Notaire – Responsabilité – Obligation d’éclairer les parties – Etendue – Obligation d’information sur les risques de l’acte

    Un certificat d’urbanisme, document purement informatif, n’ayant pas pour objet d’autoriser une construction ou la réalisation d’une opération immobilière, engage sa responsabilité le notaire qui, informé d’un projet de construction concerné par la loi du 3 janvier 1986 dite “loi littoral”, omet d’attirer l’attention de l’acquéreur sur les risques qu’il encourt en s’engageant avant que le permis de construire requis n’ait acquis un caractère définitif

    OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS – Notaire – Responsabilité – Obligation d’éclairer les parties – Manquement – Caractérisation – Applications diverses

    URBANISME – Certificat d’urbanisme – Certificat positif – Définition – Acte d’information – Portée

    Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :3e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-11.889, Bull. 2007, III, n° 91 (2) (cassation). Sur la portée d’un certificat d’urbanisme positif, à rapprocher :1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.995, Bull. 2010, I, n° 133 (rejet)

    Textes appliqués :
    • article 1382 du code civil”

  • marigold dit :

    Décidément, la Justice est encore à la Une …. L’émission parle cette fois du tribunal du travail. L’état des lieux ici s’entend ici, par extension, à l’ensemble de la justice.

    MANQUE DE VOLONTE POLITIQUE , ENCORE ELLE ! tiens tiens …. 6 minutes pour vous faire une idée.

    L’Etat ne donne pas les moyens à la Justice pour fonctionner et cela aboutit à un déni de Justice :

    400 000 € condamnation de l’Etat soi équivalence d’une paie d’un magistrat pendant 11 années ou d’un greffier pendant 16 années.

    Aussi, les incohérences de la Loi Macron : des mesures qui sont décidées et parallèlement des absences pérennisées de moyens … d’où des mesures qui ne pourront être mises en œuvre !

    Du grand art politique ?

    C’est sur FRANCE INFO lundi 8 février 2016 ‘ON S’Y EMPLOIE’

    Ici pour réécouter en direct :
    http://www.franceinfo.fr/emission/s-y-emploie-de-philippe-duport/2015-2016/prud-hommmes-l-etat-accuse-de-ne-pas-rendre-la-justice-assez-vite-08-02-2016

    et n’oubliez pas en podcast pour télécharger : http://radiofrance-podcast.net/podcast09/rss_14475.xml

    Extrait :

    “Prud’hommmes : l’Etat accusé de ne pas rendre la justice assez vite

    ON S’Y EMPLOIE DE PHILIPPE DUPORT par Philippe Duport lundi 8 février 2016

    Cette semaine l’Etat passe au tribunal. Côté accusés. Il est assigné par 200 salariés pour déni de justice. En cause, les délais trop longs devant les conseils de prud’hommes. Trois ans, cinq ans voire six ans s’il y a appel. Les prud’hommes reconnaissent ces lenteurs… et plaident le manque de personnel pour traiter des dossiers toujours plus nombreux.
    Deux chiffres pour illustrer le problème : Conseil des prud’hommes de Bobigny. Un nombre d’affaires qui explose : +40% en 2014. Pendant le même temps, un nombre de greffiers qui dégringole : il est passé de trois à un seul. Cherchez l’erreur. Parce qu’il faut savoir une chose : s’il n’y pas de greffier, il ne peut pas y avoir d’audience… Résultat – et voici encore quelques autres chiffres, mais ils sont éloquents : le conseil des prud’hommes de Bobigny compte 1.000 dossiers en attente et il faut en moyenne 20 mois pour voir son affaire jugée. 40 mois, plus de trois ans, si un juge départiteur prend l’affaire en mains, c’est à dire si les juges n’ont pas réussi à se mettre d’accord, ce qui arrive très souvent.

    Des délais comme ceux là : un déni de justice

    C’est contraire à la convention européenne des droits de l’homme. C’est sur cette base que s’appuient 200 salariés qui attaquent l’Etat devant le tribunal de grande instance de Paris. Les premières audiences auront lieu ce mercredi.
    Les explications de Jamila Mansour, présidente du conseil des prud’hommes de Bobigny et de Maude Beckers, l’avocate qui coordonne ce mouvement, ainsi que le témoignage d’Isabelle. Entre le conseil des prud’hommes et l’appel, qui devrait être rendu en juin prochain, ça fera près de quatre ans qu’elle est en procès. Cette secrétaire a été harcelée sexuellement par son manager et elle a du mal à tourner la page.”

    • . dit :

      La Face noire du Notariat :
      Bonjour Marigold,
      J’adresse un nouveau courrier à Madame La Procureure Générale, avec copie à la CRPCEN, Juliette MEADEL(aide aux victimes)
      Monsieur URVOAS. Le notaire (décédé le 5 février)chez lequel j’ai travaillé 21 ans m’a établi un Certificat de Travail élogieux ainsi qu’une attestation attestant la nullité du constat d’huissier ridicule ainsi que l’attestation diffamatoire et mensongère de mon ex-collègue (grand handicapé polio) (bourreau et victime) ont également été ignorés dans tous les Procès.
      J’avais rencontré le Juge (Maire d’une Commune) qui avait siégé aux Prud’hommes lors du Procès de mon ex-collègue contre
      la notaire. Il m’a dit que j’aurais évidemment dû gagner, que mon ex-collègue avait beaucoup souffert (le pauvre), que
      c’était un “pauvre type” mots repris par tous ceux que j’ai côtoyés…..!
      Ma colère est incommensurable face à ce déni de justice, ce fiasco judiciaire, ce dysfonctionnement volontaire de la Justice,
      ce conflits d’intérêts, cette violence, ces agissements frauduleux sans fin, etc….
      Et pour comble de l’horreur, il a fallu que j’assiste aux obsèques de mon ancien employeur en présence du gendarme-diacre
      qui officiait la cérémonie et la notaire destituée.
      On pourrait faire un film de cette affaire machiavélique en plus d’un livre.
      Cordialement,

      • marigold dit :

        Yolande, bonjour,

        Il est dommage que d’autres employés du notariat qui comme vous ont subi d’immenses tortures dans le cadre profesionnel auxquelles s’ajoutent les tortures et vexations provenant de la communauté de connivence placée à un niveau décisonnel, ne franchissent pas le pas, tellement salvateur, de s’exprimer publiquement.

        Imaginiez-vous, en 1995, lorsque le processus de harcèlement s’est mis en branle, tout ce qui s’en suivrait ??

        Aviez-vous entendu parler aussi des tortures et des humiliations qui étaient infligées aux clients qui luttaient pour dénoncer et obtenir réparation des abus et diverses fraudes commises par des notaires à leur encontre, et qui luttaient aussi pour que des sanctions soient prises contres ces profresionnels du droit qui usaient et usent encore du droit comme d’une arme pour porter atteinte aux droits de leurs clients et s’enrichir ?

        • . dit :

          Bonjour marigold
          Face Noire du Notariat. Procès-verbal de mon licenciement énonomique occulté par les Prud’hommes
          “Le 8 Octobre 1990 à 8h3O, en l’Etude, au bureau de Mme….Notaire à LANMEUR.
          Procès-verbal de la réunion des membres du personnel conformément aux dispositions de l’article 112-21 de la convention
          collective du notariat.
          Sont présents : Madame GUEGUEN, spécialement autorisée par le Docteur LE GUEN à “s’absenter de son domicile le
          8/10/90 pour se rendre à une réunion professionnelle à Lanmeur, à 8h30, Monsieur (ex-collègue) et Madame (son amie
          embauchée en Avril).
          Madame (Notaire) fait la lecture de l’article 112-21 de ladite Convention collective.
          Les règles de forme des convocations à cette réunion ont bien été respectées ainsi que chacun le reconnaît.
          Puis Madame (la notaire) donne connaissance aux membres du personnel de l’étude réalisée par la CECF, faisant ressortir
          les pertes de chiffres et de bénéfice sur l’année en cours.
          Après cet exposé, elle pose les questions à chacun de savoir quelles sont les questions posées. Chacun d’eux interpellé
          séparément, déclare n’avoir rien à dire.
          Elle indique que les autres emplois, soit celui de Monsieur (ex-collègue) et de Madame (amie de la notaire) seront conservés;
          il sera remis à Madame GUEGUEN le contrat de conversion auquel l’étude à adhéré, lors de la prochaine convocation.
          Plus rien n’étant à dire ou déclarer, le présent procès-verbal est clos à 8h5O.
          Signatures de la notaire, moi-même, mon ex-collègue et l’amie de la notaire.”
          Il va sans dire que ce procès-verbal est illégal (j’ai 21 ans d’ancienneté, mon ex-collègue (7 ans) et l’amie de la notaire
          (6mois), je n’ai jamais été reconvoquée pour recevoir le contrat de conversion.
          J’étais alors en plein harcèlement qui a commencé en début d’année 1190 et en arrêt de travail.
          Ma séquestration dans le bureau de mon ex-collègue, le constat d’huissier (aux mêmes dates) se dérouleront après fin
          Novembre 1990.
          Merci de réagir à ces ignominies et fraudes ignorées par les Prud’hommes.
          A suivre….
          Merci,
          Cordialement,

        • . dit :

          Face Noire du Notariat – suite
          Bonjour Marigold,
          Ci-après la lettre collective du 24.01.2005
          “Conseil Supérieur du Notariat
          31, Rue du Général Foy
          75008 PARIS
          lANMEUR? LE 24 Janvier 2005
          Monsieur Le Président,
          Nous venons par la présente vous tenir informé officiellement des agissements répétés de “la notaire”, notaire à ….. et
          …..(bureau annexe) dans le Finistère, envers la majorité de son personnel et ce depuis la reprise de l’étude de Maître…
          en Juin 1989 puis de celle de Me….. en Juin 1998, savoir :
          -harcèlement moral quotidien (de sa part, de celle de son mari…ainsi que de leur fille…..entraînant des arrêts de travail à
          répétition,
          -licenciements abusifs.
          A notre connaissance, une trentaine de mouvements de personnel ont eu lieu entre 1989 et 2005 :
          -démissions 10
          -licenciements 6
          -arrêts-maladie 12
          -suicide 1
          -non renouvellement de contrat 2
          De nombreux employés n’osent pas témoigner par écrit, vivant toujours dans la crainte de représailles de la part de Me…..
          Monsieur……. était d’accord pour signer cette lettree mais il s’est désisté par peur au dernier moment.
          Vous souhaitant bonne réception de la présente,
          Nous vous prions de croire, Monsieur Le Président, à l’assurance de notre considération.
          Suivent les signatures de 5 ex-employés de l’étude dont moi-même.
          Lettre adressée à La Chambre des Notaires (Quimper), Médecine du Travail (Morlaix), Inspection du Travail (Quimper)
          CRPCEN (Paris).
          AUCUNE REPONSE
          La seule réaction a été la plainte de la notaire ni lue ni adressée aux co-signataires (mon ex-collègue y est également cité)
          Je n’ai eu connaissance du contenu de la plainte (2 ans après) suite à ma demande au TGI de Morlaix. Dès réception de la
          copie de la Procédure Judidiaire et de la plainte, réaction immédiate du gendarme de Lanmeur et je devais porter plainte
          contre la n otaire, il m’en détourne pour me faire porter plainte contre mon ex-collègue alors que 12 ans auparavant, une
          avocate de Morlaix, m’informant que mon ex-collègue poursuivait la notaire aux Prud’hommes, je devais porter plainte contre
          lui pour fausse attestation mais après une courte absence, elle me dit que je suis trop tard de 5 jours….!
          Dans sa déposition, mon ex-collègue avoue, bien entendu, avoir été harcelé par la notaire et son mari mais “il a oublié le
          motif pour lequel je me trouvais dans son bureau”…….
          Et ensuite il prélève (par voie d’huissier) une somme d’argent sur mon compte bancaire.
          Ben voyons, ainsi, Mme GUEGUEN va enfin lâcher prise……
          Que rajouter de plus ! cette affaire est “pourrie” jusqu’à l’os.
          J’envoie un dossier au Président du Conseil Régionale de Rennes.
          Merci de votre écoute.
          Cordialement,

  • marigold dit :

    Bonjour,

    Compte tenu du fait que nous tous qui écrivons dans ce forum nous avons expérimenté des procédures longues, très longues, coûteuses, très coûteuses, et que nous restons intéressés dans la VERITE, il me semble intéressant que vous écoutiez le contenu de cette émission.

    FRANCE INTER en RADIO l’émission du lundi 1 février 2016 ‘UN JOUR EN FRANCE’

    La misère des tribunaux
    A quoi ressemble la justice du 21 ème siècle ?

    Manque de moyens humains et financiers, hausse des dossiers à traiter, des disfonctionnements qui compliquent au quotidien l’exercice professionnel, des délais d’audiencement exceptionnellement élevés et insupportables pour les justiciables, manque de magistrats, des postes non remplacés, des juridictions qui croulent sous la charge de travail…
    Une longue liste qui reflète la situation alarmante de l’état de la Justice en France.

    Comment nos hommes de loi travaillent ils dans ces conditions ? Quelles sont les conséquences sur le traitement des justiciables ? Ont-ils été entendus par le ministère de la justice ? Comment les TGI, comme le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, font-ils pour réussir à traiter toutes les affaires ? Comment améliorer leurs conditions de travail ?

    avec Stéphane Campana, Batonnier du Barreau de Seine Saint Denis et Céline Parisot, secrétaire générale de l’USM, l’Union syndicale des magistrats
    au téléphone Vincent Lesclous, procureur de la République au Tribunal de Grance Instance de Versailles, membre de la conférence des procureurs et memebre du CSM.

    en réécoute en direct : http://www.franceinter.fr/emission-un-jour-en-france-la-misere-des-tribunaux

    ou pour télécharger et enregistrer le fichier sur une clé USB ou sur votre ordinateur :
    http://radiofrance-podcast.net/podcast09/rss_14426.xml

    Il s’agit d’une tentative partielle de recherche des causes des retards, des lenteurs, des empilements, de l’inertie… mais les causes ne sont pas uniquement une insuffisance de moyens.

    Un juge témoigne de son quotidien, à Angers : ” augmentation du nombre des dossiers en instruction… Passent entre les mailles du filet : les affaires d’infractions économique et financières, la délinquance intermédiaire (fraude fiscale, escroqueries) qui profite de la situation de manque de moyens “.

    Question :
    Très curieux manque de moyens informatiques et ordinateurs de la Justice à l’heure où” le numérique est instrument de l’Etat ” selon http://www.gouvernement.fr/action/le-numerique-instrument-de-la-transformation-de-l-etat
    “La France est devenue en 2014 la première nation européenne en matière d’administration numérique. Elle entend accélérer sa transformation pour simplifier encore davantage les démarches des particuliers et des entreprises grâce à internet, et rendre les services publics plus efficaces et plus réactifs. ” le 4 février 2016

    Question : Le Défenseur des Droits ne devrait –il pas aussi s’attaquer à ce grand chantier de la fracture numérique qui sinistre la Justice ?

    Question :
    Monsieur URVOAS, récemment, à l’assemblée générale de la conférence des bâtonniers demande aux professionnels du Droit de l’aider à … faire comprendre aux Français qu’ils paient moins de 60 € par an pour le budget de la Justice, bien moins que la redevance télé , et 3 fois moins que la Suisse. Le Garde des Sceaux, Monsieur URVOAS, ne devrait-il pas plutôt convaincre le gouvernement dont il fait d’enfin inverser les choses pour les prendre dans le bon sens ?

  • antoine dit :

    Yolande

    Ce sera intéressant d’avoir une expertise médicale sur l’état psychique
    de votre employeur Notaire quand on lit vos observations on a pas envie
    d’aller travailler dans cette étude

    • Yolande dit :

      Oui Antoine, n’importe quelle personne sensée ne peut comprendre comment les Prud’hommes ont-ils pu “survoler” la
      violence de la notaire, le procès-verbal de licenciement économique (baisse du CA) alors que j’avais 21 ans d’ancienneté
      et qu’elle gardait l’emploi de mon ex-collègue (7 ans d’ancienneté) et celui de son amie nouvellement embauchée ?
      le constat d’huissier (imbécile) de Me Le Coat relatant des blancs dans le registre des formalités ? les propos diffamatoires
      à l’encontre de mon médecin traitant (“Mme Guéguen avait des affinités politiques avec son médecin traitant,
      etc….”), tout n’était que du “n’importe quoi” !
      Pourquoi, comme demandé, n’ai-je pas été confronté à mon ex-collègue et que mon médecin traitant qui voulait témoigner
      n’a-t-il pas été entendu ?
      Tout cela est terrifiant et la suite a confirmé ce que tous ont compris aux Prud’hommes.
      Le barrage judiciaire et notarial était déjà en place.
      Vous connaissez la suite……et il fallait éviter le scandale par tous les moyens….
      La notaire n’aspirait qu’à assouvir un certain pouvoir par l’obtention de son statut !
      Son seul but : détruire tout sur son passage et notamment les personnes qui lui tenaient tête et l’empêchaient d’agir
      à sa guise.
      Cordialement,

      • antoine dit :

        Bonjour Yolande

        Je salue votre courage de tenir tête aux intouchables , si votre employeur notaire lit nos échanges
        qu’il sache que même des ministres perdent leur poste .

        En effet il doit avoir des réseaux qui font barrage à la vrai justice vous gagnerez mais la bataille
        sera un peu plus longue pour démonter leurs arguments .

        Essayez de joindre vos juges des Prud’hommes par l’intermédiaire des syndicalistes vous obtiendrez
        des éléments qui ont fait objet d’une telle décision .
        Sachez que j’ai bataillé pour faire condamner mes deux notaires en nullité de vente et que toutes
        leurs connaissances n’ont pas réussi à étouffer le dossier.

        Garder la ferme volonté et vous obtiendrez le succès souhaité malgré les obstacles passagers et ceci
        avec l’aide notre site notaires en coma qui devrait être classé d’utilité public.

        Quand je lis vos dires:
        le constat d’huissier (imbécile) de Me Le Coat relatant des blancs dans le registre des formalités ? les propos diffamatoires
        à l’encontre de mon médecin traitant (« Mme Guéguen avait des affinités politiques avec son médecin traitant,
        etc…. »), tout n’était que du « n’importe quoi » !

        Il faudrait dénoncer ce conflit d’intérêt et certificat de complaisance au titre de préjudice

        Tenez bon et démontrez que ces faits font parti que de la complaisance au profit de vos adversaires.

    • Yolande dit :

      Bonjour Antoine,
      Aux Prud’hommes, comme demandé, mon ex-collègue aurait dû comparaître (d’autant qu’il subissait déjà le harcèlement
      de la notaire) et qu’il avait osé établir une attestation mensongère et diffamatoire à mon encontre (sans pièce d’identité) et
      que j’avais été sequestrée dans son bureau aux mêmes dates que l’établissement du constat d’huissier (idiot) de Me Le Coat,
      lesquels, sous la dictée de la notaire, n’ont pas dû comprendre ce qu’ils écrivaient….!
      Un juge des Prud’hommes n’aurait jamais dû ignorer ces pièces illégales et stupides.
      C’était un procès très choquant et inadmissible comme tous ceux qui ont suivi….avec les mêmes pièces ridicules et le rajoût
      d’une pièce d’identité (ex-collègue) en Appel et en Cassation (frère médecin).
      Mon dossier regorge de preuves irréfutables mais elles ont volontairement été occultées.
      J’attends donc que mon dossier soit instruit par Madame La Procureure Générale de Rennes et je souhaite le soutien
      de tous.
      Merci.
      Cordialement.

      • antoine dit :

        Bonjour Yolande

        Concernant l’instruction par le Procureur de Rennes avez vous déposé plainte avec
        constitution de partie civile .

        Il apparaît que les complaisances restent nombreuses (ex. : avec les mêmes pièces ridicules et le rajoût
        d’une pièce d’identité (ex-collègue) en Appel et en Cassation (frère médecin)

        Moi j’aurais demandé de faire rejuger votre affaire dans une autre juridiction hors de ce département
        quand on voit que la pièce d’identité a été rajouté après ce n’est pas conforme à la procédure
        et le juge a accepté cette pièce c’est curieux…

        Si le Procureur ne donne pas suite essayez de saisir le Doyen des juges d’instruction avant que l’affaire
        ne soit étouffée

        Bon courage

        • Yolande dit :

          La face noire du Notariat
          Oui, Antoine, mon dossier (occulté depuis les Prud’hommes) doit être impérativement instruit, selon la loi, par Madame
          La Procureure Générale et que toutes mes pièces anéantissant les agissements frauduleux de la notaire et de mon ex-collègue
          soient lues et prises en compte.
          Mon ex-employeur est décédé (il était loyal, humain et plein d’humour) et je me suis fait la promesse, en lui disant au revoir,
          que cette affaire immonde serait revue et corrigée par l’application des lois de la part de la Justice et du Notariat.
          Comment a-t-on pu crédibiliser une notaire, fraîchement installée et diplômée, détruire au moyen de violence et d’agissements
          frauduleux les personnes qui la gênaient et qui lui coûtaient trop cher…! Je suis sa première victime…
          Cette affaire basée sur un certain pouvoir couvrant : violence, bêtise, fraudes, complots, méchanceté etc..est intolérable.
          Cordialement,

          • antoine dit :

            pour Yolande

            Dès que recevrez la réponse de Madame La Procureure Générale vous verrez
            si votre dossier à été examiné comme il se doit , en principe la Procureur
            peut ordonner une enquête avant de vous répondre .

            Votre employeur fera sans doute tout pour continuer à bloquer la vérité , le site
            évoque certaines situations similaire ou ça n’avance pas à cause des influences .

            Crédibiliser une notaire, fraîchement installée et diplômée dépend souvent des recommandations
            qu’elle bénéficie , il faudra s’assurer et savoir qui la soutient pour qu’elle fasse sa loi de cette façon .
            Si elle commence ainsi ça promet pour la suite …

            Cordiales salutations

            • Yolande dit :

              La face noire du Notariat –
              La notaire a été destituée par le Notariat.
              Tout mon dossier a été occulté depuis les Prud’hommes d’où ma requête pour une instruction et seule la Procureure
              Générale peut et doit donner son accord pour une enquêted’où le courrier de la Garde des Sceaux qui a répondu à ma demande me précisant que je serai contactée directement par La Procureure Générale.
              Je prépare un courrier de rappel.
              Une plainte de ma part est-elle nécessaire avant sa réponse ?
              Merci
              Cordialement

              • marigold dit :

                Bonjour Yolande,

                Peut-être pourriez-vous vérifier les noms des magistrats en fonction à la cour d’appel de Rennes pour repérer les personnes ayant eu des fonctions précédemment dans les juridictions ayant été impliquées, tour à tour, dans votre dossier. Il y a fréquemment des coïncidences stupéfiantes.

                Pour ma part, un dossier de plainte avec une pile de preuves écrites démontant les mécanismes de détournement de deux successions opéré par notaires et CREDIT AGRICOLE + PREDICA est entre les mains d’une Procureure Générale depuis novembre … 2013 ! sans qu’elle ait (encore ?!) levé le petit doigt … après tout peut-être est-elle en empathie avec les notaires et les banques ?

                La Justice est-elle réellement et uniquement en manque de moyens ? ou est-ce fait exprès ? n’y a-t-il vraiment plus d’argent ? ou est-ce ce que l’on voudrait faire croire au Peuple ?

                Peut-être qu’après avoir écouté l’émission de France Inter et sur votre expérience, vous pourriez avoir une analyse ?

              • Victimes de notaires je connais ça! Il faut porter plainte surtout ne pas hésiter certains sont des maîtres chanteurs, des corbeaux cela va très loin avec certains notaires!!En gros il est difficile d’avoir confiance en un notaire même si tous ne sont pas à mettre dans le même panier!! je pense que cet ex ancien notaire peut vous être utile moi je les combats depuis des années déjà!!!

                • antoine dit :

                  réponse à Margaret

                  En effet ça devient un sport national chez les notaires d’embrouiller les écritures afin
                  de créer des litiges et de faire signer n’importe quoi aux clients non avertis .

                  J’observe que le contenu des actes notariés étaient garanti avant sur une durée de 30 ans et la chambre
                  c’est empressé de changer cette loi en diminuant à 10 ans afin que les faits soient prescrits avant que le client s’aperçoit des erreurs.

                  Cependant il vaut mieux agir contre eux en pénal qu’en civil car les avocats pénalistes sont moins complaisant pour intervenir face au notariat .

                  Vu ce qui est écrit sur ce site personne ne peut plus dire je ne savais pas , ce site devra être classé d’utilité public

                  Bonne lecture…pensez à signer la pétition

    • Yolande dit :

      Face Noire du Notariat :
      Le comble de l’horreur : Aujourd’hui se déroulaient les obsèques du prédécesseur de la notaire (avec lequel j’ai travaillé
      durant 21 années dans une ambiance humaine, loyale et pleine d’humour). Devinez qui officiait : le gendarme devenu diacre
      (détournement de plainte dans mon affaire suite à la procédure de la lettre collective), il détournait son regard et baissait
      la tête, et la notaire était également présente. Je me suis contentée de les fixer, ils étaient plus gênés que moi.
      Décidément, le ridicule ne tue pas….!
      Je me battrai jusqu’à réparation de mon lourd préjudice.
      Cordialement,

  • marigold dit :

    Et oui il a ‘le tampon de la Justice’ …. Une grande misère !
    Mais voilà ” les réquisitions impitoyables, et la mort professionnelle” sont bien maigres pour un notaire qui parjure !
    Lisez plutôt.

    Alès : le notaire cambriole le bureau de son associée
    FABRICE ANDRÈS AVEC C. F-B.

    Source : http://www.midilibre.fr/2016/01/27/le-notaire-cambriole-le-bureau-de-son-associee,1276810.php

    Sur fond de profondes querelles intestines, les deux officiers publics ministériels de Saint-Ambroix se déchirent.

    “Les faits sont d’une extrême gravité”, prévient d’emblée la présidente de l’audience Émilie Debasc. Et peu communs. L’affaire jugée ce lundi 25 janvier au tribunal correctionnel d’Alès concerne le cambriolage et la mise à sac du bureau d’une notaire… par un autre notaire, son associé. Les faits se sont déroulés à Saint-Ambroix le week-end des 12 et 13 décembre dernier.
    C’est le lundi suivant, lorsqu’elle rejoint l’étude que la notaire s’aperçoit que son bureau a été saccagé. Ses placards ont été défoncés, les portes forcées. L’ordinateur est cassé, certains dossiers clients ont disparu, ainsi que des minutes d’actes de vente. Il manque aussi des pièces de la procédure judiciaire qui l’oppose à l’autre notaire, Olivier Majenski.

    “Le notaire a agi comme un vulgaire cambrioleur”

    Le fond du dossier repose d’ailleurs sur un profond conflit entre la notaire et le couple Majenski. La victime du vol explique : “Depuis mon arrivée en 2009, j’ai été insultée, j’ai subi des actes d’humiliation. Je n’ai pas accès à la compta informatisée, je n’ai pas le mot de passe. J’ai même été séquestrée brièvement, j’ai dû réclamer une protection policière.” De nombreuses plaintes ont été déposées pour faux et usage de faux, harcèlement moral. La question de l’argent est prégnante : les bénéfices ne seraient pas équitablement partagés entre les deux associés. La notaire a introduit une demande de licenciement de la femme de son associé. La procédure prud’homale est en appel.
    Les gendarmes de la brigade de recherches d’Alès sont saisis de l’enquête. Dans le bureau dévasté, des traces de sang sont découvertes. L’auteur des dégradations se serait blessé en forçant les placards. La relation est faite entre la blessure à la main du notaire et l’ADN retrouvé sur place. Placé en garde à vue par les militaires, ce dernier confirme qu’il est entré dans le bureau de son associée, mais nie le saccage.

    “J’étais à cran”

    À la barre du tribunal, le notaire avoue : “J’étais à cran. Ça fait longtemps que j’ai prévenu la chambre des notaires au sujet de nos difficultés. J’ai regardé certains documents, mais je n’ai rien pris. Pourquoi ? Tout simplement parce que j’ai le même dossier qu’elle. Elle dit ça pour me charger.” L’affaire a été suivie de près par le procureur de la république, Nicolas Hennebelle. “J’étais présent au moment de la perquisition. C’est une affaire désagréable. Il s’agit de quelqu’un qui agit comme un vulgaire cambrioleur, mais qui appartient à la famille de la Justice. Il a le tampon de la République, mais on ne peut plus lui faire confiance.”

    Les réquisitions sont impitoyables

    Les réquisitions sont impitoyables : six mois de prison avec sursis, interdiction de la pratique du notariat pendant deux ans avec exécution provisoire. “C’est la mort professionnelle de cet homme qu’on vous réclame, s’insurge l’avocat de la défense, Jacques Coudurier. Cette histoire intervient dans un contexte personnel. Tout ce que son associée affirme a été contredit par différentes juridictions, même si les décisions ne sont pas définitives.” Et le conseil de revenir sur l’ensemble des procédures en cours ou en appel. Une attitude qui agace Delphine Halimi, l’avocate de la victime. Le ton monte entre les deux robes noires. Il faut l’intervention musclée de la présidente de l’audience pour calmer les conseils et recentrer les débats sur ce dont le tribunal est saisi, à savoir un vol aggravé.
    Au final, le notaire est condamné à six mois de prison avec sursis. Un an d’interdiction de sa profession avec exécution provisoire. Même en cas d’appel dans les 10 jours, la mesure sera maintenue.

  • marigold dit :

    On en parle …. et on en reparle : ‘il arrive que le notaire soit tout sauf” …. la définition qu’il veut mette dans l’esprit de la clientèle :

    Mal conseillé par un notaire : voici comment défendre vos droits
    Par LEXPRESS.fr , publié le 29/01/2016 à 15:15

    Extrait :

    “Opération immobilière, succession… il arrive parfois qu’un notaire soit tout sauf de bon conseil. Mais vers qui vous tourner si vous estimez qu’il a commis une faute ?

    Le devoir de conseil du notaire lui impose d’informer son client et de l’aider à contracter en toute connaissance de cause. Il doit donc vérifier que son interlocuteur a compris le contenu et la portée d’un acte avant de le signer. Si vous envisagez de poursuivre votre notaire pour défaut de conseil, il vous faudra saisir le juge de proximité si le montant du préjudice n’excède pas 4 000 euros, le tribunal d’instance, si celui-ci se situe entre 4 000 et 10 000 euros, et le tribunal de grande instance au-delà.
    Pour apprécier s’il y a eu faute, les juges comparent le comportement reproché à celui qu’aurait adopté “un bon notaire” normalement avisé, diligent et compétent. Généralement, les tribunaux sont particulièrement sévères à l’égard des notaires. Ainsi, ni vos connaissances en matière juridique ni l’intervention à vos côtés d’un autre professionnel (avocat, conseil fiscal, expert-comptable…) ne dispensent votre notaire de ses obligations (Cour de cassation, 3 mars 2011, n° 09-16.091). La Haute Juridiction est même allée jusqu’à condamner un notaire pour avoir mal conseillé un confrère sur les conséquences fiscales de la cession de son étude.

    5 ans pour saisir la justice

    Parmi les fautes justifiant la sanction d’un notaire, on peut citer les cas suivants : établir l’acte de vente d’un terrain sans vérifier que le vendeur en était bien propriétaire, déposer une déclaration de succession avec deux ans de retard, faisant ainsi supporter aux héritiers d’importantes pénalités fiscales, perdre le testament confié à son étude par le défunt ou encore ne pas attirer l’attention des acheteurs d’un lot de copropriété sur le peu de fiabilité d’un mesurage effectué par le vendeur lui-même au risque d’une erreur sur la surface loi Carrez.
    Vous disposez de cinq ans pour saisir la justice. Ce délai court, non pas à compter de la faute du notaire, mais à partir de la date où vous avez connu les faits vous conduisant à agir. Toutefois, en application de l’article 2232 du Code civil, aucune action n’est possible au-delà de vingt ans après la signature de l’acte.
    Si vous ne souhaitez pas vous lancer dans une procédure, vous pouvez chercher une solution amiable avec votre notaire et, si ce dernier se montre réticent, écrire au président de la chambre de son département d’exercice. Pour des affaires simples, cette démarche peut se révéler très efficace. Mais si les sommes en cause et le préjudice subi sont importants, mieux vaut saisir d’emblée la justice.

    Le devoir de conseil, dans le détail

    Devoir de renseignement et d’information imposé aux professions juridiques, dont l’étendue varie en fonction des prestations. Dans le cadre de ce conseil, le notaire doit éclairer les parties sur leurs droits et obligations, vérifier la validité des actes puis, une fois ceux-ci établis, s’assurer de leur efficacité. ”

    Source : http://votreargent.lexpress.fr/consommation/mal-conseille-par-un-notaire-voici-comment-defendre-vos-droits_1758377.html

  • marigold dit :

    Qui sont les rentiers de la République ?
    Marc Chevallier
    Article Web – 14 août 2014

    Notaires, pharmaciens, huissiers…, l’ancien ministre de l’Economie Arnaud Montebourg avait promis de s’attaquer à leurs rentes abusives. Son successeur Emmanuel Macron abandonne le combat. S’il n’y avait effectivement pas de miracle à en attendre sur le plan de la croissance, la réforme aurait pourtant été la bienvenue.

    Ce fut le feuilleton de l’été : depuis début juillet, des extraits d’un rapport décapant de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les professions réglementées ont fuité dans la presse, préconisant un vaste train de mesures pour dissiper les situations de rente qui sont parfois les leurs (1). Les niveaux de revenus relevés par l’IGF pour certaines professions donnent en effet le tournis. Ces fuites viennent opportunément légitimer le projet de loi « sur la croissance et le pouvoir d’achat » que le ministre de l’Economie Arnaud Montebourg devrait présenter à l’automne, et dont l’objectif affiché est de « restituer l’équivalent de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français ».
    2,4 fois plus rentables

    Notaires, pharmaciens, huissiers, médecins, avocats, plombiers, commissaires-priseurs… l’IGF a passé en revue 37 professions et activités réglementées. En 2010, celles-ci représentaient un chiffre d’affaires cumulé de 236 milliards d’euros, employaient 1,1 million de salariés et dégageaient 124 milliards d’euros de valeur ajoutée, soit l’équivalent de 6,4 % du PIB. De 2000 à 2010, cette valeur ajoutée a progressé de 54 % en moyenne, alors que le PIB n’augmentait que de 35 %. Dans le même temps, le bénéfice net de ces professions a crû de 46 %, pour atteindre 41 milliards d’euros en 2010. Avec un bénéfice net avant impôt représentant 19,2 % de leur chiffre d’affaires, ces professions affichent dans leur ensemble une rentabilité 2,4 fois plus élevée que dans le reste de l’économie. Et l’IGF de dresser un véritable palmarès des professions réglementées les mieux loties, dans lequel se distinguent des métiers comme ceux de greffier de tribunal de commerce, notaire, administrateur judiciaire ou pharmacien biologiste dirigeant un laboratoire d’analyses, dont les revenus mensuels médians s’envolent au-dessus des 10 000 euros. Des niveaux de rémunération que ne suspecte pas le reste de la population, souligne perfidement l’IGF, qui place en regard du revenu mensuel net médian de chacune de ces professions les résultats d’un sondage Opinion Way réalisé auprès d’un échantillon grand public et de chefs d’entreprise. Surtout, de telles cimes ne trouvent aucune justification, qu’il s’agisse du niveau de qualification requise, de l’investissement nécessaire ou de la prise de risque économique.
    Lutte justifiée

    Afin de faire dégonfler ces rentes, qualifiées de « quasi-prélèvements obligatoires sur les ménages et les entreprises français », l’IGF préconise de casser le monopole de plusieurs de ces professions sur certaines activités, tels que celui des greffiers de tribunal de commerce sur la gestion des données des registres légaux ou celui des pharmaciens sur la vente des médicaments hors prescription. Le rapport plaide aussi pour une baisse de 20 % des tarifs de professions comme les notaires ou les huissiers pour se rapprocher de leurs coûts réels, ainsi que leur révision tous les cinq ans. De la mise en œuvre de ces mesures, l’IGF escompte un surcroît de croissance de 0,5 point et d’exportations de 0,25 point de PIB, ainsi que la création de 120 000 emplois. Une estimation qui laisse très dubitatif. Car même si la lutte contre les rentes abusives apparaît pleinement justifiée, il ne faut pas en attendre pour autant de miracle. Celle-ci ne crée pas à proprement parler de richesse, elle la redistribue. Tout dépend comment les agents économiques l’utilisent ensuite. En clair, cette réforme n’a de chance de profiter à la consommation et donc à la croissance que si elle se traduit par un gain de pouvoir d’achat pour les plus modestes.

    Les fuites organisées autour de ce rapport dans la presse et la volonté affichée d’Arnaud Montebourg de livrer « la bataille des modernes contre les anciens » ont hérissé les professions concernées. Avant de boucler sa réforme, le ministre de l’Economie a néanmoins promis une concertation avec les intéressés. A sa demande, l’Autorité de la concurrence étudie également de près la question.

    1. Notre confrère Mediapart s’est procuré une copie du rapport et l’a publié ici : http://www.mediapart.fr/files/RAPPORT_IGF_page_1_a_74_.pdf
    Marc Chevallier
    Article Web – 14 août 2014

    source : http://www.alternatives-economiques.fr/page.php?controller=article&action=htmlimpression&id_article=68889&id_parution=633

  • URLIC dit :
  • Gilles dit :

    Je viens de découvrir ce forum et en profite pour vous exposer ma situation.

    Mon père est décédé en décembre 2014 et la tutelle de ma mère (demandée en août 2014) m’a été accordée en avril 2015.
    Mon frère décédé en 2009, ma nièce est devenu héritière par représentation, donc deux héritiers, ma nièce et moi-même.
    Ayant eu des déboires, dans le passé, avec le notaire de mes parents qui est également le notaire de ma nièce, et ayant eu un conflit avec ma nièce lors du décès de mon père, j’ai décidé d’ouvrir le règlement de la succession chez un notaire neutre non connu de la famille, pris au hasard (donc ni chez mon notaire et ni chez le notaire de ma nièce) .

    Pour vous exposer la situation, je désigne le notaire de ma nièce par le n°1 et le notaire neutre par le n°2.

    Contact est pris avec le secrétariat du notaire 2 pour un rendez-vous et assurance est prise par le secrétariat du notaire 2 que la succession n’a pas été ouverte par ma nièce chez le notaire 1.
    Le rendez-vous est fixé en mai 2015 et je fournis la quasi-totalité des documents y compris l’existence d’un acte passé chez le notaire 1, après consultation du fichier central des dernières volontés.

    Le notaire 2 dès lors se trouve sur un dossier peu intéressant car non seulement je lui fournis tous les documents, de plus les 2 maisons de mes parents sont déjà actées par des donations partage avec réserve d’usufruit (au nom de ma mère) et les actifs ne représentent que quelques milliers d’euros, après inventaire (fait par un commissaire priseur) demandé par le juge des tutelles.

