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5 réponses à COMMENTAIRES

  • Décès – Débloquer le compte bancaire du défunt
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    Septembre 2018
    Pour débloquer le compte en banque d’un défunt après un décès, un héritier doit accomplir certaines formalités. La procédure et les justificatifs nécessaires.

    Loi
    Frais funéraires
    Actes conservatoires
    Clôture du compte
    Démarches
    Attestation des héritiers
    Justificatifs
    Coût
    A lire aussi: Deblocage des fonds succession notaire

    Loi
    L’une des premières formalités à accomplir quand un proche décède consiste à adresser une lettre à sa banque afin de l’informer du décès du titulaire du compte. A la réception du courrier, la banque bloquera le compte bancaire, ce qui empêche donc d’effectuer des opérations de paiement.

    En principe, le déblocage de ce compte n’a lieu qu’à la suite de l’intervention du notaire dans le cadre de la succession. Mais, dans certains cas, la législation prévoit la possibilité de débloquer le compte bancaire d’une personne décédée sans attendre le règlement de la succession.

    Frais funéraires
    Le compte bancaire du défunt peut être débité pour régler le paiement de ses frais funéraires (article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier). Les sommes disponibles sur le compte peuvent être utilisées dans la limite de 5000 euros.

    Cette demande peut être faite par toute personne s’occupant des obsèques du défunt.

    Actes conservatoires
    L’article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier prévoit en outre que tout successible en ligne direct peut obtenir le débit sur le compte du défunt des sommes nécessaires au paiement des actes conservatoires mentionnés à l’article 784 1°) du Code civil, dans la limite de 5000 euros. Cette liste comprend notamment les frais funéraires et de dernière maladie ainsi que les impôts et les loyers du défunt. Cette obtention se fait sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition.

    Clôture du compte
    Le même article de loi prévoit qu’un héritier peut également demander à la banque de fermer le compte et de lui verser les sommes qui y figurent. Cette faculté est permise dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque ne dépasse pas 5000 euros.

    Démarches
    Le demandeur héritier doit justifier de sa qualité auprès de la banque. Jusqu’à maintenant, il devait dans ce dessein produire un acte de notoriété. Depuis la loi du 16 février 2015, il peut aussi prouver sa qualité d’héritier en fournissant à la banque une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

    Attestation des héritiers
    Dans cette attestation, les héritiers attestent :

    Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;
    Qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
    Qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
    Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ;
    Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

    Justificatifs
    L’héritier qui produit cette attestation doit également fournir à la banque :

    son extrait d’acte de naissance ;
    un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
    le cas échéant, un extrait d’acte de mariage du défunt ;
    les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation susmentionnée ;
    un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

    Coût
    Vous devrez payer le coût du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, dont le prix est fixé à 18 euros.
    Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Eric Roig, diplômé d’HEC

  • Et oui, comme beaucoup d’entre vous je continue de faire les frais du bande de mafieux organisés en bande. De nombreuses fautes commises, vous vous en remettez à ces prétendus professionnels car au final pas le choix et vous faîtes confiance, et en retour ils font de vous ce qu’ils veulent. Mon divorce à durer 3 ans et je suis en attente depuis 5 ans du règlement liquidatif toujours pas réglé à ce jour. Le Périgord Vert semble particulièrement gangréné Nontron Piégut et Saint Pardoux, n’hésitez pas à me contacter pour des épisodes croustillant d’une mascarade sans précédent et que fait la Chambre des notaires de Périgueux dans tout cela, rien bien sur, puisque ses propres membres en sont eux mêmes les principaux acteurs, les avocats ne veulent pas se les mettre à dos, et quant à leur assureur dont le nom commence par M et fini par A, ils font tout pour ne pas comprendre.
    Merci à ce site d’exister et à son fondateur dont je relève le courage. N’hésitez pas à faire le buzz, les gens ont besoin de savoir tout cela, ces gens là se croient tout permis en toute impunité, il faut que cela cesse.

  • notaire escrocs qui entame une succession alors que notre démarche était juste d’obtenir un acte de notoriété afin de débloqué des avoirs de notre père décéder en février 2012 , aujourd’hui 2018 nous n’avons toujours pas cette acte et malgré nos courrier RAR depuis 2012 , il a continué sans scrupule ses agissements et nous facture aujourd’hui la somme de 3000euros .. à ce jour nous avons eu la réponse à notre plainte auprès de la chambre des notaires , mais il ne veut pas rendre notre dossier avant d’avoir obtenu les 3000 euros . je pense qu’il me reste à écrire au procureur de la république …. je vous donne le nom de ce notaire de Rouen Maitre LAMORIL gonzague.
    cordialement

    • Une fois de plus on constate avec regret que la Chambre des Notaires n’arrive pas à mettre de l’ordre dans ce désordre et que vous devez saisir le Procureur pour faire plier votre notaire.
      J’espère seulement que le procureur donnera une suite .

    • Qui a désigné ce notaire pour s’occuper de la succession ?
      Si vous avez un notaire, il peut reprendre le dossier ( vous avez le droit de changer de notaire).
      Pour ce qui est des documents, que dit la chambre des notaires ?

      Dans notre cas elle a obligé le notaire a nous transmettre des documents qu’il conservait à titre de représailles. ( titre de propriété ) Et pour d’autres il a été obligé de les transmettre à notre avocat. (relevés des comptes en l’étude ).

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