    Succession des lors fort simple ET POURTANT !!!

    Après plusieurs relances, pour connaître l’avancement du dossier, je découvre au bout de 5 mois que le notaire 1 (celui de ma nièce) s’est approprié le règlement de la succession avec le consentement du notaire 2.
    Le notaire 2 se justifie en m’écrivant (par mail) qu’il a « cédé la succession pour ne pas froisser le notaire 1 » et que c’est un « loupé » s’il il ne m’a pas prévenu !!!
    Je découvre également que la notaire 1 refuse de communiquer des documents (dont l’acte des dernières volontés) au notaire 2
    Dans le passé, ayant constaté le manque d’impartialité du notaire 1 (dans le cadre de la donation partage des 2 maisons), je ne souhaite pas qu’il puisse assurer le règlement de cette succession.

    Je pense être dans mon bon droit en tant que fils et tuteur d’ouvrir le règlement de la succession.
    J’ai porté réclamation, une première fois, à la chambre des notaire pensant que le problème serait vite résolu, en demandant que le règlement de la succession soit restitué au notaire 2.
    Il n’en est rien, le notaire 1 reste sur sa position.
    Je viens à nouveau de porter réclamation auprès de la chambre des notaires en présentant cette fois ci des preuves (que j’ai pu obtenir entre temps) qui montrent qu’il y a eu entente entre les 2 notaires avec la volonté manifeste de ne pas me prévenir et demande maintenant la nomination d’un notaire neutre autre que ces 2 notaires.

    Je commence à me poser des questions
    Pourquoi le notaire 2 a-t-il céder le règlement ? et pourquoi ne m’a-t-il pas prévenu ?

    Au vu de ma réclamation, la chambre des notaires peut-elle nommer un notaire neutre ?

    J’ai également pris l’assistance d’un avocat pour m’assister.
    J’ai aujourd’hui la preuve que le notaire 1 a agit à la demande de ma nièce.
    Un première demande de l’avocat reste infructueuse et le notaire 1 reste toujours sur sa position. Cet avocat envisage de faire un recours au Tribunal de Grande Instance pour demander la nomination d’un notaire NEUTRE autre que les 2 notaires.
    Je pense être dans mon bon droit et je peux fournir des preuves de ma bonne foi, mais j’appréhende la lourdeur de cette démarche (et les frais) sachant qu’il n’y a pas d’enjeux financiers dans cette succession.

    Faut-il dès lors que je capitule et recherche un autre notaire (qui ne se laissera pas manipuler) ?, ne serait-ce que pour m’assister ? Mon notaire de famille m’a fait comprendre qu’il est ennuyé pour m’assister car le notaire 1 est connu de tout ces confrères et consoeurs pour son agressivité envers les clients et sa réputation à ne pas répondre aux courriers et ne pas transmettre les documents.
    Plus surprenant ; lorsque que je prononce, au hasard d’une conversation avec des personnes ayant eu a faire au notaire 1, il ressort toujours les mêmes mots : agressivité et refus de communiquer

    Faut-il que je demande audience auprès du juge des tutelles pour le prévenir de cette entente dans mon dos ? Cela ne le regarde peut-être pas.

    Je suis donc désemparé .
    Je ne fais plus confiance en ces deux notaires (qui se contredisent dans les échanges de courriers que j’ai pu me procurer)

    Et inquiet de la suite, surtout après avoir découvert ce forum et pris connaissance de situations plus dramatiques.

    • antoine dit :

      Pour Gilles

      Votre histoire n’est pas un cas rare , à votre place je demanderais au notaire de saisir un juge
      après cet incident afin que la justice nomme un notaire judiciaire pour régler votre succession

      C’est désolant de voir que ces officiers ministérielles ne sont plus capable de résoudre des successions
      simples et que la chambre des notaires étouffe les faits.

      • marigold dit :

        Attention quand même ! un partage judiciaire n’est pas une panacée les principaux acteurs y restent les notaires, fort peu surveillés par les magistrats.

        Et si d’aventure vous écrivez au juge commissaire chargé de surveiller les opérations du notaire pour lui conter que le notaire commis s’écarte de la procédure prévue par un jugement, vous risquez de l’incommoder…. ou si le juge envoie une injonction au notaire commis pour le remettre dans le droit chemin, le notaire peu débouler un beau jour dans le bureau du juge. Et là, revirement de situation , vous commencerez à incommoder le juge par vos réclamations !

        C’est cette dernière option qui s’est déroulée dans mon dossier : au bout de près de 20 ans, englué dans le partage judiciaire parce qu’ au bout du compte le notaire pas content d’être réprimandé par le juge commissaire, a fait pression sur ce dernier et qu’ils ont pactisé. Parole du notaire lui-même lors d’une réunion de confrontation à la chambre des notaires en présence du Président et du 1er syndic. Yeux ronds des 2 autres, et point final …. c’était en 2009, en 2016 rien n’a changé!

      • GUEGUEN dit :

        La face noire du Notariat.
        (la mauvaise ambiance et le harcèlement de la notaire auraient-ils été à l’origine des deux
        suicides dans cette étude ?)
        J’accuse !
        Et voici pourquoi !
        J’étais Clerc de Notaire (21 ans) sans aucun problème puis avec son successeur, je me suis vue harcelée, séquestrée, tentative de licenciement abusif, constat d’huissier « magouillé », violences verbales de la notaire en mon encontre comme « je suis
        assermentée et je te détruirai car je suis intouchable », m’assurait-elle,devant témoins.
        Le but de la notaire : m’obliger à démissionner sans avoir à me verser la moindre
        indemnité. Sa tactique : me détruire moralement et psychologiquement.
        Ayant pour seule relation de travail (depuis 7 ans) M. Le Mat (grand handicapé polio)
        clerc aux actes, embauché à titre de « travailleur handicapé, subventionné par l’Etat »,
        ayant, maintes fois, été considéré comme un « pauve type » par différentes personnalités locales. Ce Monsieur est décédé en 2014 des suites de son lourd handicap.
        Il fût aussi victime, après moi, du harcèlement de la notaire et de son mari, après avoir
        été son complice et qu’il a établi, sous la dictée de la notaire, une attestation diffamatoire
        et mensongère en mon encontre (sans pièce d’identité), justificative.
        M. Le Mat a donc été bourreau et victime à la fois et après 2 ans d’arrêts-maladie, il a poursuivi la notaire aux Prud’hommes, en Appel puis il a gagné en Cassation.
        La notaire, protégée par son statut a continué, durant des années à nous détruire en toute impunité jusqu’à sa destitution par le Notariat qui connaissait ouvertement l’ambiance
        et la situation de l’étude. La Chambre Départementale des Notaires du Finistère « croûlait »
        sous les plaintes à l’égard de la notaire qui a usé de toutes les armes à son service.
        Intimidation et déstabilisation d’un élu local, des Gendarmeries et du Procureur de la
        République (abus de faiblesse et non-assistance à personne en danger).
        Une lettre collective du 24.01.2005 dénonçant le harcèlement continu de la notaire, de
        son mari et de leur fille au Conseil Supérieur du Notariat, La Chambre des Notaires
        du Finistère, la CRPCEN, la Médecine du Travail et l’Inspection du Travail (tous au
        courant des faits et qui, bien que sachant, n’ont pas eu le courage d’intervenir contre une
        NOTAIRE…) n’a obtenu AUCUNE REPONSE !
        Seule réaction : Plainte de la notaire !
        Une procédure judiciaire s’en est suivie et sur ma demande, j’ai été reçue plusieurs fois par
        Monsieur Le Procureur de la République (intimidation) qui aurait « sermonné » la notaire
        en me précisant qu’il avait encore 3 affaires à traiter contre elle ?
        Détournement de ma plainte contre la notaire à la Gendarmerie qui m’a fait porter plainte
        contre M. Le Mat ?
        Au final, M. Le Mat a prélevé une somme d’argent sur mon compte bancaire !
        (sans commentaire, voir dossier).
        Ruinée et fatiguée, exténuée par les violences et les agissements frauduleux de la notaire
        et de M. Le Mat (mon combat dure depuis plus de 20 ans), abusée par les connivences du
        Notariat et des avocats successifs, Juges, Procureur de la République etc…je me sens au
        bord du précipice et je demande qu’enfin, La Justice me soit rendue.
        A quand la mise à mort !
        Je profite de cette intervention pour faire appel à tous les autres salariés du Notariat qui ont
        été victimes de harcèlement moral susceptible, par leur répétition quotidienne à les amener
        au suicide.
        Sur ordre gouvernemental, mon dossier (occulté depuis les Prud’hommes) est en cours
        d’instruction suite à mes « appels au secours » incessants.

        Yolande GUEGUEN

        N.B. Me réservant le droit d’amplifier et d’expliquer tous les termes présents dans ce
        courrier et cette affaire.

        La face noire du Notariat.
        (la mauvaise ambiance et le harcèlement de la notaire auraient-ils été à l’origine des deux
        suicides dans cette étude ?)
        J’accuse !
        Et voici pourquoi !
        J’étais Clerc de Notaire (21 ans) sans aucun problème puis avec son successeur, je me suis vue harcelée, séquestrée, tentative de licenciement abusif, constat d’huissier « magouillé », violences verbales de la notaire en mon encontre comme « je suis
        assermentée et je te détruirai car je suis intouchable », m’assurait-elle,devant témoins.
        Le but de la notaire : m’obliger à démissionner sans avoir à me verser la moindre
        indemnité. Sa tactique : me détruire moralement et psychologiquement.
        Ayant pour seule relation de travail (depuis 7 ans) M. Le Mat (grand handicapé polio)
        clerc aux actes, embauché à titre de « travailleur handicapé, subventionné par l’Etat »,
        ayant, maintes fois, été considéré comme un « pauve type » par différentes personnalités locales. Ce Monsieur est décédé en 2014 des suites de son lourd handicap.
        Il fût aussi victime, après moi, du harcèlement de la notaire et de son mari, après avoir
        été son complice et qu’il a établi, sous la dictée de la notaire, une attestation diffamatoire
        et mensongère en mon encontre (sans pièce d’identité), justificative.
        M. Le Mat a donc été bourreau et victime à la fois et après 2 ans d’arrêts-maladie, il a poursuivi la notaire aux Prud’hommes, en Appel puis il a gagné en Cassation.
        La notaire, protégée par son statut a continué, durant des années à nous détruire en toute impunité jusqu’à sa destitution par le Notariat qui connaissait ouvertement l’ambiance
        et la situation de l’étude. La Chambre Départementale des Notaires du Finistère « croûlait »
        sous les plaintes à l’égard de la notaire qui a usé de toutes les armes à son service.
        Intimidation et déstabilisation d’un élu local, des Gendarmeries et du Procureur de la
        République (abus de faiblesse et non-assistance à personne en danger).
        Une lettre collective du 24.01.2005 dénonçant le harcèlement continu de la notaire, de
        son mari et de leur fille au Conseil Supérieur du Notariat, La Chambre des Notaires
        du Finistère, la CRPCEN, la Médecine du Travail et l’Inspection du Travail (tous au
        courant des faits et qui, bien que sachant, n’ont pas eu le courage d’intervenir contre une
        NOTAIRE…) n’a obtenu AUCUNE REPONSE !
        Seule réaction : Plainte de la notaire !
        Une procédure judiciaire s’en est suivie et sur ma demande, j’ai été reçue plusieurs fois par
        Monsieur Le Procureur de la République (intimidation) qui aurait « sermonné » la notaire
        en me précisant qu’il avait encore 3 affaires à traiter contre elle ?
        Détournement de ma plainte contre la notaire à la Gendarmerie qui m’a fait porter plainte
        contre M. Le Mat ?
        Au final, M. Le Mat a prélevé une somme d’argent sur mon compte bancaire !
        (sans commentaire, voir dossier).
        Ruinée et fatiguée, exténuée par les violences et les agissements frauduleux de la notaire
        et de M. Le Mat (mon combat dure depuis plus de 20 ans), abusée par les connivences du
        Notariat et des avocats successifs, Juges, Procureur de la République etc…je me sens au
        bord du précipice et je demande qu’enfin, La Justice me soit rendue.
        A quand la mise à mort !
        Je profite de cette intervention pour faire appel à tous les autres salariés du Notariat qui ont
        été victimes de harcèlement moral susceptible, par leur répétition quotidienne à les amener
        au suicide.
        Sur ordre gouvernemental, mon dossier (occulté depuis les Prud’hommes) est en cours
        d’instruction suite à mes « appels au secours » incessants.

        Yolande GUEGUEN

        N.B. Me réservant le droit d’amplifier et d’expliquer tous les termes présents dans ce
        courrier et cette affaire.

        • antoine dit :

          pour Gueguen,

          Merci d’avoir choisi l’excellent site de notaires en coma pour publier
          vos observations sur ces patrons notaires qui se croient intouchable .

          Votre histoire n’est pas un cas isolé et il serait souhaitable maintenant
          que d’autres victimes osent publier leurs problèmes afin que la clientèle
          soit informé sur l’état et le fonctionnement du notariat.

          Ce type de situation devra être prise en considération avec davantage
          de sérieux et ne devra pas faire objet d’étouffement à tous les niveaux

          N’hésitez pas à nous informer sur les suites de votre affaire

          Cordialement…

        • dubreuilh dit :

          A Yolande GUEGUEN
          En tant que clerc de notaire pendant plus de 20 ans, vous êtes mieux placée que quiconque pour dénoncer les tortures psychologiques que vous avez vécues avec une notaire motivée seulement par l’appât du “fric”. Je ne suis pas surpris d’apprendre comment certains notaires d’aujourd’hui maltraitent leur personnel afin de les pousser à démissionner ou même au suicide pour ne pas leur verser d’indemnités de licenciement.
          Il y a beaucoup de salariés du notariat qui souffrent en silence et trop qui se suicident, malheureusement sans que personne ne réagisse par crainte de perdre leurs emplois, je pense à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) qui, voyant passer les ordonnances médicales, devrait se poser des questions et intervenir auprès des employés du notariat en état de souffrance quotidienne.
          Comme des robots inintelligents, ils remboursent aux salariés du notariat leurs frais médicaux et pharmaceutiques sans se poser de questions jusqu’au jour où ces salariés, n’en pouvant plus, mettent fin à leurs jours dans l’indifférence générale.
          Vous, qui avez vécu ce calvaire, je vous suggère de créer une Association des salariés du notariat poussés par leurs employeurs notaires jusqu’au suicide et ce, pour éviter d’avoir à débourser des indemnités de licenciements.
          Je me souviens de la campagne faite par les notaires, il y a quelques mois, se ventant de procurer du travail à 45 000 salariés dont ils se passeraient si le projet de réforme MACRON devait se concrétiser et de l’obligation qu’ils faisaient à leurs salariés de les soutenir lors de leurs manifestations car, à peine 8 000 notaires manifestant, ça aurait fait des manifestations ridicules, d’autant plus ridicules d’ailleurs que les manifestations des notaires n’étaient même pas soutenues par les clients des notaires.
          Créez une Association des salariés du notariat avant qu’ils n’en viennent à se suicider. Au besoin, utilisez le site de notre Association pour rassembler des salariés “au bout du rouleau” car je sais que notre site est consulté par une grand nombre de salariés du notariat. Que ceux qui en ont encore la force se regroupent pour mieux se défendre contre ce type d’assassinat moral dont seule la CRPCEN connaît le nombre bien évidemment tenu secret.
          Tenez bon, je suis sûr que d’autres salariés du notariat vous soutiendront et plus vous serez nombreux, mieux vous pourrez vous défendre.
          Ne craignez surtout pas d’intervenir sur notre site, ne restez pas isolé(e)s, défendez-vous, n’hésitez pas à faire des pétitions auprès de vos députés, de nos ministres concernés. Faites autant de bruit que les notaires en ont fait pour empêcher la réforme MACRON.

          • GUEGUEN dit :

            Merci de me permettre de m’exprimer sur ce site et j’espère, en effet, que mon affaire interpellera de nombreuses
            personnes afin de faire connaître “l’enfer” que peuvent subir de nombreux employés et clients, victimes de
            notaires sans scrupules qui abusent de leurs “pouvoirs” pour arriver à leurs fins et çà marche…..
            Mais un jour, tout peut basculer……
            Cordialement

        • marigold dit :

          à Yolande,
          Vous en avez le droit, hurlez ! le labyrinthe du faire-taire il faut le détruire!
          Tous nous devons sortir de ce ghetto du silence !
          Le notariat est dans un état de délabrement total, sans éthique, régnant comme au FAR WEST !

        • Olympe dit :

          Bonsoir Yolande,
          Votre témoignage est bouleversant et force le respect parce que vous tenez bon. L adversaire est de taille alors que ses “delits” sont connus de tous mais personne n agit ! Comment peut-on faire confiance aux autorités judiciaires lorsque celles-ci autorisent de tels agissements ? Leur silence et immobilisme les rendent complices. Ils devraient être punis pour non assistance à personne en danger. La médecine du travail est également impuissante faute de moyens. Oú est l’indépendance ? Je ne suis pas étonnée de lire que même la gendarmerie trempe dans ces magouilles. Qui sont les gangsters là dedans ?
          Toute la hiérarchie notariale est gangrenée de la chambre départementale au conseil supérieur en passant par le conseil régional des notaires. On connaît comment les contrôles sont exercés, inopinés paraît-il ! On aimerait connaître les statistiques réelles des mesures et sanctions disciplinaires mises en œuvre. Quant aux procureurs, voire les juges commissaires des TGI chargés de surveiller les successions exercent ils vraiment leur rôle de contrôle ? Sur le papier, cela fait bien, les opérations de communications participent à l enfumage des citoyens, cela permet de gagner leur confiance.
          Bref, on nous berce d illusions en expliquant qu il existe des recours mais au final, les membres de ces institutions se serrent tous les coudes sur le dos des pauvres citoyens naïfs.
          Il faut faire preuve de persévérance même si on a l impression que cette lutte est celle du pot de terre contre le pot de fer. Parfois, le temps joue pour nous car il permet de comprendre les liens, d approndir les situations, de creuser les dossiers.
          C est pourquoi il est essentiel de partager les expériences, les informations afin que les victimes de ces “imposteurs”, escrocs et harcèleurs puissent dénoncer leurs malversations et leurs fraudes. Il faut que les masques tombent et que le silence soit brisé.
          Tous à notre niveau nous pouvons agir. Yolande vous avez tout mon soutien et continuez à nous informer sur votre dossier pour que l’on puisse relayer votre combat car c est du concret.
          Courage.

          • GUEGUEN dit :

            Bonjour Olympe,
            Merci de votre réponse, je ne me sens plus seule à présent. Cette sordide affaire n’aurait jamais dû exister si le Notariat
            et la Justice avaient fait leur travail et elle aurait dû prendre fin aux Prud’hommes !
            Ce que cette notaire a fait endurer à ses employés dont je suis la première victime est effarant et elle est toujours
            actuellement en procès avec des clients.
            J’écrirai un livre car les agissements frauduleux de la notaire et de M. Le Mat, mon ex-collègue valent leur pesant d’or par
            leur nullité et leur absurdité !
            C’est un peu long pour les mettre sur le site !
            J’ai tout de même l’impression de bien avancer dans mon combat.
            Cordialement,

        • Blanc Marguerite dit :

          Yolande Gueguen :
          Où en êtes vous actuellement professionnellement ?
          Au travail ou en arrêt maladie ??

          • GUEGUEN dit :

            Merci de votre réponse.
            Je suis à la retraite depuis mes 55 ans après 3 ans de chômage et avoirtravaillé (6 ans 1/2) dans un hôpital local pour personnes âgées (services, aide-kiné etc…). Mon mari (handicapé du bras gauche (accident de voiture au
            retour de son travail (1982) est décédé d’un cancer le 05.01.1995 et j’avais encore une fille à ma charge.
            Mon combat pour dénoncer la violence et les agissements frauduleux (d’une bêtise et d’une nullité absolues)
            est titanesque et je demande simplement la réparation de mon lourd préjudice.
            Cordialement.

        • marigold dit :

          Yolande,

          Yolande,

          Me VOGEL a été entre 2005 et 2007 président du Conseil régional des notaires à Rennes , d’après Ouest France du 1er janvier 2016.

          Il paraîtrait que ” le Conseil régional des notaires a, depuis la loi du 11 février 2004, un rôle accru en matière disciplinaire” selon le site http://www.cr-poitiers.notaires.fr/le-conseil-regional.html

          Si je ne me trompe pas, votre affaire dépend du conseil régional de Rennes puisque l’étude notariale est dans le Finistère.

          Durant son mandat de président du conseil régional de Rennes, Me Vogel a-t-il été informé de votre affaire ? a-t-il concrètement tenté une action, s’est-il engagé pour défendre vos droits ?

          • Yolande dit :

            Bonjour marigold,
            Non, mon affaire n’a pas été saisie par le Conseil Régional de Rennes. Je vais l’en informer.
            Pour ne pas sombrer, pourquoi ne pas rire du contenu des agissements frauduleux “insensés” de la notaire à mon encontre
            en vue de “m’abattre” (brièvement par petits morceaux).
            Peut-être qu’un(e) journaliste curieux(se) s’intéressera-t’il(elle) à cette affaire aussi dramatique que ridicule.
            Après sa mise en place dans l’étude (6 mois dits “sereins”) la notaire décide de m’éliminer par tous moyens à sa convenance.
            (acte prémédité avec l’aide de son mari employé dans un journal (rubrique : avis de décès) . Je coûte trop cher et je lui fais
            de l’ombre….Commence alors un harcèlement quotidien avec violences verbales : “je suis assermentée et je te détruirai car
            je suis intouchable” m’assurait-elle en m’agrippant par mes vêtements. Mon bureau fût déplacé dans le fond sombre de la
            pièce mais le téléphone est resté branché (1 an) près de la porte d’entrée d’où un sprint à chaque appel…..
            Bref je vivais l’enfer….. en présence (dans le bureau d’en face) de mon collègue (grand handicapé polio) impassible car
            alors complice de la notaire.
            La notaire, lasse de mon entêtement à lui résister, établit un Procès-Verbal de licenciement économique à mon encontre
            (21 ans d’ancienneté) mais l’emploi de mon collègue (7 ans d’ancienneté) est gardé ainsi que celui de son amie nouvellement
            embauchée(décédée le 22.10.1995 après de nombreux arrêts-maladie (suicide).
            Ledit Procès-Verbal de licenciement économique non suivi de démarches légales et occulté volontairement par les
            Prud’hommes quelques mois après.
            Ben, voyons, la p’tite dame est notaire……
            Ce n’est que le début, voir suite à venir……Cordialement,

            • antoine dit :

              Bonjour Yolande

              J’ai pris connaissance de votre histoire sur ce site qui laisse apparaître un conflit
              avec votre employeur Notaire qui se sent protégé par ” je suis assermentée et je te détruirai car
              je suis intouchable”

              Après cette citation croyez vous parce que elle se sent intouchable et que cela a eu un impacte sur la procédure Prud’homale ?
              Par quels motifs le Greffe justifie cette occultation de votre dossier …
              Votre licenciement économique n’a donc pas été jugé à ce jour?

              Votre employeur ignore que des ministres se croyaient intouchable et qu’ils
              avaient été jugé

              Pour les pressions psychologiques donc vous êtes victime avez vous déposé
              des plaintes pénales, il y a des associations qui peuvent vous aider car cela
              fait partie des préjudices.

              Ne vous laissez pas influencer par le titre de notaire ce n’est pas une référence.

              Bon courage

              • Yolande dit :

                Bonjour Antoine,
                Effectivement, compte-tenu du dysfonctionnement de la Justice et du Notariat quant à mon dossier occulté dans sa
                totalité dès les Prud’hommes, je demande la révision de mon affaire d’où le puissant barrage de part et d’autre qui
                empêche toute démarche de ma part. C’est pourquoi, je compte sur l’instruction de mon dossier demandée à Madame
                La Procureure Générale de Rennes. Une pétition serait peut-être nécessaire pour appuyer ma requête ?
                Merci.
                Cordialement,

                • antoine dit :

                  Bonjour Yolande,

                  En effet votre dossier doit être gelé car les avocats, huissiers … s’arrangent entre eux pour
                  étouffer tous les éléments contradictoires à charge contre la “petite dame qui est notaire qui fait
                  sa loi” et dans votre cas elle profite de l’aide de ses connaissances . Ce genre de protection est bien rodée et bien connu du monde judiciaire qui se rend des services réciproquement afin que les décisions soit rendues à charge de la victime et non des coupables.

                  Si vous n’obtenez pas de réponse de la Procureur Générale de Rennes adressez votre requêtes au Procureur Général de Paris qui devra transférer le dossier.

                  En parallèle il faut élargir votre histoire pour que personne ne puisse dire on ne savait pas.
                  Envoyez cinquante lettres au députés à l’assemblée pour qu’ils interviennent auprès du Ministre
                  de la Justice afin qu’il ordonne une enquête sur votre cas.

                  Concernant la pétition il serait souhaitable de créer une association de défense des employés
                  des notaires pour ensuite intervenir plus efficacement .

                  Tenez bon vous n’êtes pas seul dans ce cas
                  Cordialement

            • Yolande dit :

              Face Noire du Notariat, suite…. 2
              Au retour d’un arrêt-maladie, je suis “séquestrée” dans le bureau de mon collègue avec ma machine à écrire avec refus de
              me fournir un ruban (trop cher) et 3 dossiers à traiter dont celui de “Marty-Rembès”. La serrure de la porte d’entrée de
              l’étude a été changée…! Je suis sous la surveillance de mon collègue qui me refuse toute aide, il veut “être tranquille”.
              Je suis interdite de tout : sortir, téléphoner, parler ou voir les clients etc….Je téléphone tout de même à Me Le Coat, huissier
              de Justice à Lanmeur, qui me connait et chante souvent mes louanges à mon ancien employeur, afin qu’il constate mes
              conditions aberrantes de travail mais sa secrétaire me répond “qu’hélàs”, Me Le Coat a déjà établi (sur ordre de la notaire)
              un constat d’huissier à mon encontre…..que je découvrirai aux Prud’hommes (rires assurés).
              Ma santé étant en grand danger, mon médecin me met de nouveau en arrêt-maladie et avec l’aide d’un avocat, j’adresse
              une lettre de Retrait à la notaire avant d’aller aux Prud’hommes. La notaire traitait les Prud’hommes de “communistes”.
              A suivre……

              • Yolande dit :

                Face Noire du Notariat -Episode 3
                Aux mêmes dates que ma séquestration dans le bureau de mon collègue, sur ordre de la notaire, Me Le Coat établie un
                constat d’huissier et recopie 4 pages du Registre des Formalités relatant des blancs (normal), lesdits blancs remplis (2 à 6
                mois) au retour des pièces des différents bureaux des hypothèques etc….
                Il aurait écrit “caca-boudin” sur quatre pages, la bêtise eût été la même…
                Ma santé étant en grand danger, mon médecin me met d’office en arrêt-de travail et j’adresse (avec l’aide d’un avocat-CGT)
                et selon la loi, une lettre de Retrait pour aller aux Prud’hommes, ce à quoi, la notaire répond : “Les Prud’hommes, ce sont des
                communistes”….
                Lors de ma séquestration, j’ai écrit une note personnelle décrivant ma présence aberrante dans le bureau de mon collègue
                et des clients ont également fait des attestations devant cette anormale situation (ignorées aux Prud’hommes).
                Je découvre également dans le dossier de la notaire, une attestation diffamatoire et mensongère de mon collègue (sans pièce
                d’identité) en mon encontre, dictée par la notaire établie 6 mois après ma séquestration, relatant notamment le dossier
                “Marty-Rembès” sus-relatée, que la notaire avait le droit de faire ce qu’elle voulait, que la clé de l’étude s’était cassée dans le
                serrure etc….je précise que mon collègue ignorait tout de mon travail au sein de l’étude et que je l’avais aidé de mon mieux
                les 7 années précédentes. Bref, le contenu est aussi ignoble et stupide que le constat d’huissier sus-relaté.
                Aux Prud’hommes, mes pièces ont été ignorées mais le constat d’huissier et l’attestation de mon collègue ont été retenus
                à mon encontre…
                Ben voyons, la p’tite dame était notaire…..!
                A suivre…..
                Merci de m’aider à tenir bon.

                • Yolande dit :

                  suite Face noire du Notariat -Episode 4
                  Peu après sa trahison, mon ex-collègue subit à son tour le harcèlement de la notaire et de son mari et après 2 ans d’arrêt-
                  maladie, il poursuit la notaire aux Prud’hommes, en Appel puis gagne contre elle en cassation.
                  Mon ex-collègue m’avait avoué au téléphone qu’il avait accepté de me trahir par peur de perdre son emploi….!!!
                  mais il a toujours refusé de se joindre à moi pour poursuivre la notaire !!!! aurait-il été récompensé par la notaire en échange
                  de sa complicité ?
                  Mon dossier ignoré dans sa totalité aux Prud’hommes, j’ai donc perdu après une départition.
                  Le constat d’huissier (bidon) et l’attestation de mon ex-collègue figuraient dans le Jugement en bonne position.
                  J’avais demandé (en vain) une confrontation avec mon ex-collègue.Mon médecin traitant victime de propos diffamatoires
                  voulait témoigner. Un puissant barrage se mettait alors en place pour m’empêcher de gagner.
                  Une avocate commise d’office, lors d’un rendez-vous, m’apprenait que mon ex-collègue était en procès aux Prud’hommes
                  contre la notaire et elle me conseillait de porter plainte contre mon ex-collègue mais après s’être absentée dans une autre
                  pièce, elle me dit que je suis trop tard de 5 jours ?
                  Je fais Appel à Rennes et je suis défendue par l’Associé de l’avocat qui m’avait aidé pour la lettre de Retrait sus-relatée.
                  Il est au courant de tout concernant la violence, les agissements frauduleux de la notaire et de mon ex-collègue mais de
                  nouveau, mon dossier est occulté dans sa totalité et je perds mon procès.
                  Pendant ce temps, la notaire continue à nous détruire en toute impunité.
                  Ben voyons, la p’tite dame est notaire !!!
                  A suivre…..

                  • marigold dit :

                    Yolande,
                    N’aviez vous pas un groupe syndical à vos côtés ? j’ai cru comprendre en 2014 lors du râffut des notaires contre la Loi Macron que des syndicats existent aussi dans la profession notariale pour les salariés ? Qu’en est-il ?

                    • Yolande dit :

                      Bonsoir Marigold,
                      Aux Prud’hommes, j’étais défendue par un responsable syndical (qui travaillait dans le même journal que le mari de la notaire)
                      et qui m’avais mise en garde sur les menaces qui pesaient sur moi, car au travail, il disait “à qui voulait l’entendre” qu’il
                      fallait me “dégager”, cet homme était détesté de tous. Leur plan n’a pas tardé à être mis en place.
                      Quant aux avocats, je n’ai pas eu connaissance des pièces jointes dans mon dossier et présentés au Tribunal, et c’est en
                      récupérant mon dossier que j’ai vu que très peu de pièces capitales avaient le cachet et qu’elles avaient été volontairement
                      occultées (comme aux Prud’hommes). Ils m’ont littéralement écrasée mais mon dossier existe et il regorge de preuves
                      irréfutables contre la notaire et mon ex-collègue.
                      Cordialement.

                    • marigold dit :

                      Yolande
                      Quelque chose m’intrigue dans l’acharnement extrême de la notaire . D’où cette question :

                      Vous précisez que les hostilités lorsqu’elles se sont déclenchées visaient à vous faire démissionner.

                      Pour quelle raison ?
                      – sureffectif ?
                      – ou … se pourrait-il qu’il y ait une autre raison implicite… le personnel intègre peut devenir gênant dans le cas de dossiers clients douteux. Auriez -vous pu avoir connaissance ou prendre connaissance de ces dossiers douteux. Cela pourrait expliquer l’acharnement contre vous.

                      Votre affaire pourrait-elle cacher ou déguiser une méga affaire illégale dans laquelle votre employeur serait impliqué ?
                      Il est peut-être vraiment important d’y réfléchir.

                    • Yolande dit :

                      Marigold,
                      Il fallait me dégager de l’étude car je coûtais trop cher tout simplement et je gênais la notaire qui
                      avait une toute autre conception de la gestion d’une étude, et avec son mari, elle avait tout prévu.
                      Les clients désertaient l’étude que je voyais sombrer.
                      La situation était terrible pour moi.
                      Le pot de terre contre le pot de terre….
                      Cordialement,

                    • Yolande dit :

                      Bonjour Marigold,
                      J’avais, bien sûr, adressé un courrier explicite à la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaires : AUCUNE REPONSE.
                      C’est l’horreur, de se voir “jetée” du jour au lendemain, par une notaire “arriviste” et “perverse”, laquelle, sûre de son nouveau
                      “pouvoir” se permettait de détruire toutes les personnes qui se trouvaient sur son passage et qui tentaient de résister à sa
                      violence et ses agissements frauduleux (avec l’aide de son mari et la complicité de mon ex-collègue, bourreau et ensuite
                      victime à son tour). Je suis la première victime de la notaire.
                      Aidez-moi à refaire surface. Tout est dans mon dossier.
                      Merci.
                      Cordialement,

                  • dubreuilh dit :

                    A Yolande,
                    Votre affaire est tellement incroyable qu’il conviendrait d’en faire un livre afin que la clientèle des notaires réalise l’hypocrisie de ces notables. Par devant leur clientèle ce type de notaire est tout sourire, très courtois, très complaisant ; par derrière le même notaire est un véritable bourreau spécialisé en démolition psychologique à l’égard de ses salariés qu’il pousse au suicide.
                    Vous avez dit que la notaire avait fait l’objet d’une interdiction, pouvez-vous vous procurer une copie du jugement d’interdiction la concernant ? Il serait intéressant de se procurer une copie de ce jugement ou tout au moins les références de son jugement.

                    • Yolande dit :

                      Bonjour Monsieur Dubreuilh,
                      Je vais contacter le notaire avec lequel j’ai travaillé durant 21 ans car c’est lui qui m’avait appris la déchéance de sa
                      remplaçante, il pourra peut-être me donner plus de précisions.
                      Oui, dans cette affaire, tout a été étouffé par peur du scandale, mon dossier est pourtant impressionnant.
                      La notaire avait des appuis certains ainsi que mon ex-collègue et il était plus facile de m’écraser.
                      Tous les employés de l’étude étaient terrorisés par la notaire et son mari d’où une grande lâcheté dans cette affaire.
                      Le syndicat du Notariat était au courant, tous étaient au courant, j’ai beaucoup de preuves irréfutables dans mon dossier
                      mais elles sont restées dans les armoires de mes avocats (sans cachet etc….).
                      La notaire avait aussi de la “parenté” à Rennes etc…..
                      Merci de me permettre de m’exprimer et de “vider mon sac” sur ce site.
                      Mon combat continue jusqu’à la réparation de mon lourd préjudice.
                      Je vous tiens au courant.
                      Cordialement,

                  • Olympe dit :

                    Bonsoir Yolande,
                    Dans votre dossier, le plus sidérant est de constater que vos pièces sont systématiquement reléguées au second plan. Comment votre défenseur a t il pu laisser faire ? Je pencherais plutôt pour la présence d alliés de la notaire dans votre procédure. Le pot de terre contre le pot de fer ? Ce qui est révoltant, c’est de constater que ces notables bénéficient de la complaisance, de la complicité de personnes censées défendre les victimes. C’est pourquoi il faut faire connaître ces aberrations. J’ai même vu un tribunal puis une cour d’appel prendre pour argent comptant des preuves fabriquées par des personnes et rejeter les documents officiels certifiés par la partie adverse alors qu’ils étaient présentés pour appuyer leur argumentaire. Où est l’égalité de traitement ? Je ne vous dis pas l’énergie qu’il faut déployer. Au final, on obtient quelques résultats mais à quel prix !!! Comme le souligne M.Dubreuilh, il y a beaucoup de victimes de notaires et d’huissiers aussi qui s’ignorent. Pour mener la lutte, il faut de la persévérance, des connaissances juridiques, des moyens financiers aussi pour faire des démarches, et du temps. C’est pourquoi ce site à une grande importance avec les partages d’informations et d’expériences sans oublier le soutien moral indispensable qu’il apporte aux participants. Encourageons nous à poursuivre le combat.

                    • Yolande dit :

                      La face noire du Notariat – Episode 7 .
                      Je possède 3 attestations de soutien du maire de ma Commune qui a également établi un brouillon concernant la synthèse
                      du mouvement du Personnel de l’étude. Fin 2007, je reçois sa visite à mon domicile m’intimant que je suis interdite de plaintes
                      et que je ne dois plus écrire à Monsieur SARKOZY etc…
                      Je venais également d’apprendre le décès (par suicide) de l’un ces co-signataires de la lettre collective et une proche voisine
                      s’était suicidée. Le tout en charge de M. Le Procureur de la République de Morlaix (en charge de mon dossier) qu’il fallait
                      étouffer au plus vite par n’importe quel moyen….
                      Première victime de la notaire et de mon collègue dont la lâcheté dépasse l’entendement, je suis jetée en pâture dans les
                      griffes de la Justice et du Notariat qui abusent de ma faiblesse en me lynchant sans état d’âme.
                      Il y a trop d’argent en jeu et de “magouilles” qu’il faut continuer à étouffer.
                      Je prends alors rendez-vous avec le conciliateur de Justice (qui connaissait l’affaire et le personnage) et sans hésitation, il
                      me dirige vers une plainte contre la Chambre des Notaires, me prend un rendez-vous avec la CIDFF (violences) qui confirme
                      le conseil du conciliateur mais aucun avocat n’accepte de prendre mon dossier…..(tous connaissent l’affaire).
                      Le dernier avocat nommé par Monsieur Le Bâtonnier me réclame même une somme d’argent concernant un devis de 1993
                      (sous réserve de l’accord de la CRPCEN) qui m’avait promis, au téléphone de prendre en charge les frais d’avocat mais qui
                      s’est pas la suite désistée.
                      Mon combat continue, je n’ai aucun répit et je continue à envoyer des courriers à Madame TAUBIRA qui est la seule à
                      pouvoir agir et le 16.11.2015, je reçois un courrier m’apprenant que mon dossier est transmis pour instruction à Madame
                      la Procureure Générale près la Cour d’Appel de RENNES, et qu’elle prendra contact avec moi.
                      Suite au départ de Madame TAUBIRA, j’ai adressé un courrier à son successieur quant au suivi de l’affaire.
                      J’ai également adressé un courrier à la CRPCEN pour lui faire part du suivi de l’affaire.
                      J’ai eu la chance de rentrer en contact avec le site “Notaires en Coma” qui me permet de déposer mon fardeau qui devient
                      de plus en plus lourd à porter.
                      Cette affaire est diabolique et tous les employés (victimes) avaient peur des représailles, et cela se passe en France !
                      Le pays des Droits de l’Homme et du Citoyen.
                      Le dernier avocat (cassation c/mon ex-collègue)a eu l’audace de me dire que “je n’avais pas eu de chance”, un autre “qu’il
                      fallait un gagnant et un perdant”, ce qui revient à dire que la Justice est une loterie. Je ne suis qu’un numéro perdant.
                      Mon dossier contient :
                      Des attestations de : mon ex-employeur (21 ans), de mes filles, de nombreux clients de l’étude, de Personnalités, de
                      collègues du Notariat, d’ex-employés de l’étude, la liste du mouvement du Personnel de l’étude, la synthèse, les certificats
                      médicaux et attestations de mon médecin traitant etc…, ma note personnelle (séquestration), le constat d’huissier (bidon)
                      de Me Le Coat, l’attestation mensongère et diffamatoire de mon ex-collègue, les 3 copies des Jugements de mon ex-collègue
                      c/la notaire. Mes Jugements c/la notaire et mon ex-collègue, la sommation interpellative c/mon ex-collègue TI Lannion, Procès-verbal de licenciement économique à mon encontre (baisse du CA), Lettre collective du 24.01.2005, courriers avocats,
                      Procureur de la République, Gouvernement, Gendarmeries etc…..
                      Voilà le résumé de cette diabolique affaire dont j’attends réparation de mon lourd préjudice.
                      Merci à tous pour votre soutien.
                      Cordialement,
                      A suivre…..

                    • Yolande dit :

                      Bonjour Olympe,
                      Il est évident que mon dossier fait “peur” et que personne ne veut l’ouvrir !!!
                      Tous sont au courant de l’affaire et les “loups ne se mangent pas entre eux”.
                      Quel dommage, pour tous, que je sois aussi coriace !
                      Mais j’ai besoin d’aide.
                      Merci,
                      Cordialement

                    • Yolande dit :

                      Oui, Olympe, dans cette sordide affaire, je n’ai jamais eu mon mot à dire et la notaire a pu faire n’importe quoi, en
                      s’entourant de relations acquises d’office.Tout s’est déroulé d’une façon lamentable, et l’on m’avait prévenue : “tu n’as pas
                      le bon juge, c’est perdu d’avance”…..C’était pire que je ne l’imaginais !!!
                      La notaire était très sûre d’elle et elle savait d’avance que sa phrase “assassine” “Je suis assermentée et je te détruirai car
                      je suis intouchable” était véridique. Elle a redit cette phrase par la suite à d’autres employés de l’étude, d’où la peur des
                      représailles !
                      Il est indispensable et obligatoire que mon dossier (occulté depuis les Prud’hommes) soit instruit par des personnes honnêtes
                      et compétentes et il a été transmis sur Ordre Gouvernemental à Madame La Procureure Générale près la Cour d’Appel de
                      Rennes qui doit me contacter.
                      Je demande donc le soutien de tous afin que la Justice et le Notariat fassent leur travail pour obtenir la réparation de mon
                      lourd préjudice.
                      Merci,
                      Cordialement,

                  • Yolande dit :

                    La face Noire du Notariat -Episode 5
                    Sommation interpellative (avec demande de serment décisoire) au TI de Lannion (Me Degardin) contre mon ex-collègue :
                    absence de mon ex-collègue aux 3 audiences, j’ai été entendue en dernier dans une salle vide (pas de témoins), seule,
                    l’arrivée intempestive d’un alcoolique est venue déranger les “effets de manche” de l’avocate de mon ex-collègue,lequel
                    vociférait “Justice à deux vitesses”. C’était grotesque….
                    (voir attestations de mes deux témoins)
                    J’ai bien sûr, perdu…..
                    La présidente du TI de Lannion a été mutée peu après au TGI de Morlaix (voir suite)
                    Je fais Appel à Rennes mais mon avocate garde toutes les pièces principales bien au chaud dans son armoire, (aucun cachet)
                    e le même scénario se répète (une amie et ex-employée de l’étude voulait également porter plainte contre la notaire mais
                    l’avocate l’en a empêchée). (Voir attestation).
                    Je vous laisse deviner quelles pièces ont été retenues contre moi : le constat (bidon) de Me Le Coat et l’attestation diffamatoire et mensongère (d’une nullité absolue) de mon ex-collègue à laquelle il a été rajoutée la pièce d’identité
                    manquante jointe à sa carte d’invalidité….Sans commentaire….!
                    Cassation contre M. Le Mat : Même processus, l’attestation diffamatoire et mensongère de M. Le Mat a même été reproduite
                    dans son intégralité dans le Jugement , (çà comble le vide du procès),
                    inimaginable et intolérable……
                    A suivre……

                    • pour Yolande dit :

                      Bonjour Yolande

                      Votre phrase a attiré mon attention :

                      Je fais Appel à Rennes mais mon avocate garde toutes les pièces principales bien au chaud dans son armoire, (aucun cachet)

                      En effet cela est hélas trop fréquent , cependant quand vous avez constaté cette dissimulation de pièces avez vous saisi le bâtonnier de l’ordre pour dénoncer ou déposer une plainte ?

                      Vous n’avez pas vu sur le bordereau des pièces jointes à vos conclusions si les documents évoqués étaient mentionné , dans ce cas votre avocat a fait une faute professionnelle si il ne les a pas transmis au Tribunal …

                    • marigold dit :

                      Vous précisez que les hostilités lorsqu’elles se sont déclenchées visaient à vous faire démissionner.

                      Pour quelle raison ?
                      – sureffectif ?
                      – ou … se pourrait-il qu’il y ait une autre raison implicite… le personnel intègre peut devenir gênant dans le cas de dossiers clients douteux. Auriez -vous pu avoir connaissance ou prendre connaissance de ces dossiers douteux. Cela pourrait expliquer l’acharnement contre vous.

                      Votre affaire pourrait-elle cacher ou déguiser une méga affaire illégale dans laquelle votre employeur serait impliqué ?

                    • Yolande dit :

                      Face noire du Notariat – Episode 6
                      Le 24.01.2005, lors d’une réunion d’ex-employés de l’étude, nous décidons d’écrire une lettre collective dénonçant le harcèlement continue de la notaire, de son mari et de leur fille au Conseil Supérieur du Notariat, La Chambre des Notaires,
                      La CRPCEN, la Médecine du Travail et l’Inspection du Travail (tous au courant des faits). AUCUNE REPONSE…!!!
                      La seule réaction a été la plainte de la notaire non lue ni adressée aux personnes impliquées (mon ex-collègue y étant
                      également cité). S’ensuit une procédure judiciaire, avec (sur ma demande) des RV avec le Procureur de la République rejoint
                      depuis par la Présidente du TI Lannion (sus-relaté) qui tente de m’intimider et il m’affirme qu’il a “sermonné” la notaire en
                      présence du Président de la Chambre des Notaires et qu’il a encore 3 dossiers à traiter contre elle ?
                      Et au final, il prononce un non-lieu……!!!
                      Ben voyons, la p’tite dame est notaire et il faut éviter à tout prix le scandale….!
                      Je n’ai eu connaissance du contenu de la plainte de la notaire que 2 ans après (suite à ma demande au TGI de Morlaix)
                      jointe à la procédure complète signée du Procureur de la République.
                      Réaction immédiate du gendarme de Lanmeur (qui est resté sourd auparavant à mes demandes d’aide et de conseil) qui me
                      donne RV dans le but de porter plainte contre la notaire (logique) mais il m’en détourne pour me faire porter plainte contre
                      mon ex-collègue (12 après le refus de l’avocate de Morlaix car j’étais trop tard de 5 jours ?) bref, je suis de nouveau piégée….
                      Dans sa déposition, mon ex-collègue avoue (bien entendu) avoir été harcelé par la notaire et son époux mais il “a oublié le
                      motif pour lequel je me trouvais dans son bureau”…Il est dépressif depuis 1991 et que je dois le laisser tranquille….
                      (sans commentaire)
                      Ensuite, voulant me faire définitivement lâcher prise, mon ex-collègue “vole” (par voie d’huissier), une somme d’argent sur
                      mon compte bancaire (il avait gagné contre moi en cassation) au moyen de son attestation mensongère et diffamatoire…..
                      La notaire a, depuis, été destitué de ses fonctions par le Notariat car la Chambre “croûlait” sous les plaintes à son encontre.
                      A suivre…….

                    • antoine dit :

                      Bonjour Yolande

                      JE ME PERMETS DE VOUS RÉPONDRE APRES LA LECTURE DE VOS DIRES CI APRES

                      Quant aux avocats, je n’ai pas eu connaissance des pièces jointes dans mon dossier et présentés au Tribunal, et c’est en
                      récupérant mon dossier que j’ai vu que très peu de pièces capitales avaient le cachet et qu’elles avaient été volontairement
                      occultées (comme aux Prud’hommes). Ils m’ont littéralement écrasée mais mon dossier existe et il regorge de preuves
                      irréfutables contre la notaire et mon ex-collègue.

                      J’OBSERVE QUE VOUS AVEZ ÉTÉ INJUSTEMENT CONDAMNÉ APRES QUE LES PIÈCES DE VOTRE DOSSIER AVAIENT ÉTÉ DISSIMULÉ
                      VOS DIRES LAISSENT APPARAÎTRE QUE VOUS N AVIEZ PAS D AVOCAT ET QUE VOUS ÉTIEZ REPRÉSENTÉ PAR UN SYNDICALISTE

                      A VOTRE PLACE IL FAUT DEMANDER A REJUGER L AFFAIRE AVEC LES ÉLÉMENTS QUI ONT ÉTÉ VOLONTAIREMENT IGNORÉS
                      COMME VOUS LE SAVEZ SANS DOUTE DEVANT UN TRIBUNAL TOUTES LES RUSES PASSENT ET LA VICTIME DEVIENT LE COUPABLE CE QUI EST VOTRE CAS
                      METTEZ VOTRE DOSSIER EN ETAT ET ET LA PETITE DAME QUI EST NOTAIRE SERA CONDAMNÉE

                      SACHEZ QUE LES AVOCATS QUI DÉFENDENT LES NOTAIRES SONT PARTICULIÈREMENT
                      QUALIFIÉS POUR CONVAINCRE LES JUGES NOTAMMENT DEVANT LES PRUD HOMMES OU ON A AFFAIRE A DES JUGES NON PROFESSIONNELS …

                      BON COURAGE ET TENEZ BON

                • marie dit :

                  je suis sidérée de lire votre témoignage depuis Chicago.
                  Je vous raconte un peu ma situation.
                  J’ai pris un autre notaire que celui de ma sœur, chargé de la succession de mon défunt père, Il s’est désengagé parce que cela n’était pas lucratif. Il m’a téléphoné et m’a dit ces paroles déroutantes” Je suis occupé, je rentre tard tous les soirs à 10 heures, mes clercs sont occupés, certains sont ” malades”, et vous me rapportez que 800 euros pour vérifier les actes! Ma consœur va gagner plus. Vous voyez un peu. Et ce notaire m’a conseillé prendre un autre notaire à trois semaines de la déclaration du total des actifs au fisc. Il m’a écrit un mail dans lequel il me représentait et il décide de ne rompre son engagement car je ne lui coûte rien.” Heuel Alexis

          • article affaire Meyrignac dit :

            Manifestation Citoyenne afin d’exiger que cesse enfin : le non-respect des lois et des règles de procédures les trafics d’influence ….
            Appel à manifester et communiqué de Presse
            Résumé en vidéo cliquez ici :
            https://www.youtube.com/watch?v=XYwIt
            Manifestation Autorisée par la préfecture mais en statique
            Plusieurs associations dont « Même justice pour tous »,« Père enfant mère », « Au nom Du Peuple », vous invitent à venir soutenir Madame et Monsieur MEYRIGNAC à l’occasion d’une audience ayant lieu le lundi 7 décembre à 14 heures au Tribunal de Grande Instance de Versailles.
            Nous avons pu constater ce que nous estimons être au-delà de « simples » dysfonctionnements, puisque malgré les preuves, ils se sont vus spolier de leurs biens et poursuivis dans le temps pour des dettes qui n’existent pas. Situation construite grâce à : des faux et usages de faux, des atteintes manifestes aux droits, des trafics d’influences évidents, une volonté de protéger certaines personnes rattachées de près ou de loin au pouvoir et à certaines professions ayant monopole…
            Et, en dépit des preuves apportées par certains magistrats avec des instructions détaillées, mettant en évidence des malversations, aucune poursuite n’a été menée à l’encontre des responsables. En à peine deux ans, tout était mis en place pour prendre au couple Meyrignac leur entreprise et leurs biens, mais aussi pour tenter de les mettre à terre durablement… Ils en ont payé de leur santé, de ce qui leur reste de moyens financiers,de la perte d’amis dans leur entourage…
            Mais ils n’ont rien lâché durant 40 ans.
            Votre soutien leur est nécessaire…
            Manifestation aussi pour montrer aux magistrats que, nous, justiciables, au demeurant , citoyens, n’entendons pas rester silencieux et impassibles face à des injustices aussi flagrantes dans les tribunaux.
            Corruption, Trafics d’influence, Affairisme, Comportements mafieux sur fond de politique, Violation des lois et des règles de procédures, Violation des droits de l’homme n’ont pas leur place dans nos institutions et notre société de façon générale !
            Parce que tout citoyen a droit à une justice impartiale et à un procès équitable, tout citoyen a le devoir de dénoncer les violations des droits fondamentaux. Trop d’impunité pour les magistrats et acteurs de la justice commettant ou complices de fautes et de délits (avocats,notaires, etc qui outrepassent leurs compétences ou trahissent l’éthique de leurs professions, les lois républicaines, nos lois…). Depuis des décennies, la justice rend bien trop souvent des décisions iniques au nom du peuple Français.
            NON A L’INJUSTICE ! NON AU SILENCE ! AUCUNE PROFESSION NE DOIT ECHAPPER AUX SANCTIONS ! NUL CRIME NE DOIT RESTER IMPUNI ! TOUTE VICTIME DOIT POUVOIR OBTENIR JUSTE REPARATION ! ENSEMBLE TENONS NOUS DEBOUT, SOUTENONS NOUS !

            Résumé en vidéo cliquez ici :
            https://www.youtube.com/watch?v=XYwIt
            SYNTESE DE L’AFFAIRE
            Ils ne pourront pas dire qu’ils ne savent pas…

            Le couple Meyrignac se bat depuis quarante ans pour obtenir réparation de tout ce qu’ils ont subit en très peu de temps…

            Ayant eu des soucis suite à l’arrêt brutal d’un chantier de construction d’un groupe scolaire sur la mairie de VAUX EN PINEL, Monsieur MEYRIGNAC chercha un prêt-relais, pour permettre à l’entreprise de faire face. Il fit alors appel à Monsieur DIESTEVAN, promoteur financier qui les démarcha, pour trouver le prêt-relais d’un montant de 3 millions de Francs.
            En 1974, un banquier peu scrupuleux de la banque du Crédit Chimique fait signer à Madame Meyrignac une caution sur les comptes de l’entreprise de son mari. Cette caution se porte à un montant de 500.000 francs. Le banquier modifia le document, portant la caution “sans limitation de montant”. Cette banque, sur la base de ce faux, mis en demeure le couple de régler le découvert du compte et demanda rapidement l’inscription d’hypothèques sur tous leurs biens, à eux deux, alors qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens… C’est à cette occasion que le faux sera découvert. Une plainte fut déposée pour dénoncer cette malversation en février 1975.

            Opportunément, le Crédit Chimique, amené par Monsieur DIESTEVAN, proposa un protocole d’accord, par lequel la banque se dit prête à prêter les sommes, sous retrait des plaintes déposées, et la dite banque prenant à sa charge de faire retirer les hypothèques (obtenues frauduleusement)…

            Le protocole fut signé par Madame MEYRIGNAC le 6 mai 1975. Pourtant il fut découvert que Maître UGUEN, notaire, avait déjà établi le 2 mai 1975, soit quatre jour plus tôt, les trois grosses de un million de francs chacune… d’ailleurs même le dit protocole ne prévoyait son cautionnement qu’à auteur de 500.000 francs…

            En réalité, malgré la signature du protocole, les fonds n’ont jamais été versés. Fait qui fut reconnu dans le cadre d’une instruction menée en 1982 par le parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris. Il fut constaté que l’étude de Maître UGUEN qui aurait du recevoir les fonds, n’en n’a jamais trouvé trace dans ses livres. Celui-ci, cependant, ne s’est pas gêné de fournir des copies des grosses pour permettre le recouvrement d’une créance fictive.

            En réalité, cette manœuvre ainsi que les hypothèques, ont permis à la banque de faire placer l’entreprise de Monsieur MEYRIGNAC sous procédure de liquidation, et de mener à l’adjudication de tous les biens du couple MEYRIGNAC.

            Les complicités entre la banque, le promoteur financier et même le notaire sont reconnues. La 13 e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles mentionna même que les faits établis contre Maître UGUEN relevaient des assises et nécessitaient une instruction préalable du parquet… Mais le parquet n’a jamais rien fait en ce sens.

            C’est donc sur une dette fictive de sommes prévues en prêt mais jamais versée, des faux en écriture publique, des abus de blanc seing, mais aussi une inertie judiciaire que cette situation a été créée.
            Même la vente de leur propriété de Château-Gaillard, à Monfort l’Amaury, achetée par une société de droit panaméen, la BILFELD INVESTMENTS, appartenant à la famille de Monsieur Djahanguir RIAHI, n’apparaît pas avoir été réglée, le couple MEYRIGNAC n’ayant jamais vu les sommes…

            D’ailleurs : comment cette société fictive a-t-elle pu acheter Château-Gaillard ? Elle n’a aucune existence juridique, n’a jamais eu de compte en France, et s’il a été tenté de le faire croire, ce n’est que sur la base d’un document manuscrit, d’assemblée ordinaire, transférant en 1985 son siège de Genève, où elle se disait domiciliée au sein de la banque KEYSER ULMANN 12 rue Saint-Victor à Genève, vers Château-Gaillard… (document fourni en 2008) sauf que cette société ne se trouve inscrite nulle part dans les registres du commerce…

            De même la banque KEYSER ULMANN ne semble avoir d’existence qu’à travers des fonds financiers à la dite adresse à Genève (CAPIREX SA et CAPDIREX SA n’existant plus). Par ailleurs, il n’est trouvé aucune trace d’une inscription de la BILFELD INVESTMENTS en Suisse, y compris sur la période de 1975 à 1985…
            René FORNEY 0613845996

  • antoine dit :

    Ancien notaire à Château-Gontier, Gérard Foret a été condamné, lundi, à trois ans de prison, dont deux avec sursis. Il avait empoché 150 000 € prélevés sur trois successions.

    Gérard Forêt, 62 ans, patron d’une étude à Château-Gontier pendant plus de trente ans, a comparu, lundi, devant le tribunal correctionnel du Mans, où son procès avait été délocalisé du fait de sa fonction.

    Ancien président de la chambre départementale des notaires et époux d’une ex-première adjointe de la commune, l’homme était poursuivi pour une série d’infractions, commises dans le cadre de l’exercice de sa profession réglementée.

    Faux et usage de faux en écriture publique, altération frauduleuse de la vérité et abus de confiance : entre 2004 et 2012, le notaire a détourné environ 150 000 € prélevés sur trois successions dont il avait la charge. Préférant s’en servir pour régler ses impôts ou alimenter le compte de son assurance-vie.

    Gérard Foret a été condamné à trois ans de prison, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 50 000 €. Il devra également verser près de 150 000 € aux victimes et ses deux assurances-vie d’un total de 87 000 € ont été confisquées. Il est ressorti libre de l’audience.

  • marigold dit :

    Saint-Malo. Pierre-Luc Vogel chevalier de la Légion d’honneur
    e 01/01/2016

    Extrait
    “Le notaire malouin est désormais chevalier de la Légion d’honneur. Il avait été élu président du Conseil supérieur du notariat en 2014.
    Avec Jean-Yves Bordier, Pierre-Luc Vogel est le deuxième Malouin à recevoir le titre de chevalier de la Légion d’honneur, ce 1er janvier 2016.
    Il avait déjà été nommé Chevalier de l’ordre national du Mérite en 2012.
    Il préside actuellement le Conseil supérieur du notariat. Âgé de 59 ans, Pierre-Luc Vogel est notaire à Saint-Malo depuis 1985, marié et père de trois enfants.
    De 2000 à 2002, il a été président de la chambre départementale d’Ille-et-Vilaine ; de 2005 à 2007, président du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes ; de 2010 à 2012 : vice-président du Conseil supérieur du notariat, en charge du développement, de la qualité, du projet des notaires de France et de la localisation des offices ; et de 2012 à 2014, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat en charge du projet des notaires de France et de la prospective.
    Depuis 2008, il représente les notaires de la cour d’appel de Rennes au Conseil supérieur du notariat.”

    Source : http://www.ouest-france.fr/bretagne/saint-malo-35400/saint-malo-pierre-luc-vogel-chevalier-de-la-legion-dhonneur-3950709

    L’article ne donnant pas la motivation de cette décoration, nous sommes, en tant que milliers de victimes des notaires, tout à fait légitimés à en discuter.

    “L’ordre national de la Légion d’honneur est l’institution qui, sous l’égide du grand chancelier et du grand maître, est chargée de décerner la plus haute décoration honorifique française. Elle a été instituée le 19 mai 1802 par Napoléon Bonaparte. Elle récompense depuis ses origines les « mérites éminents » militaires ou civils rendus à la Nation.”

    “Les mérites éminents
    Selon le code, « la Légion d’honneur est la récompense des mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes ».
    Qu’est-ce qu’un « mérite éminent » ? Il n’en existe pas de définition théorique ou de liste exhaustive. C’est la mission du conseil de l’ordre de juger, à partir des éléments de carrière qui lui sont donnés et selon la jurisprudence de l’ordre, s’il y a ou non mérites éminents.
    Ces mérites prennent les formes les plus diverses puisqu’il s’agit à chaque fois d’apprécier l’action d’un être humain, la richesse d’un parcours de vie, un acte de courage ou de générosité, une action en faveur des idéaux nationaux.
    Chacun est donc évalué à l’intérieur de son champ d’activité.
    Néanmoins, une série de critères communément admis sont pris en compte, étayés par une jurisprudence de deux siècles :
    • L’éminence des services : pouvoir justifier de qualité de services, d’actions ou d’engagements à la fois exigeants et mesurables.
    • Le bénéfice commun : avoir œuvré pour le bien de la nation et non en fonction d’un intérêt propre exclusif (création d’emplois, développement de l’éducation, soutien aux personnes défavorisées, innovation technologique, médicale, création artistique, par exemple)
    • La notoriété des mérites : avoir été reconnu pour ses mérites, faire figure de modèle de civisme pour ses concitoyens, participer au rayonnement de la France à l’étranger (qu’il s’agisse d’interventions militaires, de prouesses sportives ou encore d’une influence économique).
    • La durée des services : un minimum de 20 ans d’activité est requis pour entrer dans l’ordre de la Légion d’honneur.”

    source : http://www.legiondhonneur.fr/fr/page/criteres-dattribution/104

    Alors à votre avis quels sont les mérites éminents militaires ou civils de Monsieur Vogel ?? Ou à votre avis quelles sont les motivations de lui donner ce galon de récompense qui s’habille d’un grand cynisme dans la France Macronienne réformant la profession notariale.
    Il n’y a donc aucune expectative pour les clients abusés par des notaires à travers cette réforme. Cette décoration démontre que la réforme Macron ne change rien à l’arrivisme des notaires et ne changera rien à leur mentalité.
    Notre République est-elle un mélange de l’incompétence et de la brutalité ? Et aussi le résultat peut-être de négoces fructueux pour les notaires, cette République qu’ils semblent tant aimer et qui les enrichit ?

    Autre chose : le18 mai 1804 (28 floréal an XII) est la fin de la Première République française.
    Quel drôlerie de décorer un notaire de statut monarchique de 1816 d’une médaille républicaine!?

  • marigold dit :

    Vosges : l’ancien notaire de Lamarche condamné à six mois de prison ferme

    EXTRAIT :
    06/01/2016 à 05:00 , actualisé le 06/01/2016 à 00:25
    « EPINAL
    Le tribunal d’Epinal vient de rendre son délibéré dans une affaire impliquant un ancien notaire de Lamarche : Claude Rauscher. En novembre dernier, les magistrats spinaliens ont statué sur ce dossier dans lequel il lui était reproché le détournement de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Concrètement, l’ancien notaire comparaissait pour plusieurs abus de confiance qui lui aurait rapporté environ 700 000 € entre 2005 et 2011. Mais au final, il n’a été condamné que sur un seul fait. Le prévenu était en effet le curateur d’une femme décédée en 2008. Sauf qu’il n’a pas signalé son décès. Pendant deux ans, les comptes de cette octogénaire ont continué de fonctionner. Coût de l’enrichissement du curateur : 78 000 €. « C’est la montagne qui accouche d’une souris », déclare Me Pierre-André Babel, conseil du notaire. Et d’ajouter : « Au moment de l’enquête, on avait annoncé que mon client avait abusé toutes ces personnes pour un montant de 700 000 €. Mais finalement, il est condamné seulement à titre de curateur pour des faits dont le montant avoisine les 80 000 €. »

    A noter que Claude Rauscher a été entre autres relaxé d’un abus de faiblesse. Il s’agissait de la contraction de deux assurances-vie, auprès de cette même femme, pour un montant de 407 000 €. Deux contrats dont la bénéficiaire était son épouse de l’époque. L’homme a été lavé de tout soupçon dans ce dossier. Tout comme son ex-femme qui devrait donc récupérer l’intégralité de ces 407 000 €.

    Au final, Claude Rauscher a donc écopé de 18 mois de prison dont 12 mois avec sursis et mise à l’épreuve. Soit six mois de prison ferme qui correspondent à la détention provisoire que l’individu a dû effectuer dans cette affaire.
    Sergio DE GOUVEIA «

    Source : http://www.vosgesmatin.fr/edition-de-la-plaine/2016/01/06/vosges-l-ancien-notaire-de-lamarche-condamne-a-six-mois-de-prison-ferme

    Apparemment, les 10 commandements des notaires ne changent pas d’un pouce dans le grand vent de supposée réforme :
    enrichissement personnel par l’argent facile, celui des autres , celui de leurs clients et relaxe !

  • manif de soutient aux Meyrignac.... dit :

    INFO CONCERNANT LE SOUTIENT A MR ET MME MEYRIGNAC….

    https://www.youtube.com/watch?v=J-bU3DWsCyA

  • lolotte dit :

    Ce n’est pas sur la quote-part de chaque héritier que se calcule les plus-values ? car dans notre cas c’est mon père qui aurait du hériter en 2004 (quote part 1/10), il est décédé en mars 2011 laissant un conjoint survivant et 4 enfants. Ne devons nous pas déclarer ce bien dans la succession de notre père par ailleurs ? Et nous ne sommes pas les seuls, avec le temps le notaire a laissé la dévolution successorale se complexifier puisque au final 3 héritiers sont décédés entre temps, d’autant que le notaire possédait des documents qui auraient du lui permettre d’établir la dévolution dés 2004. Mais l’actif (sans ce terrain) ne représentait pas plus de 15.000 €…

  • lolotte dit :

    Mon cousin est mort en octobre 2004 (et non 2014), il y a onze ans maintenant. Tout ce qui suit, je l’ai découvert par moi-même.

    Une partie de ses biens (ses vignes) avaient été mises en location (bail rural de 18 ans) en 1991. Cela lui assurait un revenu d’environ 35.000 € sur la durée du bail.

    Fin 1995, il s’est retrouvé à l’hôpital de Carpentras suite à un séjour de 48h dans sa cave (chute). La psychologue de l’hôpital a constaté son état de dégradation physique et ses difficultés à s’occuper de lui tout seul et elle a recommandé son placement en maison de retraite ainsi qu’une mise sous tutelle (protection de ses biens).

    1 mois après, suite encore à une chute (fracture de la hanche), mon cousin s’est retrouvé à nouveau à l’hôpital (à Cavaillon). C’est là qu’il a signé un viager au profit de sa locataire et des parents de cette dernière incluant les vignes d’une part mais aussi la parcelle sur laquelle il y a sa maison et divers bâtiments agricoles. Mon cousin pouvant jouir d’une partie seulement de sa maison (le viager étant partiellement occupé). Aucune revalorisation de la rente n’est prévue en cas d’impossibilité de se maintenir en les lieux. Le notaire qui a procédé à cet acte est le notaire des débirentiers et bien évidemment sans le contrôle d’un juge car mon cousin n’a pas été mis sous tutelle ni sa famille recherché. Et le prix du viager (terres, maison, bâtiment, …) est très démocratique : 73.000 € environ. Aucun inventaire n’est dressé. Quid des machines agricoles ?

    Moins d’un an ½ après, mon cousin a été placé à la maison de retraite sans apporter le moindre meuble… La rente ne couvre pas ses frais de séjour et à sa mort il lui reste peu de liquidité ainsi que 4 bouts de terre (1 terre et 3 parcelles boisées) sans valeur. Ce qui explique que ce dossier n’ai pas abouti à l’époque

    En mai 2014 (presque dix ans après), je reçois un courrier avec un contrat de révélation d’un généalogiste mandaté soit disant par un notaire. Je ne signe pas mais j’écris au généalogiste pour avoir des informations
    Sans réponse de sa part, je retrouve le notaire en aout 2014 (c’est le notaire des débirentiers qui a fait signer le viager) et lui communique le nom de tous les héritiers en demandant à ce qu’il nous convoque. Rien n’arrive. Le généalogiste communique son rapport en juin 2015. Et toujours rien…

    Jusqu’à début décembre, ou j’apprends des autres héritiers que le généalogiste a fait faire trois expertises et a même reçu une offre pour le terrain (il est devenu constructible entre temps, vous aviez vu juste, tout est construit autour et ce sont des spéculations immobilières qui sont sans doute à l’origine de notre recherche) Le généalogiste demande de signer l’offre.

    Les droits de succession étant de 55% entre cousins germains et pour ceux qui ont signé la convention du généalogiste 48% d’honoraires sur leurs parts nettes et les frais en plus. En revanche les plus-values seraient env. 30-35% je crois. Quant aux pénalités, je crois qu’il y a prescription après 6 ans et que le délai ne se remet à courir qu’à partir du moment où un acte établissant le décès et les biens est enregistré (si j’ai bien compris le notaire que j’ai consulté mais ce dernier ne veut pas intervenir pour les actes de la succession pour lesquels on pourrait avoir un second notaire sans frais).

    Je crains aujourd’hui que le notaire et son généalogiste ne rentrent la déclaration de succession sans nous et mettent la valeur actuelle pour assurer leurs revenus aux dépends des héritiers…

    J’ai reçu ce matin un état des forces et charges de la part du notaire dans lequel il stipule au décès l’actif de la succession. Pour les bois, aucune expertise mais le prix est 20 € de l’are. Pour le terrain le prix est celui de l’offre qui est inférieur à deux des expertises…

    • antoine dit :

      Lolotte,

      J’observe que le cousin est sous tutelle et que c’est lui qui signe un viager au profit du locataire , il me semble
      que sous tutelle le cousin n’aurait pas dû signer cet acte ?…
      Il faudra examiner tout ce dossier à la loupe pour comprendre les intentions de nos chers notaires qui passent
      leur temps à contourner les lois notamment en manipulant les prescriptions qui les mettent hors de cause

      Les prescriptions peuvent se faire annuler si on démontre une fraude intentionnelle , je vous conseille de prendre
      le temps pour rechercher les failles pour ensuite agir , n’hésiter pas à saisir le fisc si nécessaire avec une telle histoire
      afin qu’il reconsidère vos dires pour recalculer si les taxations correspondent à la réalité .

      • lolotte dit :

        A Alain,

        Hélas non, notre cousin Pierre n’était pas sous tutelle, la psychologue de l’hôpital de Carpentras a juste fait cette recommandation en septembre 95 (elle avait constaté la dégradation de son état physique et des pertes de mémoire), le dossier médical indique qu’elle voulait parlé à Mr V. (qui sera un mois plus tard un des débirentiers de ce viager) pour la mise en place d’une protection des biens de notre cousin. Cette personne était leur point de contact, pas la famille…

        Le viager est signé en octobre, la même année à l’hôpital de Cavaillon. Ce qui veut dire que le notaire de la famille V. a fait 60 km aller et 60 km retour soit deux heures de route pour aller faire signer ce viager alors que mon cousin allait être transféré dans une maison de retraite (pour convalescence) à Carpentras le lendemain à moins de 10 km de son étude.
        Quand j’ai demandé au notaire M. la copie de l’acte du viager avec la signature de mon cousin : pas de réponse
        J’avais aussi demandé au notaire P. le notaire de famille copie d’autres actes antérieurs portant la signature de mon cousin Pierre afin de pouvoir la comparer ; réponse : pas possible car secret professionnel.
        Ce qui est amusant ici, c’est que tous les actes demandés sont des actes soumis à publicité foncière, c’est à dire que le contenu est “public”. Mais la signature de mon cousin ne se trouve que sur les actes qui sont aux études des notaires, même en occultant la signature des personnes encore vivantes, on nous refuse le droit de pouvoir vérifier l’acte qui nous a tous dépossédé.

        Le généalogiste, en revanche, il connait le contenu de la succession, il n’y a pas de violation du secret prof. ici ????

        J’ai écrit au procureur en relatant les faits de ces personnes (personnes au pluriel). Etrangement, la réponse ne concerne que le notaire : il n’a rien à se reprocher.

        Quand à la chambre, le notaire aurait justifié de sa diligence (de qui se moque-t-on). Pour rappel la succession est ouverte depuis onze ans aujourd’hui… Quand j’ai demandé les justificatifs, plus de réponse depuis février 2015. Mais le président de la chambre est en copie de toutes mes demandes aux notaires. Donc parfaitement au courant, mais ne fait rien…

        Le viager a été signé en 95, mon cousin est mort en 2004 (9 ans aprés). Parmi les héritiers, il y a des personnes sous tutelle (avant 2004). Je ne sais pas s’il y a prescription, mais ma part (1/80) est trop petite pour supporter seule les frais d’une procédure sans doute interminable et au résultat plus qu’aléatoire…L’intention est très difficile à démontrer, d’autant que dix aprés, il est très difficile de pouvoir contrôler les opérations sur compte, …

        Pour moi, la situation me semble être la suivante : mon cousin, à sa mort n’avait plus grand chose et son dossier a fini à la cave. Il n’en ai ressorti que parce qu’il existe aujourd’hui des spéculations immobilières sur une terre devenu constructible. L’offre que nous avons reçu (sans aucun intermédiaire) me semble confirmer cela. Elle émane d’un promoteur mais il y a aussi une faculté de substitution. Ce qui me laisse penser que le véritable acquéreur se tient pê caché de nous. L’état des forces et charges reçu hier reprend la valeur de l’offre comme valeur vénale au décès. Mon sentiment étant que l’on cherche à faire rentrer dans la masse de la succession des actifs plus importants afin que nos parts nettes soient plus conséquentes et que le généalogiste et le notaire touchent plus

        • antoine dit :

          Bonjour LOLOTTE

          Cela sent l’arnaque déguisée en vrai faux , essayez d’aller au service des hypothèques pour demander
          une copie de l’acte de vente en viager vous aurez ensuite des informations sur les auteurs des signatures.

          Une fois de plus le peuple est victime des manipulations effectuées sous secret professionnel , en ce qui me
          concerne j’ai enquêté pendant 3 ans pour finir de découvrir que j’étais en possession d’un acte de propriété
          établi par un notaire qui était faux et enregistré nul part

          Bon courage et tenez bon mais ne laissez pas tomber c’est ce que le système veut….

    • dubreuilh dit :

      A lolotte,
      Vous faites une erreur en croyant que vous héritez de votre cousin. D’après vos explications, c’est votre père qui a hérité au décès de votre cousin en 2004. Comme le décès remonte à plus de 10 ans il n’y a aucun droit de succession à payer aujourd’hui, sauf si les Services fiscaux ont fait une réclamation avant le délai de prescription de 10 ans.
      Votre père a donc hérité de votre cousin à compter de 2004. Aujourd’hui, vous héritez de votre père. Vu la modicité des biens composant sa Succession, vous n’aurez aucun droit de succession à payer par rapport à la Succession de votre père car, entre père et enfant, il faut que la part dont l’enfant hérite soit supérieure à 100 000 € avant de payer 1 centime de droit de succession.
      Attention : surveillez que dans la Succession de votre cousin, il n’y ait pas une ou des dette(s) à régler notamment pour des frais dus à des organismes sociaux récupérables qui pourraient dépasser la valeur de l’actif ?? Soyez vigilante.

      • lolotte dit :

        Merci M Dubreuilh de la précision.

        En effet, mon père aurait dû hériter de son vivant de son cousin germain (4ième degrés), nous recueillons en fait sa part en notre qualité d’ayant droit de notre père suite à son décès en 2011, simple abus de langage, nous n’héritons que par ricochet. Pour les droits, je pensais que, du moment où la déclaration de succession est/sera enregistrée, il fallait s’acquitter des droits dans les 6 mois même après 10 ans, seul les intérêts et pénalités qui ont couru précédemment seraient prescrits.

        Dans le passif au moment du décès, il y a les prestations de la maison de retraite à payer au trésor public pour un mois et 9 jours. Il y a, de plus, un avis à tiers détenteur de la part du trésor public pour 300 euros environ.

  • lolotte dit :

    Bonjour

    J’aurais une question concernant la déclaration de succession pour une succession ouverte depuis 2004, quelle valeur vénale devons-nous déclarer pour un terrain devenu constructible entre temps ? La valeur au moment du décès ou la valeur actuelle ?

    • antoine dit :

      A lolotte

      Dans une déclaration de succession, les biens immobiliers doivent être en principe déclarés pour leur valeur qu’ils auraient en cas de vente au jour du décès. On parle de valeur vénale. Cependant certaines situations appellent des développements particuliers.

      En principe vous deviez faire une déclaration dans un délai de 6 mois , je vois que votre succession date de 2014
      donc le fisc vous imputera des pénalités . Demandez au notaire pourquoi il fait traîner sans doute pour que ça lui laisse le temps pour que le terrain devienne constructible afin de le proposer à un ami promoteur ….

    • dubreuilh dit :

      A lolotte,
      A priori, sauf si l’Administration fiscale vous a déjà mis en demeure de déposer la déclaration de succession, il est inutile de le faire maintenant puisque le délai de prescription de 10 ans est expiré.
      La seule obligation à respecter est de faire établir par un notaire une attestation de propriété immobilière avec l’estimation du terrain qui ne devra pas être ridiculement basse afin d’éviter de trop lourdes taxes sur la plus-value au cas où vous voudriez vendre le terrain.

  • marigold dit :

    Bonjour,

    Pour en revenir à “l’acte de notoriété” que les notaires actent et f(act)urent, voici ce que j’ai trouvé sur le site officiel du Gouvernementt français = Premier Ministre :

    “Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété) ?

    Vérifié le 19 mai 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires. Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété. ”

    source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

    Pourquoi une simple déclaration attestée par les héritiers et sans aucun notaire est-elle suffisante jusqu’à une valeur patrimoniale de succession de 5 000 euros et ne le serait plus au-delà de cette valeur ?
    Pourquoi ne pas rétablir le certificat d’hérédité délivrés par des mairies ?

    Les notaires sont exactement superflus pour cette opération comme l’information du site gouvernemental le démontre.
    A l’opposé, ce sont les clients qui représentent une source pour leurs revenus que les notaires souhaitent intarissable qui, nous l’avons compris, ne sont point superflus aux notaires dans cette transaction!!

  • CLAUDE dit :

    TOUT FOUT LE CAMP … ou AUTOPSIE D’UNE NOTORIETE
    Je viens de relire l’acte dit de « Notoriété » dressé par JONQUET, se disant notaire …
    Je ne parlerai pas des fautes d’orthographe …
    En quarante années de carrière notariale j’ai dressé de nombreux acte de notoriété. Ceux-ci étaient dressés sans l’intervention des héritiers. Deux personnes comparaissaient pour témoigner avoir connu le défunt et déclarer « qu’il était de notoriété publique » que celui-ci avait laissé pour héritiers telle(s) personne(s).
    Dans ce nouvel acte dit de « notoriété » à aucun moment il n’y a une telle déclaration. De plus cet acte est rédigé à la requête des héritiers … A mon époque lorsque l’on faisait requérir les héritiers, on parlait d’« intitulé d’inventaire » !
    Dans ce nouvel acte les héritiers affirment qu’ils sont héritiers dans les quotités énoncées ! Le notaire n’est plus capable d’affirmer lui-même les quotités recueillies par chacun des héritiers ! Toujours à mon époque, c’est le notaire qui le faisait ! A quoi sert-il aujourd’hui ? Que penseriez-vous d’un médecin qui fait signer sur l’ordonnance qu’il établit, que son patient reconnait avoir telle ou telle maladie ?
    Ensuite ces héritiers-requérants reconnaissent que le notaire les a informés de diverses règlementations administratives. J’appelle cela travailler avec des « bambinettes » (il est vrai que c’est un notaire troyen, et que Troyes a été réputé il y a quelques années pour ses « layettes qui grandissent avec l’enfant » ! …. Que penseriez-vous d’un médecin qui vous fait signer sur l’ordonnance qu’il vous a averti de tous les inconvénients qui peuvent résulter de la prise de tel ou tel médicament ?
    J’ai réglé des centaines de succession, je n’ai jamais vu et entendu parler qu’un confrère ait eu des ennuis parce qu’il n’avait pas informé qu’il fallait faire une attestation de propriété, qu’il fallait établir une déclaration de succession, qu’il pouvait être dû quelque chose à un organisme quelconque, etc …
    Malgré toutes ces précautions ce notaire commet une faute lourde dans son acte dit de « notoriété ».
    En effet il fait déclarer aux héritiers « qu’ils acceptent purement et simplement la succession » !
    Pour accepter purement et simplement une succession il faut savoir ce qu’il y a dedans ! Neuf mois après nous ne le savons pas !
    Ce petit monsieur a dû oublier que les héritiers ont trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer. Ces délais sont largement prescrits puisque au bout de neuf mois il n’y a même pas un semblant d’inventaire ! Mais nous déclarons accepter purement et simplement !
    A quoi sert ce ou le notaire ?
    – Incapable de prendre seul la responsabilité des qualités héréditaires des parties ;
    – Incapable de fournir aux héritiers un état des forces et charges de la succession dans les trois mois du décès. Soyons gentils, dans les trois mois qu’il est requis …
    – Incapable de savoir ce qu’est une notoriété dans le jargon notarial et ne sait pas pourquoi cela s’appelle une notoriété ;
    – Par contre, il sait se faire signer des décharges à n’en plus finir … S’il a peur de faire son boulot qu’il aille garder les oies … quoique … quand on sait qu’elles ont sauvé le Capitole …
    – Il sait aussi pontifier parce qu’il est docteur en droit, et moi l’ancien saute-ruisseau de son père. Père qui savait travailler et qui m’a appris à travailler ! Père chez lequel j’ai appris qu’un acte de notaire doit être un exemple de français. Exemple de français veut également dire, sans faute d’orthographe !
    Pour conclure je vais vous conter une petite histoire personnelle pour vous montrer ce qu’était pour moi le rôle d’un notaire.
    J’ai eu à régler la succession d’une dame veuve. Ce sont ses amis qui m’ont chargé de la succession. Ils étaient amis avec cette dame depuis leur enfance, et ne lui connaissaient aucun parent même très éloigné. Elle n’avait laissé aucun testament !
    A partir des livrets de famille j’ai effectué des recherches et je suis arrivé aux amis qui m’avaient chargé de la succession et je leur apprenais qu’ils étaient cousins au 6ème degré !
    Je n’ai pas fait signer à ces personnes et à leurs cohéritiers de reconnaissance qu’ils étaient héritiers … et la succession a été réglée dans les délais ! … y compris la vente mobilière et la vente de la maison !
    Au fait, que font les notaires pour leur notoriété ? …

    • marigold dit :

      Bonjour Claude … je ne sais pas si nous parlons de la même notoriété notariale, celle connue du plus grand nombre de personnes, ? justement la presse en parle encore ces jours-ci, voyez donc !

      LA NOTAIRE CONDAMNEE POUR ESCROQUERIE
      Pays de la Loire – 12 Décembre 2015
      Josué JEAN-BART.

      Extrait :

      “Malgré l’interdiction professionnelle, cette Candéenne avait acquis le tableau d’une cliente pour 25 000 € avant de le revendre aux enchères, en 2011, 1,75 million d’euros à un Hongkongais.
      Droite comme un « I », dans sa tenue sombre. Derrière ses lunettes, Claudie Marsollier garde un masque crispé. Cette ancienne notaire de Candé comparaît devant le tribunal correctionnel. Pour escroquerie. « Peu banal », note le procureur Yves Gambert. « Parce qu’à ce titre, ils ont un certain nombre de pouvoirs particuliers. »
      Courant 2010, Madeleine, 86 ans, est de nouveau affectée par un cancer. Elle songe à préparer sa succession. Sans enfant, elle se livre à une amie, qu’elle considère comme sa fille. Une amie qui connaît une notaire de Candé. Elle assure les présentations.
      Dans les mois suivants, l’officier ministériel, aujourd’hui âgé de 49 ans, s’investit auprès de l’octogénaire. Au point de prendre en charge un mandat de gestion de son patrimoine estimé à 1,5 million d’euros. « Très rare », souligne le président, Arnaud Baron. Mais la quadragénaire craque pour un tableau de sa cliente, accroché dans son appartement de La Baule (Loire-Atlantique). Une oeuvre héritée de son défunt frère. « Par intérêt esthétique », assure-t-elle à la barre du tribunal. « Elle a cru qu’elle pourrait l’acheter au détriment de toutes les règles déontologiques », souffle le procureur.
      Le tableau ? Une huile sur toile de 1957, signée par un certain Zao Wou-Ki. La retraitée ne le sait pas, mais cet artiste franco-chinois est considéré comme un des meilleurs peintres modernes, spécialiste de l’abstraction. Claudie Marsollier passe par un ami commissaire-priseur pour obtenir une estimation. Entre 30 000 et 40 000 €, indique-t-il. La notaire acquiert l’oeuvre pour 25 000 €. Toutes ses économies y passent.
      Quelques mois plus tard, elle confie le bien à son même ami pour la vendre aux enchères. De nouvelles estimations réévaluent le tableau. Une experte parisienne le situe, sans le voir, entre 80 000 et 100 000 €. Puis, sur pièce, entre 300 000 et 400 000 €. Les prix flambent. Finalement, Vent et poussière trouve un acquéreur à Hong Kong pour… 1,75 million d’euros. C’est le jackpot. Madeleine décède quelques mois plus tard.
      Une plus-value qui tombe à point nommé. La petite étude de Candé bat de l’aile. La notaire, écrasée par son emprunt d’acquisition, ne parvient pas à joindre les deux bouts. « Il n’y a pas de mal à avoir des difficultés financières quand on est officier ministériel, lance Me Jean-Marie Bedry. C’était la proie rêvée. Elle a parfaitement calculé. Un achat en vue de revendre. »
      « Elle a cédé à l’attrait de l’argent », insiste Yves Gambert.
      Le procureur rappelle qu’« il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, de s’intéresser dans aucune affaire dans laquelle ils prêtent leur ministère. » Même sans en tirer d’aussi larges profits. Il requiert 18 à 24 mois de prison avec sursis, interdiction d’exercer pendant huit à dix ans.
      « Elle n’aurait pas dû acheter le tableau, reconnaît Me Bruno Carriou en défense. Mais sa cliente savait qu’elle vendait le tableau. Où est la volonté de tromper ? » Claudie Marsollier est condamnée à 15 mois de prison. Il lui est interdit d’exercer pendant cinq ans. En outre, elle devra rembourser l’intégralité de sa plus-value : soit 1,374 million d’euros.”

      Nous sommes tous bien d’accord ? elle savait qu’elle vendrait le tableau … telle une experte en art -trading, une bonne commerçante pour son propre compte !

      source : http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/la-notaire-condamnee-pour-escroquerie-3917300

      • antoine dit :

        » Claudie Marsollier est condamnée à 15 mois de prison. Il lui est interdit d’exercer pendant cinq ans. En outre, elle devra rembourser l’intégralité de sa plus-value : soit 1,374 million d’euros.

        Je m’interroge si la MARSOLLIER va réellement pouvoir rembourser 1,374 million d’euros ?
        Est elle encore solvable ?????

    • dubreuilh dit :

      Bonjour Claude,
      Enfin, vous nous apprenez une bonne nouvelle, votre grand docteur en droit de Maître de notaire a réussi à vous pondre une notoriété sur les seules déclarations des héritiers. Dans votre cas, on peut être certain qu’il n’a commis aucune erreur puisque les héritiers sont les enfants restés en relation avec leur mère. Donc, le problème n’en est pas un, mais il aura fallu combien de mois de gestation pour faire cette notoriété qui nécessite dix minutes de travail hyper compliqué avec les ordinateurs actuels qui, fort heureusement, connaissent bien le métier de notaire.
      Vous devriez demander à votre grand docteur en droit de Maître notaire de quel texte de loi il détient le Sceau de la République et l’autorité publique lui permettant de conférer l’authenticité à ses actes “faussement authentiques”.
      Surveillez l’article 4 quand vous recevrez la note de frais car, vu la durée de l’accouchement, les diplômes et les costumes du Maître accoucheur, il n’y aura peut-être pas suffisamment d’argent sur les comptes de votre mère ????
      Pauvre notariat toujours et encore gouverné par les ordonnances du Général de Gaulle datant de 1945 et que les grands cerveaux du droit prennent pour des lois !

  • marigold dit :

    Le notaire prête serment en audience officielle devant le TGI lors de leur prise de charge suivant l’art 57 du décret du 5 juillet 1973 :

    le juge au notaire officier public :

    “levez la main droite”

    ” JUREZ-VOUS de LOYALEMENT remplir vos FONCTIONS avec EXACTITIDE et PROBITE et d’observer en TOUT les DEVOIRS qu’elles imposent ?”

    Un procès verbal du serment reçu de chaque notaire est dressé par le tribunal.

    Une mascarade juste pour faire un film ? un simulacre ?

    Le parjure est une violation de serment face à une autorité publique. Une atteinte au bon fonctionnement de la justice, résultant du fait de l’avoir induite en erreur.

    En parallèle, le notaire continue de se prévaloir de détenir le Sceau de la République soit le Sceau du Peuple.
    En conséquence, le parjure du notaire est une atteinte à la souveraineté populaire.

    • antoine dit :

      Bonjour à tous

      Merci à Marigold de rappeler cette loi aux notaires et aux avocats aussi :

      Le notaire prête serment en audience officielle devant le TGI lors de leur prise de charge suivant l’art 57 du décret du 5 juillet 1973 :

      le juge au notaire officier public :

      « levez la main droite »

      » JUREZ-VOUS de LOYALEMENT remplir vos FONCTIONS avec EXACTITIDE et PROBITE et d’observer en TOUT les DEVOIRS qu’elles imposent ? »

      Un procès verbal du serment reçu de chaque notaire est dressé par le tribunal.

      J’observe que ce type d’activité préfère plutôt la loi de la surfacturation à celle de l’HONNEUR…

  • marigold dit :

    Bonjour Claude,
    L’écueil est peut-être que les placements sont à l’UNOFI , en quelque sorte un super- giga coffre-fort d’Etude ? on sait déjà assez que le notaire “architecte du patrimoine familial” http://www.unofi.fr/particulier/index.asp
    a un pouvoir absolutiste sur le contenu de leur coffre-fort. Alors celui de la taille de l’UNOFI, vous pensez-bien !
    Remarquez, le titre “le notaire architecte du patrimoine familial” selon l’UNOFI ne dit pas de quelle famille relève le patrimoine familial, familial-notarial ?
    ou NO(ta)IRE FINANCE ? Shadow notary banking ?

  • CLAUDE dit :

    Avant toutes choses je dois vous dire que je suis entré dans le notariat le 1er septembre 1961 en qualité de saute-ruisseau. J’avais à peine 16 ans. A 28 ans j’étais notaire dans l’Yonne. A cette époque un journal professionnel indiquait qu’il y avait autant de notaires de plus de 80 ans que de notaires de moins de 30 ans. Je ne sais si j’ai été le plus jeune notaire de France à ce moment, mais de toutes les manières un des plus jeunes ! C’est donc en toute connaissance de cause que j’écris les présentes lignes.
    Ma mère est décédée en mars dernier. L’une de mes sœurs, soit par bêtise, jalousie, malhonnêteté … s’est empressée de courir chez un notaire troyen, Jonquet, pour ne pas le nommer, sans m’en avertir ni ma fille qui est clerc de notaire ! A préciser que les obsèques ont eu lieu un samedi et qu’elle a eu le rendez-vous le lundi suivant ! …
    Ce notaire m’a affirmé qu’en juin la succession serait terminée. Nous sommes en décembre et rien n’est fait !
    Dès le début je me suis aperçu que j’avais affaire avec un incompétent et j’ai donc demandé à ma fille de faire intervenir son patron … pour une succession fort compliquée… comme vous pourrez vous en rendre compte tout à l’heure ….
    Elle a demandé à plusieurs reprises l’actif de la succession. Aucune réponse ! D’ailleurs nous n’avons pas à ce jour l’actif précis !
    Il n’y a pas de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre dit-on, mais si l’âne a la réputation d’être têtu, un notaire peut l’être davantage … l’intelligence en moins !
    Ne pas répondre à un courrier est un manque total de politesse, lorsque c’est à un client notamment, mais un manque total de déontologie lorsque c’est à un confrère ! Dans les deux cas c’est prendre l’autre ou les autres pour des imbéciles ! Dès qu’ils sont installés derrière leur bureau, beaucoup de notaires pontifient et s’appellent eux-mêmes « maître » de peur qu’on l’oublie ! Pourtant la simple lecture d’un manuel de vulgarisation sur la politesse leur apprendrait qu’un homme, lorsqu’il se présente, ne doit pas dire « Monsieur » …. Donc, dire « maître » non plus … Mais, au fait, peut-être qu’en devenant notaire, on n’est plus homme…
    Un héritier est légalement propriétaire ipso facto des biens de la succession dont il est bénéficiaire. Il doit donc pouvoir en jouir dans les plus brefs délais !
    Connaissant les « délais normaux » (ceux que je pratiquais …) pour le règlement d’une succession et pour profiter des avantages fiscaux qui nous sont offerts jusqu’à la fin de l’année, je me suis engagé dans des travaux. Travaux que je n’aurais pu faire, je l’avoue, si ma mère n’était pas décédée. Ne voyant rien venir de la part de ce triste sire, j’en ai averti les instances professionnelles : chambre des notaires, conseil supérieur du notariat, caisse de garantie et caisse d’action sociale du notariat ! RIEN N’Y FAIT !
    Tous ces braves gens s’en fichent comme de leur première couche-culotte ! A part se réunir pour se goinfrer et s’appeler mutuellement « Maître » ou « Monsieur le Président » (parce qu’ils sont tous « président » de quelque chose …), ils ne sont capables de rien et surtout pas de soutenir un pauvre pingouin qui a maille à partir avec l’un des leurs.
    Compte tenu souvent de leur âge avancé les « maîtres » deviennent des « Mêêêê … » à se croire plutôt dans une bergerie que dans une réunion notariale !
    La chambre est dite de « discipline » … De discipline : RIEN ! C’était déjà vrai il y a 30 ans. Cela l’est encore aujourd’hui.
    J’ai participé à l’émission « Droit de réponse » sur les notaires. Comme vous pouvez le penser, je n’étais pas dans leur camp ! … A la fin de l’émission, le président de l’époque du conseil supérieur du notariat a dit à l’animateur, Michel POLAC « La réforme, nous la ferons, mais sans vous ! ». 30 ans après, c’est toujours pareil : les notaires d’un côté qui se tiennent les coudes de peur pour leur monopole … de l’autre, les clients qui n’ont qu’à subir souvent leur dictature, leur incompétence et leur suffisance !
    J’ai écrit également au Procureur de la République qui a répondu rapidement … un mois après ! Il a répondu, je ne devrais pas me plaindre car un jour j’ai reçu un jugement rendu contre moi. Je n’avais pas été convoqué, si ce n’est à une adresse que je n’habitais plus depuis plus de 40 ans ! Adresse que j’avais étant mineur et habitant chez mes parents, qui eux, d’ailleurs n’y habitaient plus ! J’ai donc demandé au Procureur et au Ministre de la Justice actuel quand est-ce qu’en France on allait ouvrir des goulags. Aucune réponse ni de l’un ni de l’autre. Je suppose que c’est en cours mais qu’aucune date n’est fixée !
    Donc, ce procureur m’a répondu pour me dire que c’était normal compte tenu qu’il s’agit d’une succession compliquée !
    C’est vrai, elle est très compliquée … Il y a deux livrets de Caisse d’Epargne, deux comptes en banque et des placements dans une société dépendant du notariat : UNOFI.
    Si, et seulement si, ma chère sœur ne s’était pas précipitée chez ce notaire, nous pouvions régler cette succession SANS NOTAIRE ! Il suffisait de faire une déclaration d’hérédité entre mes deux sœurs et moi-même et contacter les banques et organismes divers.
    Voilà ce qu’est une succession compliquée pour les notaires et le Procureur de la République !
    Alors, braves gens, sachez que lorsque vous allez chez un notaire il faudra vous armer de patience, savoir que la moindre chose pour beaucoup d’entre eux est d’une complexité sans nom … mais que pour vous réclamer des sous, là ils savent le faire promptement !
    J’ai un grand regret. Que le projet de loi dit « Loi Macron » ne soit pas passé dans sa totalité. Si tout diplômé notaire pouvait s’installer (et non seulement ceux qui ont les moyens …), il y aurait eu concurrence au niveau de la compétence ! On parle souvent de rémunération au mérite. La concurrence n’est-elle pas une rémunération au mérite ? Fait-on la queue dans le cabinet d’un médecin incompétent ? Certainement pas !

    • antoine dit :

      Pour Claude

      Votre citation ne fait que confirmer ce que le site dénonce depuis très longtemps.
      En effet il faudra utiliser pour éviter le notaire cette possibilité que vous citez:

      Si, et seulement si, ma chère sœur ne s’était pas précipitée chez ce notaire, nous pouvions régler cette succession SANS NOTAIRE ! Il suffisait de faire une DÉCLARATION D’HÉRÉDITÉ entre mes deux sœurs et moi-même et contacter les banques et organismes divers.
      Voilà ce qu’est une succession compliquée pour les notaires et le Procureur de la République !

      Alors, braves gens, sachez que lorsque vous allez chez un notaire il faudra vous armer de patience, savoir que la moindre chose pour beaucoup d’entre eux est d’une complexité sans nom… (EX.ils sont incapable de retrouver un héritier pourtant qui habite en face de leur étude) … mais que pour vous réclamer des SOUS, là ils savent le faire promptement !

      C’est certain que les notaires factures trop souvent des prestations imaginaires et laissent les dossiers de successions
      dans le tiroir pendant des années alors qu’ils devront les régler dans un délai de six mois afin d’éviter de faire payer aux clients des pénalités de retard en faveur du fisc …

      Je m’étonne encore et je m’interroge pourquoi les institutions ferment les yeux sur ces pratiques…

    • antoine dit :

      Pour CLAUDE de la part de sos victimes des notaires….

      Monsieur,
      Combien je suis d’accord sur toutes les informations que vous avez données sur votre propre affaire, depuis 30 années que notre association existe , je me suis confrontée à des situations les plus dramatiques où bien évidemment toute la justice fonctionne avec les affaires de notaires principalement. En effet, le notaire qui commet des fautes volontaires ou involontaires recommande à son client de prendre un avocat si il n’est pas satisfait de ses services et c’est alors que la machine judiciaire se met en route:
      Avocat, huissier, expert , T.G.I, Cour d’appel et éventuellement Cour de Cassation et tout se petit monde juridique est grassement rémunéré pour aboutir à des procédures NULLES et DEMORALISANTES?, sans parler des maladies que toutes ces procédures engendres avec des avocats plus NULS les uns que les autres, sans parler du soutien des Magistrats lorsqu’il s’agit de mettre en cause un notaire etc…etc… Monsieur MACRON aurait du mettre en place un organisme indépendant du Conseil Supérieur du Notariat de façon à pouvoir mieux les contrôler, et aussi avoir un droit de regard sur UNOFI qui n’est que la Banque des Notaires
      C’est une grande réforme de la justice qu’il nous faudrait avec un Ministre de la justice compétent.
      Il faut arrêter les combines, les complaisances où chacun y retrouve son compte. Courage .
      S.O.S. Victimes de Notaires Gisèle NERON

      • marigold dit :

        Antoine bonjour,
        Si Monsieur Macron n’a pas inclus la moindre ligne dans sa réforme concernant la création d’un filet de surveillance indépendant autour de l’activité du notariat français, il ne peut en tout cas déclarer que cela ne lui a pas été demandé sur la base d’un témoignage étayé de preuves écrites du détournement de fonds successoraux perpétré depuis 20 ans entre notaires et banque / compagnie d’assurance privées.
        Il ne suffit pas, à mon avis, d’écrire en utilisant le mode du conditionnel “aurait du mettre en place “, il faut écrire à Monsieur Macron et exiger SANS RELACHE la création d’une autorité indépendante de contrôle, de surveillance et de sanction des notaires pour une absolue protection des droits des clients, usagers, et consommateurs.

        • antoine dit :

          Bonjour Marigold

          En effet il faudra intervenir auprès du Ministre Macron avec l’envoi en nombre de la pétition du site qui
          ne fait que confirmer le désastre sur les actes notariés délivrés par ces officiers ministérielles à leurs clients.

          Après les victimes se heurtent à la difficulté qu’ aucun avocat ne veut assigner un notaire pour défendre les clients abusés devant les tribunaux .

          Le notariat a déjà imposé au ministre de renoncer à son projet de loi , je m’interroge si le ministre aura encore le courage de s’opposer à cette institution protégée.

          J’observe que peux de médias également ne souhaitent traiter ce type de sujet …

      • Constance dit :

        Bonjour à tous les abusés du notariat…
        Je suis moi aussi prise dans la toile d’araignée d’une notaire de la Sarthe, depuis bientôt 5 ans (évincée de la succession de ma gd-mère, la notaire d’alors n’ayant pas fait son travail, et son (sa) successeur usant de toutes les “ficelles” pour se défiler). C’est usant et destructeur. En découvrant ce site (très intéressant) je suis un peu apaisée (je devenais parano, me sentant si seule noyée dans l’injustice !) mais surtout atterrée, ultra-révoltée, et aussi… découragée. Après 5 ans, aurai-je la force de continuer ?..
        Mais que fait la République ?!!! Elle a encore un si long chemin à faire !
        Il faudrait pouvoir “se battre” à plusieurs contre un notaire.
        Alors ma consolation est toute philosophique… je sais que ces gens (ces notaires indignes de leur fonction) ne doivent pas être heureux. On ne peut pas l’être en usant de l’injustice ou de l’escroquerie. Même avec des chevaux, des belles voitures, ou costumes… Impossible. C’est une loi naturelle, et juste !
        Constance

        • dominique dit :

          Bonjour Constance
          il faudra réunir des milliers de victimes et manifester à Paris,
          il nous faut peut-être agir comme les gens du voyage pour rentrer dans notre bon droit
          la justice va très mal dans notre pays
          Antoine et moi étions spectateurs au TGI de Versailles, affaire Meyrignac, spolié depuis 40 ans,
          complot entre la juge et l’avocat
          report d’audience au 4 juillet
          Antoine vient de relever vacances judiciaire
          Alors, êtes vous prête à agir?

          Dominique

        • antoine dit :

          Pour Constance,

          Sachez que vous n’êtes pas seul dans cette situation , sachez que le notariat
          considère ses clients comme des sous instruit alors que certains d’entre nous
          pourront donner des cours du savoir faire aux notaires .

          Puisque votre notaire n’a pas fait son travail demandez lui l’adresse de son assurance
          professionnelle et faite une déclaration en évaluant votre préjudice afin d’obtenir
          une indemnisation à l’amiable .

          A défaut de règlement amiable avec le notaire faite une déclaration à votre protection juridique
          pour pouvoir lancer des poursuites judiciaires contre lui.

          En principe les notaires n’apprécient pas que les clients les traînent devant les Tribunaux cependant
          les clients doivent agir et se défendre par tous les moyens afin de ne pas relâcher la pression
          sur cette profession qui fait des actes authentiques qui ne sont plus authentiques .

          Bon courage et tenez bon …

          • Constance dit :

            merci à Dominique et Antoine pour leur réponse,
            pour ce qui est de devenir la pasionaria de cette cause, je ne m’en sens pas la force, je me sens vidée (trahison et mensonges de ma tante + manoeuvres de sa notaire pendant 4 ans et 9 mois, j’ai beau rechercher la Sagesse, ça me ronge et me vide). C’est une cause éminemment importante et on peut s’étonner de ce statu quo.

            Que cette notaire me prenne pour une idiote, c’est certain. Après que son associé et époux m’ait poussée à bout en refusant de me répondre alors qu’ils ne répondaient pas à ma notaire depuis des mois, je leur ai envoyé un mail de détresse, excédé… elle m’a alors fait envoyé les gendarmes (pour se couvrir) puis a sauté sur l’occasion de retarder encore les choses : elle a (enfin..) appelé ma notaire, mais pour me faire passer pour inapte à signer un acte, et en lui faisant me demander un certificat médical ! Depuis 5 ans, j’ai eu le temps de voir qu’elle est très froide, cassante, inhumaine, et très orgueilleuse. Et maintenant, alors que tout semblait au point avec ma tante et que ma notaire lui avait envoyé ma procuration (j’habite à 450 kms de la Sarthe), voilà qu’elle répond (15 jours après) qu’elle refuse ma procuration, cela sans donner de raison.
            Ma notaire s’est alors résolue à prendre un RDV pour aller signer là-bas.
            Voulant savoir si elle en avait le droit de refuser de me donner procuration, j’ai fait l’erreur de demander à la Ch.. des Notaires de la Sarthe, qui lui a transmis ma question par mail. La rusée notaire a alors encore une fois sauté sur l’occasion pour appeler ma notaire et lui dire que j’avais demandé d’annuler le RDV !!
            c’est machiavélique (comme je l’ai dit à la Ch. des Notaires… qui ne semble pas avoir grand effet sur elle)
            Elle profite de la distance géographique et je pense qu’elle fait tout pour laisser passer le délai de 5 ans pour aller en justice.
            Quand à faire jouer sa garantie professionnelle, elle refuse d’y faire la moindre allusion, tout comme à la faute de ses prédécesseurs. Je ne comprends pas pourquoi. Ma notaire me dit que c’est ce qu’elle aurait fait depuis longtemps, elle. Comment faire ? M’adresser directement à cette garantie ? La Ch. des Notaires ne peut-elle l’y
            enjoindre ?
            Je crois bien que je vais devoir prendre un avocat (je n’ai plus que 2 mois pour le faire). Mais assigner ma tante ou la notaire ? (les deux le mériteraient..). Tout ça pour quelques milliers d’euros… Mais le malheur est qu’on ne peut pas vivre en paix avec un sentiment d’injustice et d’abus.
            Encore un Noël (le 5ème !) à passer avec ça sur le coeur…
            Mais grâce à ce site, je me sentirai moins seule !
            Constance

            • antoine dit :

              Pour Constance

              Suite à votre récit je note que les notaires demandent trop souvent aux clients de fournir
              des certificats médicaux pour justifier de leur bonne santé mentale , à votre tour demandez
              à votre notaire de vous délivrer un certificat de sa bonne santé mentale.

              Concernant le délai de prescription de 5 ans prenez des précautions sur ce point et envoyez
              un AR au Bâtonnier pour lui demander son accord afin d’ engager une procédure contre votre
              notaire en attendant de trouver un avocat honnête et courageux pour l’ assigner

              Demandez ensuite conseil à votre avocat si vous pouvez poursuivre les faits par la voie
              pénale ce sera préférable à mon avis

              Surtout tenez bon et faite face avec détermination car nous sommes nombreux dans votre cas
              et demain nous serons tous leurs victimes …

              • Constance dit :

                merci Antoine pour vos conseils
                je n’avais jamais entendu dire qu’il fallait l’accord du Bâtonnier pour engager une procédure…
                Et quelle est l’alternative de la voie pénale ?
                L’avocate que j’ai rencontrée une fois prévoyait d’assigner ma tante pour recel de succession, et non sa notaire. Et pourtant…
                De plus, j’ai lu qu’un notaire n’a pas de responsabilité dans les fautes de son prédécesseur.

                Je saurai demain si elle n’a pas “balayé” notre RDV (en refusant ma procuration, elle m’oblige à faire plus de 900 kms aller-retour, en plein décembre. Est-ce un plan pour que j’abandonne (ou est-ce que je deviens parano..) ?

                comme vous le voyez je suis bien novice dans le domaine
                et je suis tombée sur ce site (intéressant aussi)..les bras m’en tombent..
                http://www.memejusticepourtous.org/conseils.htm

                Que c’est déprimant d’être “petit” face aux puissants !
                Et dire qu’ils sont nos frères humains, tous ces arrogants, si corruptibles
                Alors parfois, je me demande comment je serais si j’étais notaire…allez savoir..
                Constance

                • antoine dit :

                  Pour Constance…

                  Avant tout j’étais victime de deux notaires qui ont été condamnés pour le motif en
                  nullité de vente .

                  J’avais opter pour une action en civile cependant avec le recul j’avais regretté
                  après de ne pas avoir opter pour une action en pénale pour faux en écriture public.

                  Ceci dit voyez avec un avocat pénaliste afin de savoir si vous pouvez déposer une plainte contre x
                  pour ce motif recel de succession, en mentionnant dans la plainte votre tente et son premier
                  notaire et le second aussi , ils se débrouilleront à expliquer au procureur sur les responsabilités etc….

                  Un avocat qui fait une action en civile facturera plus h’honoraire qu’ un avocat en pénale
                  En pénale c’est le procureur qui fera l’enquête sur les faits et pas votre avocat qui lui préféra le civil

                  Faîtes une lettre ar au Bâtonnier pour lui demander l’accord d’agir contre la tente et son notaire 1 et 2
                  et vous lui expliquez votre histoire de façon courte et clair sur le choix des deux options que
                  vous envisagez de prendre

                  Une fois l’accord obtenu vérifiez les délais de prescription avec l’avocat, et si vous avez un contrat de protection juridique demandez une prise en charge .

                  Vous allez trouver dans cette démarche des obstacles mais si vous restez ferme ça marchera
                  mais vous aurez du mal à trouver un avocat compétant et pas trop gourmand sur les honoraires.
                  Avant de vous engager avec un avocat n’oubliez pas de demander une convention d’honoraire .

                  Sachez que ces personnages notaires m’avaient mis dans une galère pouvant conduire au suicide
                  et une fois que la justice les a condamner ils étaient moins fière .

                  Tenez bon comme j’avais été devant ce désastre notarial qui n’est pas unique …
                  BON COURAGE

                  • Constance dit :

                    encore merci à Antoine..

                    N’est-ce pas à l’avocate de faire la demande au Bâtonnier ?
                    Ou simplement savoir si ce dans quoi elle m’engage est recevable ?

                    Ce qui me paraît être un handicap, c’est que l’affaire sera traitée par un Tribunal de Normandie, à
                    500 kms de chez moi et de mon avocate…
                    ___________________________________
                    Et… ce que je redoutais et pressentais est arrivé: elle a envoyé un fax à ma notaire aujourd’hui disant qu’elle annule notre RDV d’après-demain (en Normandie) !!.. Motif : ma tante attend d’avoir le projet “paraphé et signé” par moi. Alors qu’on lui a déjà envoyé bien sûr ! et sans cela, elle ne nous aurait pas donné le RDV !
                    Or elle avait fait une erreur de chiffre dans son projet ! donc je dois re-signer un projet rectifié…
                    L’erreur étant de son fait, et après le déroulement déplorable et long de l’affaire, elle devrait avoir la dignité de s’arranger pour maintenir le RDV.
                    Je suis donc maintenant certaine que tout cela est calculé, toujours pour voir expirer le délai de prescription.
                    Sûre aussi qu’elle a incité à ma tante à cette nouvelle manoeuvre, pour se couvrir, et qu’elle en est l’instigatrice.

                    Et cela… alors qu’il y a un mois, elle avait fait sortir ma tante, sa cliente, de son office en appelant (là
                    aussi !) les gendarmes !!!
                    Ma tante (78 ans) lui demandait simplement de valider la date d’une lettre qu’elle lui avait envoyée, et à laquelle elle n’avait pas réagi au bout de 3 mois; mais elle refusait (belle preuve de son manque d’honnêteté).
                    Ma tante (petite femme pas agressive ni impolie) ne voulait pas quitter l’Etude sans cette validation… et les gendarmes sont arrivés…

                    En écrivant tout ça, je mesure combien c’est accablant et incroyable ! Mais je vous assure que je n’invente rien.
                    Mon récit est un peu long, mais il appelait ces détails.

                    C’est odieux. Je pense qu’elle doit encore jubiler en me tirant le tapis sous le pied au dernier moment.

                    (Et le pire est que j’ai l’impression de déranger la Ch. des Notaires quand je leur rapporte les faits !)

                    L’impuissance révoltée que je ressens est une épreuve…
                    Je comprends que lorsque, en plus, ça entraîne de grosses difficultés matérielles, on puisse penser au suicide.
                    (Il me vient aussi des images noires parfois quand je pense trop ces 5 ans usants).

                    Si mon feuilleton vous intéresse, je donnerai la suite !
                    (Essayons de garder humour et recul !)
                    Constance

                    *J’ai lu que si on a opté pour la voie civile, on peut passer au pénal en cours de route, mais pas l’inverse.

                    • antoine dit :

                      Bonjour Constance

                      Avec un peu de retard je vous réponds que c’est à l’avocat
                      de demander l’accord du Bâtonnier , cependant mon avocat
                      faisait traîne et j’ai eu l’occasion de rencontrer le Bâtonnier
                      à l’occasion des journées porte ouverte dans le TGI .

                      Après lui avoir expliqué l’arnaque notariale dont j’étais victime
                      il m’a dit faite moi un courrier et 48 h après j’avais obtenu
                      son accord pour assigner mes deux notaires et mon avocat
                      n’avait pas apprécié ma démarche.

                      Si vous voulez me contacter Dubreuilh vous donnera mon mail
                      A bientôt

              • Blanc Marguerite dit :

                un certificat médical ????
                quid de sa valeur ????
                un médecin généraliste n’a pas de capacité pour la santé mentale : c’est strictement encadré.
                Le notaire confond capacité physique/capacité mentale/capacité Civile/ capacité à Contracter/ article 1108 du Code Civil.
                La santé mentale ne peut recherchée qu’après signature (jamais avant).
                La CAPACITE CIVILE (juridique) pleine – capacité à Contracter art. 1108 du Code Civil elle, doit être présente au compromis et à l’acte Authentique. Le médecin serait-il juriste ?
                Un “certificat médical” demandé pour cacher le manque de moyens du Notaire, un arbre qui cache la forêt …….
                Faute de preuve de Pleine Capacité Civile (l’Etat n’a pas donné ce moyen ni au co-contractant ni au Notaire) le notaire compense avec papier sans importance juridique…
                Sans Garantie pour l’Acquéreur……..

                L’Etat a l’obligation et le devoir de fournir au citoyen le moyen de “faire la preuve” de ce qu’il avance . C’est la loi ….

    • dubreuilh dit :

      à Claude,
      Votre intervention ne me surprend pas du tout. Quand un dossier de règlement de Succession ne comprenant que des avoirs bancaires, un ou deux livrets de Caisse d’Epargne, les notaires d’aujourd’hui ne s’en sortent plus. Est-ce que la simplicité d’une telle Succession est trop simple pour ceux qui font l’étalage de tous leurs diplômes ? Ces notaires, ne se sentent-ils pas offensés d’avoir à effectuer des règlements de Succession trop simples par rapport à leurs grands diplômes ? Est-ce la raison qui les empêche de traiter ce type de Succession en un mois au grand maximum ? Faut-il consulter 15 ou 20 notaires avant de leur confier le règlement d’une Succession aussi simple, afin de savoir si l’un d’eux se sente capable de faire le travail en moins d’un mois ?
      Ce qui peut contrarier votre notaire, c’est peut-être qu’avec vous, ancien notaire, il ne pourra pas faire de surfacturation ????

      • CLAUDE dit :

        Il peut compter sur moi pour la surfacturation !!! ….
        Compte tenu de sa compétence et de sa diligence je lui ai interdit de faire la déclaration de succession !

        • antoine dit :

          Bonjour Claude

          Le simple citoyen client a beaucoup de mal pour s’opposer aux surfacturations
          injustifiées .

          Vous êtes de la partie mais je me mets à la place des pauvres gens qui paient
          ce que le notaire leur réclame .

          Le Ministre Macron qui voulait changer le système nous a dit à l’assemblée qu’il
          a eu des menaces de mort quand il voulait changer la loi et libéraliser le notariat …

          Je m’interroge si un jour ça va changer tout le monde connait le problème
          et personne n’ose agir …

  • marigold dit :

    C’est à qui mieux mieux …et c’est une fois de plus dans les règlements de successions

    de la malhonnêteté suprême des notaires qui passent à tour de rôle à la tête des instances de discipline départementales de la profession notariale avec la casquette de Président, ou de la mutualisation des services pour dissimuler les transgressions des uns et des autres en enterrant les plaintes des clients abusés et escroqués.

    L’assainissement public de la profession c’est pour quand ?

    Trois ans de prison pour l’ancien notaire de Château-Gontier
    Château-Gontier – 23 Novembre 2015

    extrait :

    “Ancien notaire à Château-Gontier, Gérard F. a été condamné, lundi, à trois ans de prison, dont deux avec sursis. Il avait empoché 150 000 € prélevés sur trois successions.
    Gérard F., 62 ans, patron d’une étude à Château-Gontier pendant plus de trente ans, a comparu, lundi, devant le tribunal correctionnel du Mans, où son procès avait été délocalisé du fait de sa fonction.
    Ancien président de la chambre départementale des notaires et époux d’une ex-première adjointe de la commune, l’homme était poursuivi pour une série d’infractions, commises dans le cadre de l’exercice de sa profession réglementée.
    Faux et usage de faux en écriture publique, altération frauduleuse de la vérité et abus de confiance : entre 2004 et 2012, le notaire a détourné environ 150 000 € prélevés sur trois successions dont il avait la charge. Préférant s’en servir pour régler ses impôts ou alimenter le compte de son assurance-vie.
    Gérard Foret a été condamné à trois ans de prison, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 50 000 €. Il devra également verser près de 150 000 € aux victimes et ses deux assurances-vie d’un total de 87 000 € ont été confisquées. Il est ressorti libre de l’audience.”

    source : http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/chateau-gontier-53200/trois-ans-de-prison-pour-lancien-notaire-de-chateau-gontier-3862855

  • marigold dit :

    Ou de la manière de dérober et de spolier pour s’enrichir soi-même …. de la manière la plus “honnête” pour un curateur-notaire !

    Et dire que la Cour des Comptes a recommandé de développer le rôle des notaires vis-à-vis des banques et compagnies d’assurance privées dans le cadre des règlements des successions lors de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.

    Voir l’extrait du rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes ici :
    https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2015

    titre : “Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence : une protection renforcée des épargnants”
    “Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence : une protection renforcée des épargnants (PDF, 393,11 kB)”

    —————————————————————————————————–
    Vosges : un notaire de Lamarche jugé pour avoir détourné des dizaines de milliers d’euros
    11/11/2015
    EPINAL

    extrait :

    “Un ancien notaire de Lamarche a dû répondre ce mardi, devant le tribunal correctionnel d’Epinal, d’abus de confiance aggravé et d’abus de faiblesse. La justice lui reproche un détournement de plusieurs dizaines de milliers d’euros. C’est en février 2011 que la justice met un coup d’arrêt aux agissements de Claude Rauscher, aujourd’hui âgé de 69 ans. L’officier ministériel avait été nommé curateur en 1978 d’une demoiselle de 51 ans à la demande du père de cette dernière. L’héritière souffrant « d’un petit déficit intellectue l » n’a pas eu de vie professionnelle. Les dix dernières années de son existence, elle les a passées dans une maison médicalisée de Reims. Elle est décédée en 2008, à l’âge de 81 ans.
    Près de deux ans après la mort de la défunte, ses comptes ont continué de fonctionner. Le curateur, passionné et propriétaire de plusieurs chevaux de course, n’a pas signalé le décès de sa protégée aux agences bancaires. « Un enrichissement personnel à hauteur de 78 800 euros », relève le vice-procureur Vincent Légaut. Deux contrats d’assurance-vie ont été souscrits par l’héritière au profit de l’épouse du notaire (le couple a divorcé en 1995). La femme a d’ailleurs touché 407 000 euros au décès de la vieille demoiselle. « Ma cliente ignorait la prescription du contrat », argue Me  Welzer, l’avocat de la bénéficiaire.
    En 1990, l’héritière s’est retrouvée propriétaire d’un appartement à Agde, dans un quartier de naturistes. « C’était un investissement rentable. Elle percevait des loyers. Le couple n’était que ses seuls amis. Sa seule famille. Elle savait ce qu’elle faisait. Elle n’était pas capable de le faire toute seule, tout simplement. Qu’est-ce qu’il y a de choquant ? », poursuit Me  Pierre-André Babel, le conseil du curateur. « Aujourd’hui une cousine au 4e degré vient réclamer son dû alors qu’elles ne se sont jamais vues ! », enchérit Me  Welzer.
    Le parquet a requis contre Claude Rauscher 18 mois d’emprisonnement dont 12 mois assortis d’un sursis simple avec interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans ainsi qu’une amende à hauteur de 20 000 euros. Quant à l’ex épouse du notaire, le vice-procureur a réclamé une peine de six mois de prison avec sursis et une peine d’amende de 5 000 euros.
    Le tribunal s’est donné un délai jusqu’au 5 janvier 2016 pour rendre son délibéré.”
    Laurence MUNIER

    Source : http://www.vosgesmatin.fr/edition-d-epinal/2015/11/11/vosges-un-notaire-de-lamarche-juge-pour-avoir-detourne-des-dizaines-de-milliers-d-euros

  • marigold dit :

    Les deux collaborateurs de l’ancien notaire d’Orchamps à nouveau condamnés en appel

    Publié le 24 octobre 2015 à 18:00Mis à jour le 25 octobre 2015 à 09:02

    extrait
    “Affaire Baltzinger

    Ce jeudi 22 octobre, le tribunal de Besançon a tranché. Les ex-collaborateurs et amis du notaire, Bertrand Baltzinger (lui-même condamné en 2014 à deux ans de prison ferme et une interdiction définitive d’exercer pour détournement de fonds), ont vu leur condamnation confirmée.

    Condamné pour recel et complicité, l’ancien couple avait fait appel de la décision judiciaire d’avril 2014. L’associé de l’ex-notaire a été condamné à la peine d’un an de prison, dont six mois ferme, assortie d’une interdiction de gérance pendant cinq ans, tandis que son ex-compagne écope d’un an de prison avec sursis.

    Après huit ans de procédures

    “On aurait aimé plus !” À la sortie de l’audience, les victimes portées partie civile, n’étaient pas entièrement satisfaites ; lassées par huit années de procédures sans réel aboutissement à leurs yeux.

    “Nous n’avons pas été écoutés”, constate Nelly Barato. “Nous avons pourtant écrit à plusieurs reprises au Procureur de la République.” Le manque de considération de la machine judiciaire a définitivement laissé des traces. “Nous avons été accusés, des huissiers sont venus à nos portes et nos comptes ont été bloqués et nous n’avons pas reçu d’excuses pour cela !”

    Toujours pas fixés sur les dommages et intérêts

    La question des dommages et intérêts reste en outre en suspens. Car si la chambre correctionnelle s’est positionnée sur les jugements de deux ex-collaborateurs, elle a en revanche renvoyé l’affaire de l’action civile au 12 février 2016.

    Une trop longue attente pour ces victimes, qui ont parfois perdu des biens personnels dans cette affaire, comme Jean-Louis Turillon, et qui en paye encore les pots cassés aujourd’hui. “C’est impensable, quand on voit qu’ils réussissent à se faire passer pour insolvables alors qu’ils roulent en grosse voiture et font de grandes réceptions !”

    Les victimes ont également porté une autre action auprès de la chambre des notaires sur les actes authentiques, qui fait l’objet d’un examen de la commission technique.”

    source : http://www.macommune.info/article/les-deux-collaborateurs-de-lancien-notaire-dorchamps-a-nouveau-condamnes-en-appel-131258

    Voici une affaire qui en dit long sur les tortures monstrueuses infligées aux clients abusés par des notaires. La France se déshumanise-t-elle à petit feu ?

    A retenir l’action sur les actes de forme authentique. Puissent les victimes prendre appui sur l’absence de définition substantielle de l’acte authentique dans le Code Civil, une faille abyssale dont les notaires ont pris conscience du danger qu’elle représente lors de leur congrès national en mai 2015 à Strasbourg (voir comptes-rendus sur http://www.congresdesnotaires.fr/media/uploads/propositions_des_congres/111estrasbourg_2015.pdf

    • antoine dit :

      Merci à Marigold pour toutes les infos…

      Je m’interroge depuis que le site laisse apparaître que l’acte authentique n’est plus authentique
      il nous faudra avant de passer chez le notaire souscrire une assurance tous risques concernant
      les erreurs sur les actes signés .

      Il me semble que les protections juridiques ne nous suffisent plus pour se sortir des pièges
      que les notaires nous imposent de signer, notamment toutes leurs clauses abusives inutiles par lesquelles
      le notariat se protège dans le cas ou la justice est saisie
      Ce qui laisse à la victime très peu de marge de manœuvre pour faire condamner son notaire si l’acte est erroné.

      J’observe que les notaires condamnés en pénale à Besançon laissent leurs victimes continuer
      la bataille judiciaire en civile pour encore plusieurs années de procédure
      et au finale c’est l’assurance des notaires qui devra sans doute les indemniser si les victimes tiennent bon .

      Pour les victimes c’est renvoyé à plus tard

      Toujours pas fixés sur les dommages et intérêts

      La question des dommages et intérêts reste en outre en suspens. Car si la chambre correctionnelle s’est positionnée sur les jugements de deux ex-collaborateurs, elle a en revanche renvoyé l’affaire de l’action civile au 12 février 2016.

      Après réflexion je reste prudent et réservé face au notariat , peut on encore faire confidence à ces officiers ministérielles?

      • marigold dit :

        Bonjour Antoine,

        Les protections juridiques sont clairement insuffisantes, c’est sûr. Même les “protections ” judiciaires le sont puisque dans mon cas, ma mère usufruitière en vertu d’un acte notarié de donation entre époux, a du faire reconnaître son droit par un Tribunal de Grande Instance. Ce fut chose faite.
        Malheureusement, les notaires qui avaient organisé le vandalisme de la succession de mon père de longue date avec le Crédit Agricole et PREDICA, après avoir violé l’acte notarié de donation entre époux, et détourné l’usufruit au profit des requins de la finance, ont poursuivi et poursuivent le viol du jugement ayant force de chose jugée depuis 15 ans.
        Ce jugement ordonnait le transfert des fonds de succession à l’étude du notaire commis.
        Parallèlement, en renfort du jugement, deux décrets exigent des notaires de déposer les fonds successoraux à la caisse des dépôts et consignations. Supposément protégés par la loi ces fonds de succession, supposément protégés par la CDC “banque du service public de la justice” !
        Totalement décomplexés, les notaires commettent un viol aggravé d’un acte notarié de donation entre époux, un viol aggravé d’un jugement ayant force de chose jugée, un viol aggravé de deux décrets.

        La garde des Sceaux n’y trouvent toujours rien à y redire, ni le Procureur de la République local.
        Quant au Ministre de l’Economie, ses services Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes ainsi que Direction du Trésor, jusqu’à la Caisse des Dépôts et consignations ne parviennent toujours pas à retrouver les textes qui leur donnent compétence et autorité pour ouvrir une enquête sur les fraudes et détournement de successions entre banques privées et notaires…

        La finance privée et le notariat vandalisent tranquillement en France. C’est même mieux qu’en Suisse et plus sûr !

        • antoine dit :

          Bonjour Marigold

          Après lecture de vos dires qui laissent apparaître un véritable scandale autour du notariat tout puissant
          autour duquel on retrouve des complaisances à tous les niveaux .

          Comme je fais partie des victimes de ce système je comprends parfaitement ce que vous évoquez alors
          que le simple lecteur doit se dire que c’est impossible que de tels faits se soit produit .

          Hélas il y en a encore beaucoup plus qui restent dissimulé après la disparition des victimes et de leurs
          héritiers trop souvent spoliés.

          Je m’interroge comment pouvons nous agir pour faire face a ce qui se passe , il ne nous restent plus
          que d’informer la presse étrangère .
          Sincèrement je suis très inquiet quand je dois passer chez un notaire pour signer leurs actes par lesquels
          il ne font que de se protéger et nous les victimes ensuite on n’arrivent même pas à les faire condamner
          quand on se retrouve en difficultés.

          Le site évoque bien des problèmes de statut du notariat et de l’acte authentique qui n’est plus très authentique
          etc…

          Après votre dossier de succession difficile avez vous obtenu des solutions permettant de débloquer votre situation.

          Bonne lecture

          • marigold dit :

            Bonjour Antoine,

            Le dossier de succession est rendu difficile par les notaires, à tous les échelons, y compris la chambre départementale et le CSN, qui oeuvrent pour le bénéfice des financiers privés et non pour les intérêts des clients, c’est-à-dire pour masquer la fraude.

            Les capitaux des successions ce sont les ayants-droits des souscripteurs défunts sont les véritables propriétaires.
            Et La CDC se dit être là pour sécuriser les droits des propriétaires de ces fonds protégés par la Loi (décrets).
            Mais dès que le viol des décrets est commis par des notaires, pschitt, la sécurité publique s’évapore !

            L’astuce de ce stratagème efficace mis au point me demanderez-vous ?
            Réponse : les capitaux placés dans des établissements financiers privés correspondent à des contrats détenus en dépôt dans les coffres d’études de notaires.
            Mais, sachez que les banques privées ne peuvent conserver dans leurs livres des fonds et avoirs bancaires dont le titulaire est décédé car la relation contractuelle est rompue du fait du décès.
            D’où la nécessité de créer un stratagème subtil dont les notaires sont la clef de voûte.. et ainsi les banques privées peuvent contourner l’écueil du décès. Et pomper les fonds de succession.

            Voilà aussi un pan d’explication à la paupérisation de la population française .

            • antoine dit :

              Bonjour Marigold,

              Votre message confirme bien ce que j’avais constaté dans le cadre
              d’un dossier de succession confié à un notaire.

              J’observe sur les sites que ce type de situation reste fréquente , maintenant
              que nous connaissons les pratiques que pouvons nous faire pour éviter ça.

              Il faudra obtenir une loi qui nous permettra de régler les successions par
              simple déclaration aux services fiscaux sans être obligé de passer par le notariat.

              Ce sera déjà une avancée pour éviter que le notaire bloque nos dossiers
              pendant des années dans leurs tiroirs.

              Il suffit de former les agents du fisc pour ce faire et les notaires ne pourront
              plus nous imposer leur supériorité

              C’est une idée pour le Ministre Macron s’il consulte le site notaire en coma

              Bonne lecture

  • marigold dit :

    Voici un ouvrage qui parle de la spoliation opérée grâce à des notaires. L’histoire n’a pas connu d’interruption.
    Bon nombre d’entre nous peuvent témoigner personnellement que la spoliation de biens et autres détournements de fonds successoraux par des banques privées ont encore le vent en poupe de nos jours;

    Question : sur quoi reposent un détournement de successions ou d’avoirs inactifs et contrats d’assurance vie dans le cadre de successions par une banque commerciale ou une compagnie d’assurance privée si ce n’est sur l’appui du professionnel exerçant l’activité de notaire qui dispose des pleins pouvoirs de dissimuler ou non, des informations, des contenus de coffres-forts notariaux…et j’en passe….aux héritiers ?

    « LES NOTAIRES SOUS L’OCCUPATION (1940-1945) : ACTEURS DE LA SPOLIATION DES JUIFS » : UN OUVRAGE REMARQUABLEMENT DOCUMENTE DE VINCENT LE COQ ET ANNE-SOPHIE POIROUX

    Vincent Le Coq et Anne-Sophie Poiroux, fins connaisseurs du notariat, viennent de faire paraître cet ouvrage remarquablement documenté, et incontournable à cet instant précis où la corporation, à la croisée des chemins, s’interroge sur son avenir et fait le forcing pour atténuer l’impact de la réforme Macron.

    496 pages / Editions du Nouveau Monde, 21 Square Saint Charles, 75012 PARIS

    (immédiatement téléchargeable sur Google Play Livres / 16,99 €)

    Présentation :

    « Sous le régime de Vichy, le notariat français participe massivement à la spoliation des juifs, érigée en règle de droit. La profession prétend le contraire depuis soixante-dix ans, sans être jamais démentie. En réalité, son chiffre d’affaires a quasiment doublé entre 1939 et 1942. Non seulement les notaires ne subissent aucune sanction au lendemain de la Libération, mais ils obtiennent en 1945 une augmentation moyenne de 30 % de leurs revenus. Le soutien inconditionnel accordé au notariat par une grande partie de la classe politique n’a d’égal que le silence assourdissant qui pèse sur son histoire. Mené à partir de sources inédites, encore difficiles d’accès malgré l’ouverture officielle des archives, ce travail de recherche lève le voile sur une partie du mystère. Ses auteurs, fins connaisseurs des arcanes de la profession, décryptent de l’intérieur les pratiques de l’ « aryanisation économique » sous Vichy, le constant loyalisme des notaires vis-à-vis du pouvoir en place et les mécanismes ayant permis leur impunité. Une étude pionnière, qui éclaire d’un jour nouveau la nécessaire réforme du notariat en France. »

    Les auteurs :

    Vincent Le Coq est maître de conférences en droit public depuis septembre 2000 après avoir exercé dix ans en tant qu’avocat.

    Anne-Sophie Poiroux est diplômée notaire (DSN). Après une expérience professionnelle de plusieurs années dans le notariat, elle est aujourd’hui avocate.

  • marigold dit :

    la suite des suites ….

    L’absence de définition substantielle de l’acte authentique dans le Code Civil devrait aiguiller les actions des clients abusés sauvagement par des notaires !

    La Loi Macron n’apportera rien de concret pour éviter des détournements de fonds par des notaires et protéger les droits des citoyens clients.

    Affaire Baltzinger

    extrait
    “Ce jeudi 22 octobre, le tribunal de Besançon a tranché. Les ex-collaborateurs et amis du notaire, Bertrand Baltzinger (lui-même condamné en 2014 à deux ans de prison ferme et une interdiction définitive d’exercer pour détournement de fonds), ont vu leur condamnation confirmée.

    Condamné pour recel et complicité, l’ancien couple avait fait appel de la décision judiciaire d’avril 2014. L’associé de l’ex-notaire a été condamné à la peine d’un an de prison, dont six mois ferme, assortie d’une interdiction de gérance pendant cinq ans, tandis que son ex-compagne écope d’un an de prison avec sursis.

    Après huit ans de procédures

    “On aurait aimé plus !” À la sortie de l’audience, les victimes portées partie civile, n’étaient pas entièrement satisfaites ; lassées par huit années de procédures sans réel aboutissement à leurs yeux.

    “Nous n’avons pas été écoutés”, constate Nelly Barato. “Nous avons pourtant écrit à plusieurs reprises au Procureur de la République.” Le manque de considération de la machine judiciaire a définitivement laissé des traces. “Nous avons été accusés, des huissiers sont venus à nos portes et nos comptes ont été bloqués et nous n’avons pas reçu d’excuses pour cela !”

    Toujours pas fixés sur les dommages et intérêts

    La question des dommages et intérêts reste en outre en suspens. Car si la chambre correctionnelle s’est positionnée sur les jugements de deux ex-collaborateurs, elle a en revanche renvoyé l’affaire de l’action civile au 12 février 2016.

    Une trop longue attente pour ces victimes, qui ont parfois perdu des biens personnels dans cette affaire, comme Jean-Louis Turillon, et qui en paye encore les pots cassés aujourd’hui. “C’est impensable, quand on voit qu’ils réussissent à se faire passer pour insolvables alors qu’ils roulent en grosse voiture et font de grandes réceptions !”

    Les victimes ont également porté une autre action auprès de la chambre des notaires sur les actes authentiques, qui fait l’objet d’un examen de la commission technique.”

    source : http://www.macommune.info/article/les-deux-collaborateurs-de-lancien-notaire-dorchamps-a-nouveau-condamnes-en-appel-131258

  • marigold dit :

    pour information générale : l’hydre notariale continue de sévir en France, soif et faim de pouvoir et d’impunité, toujours aucune limite. La Chancellerie veille et continue à rendre de bons services … aux notaires, toujours eux, toujours les mêmes !

    extrait :

    “14 octobre 2015
    LE CANARD ENCHAINE : « LES LOBBYS, NOTAIRES EN TETE, FONT LEUR PETIT TRAVAIL SOUTERRAIN … »

    Le très documenté Canard Ehchaîné évoque, dans un bref article en première page de son édition de ce jour, la création de la mission Ferrand chargée de veiller à l’application de la loi Macron.

    Extraits :

    « Les oppositions sont telles qu’il a fallu créer une mission parlementaire qui veillera, euphémise son président, le député PS Richard Ferrand, à ce que « personne ne traîne les pieds ». Et Ferrand d’ajouter : « Je ne voudrais pas qu’il y a ait des déviations au moment de la mise en application des dispositions législatives ». Pas de risque d’excès de vitesse.

    Cette lenteur a une première origine : les ministères mis sur la touche au moment de la discussion parlementaire se vengent un brin en essayant de reprendre la main. L’Intérieur rechigne sur le permis de conduire, la Justice sur les professions réglementes, etc.

    Et, de leur côté, les lobbys, notaires en tête, font leur petit travail souterrain … « Il va falloir être très attentif », confie Ferrand. »

    Il semble donc bien que cette mission Ferrand ait été mise en place à cause, principalement, du « lobbying agressif » (qualificatif utilisé par le président de l’Assemblée nationale) des notaires, qui en font décidément trop pour que cela ne soit pas sans conséquences sur les quatre questions qui les préoccupent :

    . le tarif,
    . la liberté d’installation,
    . l’interprofessionnalité,
    . l’irruption de capitaux extérieurs à la profession.

    A suivre …

    source : http://avocats.notaires.over-blog.com/

  • marigold dit :

    Voici une information qui pourrait peut-être vous être utile :

    Harcèlement au travail : un ancien notaire lavallois relaxé -18h15 – 01 octobre 2015 – par G.P

    extrait :
    ” ancien notaire lavallois comparaissait cet après-midi au tribunal pour harcèlement moral au travail. Il était accusé d’avoir exercé des pressions à l’encontre d’une standardiste.

    A la barre, un ancien notaire lavallois comparaissait cet après-midi au tribunal pour harcèlement moral au travail. Il était accusé d’avoir exercé des pressions et des intimidations à l’encontre d’une standardiste en 2009 et 2010. Une rupture conventionnelle signée en 2011 avait mis fin à la collaboration entre l’étude notariale et la jeune femme.

    Deux autres cas similaires avaient également été signalés par l’inspection du travail dans cette même étude notariale. Des faits cependants prescrits pour le tribunal qui ne les a pas pris en compte.

    Le prévenu a finalement été relaxé, faute de preuves. « La procédure est trop pauvre », a jugé le procureur.”

    source : http://www.lecourrierdelamayenne.fr/actualite-10207-harcelement-au-travail-un-ancien-notaire-lavallois-relaxe.html

  • antoine dit :

    Info….

    Cette semaine on avait encore ce type de nouvelles

    La Cour d’Appel de Besançon confirme la destitution du notaire d’Orchamps
    Publié le 29 octobre 2009 à 12:11Mis à jour le 29 octobre 2009 à 12:11

    Installé à Orchamps depuis 1999, Maître Bertrand Baltzinger avait été mis en examen en février pour abus de confiance aggravé pour détournements d’argent sur le compte de plusieurs de ses clients.

    Mercredi, la cour d’Appel de Besançon a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Dole début mars. Le notaire est donc destitué. C’est la peine la plus lourde pouvant être infligé à un notaire.

    Je souhaite savoir a combien s’élève les dommages et intérêts à rembourser aux victimes?

    Bonnières-sur-Seine : le clerc de notaire avait détourné 1,8 …
    http://www.leparisien.fr/…/bonnieres-sur-seine-le-clerc-de-notaire-avait-detour...
    17 sept. 2015 – Un clerc de notaire de 50 ans a été mis en examen ce jeudi à Versailles … les enquêteurs de la brigade des recherches de Mantes-la-Jolie de …

    Question pour la Chambre des Notaires:

    Doit-on se méfier avant de passer chez un notaire ???

  • marigold dit :

    Bonnières-sur-Seine : le clerc de notaire avait détourné 1,8 M€ d’euros
    J.C. | 17 Sept. 2015, 17h48 | MAJ : 17 Sept. 2015, 17h48

    Un clerc de notaire de 50 ans a été mis en examen ce jeudi à Versailles pour abus de confiance aggravé, faux et usage, et blanchiment.

    Extrait :
    “La justice lui reproche d’avoir entre 2003 et 2014 détournés plus d’1,8 M€ à l’étude où il travaillait à Bonnières-sur-Seine.
    En novembre 2014, la chambre des notaires procède au contrôle habituel de cette grosse étude du secteur. Les comptables de la chambre notent de nombreuses irrégularités et signalent ces faits au parquet de Versailles qui charge les enquêteurs de la brigade des recherches de Mantes-la-Jolie de mener les investigations. Le clerc malhonnête est rapidement identifié.
    Sa méthode était d’une simplicité déconcertante. Il se faisait des chèques et des virements qu’il encaissait sur son compte en banque, il majorait son salaire et détournait aussi de l’argent liquide. Pour masquer ce trou d’environ 180 000 € par an, le quinquagénaire effectuait de fausses écritures comptables.
    Une méthode qui avait non seulement berné son patron mais aussi les précédents inspecteurs de la chambre des notaires. Il apparaît que l’étude fait un gros chiffre d’affaires et que le manque de cette forte somme était passé totalement inaperçu. « Cela ne m’étonne pas, précise une source proche du dossier. Car aujourd’hui, les notaires sont entourés de nombreux clercs auxquels ils délèguent de nombreuses activités. La comptabilité en fait partie. » « Seulement, il semble que l’inspection de novembre dernier l’ait pris de court », souligne une source proche de l’affaire.
    Le salarié indélicat a été convoqué et placé en garde à vue mercredi à Mantes-la-Jolie. Il est passé aux aveux complets, lâchant que « c’était comme une addiction. Il fallait que ça s’arrête ». Il assure qu’il a agi guidé par le seul appât du gain. Avec cet argent, il a profité de la vie en s’offrant des voitures et des voyages. Il a aussi investi dans l’immobilier en s’achetant des maisons et appartements pour un montant d’environ 1 M€.
    La suite des investigations, menées avec l’aide du groupement d’intervention régional (Gir), doit permettre au juge d’instruction de saisir ses biens qui permettront à terme de rembourser la victime.”

    http://www.leparisien.fr/bonnieres-sur-seine-78270/bonnieres-sur-seine-le-clerc-de-notaire-avait-detourne-1-8-meur-d-euros-17-09-2015-5101639.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.com%2F

    On se demande : le contexte de discussion de réforme de la profession notariale à compter du mois d’août 2014 aurait-il soudainement sorti les inspecteurs de leur coma cryogénique en novembre 2014 … depuis 2003 le détournement atteignait 180 000 € par an !

    • antoine dit :

      A Marigold et tous les autres,

      Cela m’étonne que depuis 2003 jusqu’à 2014 personne n’a rien vu , d’abord la banque ensuite l’étude du notaire et
      le commissaire aux comptes etc….

      Moi quand j’oublie de déclarer cent eur. les services fiscaux me rappellent de suite pour régulariser

      Dans le cas évoqué par le Parisien il me semble que durant 13 ans ce clerc a bénéficié de divers complaisances
      pour dissimuler autant d’argent ’1,8 M€
      Il achète de l’immobilier et pour ce faire qu’on fait les notaires qui ont établi les actes authentiques pour lui faire justifier de la provenance de ces fonds aussi important qui ne sont pas compatible avec son salaire de clerc?

      La suite des investigations, menées avec l’aide du groupement d’intervention régional (Gir), doit permettre au juge d’instruction de saisir ses biens qui permettront à terme de rembourser la victime. »

      A mon avis ça doit être les victimes qui devront être indemnisées et non pas une victime.

      Après ce cas en plus comment un simple citoyen peut il encore avoir confidence dans ces officiers ministérielles

  • marigold dit :

    Votre témoignage et votre appel à témoin me font repenser au film de « A CASA NOSTRA » de Francesca Comencini (post du 30 juillet 2015). Je vous conseille vraiment de le regarder pour découvrir la fange dans laquelle se vautrent les notaires parés de leurs actes authentiquement toxiques.
    L’argent mêlé au pouvoir et au sentiment de supériorité … engendrent à terme la dépravation, les excès en tout genre dans le vice et tous les raccourcis sont bons à prendre apparemment .. mêmes dans les moeurs !

    La réalisatrice Francesca Comencini est sans doute à la recherche de sujets brûlants où elle peut exercer son oeil très aiguisé. A votre place, je n’hésiterais pas un instant à la contacter.

    Tenez bon !

  • antoine dit :

    POUR INFO

    RÉUNION ORGANISÉE PAR SOS VICTIMES DE NOTAIRES

    LE SAMEDI 12 SEPTEMBRE A 14 H A 13 RUE CLOS BOUTRY
    28170 FONTAINE LES RIBOUTS

    Pour soutenir Madame DOMINIQUE MOREAU dans sa bataille
    qui l’oppose à l’administration , aux notaires etc….

    Venez nombreux à la réunion

    • antoine dit :

      Bonjours à tous

      Après la réunion de soutient à Madame Moreau du 12 septembre 2015
      était constructive notamment après les témoignages de plusieurs
      victimes de notaires et administratifs ….

      FR3 Orléans a diffusé l’information dans son journal régional 19/20 h

      Ce samedi 12 septembre le Parisien a également diffusé un article
      sur cette vente de terrain constructible devenu inconstructible
      plusieurs années après.

      Nous remercions le MODEM d’avoir participé à ces débats et d’avoir
      pris note des problèmes rencontrés par les victimes nous regrettons
      l’absence de tous les autres.

      Nous remercions également l’association SOS Victime de Notaires
      et sa représentante Madame Neron pour ses observations.

      Néanmoins un rapport des RG a eu lieu .

      En conclusion face à tous ces actes litigieux il est nécessaire de prendre
      conseil avant de passer à la signature d’actes dans les études de notaires
      qui comportent trop souvent de multiplies clauses abusives qui se
      retournent ensuite contre les victimes.

  • marigold dit :

    A Gallo

    Bonjour,

    Très curieux en effet le constat suivant :

    en France, les notaires chantent et vantent glorieusement les vertus du droit continental dont découlerait cette fumeuse haute-sécurité juridique servie par des actes notariés aux citoyens français. C’est également l’argument auquel ils s’accrochent pour sauvegarder leur corporation.

    MAIS …. en France, l’ensemble des citoyens victimes des abus et malversations et corruption des notaires français sont systématiquement contraints, pour défendre leurs droits légaux mutilés par des notaires, de recourir à un juge pour faire sanctionner le notaire a posteriori les fautes et infractions qu’il a commises dans l’exercice et l’exécution de son service au citoyen.

    Sauf erreur, ceci signifie que la pratique contredit la théorie, ou la publicité des notaires voudrait-elle faire croire à un mensonge ?

    Vous avez peut-être entendu les notaires français critiquer vivement le système de droit anglo-saxon (Common Law) ?
    Or, en portant le litige en justice dans une affaire impliquant un notaire, c’est justement à la procédure du Common Law avec recours à avocat cher, une procédure longue et dispendieuse dans laquelle on cherche systématiquement à placer la victime des abus du notaire. Etrange non comme antidote ?

  • dubreuilh dit :

    qu’il vient de découvrir dans le Journal Sud Ouest Dordogne de ce jour que trois notaires périgourdins ont été mis en examen depuis le 1er août dernier.
    L’un des notaires était à PARIS, le jour où son “double” était à MUSSIDAN pour faire signer des actes concernant les enfants de l’un de ses Chers Confrères de RIBERAC.
    Les notaires de Dordogne nous démontrent que le même jour ils peuvent être dans plusieurs endroits.
    Ce n’est plus du notariat, c’est de la magie astucieuse qui a valu la mise en examen des trois larrons en attendant les suivants.

  • Denise dit :

    Je croyais qu’on pouvait faire confiance aux notaires. Mais plus menteur qu’un notaire, ça n’existe pas ou alors c’est 2 notaires.
    Ma mère est morte en janvier 2009.Le notaire est venu au domicile de mon père où étaient convoqués mon neveu et…. la femme de ménage de mon père. Je l’ai appris bien plus tard. A cette occasion le notaire (appelons-le n°1) a pris le livret de famille de mes parents et différents actes (je n’ai jamais su desquels il s’agissait). En septembre 2010, j’ai eu besoin du livret de famille pour l’entrée en maison de retraite de mon père. Comme je ne le trouvais pas dans la maison, j’ai demandé à la femme de ménage si elle savait où il était. Elle m’a répondu que c’était peut-être le notaire n°1 qui l’avait gardé. Ca me paraissait impossible qu’un notaire fasse ça, mais ce n’était que le début. Le notaire n°1 l’a donc retrouvé dans ses archives. J’ai demandé à le rencontrer. Je lui ai demandé pourquoi la succession de ma mère n’était pas faite (à ce moment-là, je ne connaissais rien au déroulement d’une succession). Il m’a répondu que comme il n’y avait pas de liquidités, il attendait la mort de mon père pour procéder aux 2 en même temps. Quand je lui ai rappelé cette phrase, il m’a soutenu que c’était faux. J’ai découvert que notaire n°1 avait établi un acte de donation de ma mère en nue-propriété hors succession et par préciput à ma soeur en sous estimant largement le bien. Mon père était usufruitier. Là encore, il a soutenu que c’était mes parents qui lui avaient donné ce montant. Mais n’est-il pas du devoir de notaire de vérifier la valeur des biens donnés ? Une maison + quelques hectares de prés + quelques hectares de bois en Normandie valent plus que 20 000 euros, non ? Ou alors il se rend peut-être complice d’une spoliation des autres héritiers, non ? J’ai fait part à mon père de cet entretien avec n°1 et il m’a tout de suite dit qu’il voulait changer de notaire. Il s’est rendu compte que ma soeur avait été trop favorisée et il voulait essayer de rétablir une certaine équité. Dans la succession de ma mère, il y avait mon père, ma soeur, 2 neveux (les fils de mon frère décédé en 1999) et moi. Mon neveu m’a proposé de prendre son notaire. J’ai accepté. Puisque mon neveu l’avait comme notaire, il devait être bien. Notaire, appelons-le n°2 est venu rencontré mon père à la maison de retraite. Tout lui paraissait simple : il reprenait le dossier. Peu de temps après, virage à 180° de notaire n°2. Par déontologie, il ne pouvait pas évincer notaire n°1 malgré la volonté de mon père. Puis notaire n°2 a trouvé tous les prétextes pour faire trainer le dossier, allant même jusqu’à s’autoproclamer psychologue et dire que tant que ma soeur et moi n’aurions pas vidé notre sac en “s’engueulant” rien ne serait possible. J’ai eu beau lui expliquer que ce n’était pas la donation faite par ma mère à ma soeur que je mettais en cause mais le montant de l’estimation totalement aberrant, rien n’y a fait. Je pense qu’il voulait protéger notaire n°1. Puis, le maire d’un village où mon grand-père avait acheté un ancien cimetière désaffecté et pour lequel il y avait un acte de vente établi devant notaire en 1962, a découvert en 2011 que le terrain n’ayant pas été déclassé, ce terrain appartenait toujours au domaine public donc ne pouvait être vendu ! Bonne aubaine pour notaire n°2 pour faire trainer le dossier. Il était en très mauvais terme avec ce maire et refusait de lui parler. Il a fait appel au CRIDON qui n’a pas eu de solution. Alors qu’il était évident que le notaire de l’époque n’avait pas bien fait son travail, en l’occurence vérifier que la procédure de déclassement avait bien été effectuée suite à la désaffectation du bien pour pouvoir recevoir l’acte en toute sécurité. J’ai obtenu le déclassement de ce terrain en juillet 2014 suite à d’innombrables démarches auprès du maire, de la préfecture, du défenseur des droits. Et maintenant, les notaires disent que c’est grâce à eux ! Et maintenant, il faut refaire un acte de vente pour régulariser mais les frais seront à supporter par les successions (courrier de la chambre des notaires). C’est une faute de notaire mais c’est aux héritiers de payer ! J’ai demandé que ces frais soient pris en charge par l’assurance collective des notaires. Pas eu de réponse à cette date.
    A ce jour, aucun acte notarié n’a été établi. Et depuis, 1 de mes neveux est mort en janvier 2011, ma soeur est morte en octobre 2012 et mon père est mort en février 2013. Et notaire n°2 m’a dit que je serais peut-être morte quand les successions seront réglées ! Je lui ai dit que je ne le trouvais pas très délicat.
    Notaire n°2 hurlant à chaque fois que je le voyais qu’il en avait marre et qu’il allait jeter l’éponge, j’ai essayé de trouver un autre notaire (n°3). Un soir que j’écoutais le journal régional, j’ai entendu une notaire parler de son métier, de sa passion d’aider les gens dans ces moments difficiles. J’ai pris rendez-vous avec elle et lui ai demandé de s’occuper des successions. Elle m’a rassuré : avec elle tout irait bien. Je lui avais bien exposé tous les problèmes et lui avait donné tous les renseignements (banque, actes de donation, noms des locataires des terres de mes parents avec montants des fermages, etc). ET puis plus de nouvelles… Je sais maintenant comment fonctionne un notaire : il vous attire dans ses filets puis il vous oublie. Je ne compte plus le nombre de fois où j’ai donné les coordonnées des locataires mais notaire n°3 affirme toujours ne pas les avoir. Elle a même été capable de m’affirmer qu’elle n’avait pas reçu un de mes courriers envoyé en RAR et dont j’avais l’avis de réception signé. “L’avis de réception signé n’est pas une preuve que je l’ai reçu”. Comme disait mon grand-père, elle a un toupet de commissaire !
    J’ai dénoncé les agissements de ces notaires auprès de la chambre des notaires mais rien n’est de leur faute. Notaire n°2 nous a dit que nous devrions proposer à un fermier qui n’a pas réglé ses fermages depuis 2013 de “s’asseoir” sur ces fermages, tout ça parce que notaire n°3 n’a pas pris contact avec lui, prétextant ne pas avoir ses coordonnées alors qu’elle les avait depuis mars 2013. Mon neveu et moi avons demandé une nouvelle estimation des biens donnés à ma soeur. Mon père a fait un testament en octobre 2011 nous instituant mon neveu et moi comme légataires universels de sa succession à parts égales. Mais, les notaires disent que ça ne sert à rien. Je ne comprends pas puisque ma soeur avait déjà eu une donation par mon père d’une maison en avancement d’hoirie en 1972. De toute façon, j’ai l’impression qu’ils interprètent tout comme ça les arrange.
    Je n’en peux plus. Je ne sais plus quoi faire. C’est le pot de terre contre le pot de fer. J’ai l’impression que, comme je me suis plainte auprès de la chambre des notaires, ils me le font payer. Et j’ai de plus en plus de mal de supporter leur mépris. Quel est leur but ? Que je me suicide ?
    J’allais oublier. Notaire n°2 m’a raccroché au nez en disant que la déontologie lui interdisait de me parler puisque je n’étais plus sa cliente. Par contre, il reçoit mon beau-frère, veuf de ma soeur, avec sa maitresse sans que ça lui pose de problèmes, alors que mon beau-frère n’est pas son client (et que sa maitresse ne fait pas parti de la famille) puisque rentre maintenant en jeu le notaire de mon beau-frère. Mon beau-frère a même eu le toupet de m’imposer cette femme lors d’une réunion chez notaire n°2, celui-ci n’y voyant pas de problème (n’oublions pas qu’il est très psychologue ! ). Ma soeur avait aussi un fils, sous curatelle (UDAF).
    Au secours ! Que faire ? Nouvelle réunion prévue bientôt où il est prévu de parler paiement horaire des notaires… Je me demande si c’est légal et je me dis qu’à la vitesse où ils vont pour régler ces successions, il ne restera rien aux héritiers.

    • antoine dit :

      Bonjour Denise,

      Votre dossier de succession laisse apparaître votre dégout face à tous ces notaires
      qui vous empoisonnent votre vie .

      Essayez de mettre en demeure ces officiers ministérielles afin de les obliger de mettre
      à disposition du juge ce dossier qui présente des difficultés que les notaires ne souhaitent
      pas clôturer.

      Prévenez les service fiscaux pour les informer que la succession traine malgré vos relances .

      Concernant la notaire que vous avez trouvé après son passage dans les médias , envoyez
      un mot dans ce média pour les informer de votre histoire et que cette notaire n’a pas fait ce
      qu’elle avait dit, qu’elle voulait aider ses clients et qu’elle ne respecte pas ses déclarations .
      Une Pub contradictoire fera sans doute bouger votre dossier.

      Quand j’étais dans la même situation que vous j’avais pris un rendez vous à la chambre des
      notaires et par miracle mon dossier qui dormait plus de cinq ans dans le tiroir de mon notaire
      avait été réglé rapidement quand la chambre des notaires avait téléphoné chez ce notaire
      qui travaillait comme les vôtres .
      J’observe que ces gens classent les clients en fonction des honoraires que ça leur rapporte.

      Bon courage ne baissez pas les bras n’hésitez pas à dénoncer vos difficultés aux service
      des notaires de la commission Européenne

      • Denise dit :

        Merci à Antoine et Marigold de m’avoir répondu. J’ai déjà écrit à la chambre des notaires, rencontré le président et le 1er syndic. Mais les notaires continuent à trainer les pieds. La chaine où sévit la notaire n°3 ne veut pas entendre parler de mon histoire. J’ai déjà pris contact avec les services fiscaux qui m’ont répondu que les retards dans les règlements de successions étaient courant. Antoine peut-il me donner les coordonnées des services des notaires à la commission européenne ? J’ai téléphoné à la commission européenne à Bruxelles mais on m’a dit que ça n’existait pas.

        • antoine dit :

          Bonjour Denise

          En effet le notariat européen se met en place récemment, vous pouvez écrire
          directement au Président du parlement Européen ou éventuellement adressez vous
          au médiateur Européen . Un médiateur peut intervenir entre vous et vos notaires
          sur ce dysfonctionnement.

          Appuyez également vos dires avec la pétition du site notaires en coma.

          Bon courage

          Contacts

          Vous pouvez contacter le Médiateur européen par courrier, téléphone ou fax, ou envoyer un courriel en utilisant le formulaire de contact ci-dessous.

          Médiateur européen
          1 avenue du Président Robert Schuman
          CS 30403
          F-67001 Strasbourg Cedex

          France

          Tél. : +33 3 88 17 23 13
          Fax : +33 3 88 17 90 62

          • Denise dit :

            Je viens d’appeler le médiateur européen qui se dit incompétent pour intervenir dans une instance nationale. Conseil : se tourner vers l’ordre des notaires : déjà fait sans succès, interroger le ministère qui nomme les notaires : déjà fait sans succès. Vive la France !

            • antoine dit :

              Pour Denise. Essayez d avertir le médiateur de la République défenseur des droits je crois que c est Jacques Toubon .
              Le Batonnier devra pouvoir intervenir aussi pour cette histoire
              SI vous pouvez adresser un courier au Président du parlement Eu pour dénoncer le fait que personne ne souhaite intervenir contre les notaires en France et en Europe.
              Si cela ne donne rien il faudra avertir les médias
              Nous avons sur le site madame Moreau qui est intervenu un peu partout sans succès ce qui prouve qu il nous reste que de trouver un producteur qui voudra bien faire un film sur les difficultés face au notaires .
              Le bâtonnier de l ordre devra au moins vous répondre a votre requête
              Tenez nous au courant sur vos démarches
              Tenez bon moi j avais réussi a faire condamner en justice deux notaires indélicats avec l aide du Bâtonnier

    • marigold dit :

      Denise,
      comme Antoine, le propose vous pouvez envoyer une plainte à l’administration fiscale. Mais visez la direction générale des finances publiques à Paris plutôt que la direction départementale qui pourrait ne pas vous répondre du tout (témoignage personnel : en local, ils sont souvent potes entre eux notaires et inspecteurs du fisc). De Paris, le recours revient en direction départementale qui ne peut pas se dérober… ce sera seulement un peu plus long.

    • dubreuilh dit :

      A Denise,
      Pour ce qui concerne les honoraires réclamés par le ou les notaires, approuvez seulement les honoraires prévus par le décret N° 78-262 du 8 mars 1978 sous le titre II. Surtout, refusez la perception d’honoraires dits de l’article 4 ou article IV qui sont des honoraires supplémentaires dont le client doit être préalablement averti par écrit.
      Aucune pression ne peut vous obliger à signer une telle convention sur le champ, vous avez le droit d’exiger une copie de la convention qu’on veut vous faire signer et vous avez le droit d’exiger 15 jours pour réfléchir sur le bien fondé d’une telle convention.
      ‘ayez pas peur d’imposer vos volontés, de poser des questions avant de signer. Ce n’est pas parce que les autres héritiers auront signé que vous devez signer comme un mouton de Panurge.
      Bien respectueusement.

    • marigold dit :

      Denise,

      Surveillez bien les fonds dépendant des successions (valeurs, titres, sommes, contrats de capitalisation) et assurez-vous de leur localisation et rémunération au bénéfice des ayants-droit.
      La Loi contraint les notaires à les déposer à la caisse des dépôts et consignation, et non à les laisser entreposés des décennies dans un coffre d’Etude notariale ou sur un compte illégal hors succession dans une banque privée : assurez-vous que c’est fait et qu’ainsi les droits des héritiers sont protégés (pour éviter tout détournement des fonds des successions par une banque commerciale dont les notaires s’accommodent à merveille et y participent complaisamment et avec grande dextérité)

      Une histoire de brouille familiale est la parade préférée de notaires impliqués dans une ou des successions qui traînent, et cela signifie souvent qu’il y a un projet implicite qui prospère en coulisse et qui sert les intérêts financiers notariaux et bancaires eu lieu et place des intérêts légaux des cohéritiers. Ouvrez l’oeil.

    • GALLO dit :

      Vous dites “pot de terre contre pot de fer”, moi je dis que nous sommes avec les notaires dans cette république monarchique toujours sous féodalisme.
      Tous les actes notariés passent dans les tribunaux par les procureurs de la république. Si c’est comme en région paca le procureur général ( issu de famille de notaires, non seulement vos droits d’héritiers ne seront pas respectés mais on vous massacrera d’avoir osé demandé votre héritage d’héritiers de droits.
      Quant à l’avocat général de la cassation de la 1ère chambre civile, rejettera votre demande de reconnaître un jugement de divorce avec convention définitive homologuée qui a autorité de la chose jugée contre un acte notarié tronqué de six pages, non homologué, et prescrit (32 ans) la cour d’appel a ainsi pu violé l’article 279 et 232 que la cassation occultera pour protéger le notaire peu scrupuleux.
      Beaucoup d’avocats tremblent devant certains procureurs, beaucoup refusent d’attaquer un notaire qui vous spolient de vos droits d’héritiers de droit, et dire des juges qui donnent raison au notaire qui ne veut pas appliquer un jugement en votre faveur d’héritiers de droits.
      Essayez de suivre les conseils qu’Antoine vous a donné ; bon courage.
      Moi je ne crois plus dans ce pays toujours monarchique.

      • antoine dit :

        Bonjour Gallo

        Votre témoignage devra interpeler toutes les victimes du notariat du site et plus largement encore.

        Les actions et les batailles des victimes ne donnent que peu de résultats , il faudra essayer de motiver
        des scénaristes de cinéma pour réaliser un film sur ce thème .

        Des histoires ne manquent pas sur ce site pour faire un bon film et ensuite le présenter au festival de Cannes
        pour obtenir la palme d’or.

        Le cinéma pourra dans ce cas aider à mettre en vedette les victimes, Mr Dubreuilh peut envoyer l’idée aux producteurs
        de cinéma qui seront intéressé par ce scandale .

        Il doit bien avoir un producteur victime d’un notaire …

        Les intéressés peuvent s’adresser au site notaires en coma .

  • dubreuilh dit :

    J’ai constaté que, lors du 111ème Congrès des Notaires de France qui a lieu à STRASBOURG du 11 au 13 mai dernier, les notaires ont recherché la définition de l’acte authentique qu’ils ignoraient.
    Quel dommage que les notaires de France n’aient pas eu l’idée de s’inspirer de la loi algérienne N° 06-02 du 20 février 2006 dont l’article 3 stipule que le notaire est un officier public, mandaté par l’autorité publique, chargé d’instrumenter les actes pour lesquels la loi prescrit la forme authentique et les actes auxquels les parties veulent donner cette forme.
    Je ne vois aucune honte à s’inspirer de la loi algérienne ou tout au moins de certains de ses articles car l’ordonnance du Général de GAULLE N° 45-2590 du 2 novembre 1945 n’est pas une loi et le temps ne lui donnera jamais ce caractère.
    Il n’est pas nécessaire d’être un grand juriste pour comprendre cette évidence.

  • marigold dit :

    Bonjour,

    Pour nourrir votre réflexion sur le “chez nous” ici.

    Un film vérité : « A casa nostra » film de Francesca Comencini.
    Extrait d’une critique du 18/04/2007 / sortie en salle
    image: http://icon.telerama.fr/label/cinema/grand/4.png

    “A Milan, la ville du fric et de la frime, les combines mafieuses vont toujours bon train. C’est le nord de l’Italie, une région que certains, on le sait, imaginent autonome, regards tournés vers la Suisse, ses secrets bancaires, sa propreté de façade. Dès la brillante première séquence, réunion de requins xénophobes dans un resto trop chic pour eux, il est question de profit illicite. Un délit d’initié, imaginé par un inquiétant homme d’affaires, qui n’est pas regardant sur ses relations : il a le soutien d’un politique, mais il est aussi de mèche avec un proxénète roumain, ou deale avec un oligarque russe. Nouveaux riches, nouvelles mœurs. Face à lui, une juge de la « brigade financière sait le combat inégal. A ces deux personnages, Francesca Comencini ajoute des silhouettes d’importance variée, la petite amie du mafieux que porte son rêve dérisoire de mannequinat, l’amant opportuniste d’un soir… Elle les unit dans une sombre ronde : A casa nostra est un film choral, un de plus, mais d’une noirceur sans pareille. Ici, ce sera la farandole du fric roi. Quand les personnages se tendent la main, c’est le plus souvent pour échanger de l’argent. Pour Francesca Comencini, cinéaste engagée, il s’agit à travers une chronique politico-policière de stigmatiser la déshumanisation générale, le triomphe du système marchand, la perte des valeurs.
    Le titre est explicite : la cinéaste cherche à embrasser l’Italie d’aujourd’hui, à décrire ce « chez nous » qu’elle ne reconnaît plus, et aussi à appeler le moment où les citoyens ordinaires clameront haut et fort que ce pays est le leur, qu’il ne peut être confisqué par les avides et les corrompus.”

    Le film complet est diffusé, en italien, il existe en DVD sous titré français :

    https://www.youtube.com/watch?v=_L9MMi8pf-M : film complet

    En particulier, pour notre sujet , voir l’extrait de 40 :32 mn à 41 : 20 mn
    Traduction sous-titrage en français ci-après :

    « j’aurais besoin de ta pièce d’identité pour la photocopie.”

    « « je soussignée, Paola Guerra, notaire à Bollate,ai rencontré M. Galeone Geremia, né à Bergame, le 2 juillet 1974, etc etc
    Cet acte est signé sans témoins. Les parties dont je confirme l’identité, et avec mon accord, les ayant refusés ». Signez lisiblement ici ».

    Qui est l’agent de la photocopieuse ?

  • dubreuilh dit :

    Le 111ème Congrès des Notaires de France, qui s’est déroulé à STRASBOURG du 11 au 13 mai 2015, semble avoir accouché d’une micro-révolution. Enfin un congrès qui fera date dans la profession notariale.
    Que s’y est-il passé de si révolutionnaire à ce congrès ?
    Les notaires y ont beaucoup réfléchi (semble t’il). Ils y ont fait une découverte incroyable !
    Il y ont découvert :
    1°) Que leurs actes n’étaient pas authentiques ;
    2°) Qu’il n’existe aucune définition de l’acte authentique.
    Maître Philippe GLAUDET, Notaire à ANGOULEME, s’est exprimé déclarant qu’il existe plusieurs professions du droit, de sorte qu’il est nécessaire de définir l’acte “authentique”.
    Maître Thomas GRUEL, Notaire au HAVRE et Président de ce congrès, répondit ; “Nous, notaires, ne pouvons de nous-mêmes définir l’acte authentique. Il faudrait pour cela consulter les autres professions”.
    Monsieur Philippe MALAURIE, professeur émérite à l’université de PARIS, déclare : “la définition est un art dangereux ! Moins de droit !”.
    Maître Béatrice GALOYER, Notaire à JOUY-LE-MOUTIER, quant à elle, “ne voit pas l’intérêt de cette définition !”.
    Monsieur Sébastien HUYGHE, député du Nord, déclare “qu’il n’a jamais trouvé de définition de l’acte authentique”.
    Bien évidemment qu’il lui était impossible de trouver cette définition, elle n’a jamais été faite, bien que les notaires déclarent dans la majorité des actes qu’ils établissent que ces derniers sont des “actes authentiques”.
    C’est d’ailleurs cette seule supposée caractéristique qui permet aux notaires de percevoir et justifier des honoraires.
    Or, il s’avère que, pour conférer l’authenticité, l’auteur de l’acte doit détenir “l’autorité publique” accessoire à la “souveraineté” conquise par le Peuple Français lors de la Révolution de 1789.
    Pour que les notaires détiennent l’autorité publique, il aurait suffi que le Peuple Français souverain aux lieu et place des Rois de l’Ancien Régime, délègue par le biais d’une loi votée par ses députés et sénateurs cette autorité publique au profit des notaires, rien de plus simple que le vote d’une telle loi !
    Au lieu de solliciter le vote de cette loi, les notaires ont proposé à ce congrès d’établir la définition suivante :
    “L’acte notarié est un acte authentique qui, rédigé, daté, signé et conservé par une autorité publique ayant pour mission d’intérêt général le conseil des parties et la préconstitution de la preuve de leurs engagements, oblige son auteur à en garantir la validité et l’efficacité, est pourvu d’une force probante, éminente et a force exécutoire”.
    Par cette maladroite pirouette, les notaires pensent avoir résolu leur problème essentiel, proposant en outre que cette définition ne fasse pas l’objet d’une loi que nos députés et sénateurs n’accepteraient pas de voter, ils ont donc habilement proposé que cette “définition” soit intégrée dans le… règlement national des notaires de France, ainsi nul besoin de l’intervention du Parlement.
    Les notaires que le Général de GAULLE avait qualifiés d’officiers publics dans son ordonnance N° 45-2590 du 2 novembre 1945, créant le statut des notaires illégal du fait qu’il ne résulte pas d’une loi (!!!), deviendraient d’après les notaires eux-mêmes, une “autorité publique” démontrant par là, la confusion qu’ils font entre la détention de l’autorité publique et l’autorité publique qu’ils incarneraient et leur ignorance (réelle ou feinte) que l’autorité publique n’est qu’un attribut de la souveraineté conquise en 1789 par le Peuple Français et qu’elle n’appartient qu’au Peuple Français et à personne d’autre tant que ce Peuple Français ne l’a pas déléguée aux notaires au moyen d’une loi votée par ses représentants légaux.
    Avec l’Europe, un nouveau problème va se poser aux Notaires français.
    Jusqu’à présent, ceux-ci déclaraient sans pouvoir le justifier, qu’ils détenaient le Sceau de la République, mais hélas !!! aucune loi ne les a habilités à détenir ce Sceau. Par conséquent, les Notaires de France ont usurpé ce Sceau et ont fait faire des publicités dans lesquelles ils déclarent être détenteurs du Sceau de la République, ce que, bien évidemment, tous les français croient puisque les articles publicitaires, pour peu qu’il soient répétés à satiété, ont une force mille fois supérieure à la loi. Pensant pouvoir calquer et réitérer cette hardiesse au niveau européen, les notaires réfléchissent à la création d’un sceau européen.
    De quelle autorité européenne proviendrait ce Sceau ?
    Ce Sceau sera t’il un vulgaire cachet sans la moindre force exécutoire ?
    Les cerveaux des notaires finiront bien par trouver une solution de manière à leur permettre de délivrer des copies exécutoires “Au nom du Peuple Européen”.
    Il sera fort intéressant de suivre la réalisation d’un tel sceau et de découvrir comment en confier l’usage au profit des notaires.
    Tout cela peut paraître abstrait pour beaucoup, y compris pour les notaires eux-mêmes. Cela est pourtant de la plus grande importance car, seul le Sceau permet l’exécution “théorique” des contrats s’agissant actuellement du Sceau de la République qui a acquis la “souveraineté” en 1789.

    • marigold dit :

      Monsieur Dubreuilh,

      Il existe précisément une suite FABULEUSE … du mot FABLE qui a été mise en scène à Strasbourg,

      L’ancien président du Conseil supérieur du notariat en France est devenu, début 2015, le Président du conseil des notaires en Europe .. on se demandait pourquoi. Mais plus maintenant. Se serait-il transformer en fabuliste ?

      Suivez attentivement ses propos lors de la signature de la charte notariale européenne : il rêve de transformer les 40 000 notaires européens en marchands d’illusions.

      http://www.congresdesnotaires.fr/fr/le-congres/les-temps-forts/ sur la charte notariale et l’Europe

      Extrait prononcé par Me Tarrade :

      « l’avenir de la fonction notariale se joue désormais en Europe. »

      Alors Me Tarrade rêve …
      Il rêve de faire surgir le sceau notarial européen qui serait à l’image du sceau du greffier de la cour de justice de Luxembourg . Il rêve de faire émerger l’idée d’un acte authentique européen délivré au nom d’une autorité supranationale et qui serait exécutoire sur l’ensemble du territoire européen.

      Car le saviez-vous, “la sécurité juridique est la cause de l’existence des notaires d’Europe ” … et de France ; “la sécurité juridique est le but de la mission d’intérêt des notaires d’Europe “et .. de France, qu’ils “accomplissent au service de l’ensemble des citoyens de l ‘UE” dixit Me Sagaut.

      Les innombrables victimes que compte la clientèle des notaires de France reconnaitront aisément les tactiques de persuasion clandestine déployées par nos fabuleux notaires de France à coup de gros sous !

      Toujours est-il que le Code Civil français reste le ventre creux de toute définition substantielle de l’acte notarié – authentique !

      • antoine dit :

        Bonjour

        Depuis que Me Tarrade rêve …

        Il rêve de faire surgir le sceau notarial européen qui serait à l’image du sceau du greffier de la cour de justice de Luxembourg . Il rêve de faire émerger l’idée d’un acte authentique européen délivré au nom d’une autorité supranationale et qui serait exécutoire sur l’ensemble du territoire européen.

        Depuis que cet accord a été signé à Bruxelles je m’interroge que vaut juridiquement l’acte authentique délivré par
        les notaires en France et à partir de quelle date il doit être remplacé par l’acte authentique européen ?

        Merci pour vos observations ….

        • marigold dit :

          Antoine, la charte a été signée à Strasbourg en marge du congrès national des notaires de France…
          Cette charte n’engage que ceux qui la signent … les notaires. Mais je ne vois pas très bien l’impact concret sur la clientèle des notaires.

      • moreau dit :

        Bonjour a tous

        je souhaite mettre une citation direct concernant l’affaire Meyrignac,
        M.dubreuil possède cette citation
        personnellement je n’arrive pas a la mettre,
        le couple Meyrignac m’a fait une attestation donnant autorisation a diffuser,
        le notaire mis en cause sera jugé le 7 décembre en correctionnel a Versailles,
        pouvez vous m’aider a la mettre sur le cite?

        Dominique

        • dominique moreau dit :

          Bonjour a tous

          Je vous recopie une citation direct,
          concernant l’affaire Meyrignac, affaire d’état,
          la plus grosse arnaque a ma connaissance,
          40 années de combat: spoliation, tentative d’assassinat…….
          une famille entière expulsée par le GIGN afin de lui voler son bien
          le notariat n’a honte de rien, et la justice qui n’ouvre pas les dossiers pour ne pas condamner les vrais coupables.

          Voici l’heure de rendre le bon droit a cette famille:

          citation direct

          L’an deux mille quinze et le DIX Neuf juin

          A la requête de : 1) Madame Gisèle Breton épouse Meyrignac
          Née le 25 juin 1935 à Montfort L’Amaury (78)
          de nationalité française,
          retraitée
          demeurant: 10 ter rue de Mareuil
          78 490 MERE

          2) Monsieur Maurice Meyrignac
          Né le 15 décembre 1934 à Brie CONTE – ROBERT (77)
          de nationalité française,
          retraité
          demeurant: 10 ter rue de Mareuil
          78 490 MERE

          PARTIES CIVILES

          Ayant tous deux pour Avocat: Maître Philippe MEILHAC
          Avocat au Barreau de PARIS
          14, rue de milan – 75009 PARIS
          Téléphone: 01 84 16 78 36. T2L2COPIE / à& _’ é& à( à-
          Vestiaire D.1400
          J’ai,
          je, Mathieu Chardon, huissier de justice
          à la résidence de Montfort l’Amaury ( Yvelines )
          soussigné
          DONNE CITATION

          1°) La Société BILFELD INVESTMENTS INCORPORATED,
          Société Anonyme de droit panaméen, inscrite au registre public, section de
          Micropelicule ( Mercantil ) N°485, dont le siège social serait 10, Chemin du
          Château Gaillard, 78490 MONTFORT L’AMAURY, représentée par son président , Madame Karin
          RIAHI, demeurant 79 quai d’Orsay à Paris 7ème, non
          Immatriculée au RCS de Versailles ni auprès d’aucun RCS français

          2°) Madame Karin RIAHI, de nationalité allemande , née le 25 septembre 1941 à DUSSELDORF,
          domiciliée 79 quai d’Orsay- 75007-Paris

          D’avoir à comparaître à l’audience du LUNDI 7 DECEMBRE 2015 à 14 H

          Devant mesdames , messieurs les président et juges composant la 5è chambre correctionnelle
          section 1 du tribunal de grande instance de Versailles, siégeant au palais de justice sis 3, place André
          Mignot, 78 000 VERSAILLES , au rez-de chaussée

          Parquet n° : 151590000194

          En présence de : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande Instance de
          Versailles

    • marigold dit :

      Monsieur Dubreuilh,
      Si la qualification du statut des notaires semble avoir changé par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et devenir officier public grâce à cette ordonnance, quel était le statut des notaires avant cette ordonnance ? sur quelle disposition était déterminé ce statut d’avant le 2 novembre 1945 ?

      • dubreuilh dit :

        Le statut des notaires après la Révolution de 1789 était comme il se doit, établi par une loi dite loi du 25 ventôse an XI.
        Dans cette loi, le notaire y était qualifié sous l’article 1er de “fonctionnaire public”.
        De cette loi, il ne reste plus grand chose, beaucoup d’articles ayant été modifiés par des décrets ou l’ordonnance du Général de GAULLE du 2 novembre 1945 et ce, en contraction au principe que seule une nouvelle loi peut modifier ou supprimer une loi antérieure.
        Quant à l’ordonnance du 2 novembre 1945, elle est à mes yeux dépourvue de toute valeur légale car aucun citoyen de la République (le Général de GAULLE n’était qu’un simple citoyen même s’il avait le grade militaire de Général) ne peut “fabriquer” des textes ayant valeur de loi et pire, même, abrogeant des lois.
        Actuellement, par l’effet d’une importante publicité notariale et d’une hypocrisie savamment entretenue, l’ordonnance N° 45-2590 prise par le Général de GAULLE, auto-proclamé à l’époque, Chef du Gouvernement Provisoire de la République Française, est considérée par ceux qui se présentent comme de “grands juristes” comme le texte légal établissant le statut des notaires.
        Il est déplorable de constater à quel point nos prétendus juristes méconnaissent le droit pour considérer une ordonnance du Général de GAULLE comme ayant valeur de loi pour abroger une véritable loi.
        Depuis quand le grade militaire du Général de GAULLE permet-il aux généraux de “pondre” des textes ayant la valeur d’une loi ???

        • marigold dit :

          Serions-nous alors face à des notaires substantiellement définis fonctionnaires par la Loi du 25 Ventôse an XI et devenus, grâce à des arrangeurs de textes, des fonctionnaires publics déguisés en officiers ??? une sorte de vrai/faux officier grâce à une vraie/fausse ordonnance ??
          Pour quelle raison devait-on changer le statut des notaires ?

          • dubreuilh dit :

            Par quel raisonnement juridique considère t’on les ordonnances du Général de GAULLE, N° 45-1418 du 28 juin 1945 sur la discipline des notaires et N° 45-2590 sur le statut des notaires comme des lois ????
            Existe t’il en France, un juriste capable de nous expliquer :
            1°) A quel titre un Général est-il habilité à légiférer par voie d’ordonnance ?
            2°) Quelle est la valeur juridique de ces ordonnances émanant d’un grand (par la taille) Général ?
            Par avance je remercie les vrais juristes de me donner leurs points de vue sur ce sujet.

  • marigold dit :

    Ou la France notariale à deux faces

    Les bonnes combines des notaires entre eux, qui, je vous le rappelle sont par ailleurs nommés “premiers de la classe ” par TRACFIN dans la catégorie “déclaration de soupçons et signalement”.
    Ce Service de renseignement est rattaché au Ministère des Finances et des Comptes publics.
    Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

    (http://www.economie.gouv.fr/tracfin/accueil-tracfin )

    “Les notaires sont les premiers contributeurs du secteur non financier avec 42 % des signalements recus. Toutefois,leur part relative continue de baisser (51 % en 2013, 57 % en 2012).
    Notamment, en 2014, 527 etudes notariales ont transmis des declarations de soupcon, soit 11 % des offices.»
    Source : http://www.economie.gouv.fr/files/tracfin_2014.pdf

    et l’autre face moins avenante du vice …

    “FAUX ACTE AUTHENTIQUE, COMBINES ENTRE NOTAIRES, ET “PRISE ILLEGALE D’INTERET”

    http://www.jurisprudentes.net/Faux-acte-authentique-acte-signe.html
    et commentaires de : http://avocats.notaires.over-blog.com/

    extrait : ” Faux acte authentique ; acte signé en un autre lieu que celui indiqué 23/06/15 – 16h07 – par Juris Prudentes”

    Par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René , notaire à Salernes, Pierre Y a vendu un bien immobilier à la SCI F… (la SCI) ; alléguant la vileté du prix, Pierre Y a assigné la société en nullité de la vente ; devant la cour d’appel, Mme Z, venant aux droits de son père, décédé, a conclu à l’existence d’un vice du consentement du vendeur et, à titre subsidiaire, soutenu que l’acte authentique était un faux ; elle a, en outre, assigné la SCP notaire, dont Jean-René X, entre-temps décédé, était l’un des associés.

    Après avoir constaté que l’acte authentique du 14 juin 2006 mentionne qu’il a été dressé et signé par Jean-René X, en son office situé à Salernes, l’arrêt d’appel relève que cet acte a été en réalité passé en l’étude de Mme C, notaire à Lorgues, habituellement chargée des intérêts de Pierre Y ; il énonce que Mme C, qui était présente en qualité de représentante légale de la SCI, acheteur, avait reconnu l’avoir rédigé et avait donc admis, sans pouvoir invoquer une simple erreur matérielle, l’existence de la fausse mention du lieu où l’acte avait été passé ; il retient que cette indication a eu pour effet de dissimuler les conditions de préparation de l’acte litigieux, en violation du décret du 26 nov. 1971 qui lui interdisait, en sa qualité de notaire, de recevoir un acte impliquant ses enfants, associés comme elle de la SCI.

    En l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a décidé à bon droit que l’inscription de faux incidente était fondée et que, l’acte litigieux ne pouvant subsister sous la forme d’un acte sous seing privé, la vente devait être annulée.

    Référence : Cass. Civ. 1re, 17 juin 2015, N° de pourvoi : 14-13.206, cassation partielle, publié Juris Prudentes »

    Et les commentaires de http://avocats.notaires.over-blog.com :

    “Mme C, notaire à Lorgues, était gérante et associée avec ses enfants dans la SCI F… .

    Désireuse de faire « une bonne affaire » en achetant pour un prix intéressant l’immeuble de son client Pierre Y, elle rédige l’acte d’achat et, eu égard à l’interdiction qui lui est faite de recevoir un acte dans lequel elle et ses enfants sont intéressés, le fait recevoir par son confrère Me Jean-René X, notaire à Salernes, qui se prête à la manipulation, en indiquant même dans l’acte que celui-ci avait été signé en sa propre étude alors que le vendeur Pierre Y avait signé en l’étude de sa notaire et conseil habituel, Mme C.

    Le vendeur, Pierre Y, réalisant ensuite qu’il avait vendu à la SCI de son propre notaire son immeuble à « vil prix », c’est-à-dire pour un prix très inférieur à la valeur réelle de l’immeuble, a assigné la SCI F… en nullité de la vente.

    Pierre Y est décédé avant l’issue de cette procédure, et c’est alors sa fille, Mme Z, qui a conclu à un vice du consentement du vendeur et soutenu que l’acte authentique était un faux.

    L’arrêt du 17 juin 2015 rétablit la réalité de la « bonne affaire » réalisée par la SCI de Me C au préjudice de son propre client, en retenant que la fausse indication du lieu de signature a eu pour effet de dissimuler les conditions de préparation de l’acte litigieux, en violation du décret du 26 novembre 1971 qui lui interdisait, en sa qualité de notaire, de recevoir un acte impliquant ses enfants, associés comme elle de la SCI.

    Et l’arrêt constate alors que l’acte ne peut pas même subsister sous la forme d’un acte sous seing privé, et que la vente doit être annulée.

    Voilà donc mise à jour, et sanctionnée mais au plan civil seulement, une pratique malheureusement répandue dans le petit monde notarial : des notaires profitent de leur connaissance des affaires de leurs propres clients pour s’approprier, à bon compte, les biens immobiliers de ceux-ci.

    Ce conflit d’intérêts, expressément interdit par le règlement national des notaires et par des textes d’ordre plus général, constitue aussi l’incrimination de « prise illégale d’intérêt » selon l’article 432-12 du Code pénal, mais on doit déplorer que cette disposition ne soit jamais mise en œuvre à l’encontre des notaires qui s’adonnent à ces pratiques intolérables et absoluments scandaleuses.

    A l’évidence, les membres de cette corporation d’officiers publics bénéficient largement de la complaisance – et de la protection – de leurs autorités de tutelles, qui ferment les yeux sur ces agissements condamnables mais néanmoins répandus.”

    • antoine dit :

      Bonjour aux lecteurs de notaires en coma et à Marigold,

      Merci pour votre publication qui laisse apparaître de multiples pratiques d’embrouillent
      des clients par nos notaires.

      Une phrase résume bien comment on fabrique des victimes après qu’on passe par leurs
      études :

      Pratique malheureusement répandue dans le petit monde notarial : des notaires profitent de leur connaissance des affaires de leurs propres clients pour s’approprier, à bon compte, les biens immobiliers de ceux-ci.

      Le rapport 2014 laisse également apparaître qu’ils peuvent continuer sans que l’administration n’intervienne contre eux. c’est bien de la complaisance et de la complicité .

      Ces faits démontrent pourquoi il est difficile d’obtenir un projet d’acte avant la signature , c’est bien pour embrouiller le client et pour le faire signer sans qu’il puisse s’apercevoir de leur arnaque dissimulée dans l’acte

      Quand je me présente chez le notaire pour la signature avec mon avocat soigneusement désigné ils deviennent très méfiant et j’observe qu’il modifie l acte prévu avec des phrases qu’il est difficile de comprendre par le simple citoyen .

      Avec Marigold , notaires en coma et tous les autres intervenants ont arrivera de réduire le nombre des victimes des notaires dans l’avenir…..

  • marigold dit :

    Si vous voulez faire un petit parallèle et constater les ombres chinoises de la France. Trouvez l’astuce :

    d’un côté vous avez le rapport de la Cour des Comptes qui décrit la fraude institutionnalisée des sommes constituant les intérêts à verser par les notaires à leurs clients qui sont les propriétaires des capitaux que les mêmes notaires manient à tour de bras. Le rapport conclue à la captation de ces sommes par les notaires (17 000€ / an / notaire)

    https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-Caisse-des-depots-et-consignations-banque-du-service-public-de-la-justice.

    Et vous avez les rapports annuels de Tracfin. qui remet la palme d’or de l’activité signalement et déclaration de soupçon aux notaires qui traquent l’argent fraudé .
    Ce document comprend des statistiques générales sur le dispositif antiblanchiment, des analyses chiffrées détaillées relatives à la participation des professionnels, ainsi que des éléments chiffrés de l’activité opérationnelle de Tracfin

    Extraits :

    « • Les notaires
    Les notaires sont les premiers contributeurs du secteur non financier avec 42 % des signalements recus. Toutefois,leur part relative continue de baisser (51 % en 2013, 57 % en 2012). Comme en 2013, Tracfin constate une forte concentration de l’activite declarative dans certaines regions et repose sur un nombre limite d’offices notariaux.
    Notamment, en 2014, 527 etudes notariales ont transmis des declarations de soupcon, soit 11 % des offices.
    L’etude par region revele que 14 regions se positionnent en dessous du taux de 10 % (dont la region Centre, le Languedoc-Roussillon, les pays de la Loire), et 6 en dessous de 5 %. Or, ces 6 regions recensent plus de la moitie de l’ensemble des offices notariaux au niveau national. »

    Source : http://www.economie.gouv.fr/files/tracfin_2014.pdf

    « L’activite declarative des professionnels du secteur non financier marque une legere hausse : 1 898 declarations de soupcon en 2013 contre 1 747 en 2012. Les Notaires, avec 51 % des signalements recus, restent les premiers contributeurs du secteur non financier. »

    Source : http://www.economie.gouv.fr/files/ra_tracfin_web_2013.pdf

    « L’activité déclarative des notaires a donné lieu à 995 déclarations de soupçon en 2012. Ainsi, les notaires restent les principaux contributeurs du secteur des professions non financières (57 %) même si leur part relative au sein de ce secteur même si leur part relative au sein de ce secteur (63 % en 2011) a diminué. «

    En particulier les pages 65 à 68

    Source : http://www.economie.gouv.fr/files/raaa_2012_tracfin.pdf

  • BELLANCOURT dit :

    Comme beaucoup, j’estime être victime de plusieurs notaires. Ma mère est décédée depuis 3 ans et demi et je n’arrive pas à rentrer en possession de mon héritage. Au départ, mon frère, ma soeur et moi même avions pris une notaire commune afin de faciliter les démarches. Cette notaire a tenté de me faire signer le projet de succession sachant que je n’ai jamais eu d’information sur les comptes de ma mère. Mon frère y avait seul accès. L’héritage est constitué d’une assurance vie et de comptes courants selon le peu d’informations en ma possession. Mon frère n’a jamais voulu me donner ces renseignements, non plus et nous ne nous parlons plus. Quelques jours après avoir refusé de signer, j’ai reçu d’une banque une lettre m’indiquant qu’elle détenait une somme d’environ 45.000 euros appartenant à ma mère. Bizarre ! En conséquence, j’ai choisi de prendre un autre notaire qui défend peu ou pas mes intérêts, ne répond pas à mes demandes,…Classique pour beaucoup, là aussi ! J’ai écrit au président de la chambre des notaires qui s’est senti obligé de me répondre “un temps” au regard de ma profession et m’a “envoyé promener (excusez moi l’expression par la suite) trouvant les erreurs sur le projet successal d’erreur d’écriture… (mon prénom s’est transformé en Catherine ,…)Un erreur d’écriture à 4000 euros, je veux bien en faire tous les jours ! Je résume vraiment la situation car je pourrais en écrire des pages. Mon fils avait besoin d’argent et je souhaitais lui donner le nécessaire sur cet héritage. Pas moyen ! Je n’ai pu obtenir une avance sur succession. En désespoir de cause et sur conseil du responsable de l’association de ce site, j’ai décidé d’écrire ce message en contactée et prête àme

    • antoine dit :

      pour Bellancourt

      Vous citez: Cette notaire a tenté de me faire signer le projet de succession…..Avez vous signé ?

      Si vous n’avez pas signé prenez un rendez vous avec la Chambre des Notaires de Paris afin d’exposer
      le conflit et faites vous aider par un avocat conseil de l’ordre des avocats tous ça c’est gratuit .

      Dès que vous aurez les éléments contradictoires votre notaire remettra de l’ordre dans son business

      J’ai bien l’impression ce que vous vivez et moi également c’est courant car les notaires nous considèrent
      comme des clients imbéciles dans leur monde d’intelligent pas toujours très honnêtes .

      Tenez bon face à eux

      • moreau dit :

        bonjour a tous

        voici la réponse de la chambre des notaires du Morbihan

        “Madame
        Dûment interrogée à propos de votre dossier, Maitre…… nous a donné tous les éclaircissements nécessaires.

        Il en résulte que vous avez fait l’acquisition, suivant acte reçu par maitre……
        notaire a Auray le 12 novembre 1997, d’un terrain, en vue de construire.

        Un certificat d’urbanisme indiquant que le terrain était constructible a été obtenu préalablement à la vente.

        En outre , vous avez ensuite obtenu le permis de construire.

        Tous les évènements qui ont pu suivre ne concernent pas l’acte susvisé.

        le notaire ayant parfaitement rempli son devoir d’information notamment par les pièces obtenues en l’occurrence, je procède au classement final de ce dossier.”

        Alors qui est responsable de ma situation?

        et bien c’est le TA qui a eu le culot de valider une enquête publique précisant que ce terrain est constructible via le POS de l’époque.

        J’ai remis mon affaire au service de renseignement, qui va faire remonter à paris,
        j’ai ‘exigé une enquête de police que le procureur ne souhaite pas faire, les faits dénoncer ne sont pas punis par la loi;
        En parallèle, je prépare une action contre l’état.

        Des droits acquis remis en cause,

        bravo la justice

        • antoine dit :

          A Moreau….

          La chambre des Notaires du Morbihan vous donne des conclusions citées dans
          votre information sur le site

          Ce qu’il faut retenir c’est que votre dossier pour le notaire est classé , cependant
          si vous mettez en cause solidairement toutes les parties devant un juge
          le notariat devra apporter d’autres preuves juridiques pour justifier leur mise hors cause .

          Cela me rappelle que j’avais obtenu devant un tribunal la nullité de l’acte notarié alors
          que le notaire m’avait dit qu il me faudra avoir un bon avocat .

          Je m’interroge pourquoi ce notaire m’a délivré un acte de propriété alors qu’il savait qu’il était
          erroné ? Est ce que de toucher les taxations seulement l’intéressaient et pas le désastre
          qu’il faisait subir au client et à sa famille

          Après que mon notaire avait été condamné il était moins fière de me revoir pour aboutir
          à un protocole après versement des dommages et intérêts.

          Moreau gardez ce courrier pour ensuite prouver au notaire qu il n’avait pas forcement
          raison ….
          que pensez vous de créer un guide michelin des notaires avec des étoiles en face de leur cabinet?

          bon courage je sais que vous en avez…..

    • Bellancourt dit :

      La fin de mon message n’est pas celle que j’avais écrite et ne veux rien dire. Bizarre !

      • antoine dit :

        Bonjour Bellancourt,

        Cela ne me surprend pas que votre message n’est pas ce que vous avez
        posté pouvez vous essayer de remettre votre texte.

        Nous avons d’autres cas curieux qui se produisent

        Merci pour votre signalement:

        Bellancourt dit :
        29 juin 2015 à 14 h 36 min

        La fin de mon message n’est pas celle que j’avais écrite et ne veux rien dire. Bizarre !

  • marigold dit :

    Question : QUI surveille ceux qui nous surveille ????

    “Tracfin vous traque de plus en plus”
    Publié Par Thibault Doidy de Kerguelen, le 20 avril 2015 dans Monnaie et finance

    L’activité de Tracfin a connu une progression historique en 2014.

    Votre moindre activité financière est surveillée

    Petite info qui prend toute sa saveur en ces temps où s’abat sur la France l’ombre de la surveillance musclée, l‘année 2014 a été marquée par une volonté très forte du gouvernement de renforcer les outils de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
    Dans ce contexte, Tracfin, la cellule de renseignement financier et de lutte contre le blanchiment de capitaux rattachée au ministère de l’Économie, a connu une progression historique avec une augmentation de 33% du nombre d’informations traitées (38.419). Il s’agit de la plus forte hausse constatée ces dix dernières années.
    La cellule a, en outre, réalisé 41.743 actes d’investigations pour enrichir l’information reçue, et réalisé 9.782 enquêtes (+ 5,5%). Elle a transmis 1.395 notes d’information (+ 5%), dont 464 vers l’autorité judiciaire (+ 1,5%) pour des montants en jeu estimés à 861 millions d’euros (+ 12,4%).

    Les professionnels ont obligation de vous dénoncer

    Certes, les puristes vont diront qu’il ne s’agit pas de dénonciation, mais de « signalement ». Au final, ça ne change pas grand chose. La liste exhaustive des professionnels qui ont obligation de « signaler » tout mouvement de fonds leur paraissant « suspect » supérieur à 2000€ se trouve à l’article L.561- 2 du Code monétaire et financier… Comme vous le remarquerez, à part votre boulanger, pour l’instant et dans la mesure où vous ne dépensez (en cumulé) pas plus de 2000€ en espèces chez lui par mois, tous vos interlocuteurs financiers ou professionnels, même ceux dont on pourrait penser qu’ils sont soumis au secret professionnel comme les avocats et les experts comptables, ont l’obligation légale de vous balancer. Par contre, eux, sont assurés de l’impunité, l’État garantit que ne vous sera jamais communiqué le nom de votre dénonciateur. Curieux, comme procédé dans un État de droit, n’est ce pas ? Vos voisins vous surveillent et l’État bienveillant vous écoute, ça ne vous rappelle rien ?
    Bon, cessons de maugréer, les Français ont voté, respectons leur choix. Parmi les professionnels assujettis à une obligation de déclaration de soupçons de fraude, les banques, les compagnies d’assurance et autres établissements financiers en sont pour 93% à l’origine. Les notaires sont à l’origine de 42,5% des déclarations émanant des professions non financières. D’autres professions semblent davantage « rebelles », comme les agents sportifs qui n’ont jamais fait aucune déclaration depuis qu’ils sont entrés dans le dispositif, et les avocats, qui font en moyenne deux déclarations par an depuis 2009.

    Et si on saturait Tracfin…

    Juste histoire de rire un petit peu, que se passerait-il si, dans le cadre d’une grève du zèle, tous les professionnels signalaient tous les mouvements de plus de 1000€ et tous les cumuls de plus de 2000€ ?

    source article :
    http://www.contrepoints.org/2015/04/20/205136-tracfin-vous-traque-de-plus-en-plus

    Pour aller plus loin :

    Tracfin publie annuellement un rapport d’activité. Ce document comprend des statistiques générales sur le dispositif antiblanchiment, des analyses chiffrées détaillées relatives à la participation des professionnels, ainsi que des éléments chiffrés de l’activité opérationnelle de Tracfin

    Extraits :

    « • Les notaires
    Les notaires sont les premiers contributeurs du secteur non financier avec 42 % des signalements recus. Toutefois,leur part relative continue de baisser (51 % en 2013, 57 % en 2012). Comme en 2013, Tracfin constate une forte concentration de l’activite declarative dans certaines regions et repose sur un nombre limite d’offices notariaux.
    Notamment, en 2014, 527 etudes notariales ont transmis des declarations de soupcon, soit 11 % des offices.
    L’etude par region revele que 14 regions se positionnent en dessous du taux de 10 % (dont la region Centre, le Languedoc-Roussillon, les pays de la Loire), et 6 en dessous de 5 %. Or, ces 6 regions recensent plus de la moitie de l’ensemble des offices notariaux au niveau national. »

    Source : http://www.economie.gouv.fr/files/tracfin_2014.pdf

    « L’activite declarative des professionnels du secteur non financier marque une legere hausse : 1 898 declarations de soupcon en 2013 contre 1 747 en 2012. Les Notaires, avec 51 % des signalements recus, restent les premiers contributeurs du secteur non financier. »

    Source : http://www.economie.gouv.fr/files/ra_tracfin_web_2013.pdf

    « L’activité déclarative des notaires a donné lieu à 995 déclarations de soupçon en 2012. Ainsi, les notaires restent les principaux contributeurs du secteur des professions non financières (57 %) même si leur part relative au sein de ce secteur même si leur part relative au sein de ce secteur (63 % en 2011) a diminué. «

    En particulier les pages 65 à 68

    Source : http://www.economie.gouv.fr/files/raaa_2012_tracfin.pdf

  • marigold dit :

    paru dans Ouest France du 19 juin 2015

    Loi Macron. La grogne des notaires contre la loi

    Alors que le vote définitif interviendra avant le 14 juillet, le président du Conseil supérieur du notariat annonce des recours. Entretien avec Pierre-Luc Vogel, président du conseil supérieur du notariat.

    Qu’est-ce qui ne passe pas dans cette future loi ?

    Ce qui nous reste au travers de la gorge, c’est d’abord la méthode utilisée. La stigmatisation. La brutalité confirmée par l’utilisation du 49-3. Il n’y a pas de débat en deuxième lecture à l’Assemblée nationale donc pas de possibilité de faire évoluer le texte. Il avait encore un fort potentiel d’amélioration.

    Il entérine la liberté d’installation « contrôlée » des notaires…

    On a aujourd’hui 4 600 offices, 6 500 points d’accueil avec les bureaux secondaires. C’était essentiel de permettre et d’améliorer l’installation des jeunes notaires sans mettre en péril le maillage territorial. Le texte a certes été amélioré. Mais le ministre de l’Économie a toujours parlé de trois zones : carencée, grise et pourvue. Cette dernière, dans laquelle il n’y a pas de liberté d’installation, n’existe plus dans le texte actuel.

    Les grilles tarifaires de certains actes vont être modifiées afin d’en diminuer le prix…

    Tout cela va conduire à renchérir le tarif des petits actes réalisés à perte. Le fameux corridor tarifaire, avec plancher et plafond, a été abandonné. Par contre, une nouvelle taxe a été créée sur les transactions supérieures à 300 000 €. Forcément, on y est opposé.

    Ce texte présente-t-il des fragilités ?

    Oui et nous préparons des recours devant le Conseil constitutionnel.

    Au fait, vous êtes toujours bien notaire ?

    Une rumeur circule comme quoi j’aurai cédé les parts de mon étude. C’est faux, bien sûr. Je continue chaque semaine de pratiquer mon métier à Saint-Malo. Pour exercer mes fonctions nationales, c’est essentiel de garder un lien avec la réalité.

    source : http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/loi-macron-grogne-notaires-contre-loi-19-06-2015-215782

    Pour compléter le puzzle : Me VOGEL, président du conseil supérieur notariat est associé à Me GAUTRON à Saint Malo, ce dernier étant Président de la Chambre des notaires d’Ille et Vilaine (35)… rien ne se perd chez les notaires ….

    Je vous conseille de lire le rapport de la Cour des Compters du 12 février 2015 : “la Caisse des Dépôts et Consignations, banque du service public de la justice », en 6 pages des informations contant les relations des notaires avec l’argent et la CDC.
    Aussi, à lire, un courrier de la Garde des Sceaux en réponse au rapport (daté du 14 avril 2015) … gardienne émérite des notaires ??
    ici : https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-Caisse-des-depots-et-consignations-banque-du-service-public-de-la-justice.

    • antoine dit :

      Suite aux observations de Marigold

      La pièce jointe démontre que les notaires avaient violé la loi sur les intérêts
      à reverser à leur clients, cela me semble assez malhonnêtes qu’ils s’enrichissent sur le dos des clients et consommateurs …

      Le reversement des intérêts dus aux tiers par les notaires est souvent défaillant
      Les règles de répartition des intérêts perçus sur les fonds de tiers, déposés par les notaires,
      entre ces derniers et les propriétaires des montants déposés, sont insuffisamment
      respectées.
      D’après les données transmises par le Conseil supérieur du notariat à partir des inspections
      professionnelles, près de 38 % des offices contrôlés en 2012 avaient abusivement conservé
      au-delà de trois mois des fonds de tiers sur le compte de disponibilités courantes (DCN) pour
      lesquels ils perçoivent des intérêts, alors qu’ils auraient dû effectuer un transfert sur le
      compte de dépôts obligatoires (DO), permettant ainsi au propriétaire des fonds de percevoir
      les intérêts qui lui étaient dus.
      Nombre d’offices ayant abusivement conservé au-delà de trois mois les DCN sans transfert en DO
      Nombre d’offices
      Absence de transfert au DO Sanctions pour non-respect de l’article 15
      des comptes > 3 mois du statut du notariat
      2011 1 344 sur 3 625 offices
      2012 1 327 sur 3 506 offices
      2013 3
      54 sur 1836 offices 2
      Source : Conseil supérieur du notariat

  • marigold dit :

    Les notaires … richards et encore plus fraudeurs ???

    Abus de confiance : l’ancien notaire d’Orchamps sera condamné
    .Publié le 19 juin 2015 à 16:30Mis à jour le 19 juin 2015 à 16:31

    Marche arrière

    L’affaire avait fait grand bruit. Le notaire et élu local, Bertrand Baltzinger, accusé de détournement de fonds, avait été condamné en 2014 à deux ans de prison ferme et une interdiction définitive d’exercer. Il avait fait appel de cette décision et a créé la surprise hier, en se désistant.

    Il est accusé d’avoir détourné des chèques de comptes clients de son office notarial entre 2006 et 2008 sur Orchamps et Besançon. Un montant avoisinant les un million d’euros aurait été ré-injecté dans des sociétés immobilières dans lesquelles il était associé. Après une première condamnation du tribunal de Lons le Saunier en avril 2014, Bertrand Baltzinger avait finalement fait appel et devait être à nouveau jugé ce jeudi 18 juin à Besançon en compagnie de Sébastien Pretet et Lucie Mourot, également impliqués dans l’affaire, accusés de recel et de complicité. Mais il n’était finalement pas présent ; son désistement impliquant l’application du premier jugement.

    Ses anciens collaborateurs et amis ont, eux, poursuivis leur recours. Sébastien Pretet et Lucie Mourot se sont présentés, hier, à la chambre correctionnelle du tribunal de Besançon, pour contester à nouveau les délits qui leur sont reprochés, portant sur sept chèques détournés. Le premier, qui gérait diverses sociétés avec M. Baltzinger, dit ignoré que les chèques émis, étaient tirés des comptes de l’étude, croyant qu’ils venaient des ressources personnelles du notaire. « Il avait sept ou huit maisons et plusieurs immeubles en ville », s’est-il défendu à la barre face aux interrogations de la cour.

    “Vous auriez du savoir ?!”

    D’autres charges viennent toutefois contredire ses affirmations, comme l’a rappelé le conseiller rapporteur. Il y a notamment les témoignages d’anciens salariés qui les ont entendu, lui et M. Baltzinger, plaisanter sur le fait qu’ils pourraient se retrouver derrière les barreaux, ainsi que cette réunion au sein du Crédit agricole qui avait rejeté l’un de ces chèques, le jugeant suspect et non lié à un acte notarié. Mais l’ancien dirigeant maintient sa version. Son avocat évoque la relation malsaine de dominant dominé entretenu avec le notaire. « M. Baltzinger était un notable, il avait pignon sur rue à Besançon et les banques le suivaient sans sourciller, ce n’était pas un escroc notoire et aujourd’hui, on accuse M. Pretet en disant : vous auriez du savoir ?! »

    Des victimes dégoûtées

    Lucie Mourot (son ex-épouse) est, elle, accusée d’avoir rédigé trois de ces chèques. Elle aussi se défend de l’avoir fait en connaissance de cause. « J’étais notaire stagiaire, je ne savais pas si Bertrand Baltzinger avait le droit de passer des écritures internes entre tel et tel compte. » Pour la partie civile, pas de doute possible. L’avocat général, qui parle de « deux personnes schizophrènes » a même demandé à la cour d’aller au-delà du jugement et d’étendre l’interdiction d’exercer de Mme Mourot à tout exercice notarial (ndlr : elle est aujourd’hui employé comme notaire assistante à Besançon).

    La décision sera rendue le 24 septembre. De leurs côtés, les victimes se sont dites « dégoûtées par ce procès ». une trentaine de victimes s’étaient portées partie civile dans l’affaire, dont le Conseil régional des Notaires. Nelly Barato, originaire de Dole qui vit aujourd’hui à Saint Vit, était présente hier, à l’audience. « Nous ne sommes pas entendus, j’ai travaillé avec eux et je peux vous dire que je sais qu’ils sont complices ! »

    source : http://www.macommune.info/article/abus-de-confiance-lancien-notaire-dorchamps-sera-bien-condamne-125594

    • Jérome dit :

      En ce qui concerne M. Baltzinger, Je tiens à signaler que j’avais signalé dés 2001 à la Chambre des notaires du Jura un certain nombre d’irrégularités graves de la part de ce notaire, ayant moi-même hérité d’une maison dans la région d’Orchamps. Inutile de dire que la chambre des notaires ne m’a pas donné gain de cause puisqu’elle m’a répondu en substance qu’elle accordait toute sa confiance à ce notaire malgré la gravité des faits signalés. Combien d’escroqueries auraient pu être évitées depuis 2001 si la chambre des notaires avait effectuée une enquête sérieuse?

      • marigold dit :

        Très certainement. Mais peut-être est-il aussi devenu grand temps pour la France de généraliser la modernisation de la profession des notaires aux mécanismes de recours proposés aux clients victimes en devenir ?
        Le Gouvernement se fait le chantre des réformes. Où sont celles concernant les usagers, clients et consommateurs ?
        Les réformes des façades y’en a un peu marre, non ??

      • antoine dit :

        Oui Jerome , la chambre des notaires reste complaisante avec les siens
        et c’est plutôt la chambre des désordres que la chambre de l’ordre .

        Les actes avec les clauses abusives que les notaires font signer vitesse
        grand V dissimulent des phrases pour les protéger devant la justice

        C’est pour ça que les victimes n’arrivent pas à obtenir raison quand
        ils assignent cette institution …

      • Ginadelaloue dit :

        Je viens de découvrir ce forum suite à une recherche que nous avons fait par hasard sur “Lucie Mourot”. Je suis cliente avec mes frères d’un cabinet de notaire à Besançon, Me. André COMPAGNE, et , nous constatons depuis un moment, beaucoup de lenteur dans le traitement de nos dossiers, mais, plus particulièrement, des défauts de paiement qui ont entraîné, par exemple, la résiliation d’une assurance pour un bien que nous possédons en commun, cotisation d’assurance annuelle, retirée 2 fois sur notre compte, alors que l’assureur n’a rien reçu en paiement. Un facture d’avocat toujours pas acquittée depuis 14mois, majorée à ce jour. Nous le rencontrons d’ailleurs demain, vendredi25, afin qu’il nous présente le travail réalisé sur notre projet de partage, déposé en 2012…
        Pour en revenir à l’affaire “Lucie Mourot”, il y a cet article dans “ma commune info” . Il se trouve que chez notre notaire, son assistante se nomme “Lucie Mouraux” étrange, non? Elle signe les actes, envoie des mail sous ce patronyme…Comme par hasard, c’est elle qui fait toujours barrage aux RDV, qui refuse toute communication au téléphone, qui ne s’adresse pas aux femmes de la famille, et qui gère notre porte-monnaie…Franchement j’ai de gros doutes sur cette femme équipée d’une personnalité très curieuse: brune, cheveux mi-longs, yeux noirs et perçants, avidité, sourire pincé,mielleux avec mes frères qui sont d’une naïveté déconcertante, toujours vêtue de noir telle une” veuve-noire”
        Nous avons le sentiment d’êtres abusés. que faire?

  • marigold dit :

    Merci Antoine pour ces informations.

    Vous évoquez les successions internationales. J’ai lu un article intitulé “successions internationales : alerte à la bombe !” que vous retrouvez ici :
    http://www.immonot.com/actualites-2015/a-625/Successions-internationales-alerte-a-la-bombe.html

    Il est paru le 26 février 2015.

    extrait :

    “Le 17 août 2015, un règlement européen va bouleverser le droit des successions. Si vous possédez un bien à l’étranger, vivez ailleurs que dans votre pays d’origine ou bénéficiez d’une double nationalité, consultez votre notaire ! Denis-Pierre Simon, notaire, président du Centre national de Droit européen nous en dit plus.

    Que va-t-il se passer le 17 août 2015 ?
    Me SIMON : L’Europe va tenter d’unifier sa façon de faire en matière de successions ! Aujourd’hui, il y a différents systèmes de transmission des biens selon les pays, qui “s’additionnent” les uns aux autres. Avec la réforme, ce sera la loi de la résidence habituelle qui s’appliquera pour tous les biens.
    Prenons l’exemple d’un Français qui vit en France, y a sa maison, mais possède également une maison de famille en Italie. S’il décède avant le 17 août, tous ses biens seront transmis à ses héritiers selon la loi française, à l’exception de sa maison en Italie qui sera remise à ses héritiers selon la loi italienne. À partir du 17 août, même la maison en Italie sera transmise aux héritiers selon la loi française !

    Cela paraît plus simple.
    Quels sont les dangers de cette loi ?
    Me SIMON : Il y a des “effets secondaires” beaucoup plus pervers ! En effet, cette loi n’a pas harmonisé la manière de désigner les héritiers.
    Or, dans certains pays, la loi ne protège pas les enfants, mais favorise l’époux (ou l’épouse) qui survit. On dit alors que rien n’est “réservé” aux enfants : on peut donc les déshériter ! Aujourd’hui, un Français vivant en Angleterre et ne possédant des biens qu’en Angleterre peut déshériter ses enfants ! Avec cette nouvelle loi, il suffira d’installer sa résidence habituelle dans un pays où les enfants ne sont pas protégés, pour réduire à néant leur part.
    Il est fort possible que de nombreux enfants essaient de se défendre devant les tribunaux, par exemple, sur les biens situés en France, pays qui connaît cette “réserve héréditaire” !

    Quels conseils donneriez-vous à nos lecteurs, à quelques mois de l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement ?
    Me SIMON : De se rapprocher de leur notaire pour s’informer sur cette nouvelle loi, au regard de la situation personnelle de chacun. Surtout si un élément international existe. Il y a des précautions à prendre.
    Un exemple pour vous convaincre : imaginons que votre fils parte en Chine pour entamer sa carrière et y épouse une chinoise. Savez-vous que la maison de campagne, dont vous avez donné une part à votre fils, en vous réservant l’usufruit, ne peut plus être vendue sans l’autorisation de votre belle-fille chinoise ? Qu’adviendrait-il si elle disparaissait dans le fin fond de la Chine après s’être séparée de votre fils ?
    Aujourd’hui, le recours au notaire a permis de sauver la paix dans beaucoup de familles. D’où la nécessité de le consulter avant l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement !

    Propos recueillis par Valérie Ayala ”

    Comme nous pouvons le constater les notaires de France aime la Chine et les Chinois … parfois pour restaurer la dorure de leur blason publicitaire en faisant de la Chine le fleuron de leur marché “d’exportation de sécurité juridique et financière”, d’autres fois pour effrayer leurs clients français ” potentiels héritiers ” en imaginant qu’une bru de nationalité Chinoise aurait l’idée de venir mettre la zizanie …. dans les bons plans conseils de votre notaire français ….!!! Ups !

    • antoine dit :

      Pour Marigold

      Merci pour le complément d’information sur ce droit de succession Européen et International .
      Je ne vois pas comment nos lois Francaise vont être appliquées dans les autres pays de l’EU .

      A moins que les actes notariés Français ne soit pas pris en considération et que les lois du pays
      ou la succession a été ouverte prime

      Ca va être encore un gros bazar permettant des detournements en tous genres pour finir à gaver en plainte les cabinets d’avocats anglo-saxon .

      Le parlement EU n’a sans doute pas tout prévu et les vides juridiques resteront muliples pour les pauvres defunts…

      • MOREAU dit :

        BJ

        je reçois un courrier de la chambre des notaires du Morbihan, précisant:

        un certificat d’urbanisme indiquant que le terrain était constructible a été obtenu préalablement à la vente,
        et en outre , vous avez ensuite obtenu un permis de construire;

        Tous les évènements qui ont pu suivre ne concernent pas l’acte susvisé

        le notaire ayant parfaitement rempli son devoir d’information notamment par les pièces obtenues en l’occurrence, je procède au classement final de ce dossier.

        Voici 7 années de procédures qui m’ont mise en cause financièrement sur une affaire qui ne me regardait pas.

        les juges ont eu le toupet de dire Mne…n’a commis aucune faute, mais elle était en possession de documents administratifs erronés.

        Et oui, depuis le début de cette affaire, c’est bien l’état responsable de ma situation,

        le POS de l’époque, via un commissaire enquêteur, prend la décision que ce terrain est constructible, validé par le TA, approuvé par le Préfet, et le Maire délivre CU et PC en ayant obtenu les accords de l’état.

        c’est donc bien le TA responsable du non respect de la loi littoral

        pire, 10 ans plus tard dénonce le non respect de la loi littoral, et laisse un citoyen porter ces erreurs, sous la pression d’une association AALPA Anicette Jacopin qui a attaqués les PC, car Mne dit faire le travail de l’état.

        et comment le TA a t-il pu commettre cette rétroactivité,dénonçant le terrain inconstructible pour non respect de la loi?

        je me retourne contre l’état afin d’obtenir indemnisation.

        mon dieu ou va t’on, qu’allons nous laisser a nos enfants et petits enfants?

        PS: je sort du conseil municipal de ma commune, informé de mes déboires juridiques, ayant sollicité l’espace de la commune pour faire ma réunion publique le 12 septembre,
        vote secret oui ou non pour répondre a ma demande

        et bien 8 non et 2 oui

        bravo le soutiens communal,

        et merci Mne le maire

        mais incroyable, se réserve le droit en cas de mariage ou de décès de mettre gratuitement cet espace en cas d’intempéries.

        très politique, pour une petite commune pas beau a entendre.

        Dominique

        • antoine dit :

          Pour Domlinique

          La vraie question est dans votre texte:

          Comment le Tribunal Administratif a t-il pu commettre cette rétroactivité,dénonçant le terrain inconstructible pour non respect de la loi? alors que vous aviez obtenu le permis de construire conformément au code de l’urbanisme .

          Ce qui est curieux c’est que tous les avocats qui avaient votre dossier n’ont rien VU et qu’il faut que la victime démontre l’erreur que le Tribunal Administratif a commis.

          Cet élément devra vous permettre d’obtenir une révision de la décision qui vous a causé un préjudice financier , un préjudice d’angoisse et bien d’autres ….

          En tous cas félicitations à vous pour votre ténacité et votre détermination dans cette bataille d’un contre tous…

          Informez le site des suites de cette affaire….

  • antoine dit :

    Comment se défendre et procéder après les conflits avec son notaire…

    INFORMATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT

    INFORMATION IMPÔTS SI LE TRÉSOR PUBLIC AUSSI QUI PEUT ETRE LÉSÉ

    PLAINTE SIMPLE AU PROCUREUR

    ce qui ne bougera rien mais attestera de vos recours

    ne pas se porter partie civile si l on en a pas les moyens (en temps, en argent, en connaissances car au mieux on vous déboutera à partir d un non lieu sur une instruction qui ne sera pas faite

    INFORMATION MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

    INFORMATION SI POSSIBLE DÉPUTÉ SÉNATEUR

    RECOURS A LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME

    Le mieux serait de ne jamais avoir à faire avec ce genre de personnes qui se rendent plus incontournables qu’elles devraient l être , de profil bien bas bien loin de la loi trop souvent dans ces professions chargées d’appliquer le droit

    quand on tombe dans ce genre de pattes il faut être conscient et très prudent, de ne rien signer sans bien lire, de re vérifier, et de faire ce que l on peut faire seul sur le plan déclaratif

    Après tous les scandales sur votre site notaires en coma et ailleurs il faut faire signer des pétitions et les envoyer en nombres à Bruxelles

    Maintenant il faut que le scandale sorte de l’hexagone , ici tout est fait pour minimiser les arnaques de notaires , exemple celui de Galo , Dominique etc….

    La nouvelle loi EU permettra de faire la succession chez les notaires d’autres pays Européen qui ont une fiscalité plus favorable nos notaires perdront des parts de marché importantes.

    Ici les notaires ont fait capituler les réformes de Mr Macron , cependant Bruxelles ne leur permet pas d’intervenir dans
    la mise en place d’une réglementation EU

    Bonne lecture

    • GALLO dit :

      Vouloir et demander d’appliquer ses droits de citoyens soit à la justice, soit aux notaires c’est comme leur dire “Mais c’est un taureau et ils continuent à vous répondre “trais-le !”

      “Malheur au pays dont les juges méritent d’être jugés !” Talmud.

      • antoine dit :

        Pour Gallo

        C’est juste que ça fait un peu désordre quand on voit qu’un juge de la cassation ordonne de refaire juger mon affaire
        par une cour autrement constituée après un retour à la même cour d’appel. C’est la cour d’Aix qui avait émis cette décision qui ne me convenait pas.

        J’étais présent à AIX à cette audience de ce premier appel , et j’ai estimé que dans mon affaire tout avait été décidé avant l’audience et mon avocat n’avait pas apprécié que j’écoute les débats de sa plaidoirie plutôt complaisant .

        Cela ne m’a pas surpris que la cassation casse ensuite la décision d’aix et après que j’étais été rejugé par une cour autrement constitué c’était une décision normale et satisfaisante qui m’a été délivré .

        Je m’interroge encore après cette histoire pourquoi dans la région PACA la justice fonctionne ainsi ?
        Je ne sais pas si d’autres personnes ont connu ce type de déboires qui ont été financièrement difficile
        à assumer…?

        • GALLO dit :

          Vous avez eu la chance que la cassation répare, vous n’êtes pas tombé sur l’avocat général d’une certaine chambre d’une longue et grande famille de notaires qui laisse violer la loi, ne juge pas la loi, mais est en complète contradiction avec la jurisprudence de cassation en prétendant que l’inopposabilité à un acte notarié est une nullité. (lamentable).
          Il y a quelques années déjà une association très importante avait une antenne à NICE qui déjà maintenait que la Cour d’Appel de la région Paca était “pourrie”, j’avais peine à le croire, maintenant je dis qu’elle était en dessous de la réalité.

    • GALLO dit :

      Merci de vous investir autant pour nous renseigner bien que je pense qu’avec les notaires indélicats auteurs de graves irrégularités, nous sommes toujours sous féodalisme avec une justice injuste qui marche aux ordres.

      De toutes façons, les responsables des instances ordinales (chambres de notaires) qui sont dans l’exercice des fonctions disciplinaires officielles protègent et manipulent procureurs et juges qui sont solidaires entre institutions de la République toujours monarchique.

      Dès que la loi va passer, il est certain que beaucoup de successions vont se faire dans des pays moins corrompus, si possible dans des pays nordiques (la FRANCE étant exéco avec la BOTSWAMA en matière de corruption).
      En spoliant de nombreux citoyens, les notaires ont salement entaché leur profession.

      Heureusement l’information circule à grande vitesse et les jeunes comprennent très vite.

      Tant que toute la corporation des notaires avec leurs privilèges démesurés et anachroniques demeurera, il en sera ainsi.

      Pour le moment leur banque UNOFI (banque créée par le Conseil supérieur du notariat) qui séquestre l’argent des ayants droit souvent sans leur accord client se porte très bien, le notaire reçoit une rémunération lors du placement, puis chaque année sur les encours ; c’est immoral mais l’Etat ferme complaisamment les yeux.

      • antoine dit :

        Pour Gallo

        En effet comme vous dites ‘Heureusement que l’information circule à grande vitesse et les jeunes comprennent très vite.’ que dans le monde des notaires rien ne va plus.

        Il suffit de continuer à dénoncer ce qui se passe afin que la méfiance se généralise c ‘est déjà un grand pas en avant
        d’être en mesure de pouvoir informer la population .
        Quand on fait le tour des sites concernant ce sujet je m’interroge pourquoi toutes ces observations ne sont pas encore classées d’utilité public ainsi que le site notaires en coma…

        Après que j ‘étais une de leur victime je ne souhaite à personne de vivre ce type de bataille qui empoisonne l’existence
        pendant de nombreuses années de procédure judiciaire…

        Cher Gallo j’avais trouvé qu’ au parlement européen il y a un service qui s’occupe de cette activité il ne faut pas hésiter
        de le saisir si c’est nécessaire .

        Bonne lecture…

  • marigold dit :

    les suites de l’article dans le journal LE MONDE du 1er avril 2015 sur les notaires épinglés :

    en direct sur le site de la Cour des Comptes la publication de la lettre du Premier Président de la Cour des Comptes
    à la Garde des Sceaux, au Ministre des finances et comptes publics, au ministre de l’Economie, au Directeur Général de la CDC, et au Président de la Commission de surveillance dela CDC
    https://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/La-Caisse-des-depots-et-consignations-banque-du-service-public-de-la-justice

    11/06/2015 Entreprises publiques
    Cour des comptes
    La Cour des comptes a rendu public, le 11 juin 2015, un référé sur l’activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La Cour relève quatre points d’attention principaux, concernant le niveau du taux d’intérêt versé aux professions juridiques, le reversement par les notaires des intérêts dus aux tiers, la traçabilité des flux et les modalités des partenariats entre la CDC et les professions juridiques. Au final, la Cour formule cinq recommandations.

    https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-Caisse-des-depots-et-consignations-banque-du-service-public-de-la-justice

    – La Caisse des dépôts et consignations, banque du service public de la justice (PDF, 2,13 MB)
    – Référé La Caisse des dépôts et consignations, banque du service public de la justice, réponse du ministère de la Justice (PDF, 228,40 kB)
    – Référé La Caisse des dépôts et consignations, banque du service public de la justice, réponse du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (PDF, 1,24 MB)

    • dubreuilh dit :

      A Marigold et à toutes les victimes de notaires.
      La définition de l’Etat de droit que vous venez de m’adresser est contradictoire avec le respect de la hiérarchie des normes.
      Vous dites : “Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution…”
      Je suppose que vous entendez par là, celle de 1958.
      Vous connaissez, comme beaucoup de juristes, l’article 1er du Code Civil dans sa rédaction en 1958 qui prévoyait : “Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi”, les éditeurs du Code Civil ont cru bon d’ajouter à la suite de cette phrase [le Président de la République]. Vous savez, comme presque tous les juristes qui se respectent, que les Editeurs des Codes Civils n’ont aucune compétence, ni aucune qualité pour remplacer le législateur, en conséquence de quoi les mots [le Président de la République] ne valent pas la loi qui aurait modifié l’article 1er du Code Civil.
      Vous savez que la Constitution devrait être la loi supérieure à laquelle toutes les autres lois devraient être soumises.
      Vous savez qu’en 1958 la France était dépourvue de Roi.
      Il ne vous reste qu’à tirer la conclusion que du fait du non respect de l’article 1er du Code Civil la loi suprême que représente notre Constitution n’est pas exécutoire faute d’avoir été promulguée par le Roi.

      • marigold dit :

        Monsieur Dubreuilh,

        Effectivement. Merci pour votre analyse.

        Je joins ci-dessous le texte auquel vous faites réponse et qui est publié sur le site web de la direction de l’information légale et administrative (DILA) : une direction d’administration centrale des services du Premier Ministre.
        Issue de la fusion des directions de La Documentation française et des Journaux officiels, elle est placée sous l’autorité du Secrétaire général du Gouvernement.

        Extrait :

        “Qu’est-ce-que l’Etat de droit ?

        le 2 01 2014

        L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes.

        Le respect de la hiérarchie des normes

        L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’État sont précisément définies et les normes qu’ils édictent ne
        sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. A la
        base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé.”

        ….suite sur le site : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/qu-est-ce-que-etat-droit.html

  • GALLO dit :

    Trois proces ci-dessous, chaque procès concerne un ou plusieurs notaires, et chaque fois rétamée, spoliée par la justice qui les blanchis et protègent.

    • dominique dit :

      Bj

      Je pense qu’il faut porter plainte chez le procureur de la république
      besoin d’aide, contacter Gisèle Néron SOS victime de notaires a Bouzais
      un conseil, prendre RDV avec tout le dossier, elle vous fera la chronologie de votre affaire.
      peut-être M. Dubreuil va vous aider?
      Bon courage
      Dominique

      • GALLO dit :

        Je vous remercie de votre réponse, ce n’est pas la faute des Juges mais sachez que toutes les affaires notariales en justice passent par les procureurs de la république, et le procureur général de la cour d’appel de la région Paca est issu d’une famille de notaires, les avocats ne me donnent aucune chance d’aboutir avec ce procureur contre certains notaires très indélicats ; et le procureur de ma ville récemment nommé est l’ancien substitut du procureur général de la région Paca. avec la complicité des notaires certains personnes intervenants dans une succession peuvent tromper la religion des juges à outrance. c’est horrible d’être autant spoliée de nos droits d’héritiers les plus basiques. Seul Maître DUBREUIL pourrait m’aider. Il est regrettable que certains notaires indélicats entache salement cette profession.

        • antoine dit :

          Pour Gallo

          Dans votre cas il me semble que votre histoire laisse apparaître qu’il y a des conflits d’intérêts notamment
          quand vous citez;

          toutes les affaires notariales en justice passent par les procureurs de la république, et le procureur général de la cour d’appel de la région Paca est issu d’une famille de notaires….

          Dans ce cas demandez que votre affaire soit jugé hors de la juridiction PACA

          Je confirme vos dires j’ai perdu en allant en appel à Aix en Provence , comme la décision ne me convenait pas
          j’ai saisi la cour de cassation à Paris et surprise pour moi le jugement a été cassé en ma faveur avec la mention
          de retourner en appel à AIX et le jugement disait que je devais comparaître devant une cour autrement
          constituée .

          Ensuite cette nouvelle Cour m’a donné entière satisfaction et une décision en ma faveur.

          Je remercie le juge de la Cour de Cassation de Paris qui a parfaitement compris que la décision du Tribunal
          d’appel d’aix n’était pas juste.

          Après le retour à aix la cour autrement constitué m’a fait obtenir une décision normale que j’attendais

          Mon avocat m’avait déconseillé de saisir la Cassation car je devais perdre et je l’avais obligé de continuer
          même si je perdais ,après il avait l’air fin quand j’avais gagné .

          Il croyait que c’est lui qui avait gagné après qu’il m’avait écrit que j’allais perdre.

          Depuis cette expérience je tiens tête à certains de mes avocats qui finissent par renoncer de me défendre
          je préfère que les faibles me vire pour choisir d’autres avec lesquels je peux discuter et ensuite de gagner
          mes procédures.

          Je vous conseil cher Galo de tenir bon surtout si vous avez des possibilités financières pour rechercher
          des avocats à la hauteur de votre affaire.
          Bon courage…..

  • GALLO dit :

    J’ai acheté une propriété en montagne à deux personnes dont l’une fait partie d’une famille de notaires du Var.
    Les vendeuses devaient réaliser une servitude de passage en pente avec accès de jour comme de nuit à leurs frais conformément aux règles d’urbanisme et selon un plan de géomètre expert par acte constitutif notarial.
    Ni le plan de géomètre, ni les règles d’urbanisme,ni l’emplacement ont été respectés et seulement la moitié de la servitude a été réalisée.
    Je me suis retrouvée l’hiver enclavée par le verglas et en période neigeuse impossible de sortir ou d’entrée de la propriété avec une pente de 27 % par endroit, un virage au rayon trop étroit avec un devers inopportun vers l’extérieur d’une dangerosité évidente.
    Les intimées avaient la qualité de Maître d’ouvrage à l’égard de l’entreprise qui a travaillé sans agément préalable de l’administration compétente.
    Malgrè un plan des lieux établi de géomètre expert très significatif, le Tribunal prétend que je n’apporte pas de preuve et suis condamnée.
    Je produits donc 35 pièces de preuves :
    Deux autres rapports de géomètres expert avec analyse de la voie d’accès existante dont une sortie tangentielle alors qu’un véhicule doit se présenter de manière perpendiculaire à l’axe de la voie publique, les côtes de niveau avec deux annexes : profil de la voie d’accès type à 45° des autorités publiques, deux planches photographiques (8 photos) prouvant le danger d’usage du chemin ainsi que le tracé de la voie réalisée qui est radicalement différent par rapport à l’engagement pris selon le plan du géomètre expert , une lettre du directeur départemental de voiries attestant la non conformité d’accès, un procès verbal de constat d’huissier avec photos, la poste qui refusait l’accès et divers témoignages, le règlement Départemental de voirie édité par le Conseil Général des A.M, etc…
    Toutes les observations corrobant les inqualifiables travaux commandées par les intimées ont été émises.
    Comme elle trompe la Cour en prétendant que la route existait depuis 50 ans, je produits un acte de partage antérieur démontrant qu’il n’existait qu’un chemin pédestre non carrossable. La Cour occultera cette tromperie.
    La Cour a occulté totalement les hommes de l’art ainsi que toutes les pièces produites (35), mais retenu trois photos personnelles prises par les intimées ; au regard de ces photos qui ne reflétaient ni la réalisation de l’accès,ni la pente d’accès, ni la tophographie du terrain, ni la largeur d’accès non respectée, la Cour a jugé que les venderesses avaient bien respecté leur engagement notarial.
    La Cour confirme le 1er jugement que je n’apporte pas de preuves, les attestations des hommes de l’art et toutes les autres preuves (35) ont été simplement occultées, suis déboutée et condamnée, seules les trois photos des intimées et la facture au prix dérisoire de l’entreprise sont reconnues.
    La Cour a dénaturé les actes soumis à son appréciation et m’a condamnée, alors qu’il appartenait à la Cour de vérifier si la voie d’accès avait été réalisée en conformité avec dispositions conventionnelles et les règles de l’art applicables à de tels ouvrages., cet arrêt n’est pas générateur de droits.
    En cassation il y a rejet sans aucune explication.
    Qu’est-ce que les notaires doivent rigoler (pour le moment), quoiqu’ils fassent ils sont blanchis par la soi disant justice….. LAMENTABLE………..

  • GALLO dit :

    Nous sommes sept héritiers de droit d’un premier lit. La mère décède, les sept enfants sont mineurs et la succession de la mère n’a jamais été réglée , le père a conservé la totalité du patromoine de la communauté, donc à la date du décès les biens de la mère se sont trouvés dévolus de plein droit à ses 7 héritiers et le père en indivision. Cette indivision n’a jamais cessé. Mon père s’est remarié en se trouvant à l’époque toujours débiteur des droits indivisis de notre mère décédée, droits qui s’étaient trouvés dévolus aux enfants etr sous la seule réserve du quart en usufruit du conjoint survivant.
    Au décès du père la 2ème épouse sans enfant demande selon un testament produit 5 mois après le décès du père opte pourla totalité des biens dépendanyt de la succession du Père, mais omet d’indiquer que le patrimoine du père se trouve pour moitié composé des biens indivis qui appartenaient à notre mère dont la succession n’a jamais été réglée et surtout avec 7 enfants d’un premier lit elle ne pouvait obtenir la totalité en usufruit.
    Les biens de notre mère reviennent aux 7 enfants et ne peuvent tomber dans la communauté de la 2ème épouse ; pourtant le notaire accorde la totalité de l’usufruit à la 2ème épouse qui n’a jamais travaillé de sa vie (meubles et immeubles); elle change de ville, ouvre un coffre bancaire, un compte en banque à son nom de jeune fille en captant la totalité des avoirs bancaires et postal.
    Un jugement en la faveur des enfants ordonne la succession du père et mère de 1ère union, ensuite la succession du père et la 2ème épouse, ainsi que la connaissance et la mise en oeuvre de faire l’inventaire des opérations bancaires ayant affectés les comptes, titres ou valeurs détenus par l’indivision du père et la 2è épouse durant l’année qui a précédé le décès du Père de façon à fixer la consistance du patrimoine mobilier car des mouvements bancaires considérables ont affectés les comptes bancaires de la 2è communauté.
    La chambre des notaires ordonne à un autre notaire d’exécuter ce jugement, mais le 1er notaire a capté tous les bijoux familial remis en son étude.
    Ce dernier couvre le 1er notaire et refuse d’appliquer le jugement en faveur des 7 enfants, après deux projets occultant le jugement et deux présentations en son étude. L’avocat refuse la 3è convocation tant que le jugement n’est pas respecté soit la succession de la mère et la connaissance des mouvements bancaires un an avant le décès du Père.
    La banque nous informe que sur ordre du notaire les comptes sont clos et que rien ne sera porté à notre connaissance..
    Le notaire établit un procès verbal de carence et demande à la justice de reconnaître son projet en occultant la succession de la mère. La 2è épouse décède et la nièce héritière de celle-ci intervient et demande à ce que l’on paie les charges courant d’immeuble quatre ans avant le décès de la 2è épouse (6 années au procès) ce qui nous incombaient, le notaire lui avait accordé la totalité en usufruit.
    La justice a occulté le jugement en la faveur des 7 enfants héritiers de droit en les condamnant à l’article 700 (2000E) + dépens, a accordé toutes les liquidités à la nière de la 2e épouse et l’immeuble , avec les charges aux héritiers de droit dont les travaux incertains et la vente approximative.
    La cour d’appel a confirmé ce jugement en majorant de 25 000E la valeur de l’appartement afin d’épargner la nièce de cette somme et surtout protégé les notaires qui nous ont spoliés de nos droits d’héritiers.
    La cour d’appel a maquillé la réalité en déclarant que la 1ère épouse a laissé cinq enfants ce qui est faux (sept) et le père a laissé sept enfants, ce qui laisse croire que la 2è épouse (sans enfant) avait deux enfants.
    La nièce de la 2è épouse a malicieusement trompé la religion des juges.
    Je voulais établir mes propres conclusions à la Cour d’appel selon l’article 34 de la Constitution de la République qui donne droit à l’accès au Juge la simple présentation d’un avocat puisque 4 noms et adresses évoqués d’avocats avaient refusés. Ni le bâtonnier de l’ordre des avocats, ni le premier président de la Cour n’a respecté la loi, l’un me renvoyant vers l’autre en me privant l’accès au Juge.
    C’était la principale discussion de vingt de lutte au cimetière cet automne et beaucoup de personnes sont vraiment écœurés des notaires et de la justice qui les protègent quoiqu’ils fassent.
    C’est pire qu’avant 1789, le citoyen savait qu’il ne pouv ait rien faire, aujourd’hui on nous fait croire à la justice, à nos droits, à la démocratie, si on demande justice, on se fait piller et spolier honteusement et minablement de nos droits de citoyens.

  • GALLO dit :

    Le jugement de divorce avec convention homologuée définitive où il n’est pas prévu de prestations compensatoires (couple sans enfant) m’attribue l’entière propriété d’un appartement. 7 mois et 1/2 plus tard je loue à mon ex mari ce bien dont il perçoit l’allocation logement. Il veut établir l’acte chez un notaire qui établit un acte de liquidation partage où il laisse des lignes en blanc. J’avais confiance aux notaires à l’époque. Aux hypothèques il publie cet acte disant être en conformité avec le jugement de divorce mais tronqué de sa convention défintive homologuée. Plus tard je découvre aux hypothèques que l’acte attribuait l’entière propriété à mon ex. Le tribunal de Nice reconnaît que j’ai été victime d’un dol mais qu’il est prescrit. Nouveau procès au JAF l’acte litigieux NON HOMOLOGUE est attaqué avec l’article 279 du Code civil car il est inopposable et sans en effet et en contradiction à mon jugement de divorce qui fait corps avec sa convention définitive homologuée qui a autorité de la chose jugée. Le tribunal déclare que je me cache sous une nullité prescrite. Pire la Cour d’appel homologue contre ma volonté cet acte litigieux en violant l’article 279 et le 232 du code civil. La cour de cassation ne juge absolument pas les lois violées, ni la loi et confirme que je me cache sous une nullité. Pourtant la jurisprudence a tranché dans un arrêt Civ 2 6/5/87 qu’aucune action en nullité ou en récision pour lésion ne peut être exercée à l’encontre de la convention de divorce sauf pour les enfants. Dans mon cas ni enfant, ni prestation compensatoire, l’acte litigieux était bien inopposable et sans effet, mais il fallait à tout prix protéger et blanchir le notaire qui m’avait spolié de mon bien. Odieuse et lamentable justice. Il ne protège pas les notaires mais nous donnent ( amis et autres) la haine des dérives de la justice et protecteurs des notaires véreux..

  • GALLO dit :

    Le jugement de divorce avec convention définitive homologuée où il n’est prévue aucune prestation compensatoire(couple sans enfant) m’accordait un appartement. 7 mois 1/2 plus tard, mon ex mari veut un acte chez le notaire pour ce bien en tant que locataire puisqu’un bail de location a été établie à son nom dont il perçoit mensuellement l’allocation logement. Le notaire établie l’acte qui devait être conforme au Jugement de divorce et le publie aux hypothèques tronqué de sa convention. Des années plus tard j’apprends par les hypothèques que le notaire grâce à une ligne laissée en blanc qu’une liquidation attribuait le bien à mon ex. La justice reconnaît en 1ère instance que j’ai été victime d’un dol mais qu’il est prescrit. Nouveau procès :l’acte non homologué du notaire était inopposable et sans effet face à mon jugement de divorce avec convention définitive homologuée selon l’article 279 du CCivil : la justice pour sauver le notaire déclare que je me cache sous une nullité prescrite. A Aix, c’est pire le juge des nullités homologue contre ma volonté cet acte notarié en violant l’article 279. c’est comme si une victime demande justice de son agresseur et que la cour maquille la réalité et condamne la victime. Il n’y avait pas de prestation compensatoire prévue et la

  • Goossens Nadine dit :

    Bonjour,

    Je suis Française expatriée à 3 500 km de la France, dans un territoire exclu des 28 états européens. Je suis héritière dans une succession en Belgique, mais surtout aux prises avec des notaires véreux. A mon initiative, le dossier est devenu judiciaire. Deux mois après les faits, j’ai découvert que mon avocat ne s’était même pas déplacé à l’audience alors même qu’il m’avait dispensé des commentaires très rassurants, mais pire, que le Tribunal m’avait mis cette affaire à charge. Je me suis séparée de cet avocat. A défaut de me desservir, les avocats que j’ai consultés ne s’impliquent pas, et je me heurte depuis 5 ans à une cascade de faux et usages de faux, menaces, insultes, agressions. Mon éloignement géographique n’arrange rien. Ces gens-là procèdent comme s’ils étaient assurés que rien ne sera jamais fait contre eux. Je n’ai pas les ressources financières pour pourvoir me payer les prestations d’un Dupond Moretti version belge. Est ce que un des commentateurs sur ce forum serait susceptible de me communiquer les coordonnées d’une association belge des victimes de notaires ? Je fais des recherches en ce sens mais je ne trouve rien. C’est urgent et merci par avance de votre attention.

    • antoine dit :

      Pour Nadine

      Essayez de demander à l’ordre des avocats Belges afin qu’il vous trouve et recommande un avocat
      capable de vous sortir de vos soucis .

      Après une recommandation par l’ordre vous devriez éviter les arnaques mais il faut rester vigilant
      avec ces professions juridiques…

      Voici les cordonnées ;

      AVOCATS.BE • Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique
      Avenue de la Toison d’Or, 65 • B-1060 Bruxelles • Tél +32 2 648 20 98 • Fax +32 2 648 11 67 • Email fc.juriste@avocats.be

      Cependant si c’est une succession importante pensez a venir sur place avant qu’il vous dépouille de vos
      biens.

      Nous avons déjà eu un cas en Belgique ou le notaire c’est volatilisé avec des fonds important

      Bon courage soyez très prudente et méfiante …

  • marigold dit :

    Cette affaire a fait l’objet d’un très court article dans le QUE CHOISIR de mars 2015

    Les Hauts du Donezan : encore un notaire condamné

    C’était il y a huit mois, mais le jugement pourrait faire date. En mai 2014, un notaire accusé de tromperie dans une abracadabrante saga immobilière en Ariège, a été condamné à verser quelque 14 millions d’euros euros à 67 copropriétaires floués par le Groupe Quiétude.

    Totalement délabrée, la résidence de tourisme “Les Hauts du Donezan” située sur la commune du Pla (Ariège) est à ajouter à la longue liste des résidences “fantômes” qui se multiplient en France depuis une quinzaine d’années. Les bâtiments en cours de rénovation sont comme figés dans le temps (voir le diaporama au bas de cet article). Cette résidence « haut de gamme » n’ouvrira plus jamais ses portes aux touristes. Pis : elle n’aura jamais rapporté aucun revenu locatif à ses 71 propriétaires, contrairement à ce que leur promettait le contrat signé en 2008 avec le promoteur, le Groupe Quiétude.

    Entre mai 2008 et avril 2009, soixante et onze foyers y ont acheté des appartements à des prix compris entre 70.000 et 160.000 euros. Ce qu’ils ignorent alors, c’est que le Groupe Quiétude qui se trouve en grave difficulté financière, sera placé en redressement judiciaire le 28 juillet 2009, puis liquidé en juin 2010.

    Les copropriétaires qui se retrouvent alors avec un bien invendable sur les bras, aucun revenus et de lourds crédits à rembourser, se lancent alors dans une longue bataille judiciaire, épaulés par Me Isabelle Chêne, avocate à Paris. Les quatre année de procédure finissent par payer: le 14 mai 2014, le Tribunal de grande instance de Foix prononce la condamnation du notaire, Me Baron de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée).

    Les peines sont extrêmement lourdes pour une affaire de ce type : toutes les ventes sont annulées et le notaire ainsi que son assurance sont condamnés à rembourser à chacun des 67 plaignants le prix d’acquisition de son lot, augmenté de 5000 euros de dommages et intérêts. Ni le notaire, ni l’assureur n’ont fait appel.

    Des immeubles vendus… mais encore sous hypothèque
    Au passage, cette condamnation du notaire ayant signé les actes de vente nous en apprend beaucoup sur le fonctionnement du Groupe Quiétude et son modèle économique. Courant 2008, alors que s’enchaînent les ventes de lots du « Donezan » en voie future d’achèvement (VEFA), d’importants travaux de rénovation sont prévus. Théoriquement, une partie du produit de la vente doit être consacrés aux travaux destinés à remettre la résidence en service. Or, les travaux débutent mais s’interrompent rapidement pour ne jamais reprendre.

    Où est passé l’argent ? Le produit de la ventes des appartements, plutôt que d’être affecté à cette rénovation, est détourné pour rembourser les dettes de rachat de la résidence! La justice a en effet établi que les bâtiments étaient encore sous hypothèque lorsqu’ils ont été cédés par lots en VEFA, ceci sans que le notaire n’en informe les futurs acquéreurs. Bien au contraire, sur ordre du promoteur, Me Baron reversait le montant des ventes aux banques créancières de Quiétude, afin qu’elles lèvent leurs hypothèques…

    Précisons que durant cette même période 2008-2009, le Groupe Quiétude au bord du gouffre financier continuait à se développer comme si l’avenir lui appartenait. Le 28 avril 2009, soit exactement trois mois avant son placement en redressement judiciaire, ce groupe de 61 sociétés dirigé par Yannick Ainouche rachetait 16 résidences à son concurrent Rhode Tourisme (enseigne Résid’Hôtel), lui aussi en difficulté, pour un euro symbolique. Les propriétaires des 16 résidences en question n’ont bien entendu rien gagné à changer d’exploitant: les deux groupes ayant coulé, ils ont dû tirer un trait sur leurs loyers.

    Voici à quoi ressemble une résidence « fantôme » (diaporama) :

    voir documents jugement sous le lien :

    http://www.enqueteouverte.info/residencesdetourisme/2015/01/22/les-hauts-du-donezan-encore-un-notaire-condamne/

    • dubreuilh dit :

      A Marigold
      Pouvez-vous nous communiquer les coordonnées de la juridiction ayant condamné le notaire des “Hauts du Donezan”, la date de la décision et ses références ?
      Vous nous rappelez que le 111ème congrès des notaires de France a proposé une définition de l’acte “authentique”.
      Cette proposition est tronquée avant que la définition soit établie. Il y est dit : “‘L’acte notarié est un acte authentique qui, rédigé, daté, signé et conservé par une autorité publique…”
      Cette proposition de définition part du principe que le notaire serait une “autorité publique”. Or, le notaire n’est pas une “autorité publique”. L’autorité publique est un attribut de la souveraineté.
      Depuis la Révolution de 1789 le Peuple Français est devenu seul souverain au lieu et place du Roi. En acquérant la Souveraineté, le Peuple Français est devenu par voie de conséquence détenteur de l’autorité publique.
      C’est la détention de l’autorité publique qui permet d’établir des actes “authentiques”. Du fait que l’autorité publique appartient depuis 1789 au Peuple Français, psour permettre aux notaires d’établir des actes “authentiques” il faut que le Peuple Français, par le biais de ses représentants légaux que sont nos députés et sénateurs, délèguent au moyen du vote d’une loi l’autorité publique qu’il détient au profit des notaires.
      Tout cela me paraît aussi évident que 2 + 2 mais cela dépasse l’entendement des notaires qui n’ont jamais fait la définition de l’acte “authentique” et qui n’ont jamais été délégataires de l’autorité publique.
      Raisons pour lesquelles les actes des notaires sont incontestablement des actes notariés, mais ne sont pas des actes authentiques.
      Le Code Civil d’ailleurs fait la distinction entre actes notariés et actes authentiques.
      Dans certains cas l’acte notarié est suffisant, dans d’autres cas l’acte “authentique” est obligatoire.
      Il est intéressant de constater :
      I – que l’article 2127 du Code Civil, dans la version de son auteur, Napoléon 1er, disposait que : “L’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte reçu en forme authentique” ;
      II – que le Gouvernement a pris une ordonnance N° 2006-346 du 23 mars 2006, article 19, aux termes de laquelle l’article 2127 a été abrogé pour être remplacé par l’article 2416 du Code Civil stipulant que : “L’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié”.
      Le lecteur attentif aux mots, découvrira que l’acte reçu en forme authentique est devenu par un tour de passe passe astucieux “acte notarié”.
      Ainsi, le Gouvernement a cru en 2006 consolider les prises d’hypothèques par actes notariés et non par actes passés en forme authentique. Les juristes avertis comprennent la subtilité de ce changement de mots, ce qui confirme que les prises d’hypothèques antérieures à 2006 sont nulles de nullité absolue.

  • marigold dit :

    Si vous vous demandiez si l’acte notarié est réellement un acte “authentique”, vous n’êtes pas tout seul… les notaires se le demandent aussi …. en congrès en mai 2015 et c’est paru dans la ventose express n° 2/2015

    extrait :

    “LA PREMIÈRE COMMISSION portait sur la sécurité authen-tique.
    C’est donc logiquement qu’il fut d’abord proposé d’inté-grer, dans le règlement national des notaires, une définition de l’acte notarié. La définition proposée prenait en compte, de façon équilibrée et assez exhaustive à la fois, la jurispru-dence (l’arrêt Unibank et l’arrêt sur la condition de nationali-té) et ce que le notariat avait redécouvert, depuis plusieurs années, sur les fondements de l’authenticité. Il fut d’abord regretté que ne soit pas proposée une définition de l’acte authentique qui prendrait place dans le Code civil. Cette définition serait utile tant au niveau français qu’au niveau communautaire à l’heure où l’acte authentique doit se distin-guer des autres actes et notamment de l’acte d’avocat et où les professions conférant l’authenticité doivent se distinguer des autres professions libérales. Cet avis fut partagé par M. Sébastien Huygue, présent dans la salle, et ardent défen-seur du notariat (dont il est issu) au Parlement et dans sa formation politique. Mais les rapporteurs avaient initialement indiqué à la salle que les voeux ne seraient pas amendés. Or, ceci n’est possible au congrès (à la différence de l’assemblée de liaison) que si les rapporteurs les reprennent. La proposition ne put donc être adoptée qu’en l’état.”

    http://www.syndicat-notaires.fr/pdf/ventose-express-2-2015.pdf

    • dominique dit :

      Bonjour

      Tous a vos agendas
      7 décembre 2015, tribunal correctionnel de Versailles a 14h
      affaire Meyrignac, 40 ans de combat
      ne pas oublier Maitre BRANE victime du colis piégé en 2007, 1 mort et BRANE handicapé a vie

      venez nombreux entendre la condamnation des escrocs de cette affaire

      Dupontmoretti va plaider aux côtés de la famille Meyrignac , accompagné de leur avocat en titre.

      téléphonez a votre chambre des notaires, et vous aurez la surprise d’apprendre que depuis décembre 2014, la chambre ne met plus de renseignements gratuits au service des clients pour lutter contre la loi Macron
      j’ai donc relevé que cela est plutôt pour préserver leurs intérêts personnels

      je compte sur votre présence a l’audience, vous, victimes de notaires

      Dominique

      • antoine dit :

        Suite au message de Dominique,

        Dominique il faut écrire que le ROI du droit plaide à Versaiilles le 7 décembre 2015 à 14 h
        c’est MAITRE DUPONT MORETTI appelé aussi l’AQUITATOR .

        Comme il défend Meyrignac çà devra être un régal pour le public et même pour les petits avocats afin qu’il apprennent
        à plaider correctement.

        Si seulement tous les avocats savaient travailler comme lui la justice aura beaucoup moins de dossier en cours , je me rends compte que les dossiers embrouillés que la justice n’arrive pas à résoudre sont la cause des mauvaises mise en état par ceux qui porte le titre et qui son souvent plus qualifiés pour surtaxer le total à payer.

        Le problème avec beaucoup d’avocats c’est qu’ils n’ont pas d’obligation de résultat et il s’appuie sur ça pour se moquer
        de leurs clients .

        Si le ministère de la justice mettait en place une obligation de résultat les dossiers en attente se dégonfleraient ainsi
        que le chiffre d’affaire des cabinets qui ne sont pas à la hauteur.
        Surtout les pauvres gens qui n’arrivent pas de payer leurs honoraires feront de sérieuses économies

        Un conseil venez nombreux écouter MAITRE DUPONT MORETTI …..

  • marigold dit :

    Voici ce qui se passe chez les notaires qui après avoir été épinglés à détourner les intérêts qui revenaient légalement à leurs clients, déclarent que dorénavant les conditions financières de la caisse des dépôts et consignations « peu intéressantes » …

    “Le ministre Macron va sans doute tenter de négliger les travaux de la commission mixte Sénatoriale et de dégainer à nouveau l’article 49.3 pour faire «passer» son projet dans sa forme initiale
    Ne baissons pas les bras et continuons à maintenir la pression pour (il n’est pas interdit d’espérer) faire entendre raison aux décideurs politiques.
    Nous avons deux moyens (encore légaux) de nous manifester :
    1/ la fin du téléactage doit être appliquée par toutes et tous ; cette mesure a été rappelée à juste titre der-nièrement par le Conseil Supérieur et le Syndicat continue à la soutenir ; même si elle nous gêne, elle constitue un signal ferme de notre détermination, à destination des pouvoirs publics.
    2/ plus subtil est le mot d’ordre d’ouvrir un deuxième compte en banque en dehors de la CDC pour notre trésorerie étude ; l’interrogation d’un certain nombre de confrères montre qu’en moyenne c’est moins du tiers de la trésorerie des Offices qui est déposé en dehors de la CDC ; nous pouvons faire mieux et atteindre 90 %, ce qui représenterait près d’un milliard d’euros.
    Pour l’instant, cette mesure est légale et, compte tenu des conditions financières peu intéressantes que nous propose la CDC, aussi bien pour les prêts d’installation que pour les prêts de restructuration, nous n’aurons aucun scrupule à la mettre en oeuvre.
    Et ensuite, nous serons prêts pour d’autres manoeuvres plus dures si les événements imposent une épreuve de force ; bien entendu nos clients conserveraient intégralement leur bénéfices du 1 % de rému-nération de la consignation.
    Soyons tous solidaires et adoptons déjà tous ensemble ces deux mesures de manière complète ; ceci n’empêche pas de préparer l’après Macron, au cas où… ”

    http://www.syndicat-notaires.fr/pdf/ventose-express-2-2015.pdf

  • marigold dit :

    Dominique,
    En réponse à votre alerte du 5 juin 2015 sur votre affaire à CRAC’h dans le Morbihan :
    Selon certaines informations parues dans le “manifeste contre les notaires” de Vincent LE COQ, et sauf erreur de ma part, il me semble que les collectivités territoriales (dont les mairies) ont la possibilité de passer les contrats de vente ou achat par les services de l’administration ..; donc sans passer par un notaire. Ceci évite la collectivité de payer de gros frais de notaire avec l’argent public (des contribuables). Vérifier dans l’ouvrage de Vincent LE COQ. Monsieur DUBREUILH pourra peut-être préciser l’information.
    Donc, dans le cas qui vous occupe, il serait bon de comprendre l’intérêt du maire de passer une transaction avec le notaire en question et peut-être parvenir à connaître les sommes que le notaire pourra ainsi empocher.

  • Nous Défendre dit :

    05/06/2015

    APPEL A TEMOINS

    Recherche d’autres femmes victimes d’un notaire marié dans le Sud Ouest

    Victime sexuellement d’un notaire dans le Sud Ouest, marié, pour mieux nous défendre je recherche d’autres femmes victimes ayant pu être abusées sexuellement, d’ordre privé ou professionnel : clientes de ce notaire, personnel de l’étude, vie privée, etc

    Très sérieux.
    Caractère urgent.

    Pour toute information fiable et sérieuse :

    Tél : 06 19 87 24 95

    nousdefendre@gmail.com

    • marigold dit :

      Votre témoignage et votre appel à témoin me font repenser au film de “A CASA NOSTRA” de Francesca Comencini (post du 30 juillet 2015), à ceci près que vous parlez d’un notaire de France !
      L’argent mêlé au pouvoir et au sentiment de supériorité … engendrent à terme la dépravation, les excès en tout genre dans le vice et tous les raccourcis sont bons à prendre apparemment .. mêmes dans les moeurs !
      Peut-être pourriez-vous contacter la réalisatrice du fil, qui de son oeil exercé et aiguisé, pourrait ainsi se faire une idée de l’état de la France.

  • antoine dit :

    INFO d’après le règlement Européen sur les successions qui rentrera en vigueur le 17 aout 2015

    Pour celles contenant des biens situés dans differents Etats européens , la législation du dernier
    pays de résidence du défunt s’appliquera à l’ensemble de son patrimoine .

    Sauf s’il avait choisi , par testament , la loi d’un autre pays.

    Après ce texte il suffit de choisir le pays qui a la fiscalité la plus avantageuse ….

  • marigold dit :

    LE DEPUTE FERRAND AU ”TELEGRAMME’” : “CHARGES DE REDIGER DES ACTES AUTHENTIQUES, LES NOTAIRES FERAIENT BIEN D’AVOIR DES PROPOS EUX AUSSI AUTHENTIQUES”

    dans le quotidien “Telegramme de Brest” du 27 mai 2015 :

    Richard Ferrand. « Les regrettables polémiques des notaires »
    27 mai 2015

    Suite à la parution, samedi, dans nos colonnes, de l’article « Notaires. La crise la plus grave… », le conseiller régional et député, Richard Ferrand, a tenu à réagir. « À l’occasion de l’élection de leur nouveau président, les notaires du Finistère indiquent, sans précision et contre toute vraisemblance que leur situation serait catastrophique. Ils imputent cette prétendue situation à la loi ” Macron “… laquelle est en cours de discussion. Difficile d’imputer des effets à une loi qui n’est pas encore adoptée, indique-t-il dans un communiqué. Ils affirment que, rapporteur général du projet de loi, je ne les aurais jamais reçus. Or, Me Foix, nouveau président départemental et voisin immédiat de ma permanence à Châteaulin, est le premier notaire que j’ai reçu au moment où je travaillais à mon rapport. Plusieurs de ses confrères finistériens se sont ensuite succédé pour m’exposer leur point de vue, poursuit-il. À l’Assemblée nationale, le Conseil supérieur du notariat, présidé par le Malouin Me Vogel a été plusieurs fois auditionné. Je les ai plusieurs fois écoutés personnellement. J’ai fréquemment échangé avec Me Desmiers, notaire à Daoulas, élu à des responsabilités locales et nationales. Emmanuel Macron les a reçus la semaine dernière… et j’ai programmé une nouvelle réunion de travail dans les tout prochains jours. Bref, les notaires ne peuvent pas prétendre ne pas avoir été consultés. Outre ces moments d’échanges, ils ont mené d’intenses et coûteuses campagnes de communication et de lobbying, adressés d’innombrables courriers pour faire valoir leurs arguments. La vérité est plus simple : ils récusent la proposition consistant à permettre à des jeunes ou à certains de leurs salariés de s’installer librement et ils contestent que leurs tarifs puissent être redéfinis, alors même que certains ont été définis depuis plusieurs décennies. Ils prétendent qu’un désert juridique verrait le jour alors que justement l’objectif inverse est poursuivi, pour justifier le strict monopole dont ils bénéficient. Le travail parlementaire va se poursuivre, sans céder à des pressions corporatistes, surtout quand elles s’appuient sur des contre-vérités. Je suis disponible pour recevoir, une nouvelle fois le nouveau président. Chargés de rédiger des actes authentiques, les notaires feraient bien d’avoir des propos eux aussi authentiques. La qualité du débat y gagnerait », conclut le député. ”

    http://www.letelegramme.fr/bretagne/richard-ferrand-les-regrettables-polemiques-des-notaires-27-05-2015-10642633.php

    • antoine dit :

      Suite et reactions à l ‘article de marigolt

      L’ESPACE DES LECTEURS 2 Vos réactions Jean-Pierre Thiollet 28 Mai 2015 à 07h30 Le simple fait que les “notaires installés” empêchent de jeunes notaires diplômés de s’installer est d’une extrême gravité. Il témoigne d’ une fracture générationnelle majeure qui entraînera, si la loi Macron ne rétablit pas le principe de la liberté d’entreprendre, sinon des règlements de comptes du moins une défiance généralisée à l’encontre du notariat français, complètement engoncé dans un corporatisme extrémiste. Le Conseil supérieur du notariat, qui n’a pas respecté ses engagements pris en 2009, porte une très lourde responsabilité dans la situation actuelle. Cette institution issue du régime de Vichy devrait être dissoute dans les meilleurs délais. Ce serait probablement salutaire.

      Stéphane 27 Mai 2015 à 09h14 Ce qui est moins évident pour le lecteur, masqué par l’agitation notariale destinée à maintenir leurs privilèges (salaire moyen mensuel de 19000 euros, entraves à la liberté d’installation de concurrents, etc.), c’est que le notariat est engagé dans un partenariat avec des généalogistes successoraux. Si c’est en principe légitime, les pratiques le sont moins. En particulier du fait que ces professionnels se soustraient à leurs obligations légales en matière de prestations de services (L 441-3 du Code de Commerce), qu’un contrat dit “de révélation” s’y substitue, lui illégal (L 121-20-13 du Code de la Consommation). Ce dispositif, qui s’explique par le fait qu’alors le généalogiste exige jusqu’à 50 % des avoirs d’héritiers. De plus, il conduit à une violation du secret notarial, vu la connaissance du montant successoral nécessairement transmise à cette fin. L’ensemble étant couvert par des jurisprudences contraires à l’article 5 du Code Civil. Si ceci ne résulte pas du trafic d’influence, pour ne pas dire de la corruption, qu’est-ce que cela signifie dans un pays dit “de droit” ?

      © Le Télégramme – Plus d’information sur http://www.letelegramme.fr/bretagne/richard-ferrand-les-regrettables-polemiques-des-notaires-27-05-2015-10642633.php

      • marigold dit :

        Même les notaires en congrès se sont mis à chercher la qualité authentique de l’acte notarié ! La France est dans le pétrin et c’est peu dire !!!

        Suite de l’espace lecteur …. à l’article du télégramme.

        Monsieur Ferrand, où est passé l’acte authentique ? car selon la Commission 1 du 111è congrès des notaires de France (début mai 2015) –

        http://www.congresdesnotaires.fr/media/uploads/propositions_des_congres/111estrasbourg_2015.pdf

        Considérant l’absence dans le règlement national des notaires de France, d’une définition de l’acte que le notaire rédige ;Considérant l’absence d’une définition substantielle de l’acte authentique dans le Code civil ; Considérant l’intérêt que porte l’Union européenne à l’acte authentique, tant par ses divers règlements que par les décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne ;Considérant la notion contemporaine de l’équivalence retenue par la Cour de cassation en droit international privé ;Considérant l’utilité dans les circonstances actuelles que la profession notariale se dote d’une définition complète de l’acte notarié, dans son règlement national ;Considérant cet impératif de sécurité juridique comme un défi authentique, qu’il convient de relever, le 111e congrès des notaires de France propose : Que le règlement national des notaires de France intègre la définition de l’acte notarié suivante : l’acte notarié est un acte authentique qui, rédigé, daté, signé et conservé par une autorité publique ayant pour mission d’intérêt général le conseil des parties et la préconstitution de la preuve de leurs engagements, oblige son auteur à en garantir la validité et l’efficacité, est pourvu d’une force probante éminente et a force exécutoire…

        http://www.letelegramme.fr/bretagne/richard-ferrand-les-regrettables-polemiques-des-notaires-27-05-2015-10642633.php#contentCommentaires

      • dominique dit :

        BJ a tous

        J’organise une réunion publique dans ma commune le 12 septembre pour toutes les victimes de notaires, dans ma région, recensées par Gisèle Néron

        en compagnie de la présidente de S0S victimes de notaires,
        sera présent le couple Maurice Meyrignac spolié depuis 40 ans a cause d’un notaire de Paris 16ème dont il lui est interdit de faire signer un acte de prêt, et de remettre des grosses par voie d’endos.
        le 21juillet 1980 ils sont expulsés de leur propriété” le Château Gaillard a Montford Lamaury
        L’état n’a jamais levé le petit doigt et surtout le ministère de la justice , ni le conseil supérieur du notariat, la chambre départementale du notariat et la caisse de garantie des notaires, non plus.
        J’ai donc rencontré cette famille qui m’a remis en main propre les documents montrant cette monstruosité de voler les biens d’une famille qui ne doit rien a personne.
        L’état va être dans l’obligation de mettre la main a la poche, la justice qui a jugé avec des faux en main,
        et souvenez vous de l’attentat paris, colis pigé, dans le cabinet de l’avocat BRANE qui était l’avocat des Mérignac, 1 mort et l’avocat grièvement blessé et handicapé a vie,
        toujours pas retrouvé les coupables, bizarre non?
        Dans Google, affaire Mérignac, et colis piégé a paris chez l’avocat en 2007.

        je reviens a mon dossier, pas de réponse du procureur général
        malgré l’action du Maire de Crac’h a l’encontre du notaire, celui-ci vient d’acquérir un terrain en passant par le notaire mis en cause dans mon affaire. Cela s’appelle conflit d’intérêt, le maire me précisant au téléphone mercredi que cela n’empêche pas étant le notaire de longue date. Il serait bon de faire un contrôle historique dans cet office.

        Dominique

        • marigold dit :

          Dominique,

          Selon certaines informations parues dans le “manifeste contre les notaires” de Vincent LE COQ, et sauf erreur de ma part, il me semble que les collectivités territoriales (dont les mairies) ont la possibilité de passer les contrats de vente ou achat par les services de l’administration ..; donc sans passer par un notaire. Ceci évite la collectivité de payer de gros frais de notaire avec l’argent public (des contribuables). Vérifier dans l’ouvrage de Vincent LE COQ. Monsieur DUBREUILH pourra peut-être préciser l’information.
          Donc, dans le cas qui vous occupe, il serait bon de comprendre l’intérêt du maire de passer une transaction avec le notaire en question et peut-être parvenir à connaître les sommes que le notaire pourra ainsi empocher.

  • ansart fontaine nicole dit :

    je viens de recevoir l’appel du procès verbal de difficulté (projet liquidatif rempli d’anomalies); mon ex a été condamné en 1éré instance pour recel (il a vidé les comptes avant de demander le divorce) j’ai même dû faire une sauvegarde (il a vidé les comptes en post communautaire) il disait avoir aidé ses enfants ,ce nj’est pas vrai il a fait comme moi son devoir auprès des siens sans plus. le huissier a trouvé 2 comptes non déclarés où mon ex avait entreposé l’argent des comptes vidés soit 200000euros, preuve qu’il n’avait pas aidé ses enfants ; malgré cela ,plus de condamnation pour recel; (jamais malgré mes actions en justice je n’ai pu aborder ses comptes) même quand j’avais un bon résultat le président le barrait sous pretexte que ce serait vu après le divorce(donc beaucoup d’archivage perdu pour moi) le notaire est un ami de mon ex , lui l’avocate et le notaire sont francs maçons; ce notaire m’a menacé caril voulait me faire signer de force son pl , truffé de faux indemnité d’occupation enorme alors que nous sommes propriétaires ensemble, pas de moitié ni d’abattement de 20 %, les meubles estimés par un commissaire priseur à 6000euros passent à 25000 euros on veut me faire regler les charges de l’appartement attribué à mon ex à l’omc syndic epuration etc je n’ai pas mis les pieds depuis 15 ans, dans la maison qui m’a été attribué , je suis mon propre syndic et j’assume tous les travaux; sur les comptes vidés les intérêts de la somme déretiréée sont supprimés par le notaire , pourquoi alors que je suis lésée ne me dedommage-t-on pas? dans l’ufc que choisir, article sur les embrouilles des notaires, ils disent qu’il faut porter plainte auprès du garde des sceaux , que cela marche, autre chose j’avais refuté ce notaire car laloi dit que ni lui ni ses clecs n’ont à connaître (sauf réunions) ni l’une ni l’autre des parties, j’avais réussi au divorce et il a été remis en appel; j’ai écris à la présidente de la cour d’appel et au 1er juge de la c d’appel pour expliquer toutes leurs malversations et leur association ” de mafaiteurs ” qui depuis 15 ans me ruinent, les honoraires de tous sont énormes ,je vis d’emprunts pour les payer et n’ai que 2000 euros de retraite; . puis-je aller en cassation? le notaire m’a dit vous allez enpv de difficulté, vous reviendrez chez moi et dans 1 an vous retournerez en pv de difficullté, (nous sommes sous l’ancienne loi mon es a demandé le divorce le 31 dec 2004, donc ils peuvent continuer à m’épuiser. pouvez vous me donner un conseil et me dire ce que je peux faire pour me défendre; ils sont intervenus auprès du président et du juge car beaucoup son fm; mon ex était inspecteur d’académie faisait passer les concours des proviseurs. c’était mon père qui était fm jusqu’à son dc ,et les copains ont fait plaisir en pfaisant entre mon ex en fm (merci papa) merci de me répondre puis-je vous appeler mr dubreuil nicole